Déliberation - ns cc ccrlcm 15 septembre 2021?x98751

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Déliberation - ns cc ccrlcm 15 septembre 2021?x98751 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - ns cc ccrlcm 15 septembre 2021?x98751)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Lézignan-Corbières, le 08 septembre 2021 REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 15 SEPTEMBRE 2021

1 - INFORMATIONS PRELIMINAIRES : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

N° Anné e Intitulé de la décision Date de signature Date de visa

18 2021 Aliénation de la balayeuse et remorque Gourdon au profit de Jean- Claude Vieux (500+500€) 29/06/2021 06/09/2021

19 2021 Aliénation de la pelle à chenille au profit de Alexandre Waeldo (1500€) 29/06/2021 06/09/2021

20 2021

Signature d'un marché de fournitures courantes et services concernant

la location et la maintenance du parc de photocopieurs des services de

la communauté de communes

16/06/2021

Date de

publication -

21/07/2021

21 2021

Signature d'un marché de prestations intellectuelles concernant la

mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une structure multi

accueil petite enfance à Roubia

15/06/2021

Date de

publication -

22/07/2021

22 2021

Demande subvention 2021- Refonte de l'écosystème digital - 25

269,00 € HT au titre du Plan de Relance, transformation numérique

des collectivités territoriales pour un projet d'un montant global de 25

269,00€ HT.

22/07/2021 04/08/2021

2 - COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DU MANDAT SPECIAL « 9EME UNIVERSITE D’ETE DES INSTANCES NATIONALES DE L’ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE »

3 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Electoral ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;2

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

Considérant les démissions de Madame Camille LOUARN et de Monsieur Serge LOMBARDI, conseillers municipaux de la commune de Lézignan-Corbières, enregistrées par Monsieur le Préfet de l’Aude les 28 et 30 juin 2021 ;

Les conseillers communautaires suivants sont installés dans leur fonction :

COMMUNE DELEGUE TITULAIRE

LEZIGNAN-CORBIERES

Sylvie FUMET

Michel MASUYER

4 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 JUIN 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 juin 2021 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

5 - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LA GESTION DE LA CCRLCM DURANT LES EXERCICES 2014-2020.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L211-3 du code des juridictions financières,

VU le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes occitanie portant sur la gestion de la CCRLCM sur les exercices 2014-2020,

VU la notification du rapport le 16 juin 2021,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières, « par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.3

Considérant qu’elle vérifie sur pièces et sur place la régularité́ des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence et qu’elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.

Considérant que l’examen de la gestion porte sur la régularité́ des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant et que l’opportunité́ de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.

Considérant que contrôle des comptes et de la gestion de la communauté́ de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (CCRLCM) a été́ ouvert le 18 mai 2020 par lettre du Président adressée à M. Michel Maïque, ordonnateur alors en fonctions.

Considérant que consécutivement aux élections de 2020, Monsieur André Hernandez a été́ élu Président de la communauté́ de communes.

Considérant qu’en application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu les 20 et 21 juillet 2020.

Considérant que lors de sa séance du 25 septembre 2020, la chambre a arrêté́ des observations provisoires qui ont été́ transmises à Monsieur André Hernandez et que Michel Maïque, en qualité́ d’ordonnateur précédent, en a également été́ destinataires pour la partie afférente à sa gestion.

Considérant qu’après avoir examiné́ les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 11 février 2021, a arrêté́ les observations définitives présentées dans le rapport visé en annexe.

Considérant la notification dudit rapport d’observations définitives (ROD2) par la Chambre Régionale des comptes à l’ordonnateur le 16 juin 2021.

Considérant que le rapport d’observations définitive doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la communication des observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur les exercices comptables 2014-2020.

DEBATTRE sur le rapport tel que présenté en annexe (ANNEXE 2).

