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Déliberation - 25 C 55c Sollicitation Fonds Vert Maires Batisseurs 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 C 55c Sollicitation Fonds Vert Maires Batisseurs 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2025
par voie d’affichages
notifié le
transmis en Préfecture
le 26 juin 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2025
Pourfle Maire,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
_____
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
_____
SÉANCE DU
25 juin 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
_____
OBJET
Sollicitation du fonds vert
« Aide aux maires
bâtisseurs »
E X T R A I T D U R E G I S T R E
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
===========================
L’an deux mille vingt cinq, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 juin deux mille vingt cinq, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur BASSINE
Madame MEUNIER à Madame GUYARD
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur SAUDO
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250625-25-C-55c-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N° DE DOSSIER : 25 C 55c
OBJET : SOLLICITATION DU FONDS VERT « AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS » EDITION 2025
RAPPORTEUR : Monsieur de BEAULAINCOURT
_______________
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Fonds vert et de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a souhaité soutenir activement dans l’axe 1 de ce fonds la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français par une aide financière aux maires bâtisseurs actifs pour le développement de leurs territoires et la production de logements.
Cette aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d’urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain et en privilégiant les opérations vertueuses au niveau des modes constructifs et de la densité.
Les opérations éligibles doivent créer au moins 2 logements et faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026.
Le montant de l’aide forfaitaire est de 1 000 € à 2 000 € par logement, avec un bonus de 1 000 € à 1 500 € par logement social et de 1 000 € à 1 500 € par logement pour des opérations faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature au Fonds vert « Aide aux maires bâtisseurs » 2025 pour le financement d’opérations de logements éligibles au dispositif et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature au Fonds vert « Aide aux
maires bâtisseurs » 2025 pour le financement d’opérations de logements éligibles au dispositif
et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report de
calendrier afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
2 Arnaud PÉRICARD #
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourrafaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratifde Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.