6 - DĖLĖGATIONS D’UNE PARTIE DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRĖSIDENT DE LA COMMUNAUTĖ DE COMMUNES RĖGION LĖZIGNANAISE CORBIĚRES ET MINERVOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la CCRLCM (N° 1 à 21) ;4

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la CCRLCM (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la CCRLCM ;

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Communautaire de déléguer à son Président un certain nombre de compétences, à l’exception des 7 qui sont visées expressément par l’article L 5211-10, pour la durée de son mandat, à charge pour le Président de rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du Conseil Communautaire ;

Considérant la nécessité de permettre un fonctionnement optimisé et sécurisé de l’administration de la Communauté de Communes, en modifiant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le champ et les limites de la 17ème délégation de compétences au Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour en préciser la portée ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

MODIFIER le champ de la 17ème délégation de compétence au président de la communauté de communes comme suit :

17. Adhérer ou renouveler l’adhésion à des groupements de commandes et signer les pièces afférentes aux opérations menées dans le cadre des groupements de commandes.

NOTER que les 22 compétences déléguées par le conseil communautaire s’établissent désormais comme suit :

1. contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la Collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes des articles L.2122-22 et L.5211-9 du CGCT dans les conditions et limites définies par le conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

2. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, aux marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférent.

4. Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.

5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

6. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

8. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

9. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice, ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, y compris pour la constitution de partie civile.5

10. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de Communes jusqu’à concurrence de 7 622,00 €.

11. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 millions d’euros auprès d’un établissement bancaire.

12. Demander à tout organisme l'attribution de subventions dans les domaines de compétence inscrits dans les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

13. Contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014. (OSM)

14. Signer des contrats de bail pour une durée n’excédant pas 12 ans.

15. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.

16. Procéder au dépôt des demandes d’autorisations prévues par le code de l’Urbanisme et le code de l’Environnement pour les projets intéressant les propriétés de la CCRLCM.

17. Adhérer ou renouveler l’adhésion à des groupements de commandes et signer les pièces afférentes aux opérations menées dans le cadre des groupements de commandes.

18. Signer des conventions de prestations de services avec les syndicats mixtes dont la CCRLCM est membre.

19. Modifier les dispositions des règlements intérieurs régissant l’organisation des services ainsi que les rapports des services et des usagers, à l’exclusion de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

20. Adhérer ou renouveler les adhésions et les participations dans les organismes, à l’exception des établissements publics de coopération intercommunale, œuvrant dans les domaines de compétence de la CCRLCM.

21. Emettre un avis aux documents d’urbanisme ou aux autorisations prévues par le code de l’Urbanisme et le code de l’Environnement.

22. - Choisir un lieu de tenue du conseil communautaire différent du siège de la CCRLCM, 48 avenue Charles CROS – 11200 Lézignan-Corbières, sous réserve que ce lieu soit situé sur le territoire d’une des 54 communes membres de la communauté de communes et qu’il réponde aux principes de neutralité, accessibilité et sécurité exigés par le code général des collectivités territoriales.

PREVOIR, qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégations d’attributions pourront être prises par le 1er vice-président.

NOTER que ces autorisations sont valables pour toute la durée du mandat en cours.

NOTER que le Président rendra compte, lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante, des attributions exercées dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Communautaire.

7 - MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION POUR LA 31EME CONVENTION NATIONALE DE L’ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE (ADCF) LES 13, 14 ET 15 OCTOBRE 2021 ET REMBOURSEMENT DE FRAIS6

VU le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L.2123-18, L.5211-14, et R.2123-22-1 ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la tenue, du 13 au 15 octobre 2021, de la 31ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) à la Grande Halle d'Auvergne, à Clermont-Ferrand, pour l’assemblée générale de l’AdCF et les rencontres ayant trait au dossier « Intercommunalités : aux avant-postes de la relance » ;

Considérant la nécessité pour le président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois d’assister à cette 31ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France afin d’y représenter la collectivité et de participer aux débats et réunions organisés cette convention.

Considérant l’obligation pour le conseil communautaire d’accorder un mandat spécial au président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour assister, du 13 au 15 octobre 2021, à la 31ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) à la Grande Halle d'Auvergne, à Clermont-Ferrand ;

Considérant que les fonctions de président, vice-président et conseiller communautaire donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil communautaire ;

Considérant que les frais d’hébergement et de restauration ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées au réel sur présentation d'un état de frais ;

Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées au réel par la communauté sur présentation d'un état de frais ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCORDER un mandat spécial à Monsieur André HERNANDEZ, président de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, pour représenter la collectivité, du 13 au 15 octobre 2021, à la 31ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) à la Grande Halle d'Auvergne, à Clermont-Ferrand.

DECIDER de la prise en charge des frais afférents à ce mandat spécial, dont le remboursement des frais de transport, de séjour et des frais qui seront nécessaires au bon accomplissement du présent mandat spécial.

NOTER que le Président rendra compte lors du conseil communautaire suivant la 31ème convention nationale de l’Assemblée des Communautés de France de l’exercice de son mandat spécial.

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.7

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

8 - MODIFICATION DE LA DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS ET DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°40 du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de vice-présidents et de la composition du bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois

Considérant le nombre de conseillers communautaires de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois fixé à 82 membres par l’arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO- 2019-277-1, du 09 octobre 2019 ;

Considérant que l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice- présidents ;

Considérant que le nombre maximum de vice-présidents de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ne peut excéder 15 ;

Considérant que l’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du Bureau, en sus des vice-présidents, sans limitation de nombre ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

FIXER à 14 (quatorze) le nombre de vice-présidents de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

FIXER à 3 (trois) le nombre des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

9 - ELECTION DU 14EME VICE-PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211- 6-1 et L.5211-9 ;

VU le Code Electoral ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 40/2020, du 15 juillet 2020, portant détermination du nombre de vice-présidents et de membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;8

VU la délibération n° XX/2021, du 15 septembre 2021, portant modification de la détermination du nombre de vice-présidents et de membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sont les mêmes que pour l’élection des maires par renvoi des articles L.5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit procéder à l’élection des vice-présidents, et des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, au scrutin secret, uninominal, à trois tours ;

Considérant que selon l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection des vice-présidents, et des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, est présidée par le Président de l’EPCI, assisté d’au moins deux assesseurs ;

Considérant que chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, est amené à voter pour désigner les vice-présidents et les autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sous la présidence du Président de la CCRLCM,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER, pour la constitution du bureau de vote, XX assesseurs pour assister le Président de la CCRLCM : XXX - XXX - XXX - XXX

PROCEDER à l’élection du 14ème vice-président au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour.

10 - ĖLECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-2, L.5211-6, L.5211- 6-1 et L.5211-9 ;

VU le Code Electoral ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°XX, du 15 septembre 2021, déterminant la composition du Bureau de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit procéder à l’élection des vice-présidents, et des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, au scrutin secret, uninominal, à trois tours ;9

Considérant que selon l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection des vice-présidents, et des autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, est présidée par le Président de l’EPCI, assisté d’au moins deux assesseurs ;

Considérant que chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, est amené à voter pour désigner les vice-présidents et les autres membres du Bureau de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sous la présidence du Président de la CCRLCM,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER, pour la constitution du bureau de vote, XX assesseurs pour assister le Président de la CCRLCM : XXX - XXX - XXX - XXX

PROCEDER à l’élection des membres du Bureau au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majorité simple au troisième tour.

11 - INDEMNITĖS DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE-PRESIDENTS ET DES EVENTUELS CONSEILLERS DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-12 ;

VU l’article R 5214-1 du CGCT fixant pour les Communautés de Communes des taux maximum,

Considérant les dispositions de l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que les indemnités maximales votées par le conseil d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur ;

Considérant que de manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;

Considérant que la dernière population totale identifiée de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois s’établit à 33 902 habitants ;

Considérant que les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice- président, sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants :10

Président Vice-président

POPULATION Taux maximum

De 20 000 à 49 999 habitants

67,50 % 24,73 %

Montant annuel maximum

31 504,15 € 11 542,19 €

Montant mensuel maximum

2 625,35 € 961,85 €

Le Président propose à l’Assemblée de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- Indemnité du Président : 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IB 1027/IM830 au 1er janvier 2020)

- Produit de 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique par le nombre de vice-présidents

Soit 193 094,81 € brut annuel ou 16 091,23 € brut mensuel à répartir.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour :

ADOPTER la proposition du Président, au regard du calcul de l’enveloppe maximale règlementaire et en n’atteignant pas les maximums réglementaires, et la répartir, à compter du 15 septembre 2021, entre le Président, les vice-présidents et les conseillers communautaires avec délégation et selon les modalités suivantes :

Fonction NOM - Prénom

Taux par rapport à

l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant brut mensuel en €

à compter du 15/09/2021

Président HERNANDEZ André 67,50% 2 625,35 €

1er Vice-président BRUNEL Serge 23,36% 908,46 €

2e Vice-président CASTY Gilles 23,36% 908,46 €

3e Vice-président BARTHEZ Gérard 23,36% 908,46 €

4e Vice-président LEPINE Serge 23,36% 908,46 €

5e Vice-président FOLCH Jean-Michel 23,36% 908,46 €

6e Vice-président BAROUSSE Françoise 23,36% 908,46 €

7e Vice-président ORTEGA René 23,36% 908,46 €

8e Vice-président DE VOLONTAT Xavier 23,36% 908,46 €

9e Vice-président NOLOT Freddy 23,36% 908,46 €

10e Vice-président GIACOMETTI Corinne 23,36% 908,46 €

11e Vice-président MAILHAC Alain 23,36% 908,46 €

12e Vice-président DELPY Emile 23,36% 908,46 €

13e Vice-président MONTLAUR Jean-Claude 23,36% 908,46 €

14e Vice-président XXXXXXXXXX 23,36% 908,46 €

Conseiller délégué SAURY Jean-Marie 8,92% 347,00 €

TOTAL MENSUEL INDEMNITES BRUTES 15 690,79 €11

PRECISER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des fonctionnaires territoriaux.

PRECISER que les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 65 du budget de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

CHARGER le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de l'exécution de la présente délibération.

12 - BUDGET PRINCIPAL 2021 : DECISION MODIFICATIVE N° 2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°62/2021, du 14 avril 2021, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2021 de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois :

En section de fonctionnement : 0,00 €

En section d’investissement : 10 000,00 €

Soit une décision modificative proposée qui s’équilibre à : 10 000,00 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative N° 1 sur le Budget Principal M14 de 2021 telle que présentée ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 2

chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes

023 AG 020 023 AG - 120 000,00

012 DRH 020 6474 AG CCRL 120 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - 0,00-

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2021 - DM 2 chapitre gestionnaire fonction nature opération service antenne dépenses recettes 024 AG 020 024 AG CCRL 130 000,00 23 URBA 822 2315 902 VOI CCRL 10 000,00 021 AG 020 021 AG - 120 000,00

TOTAL INVESTISSEMENT 10 000,00 10 000,00

TOTAL GENERAL 10 000,00 10 000,00

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.12

13 - ETALEMENT SUR PLUSIEURS EXERCICES DE LA PART D’INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE SUITE AU REAMENAGEMENT –COMPACTAGE- DE 3 PRETS DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Monétaire et Financier ;

VU le décret 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux Collectivités

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la décision du Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois n° 2021/17 concernant la réalisation d’un contrat de prêt à taux fixe suite au refinancement de 3 prêts auprès du Crédit Agricole du Languedoc ;

VU la proposition d’indemnité financière du Crédit Agricole du Languedoc, d’un montant de 38 930.00€ synthétisée comme suit après compactage des 3 prêts :

PRÊT NUMERO CAPITAL remboursé

par anticipation

INDEMNITE FINANCIERE

et de GESTION

TERME Actuel

015D73012PR 73 199 € 10 137 € 28/09/2030 (9 ans) 015E1F018PR 33 122 € 5 031 € 01/09/2030 (9 ans)

00000017588 267 566 € 23 762 € 15/04/2029 (8 ans)

TOTAL au 15/06/2021 373 887 € 38 930 €

Considérant qu’afin de réduire l’impact budgétaire de cette opération dans le budget de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit : « les indemnités de renégociation de la dette imputées au 6688 (autres charges financières) peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir »

Considérant que le montant des charges à répartir sera constaté en 2021 par des opérations d’ordre budgétaire : une recette dans la section de fonctionnement au compte 796-042 pour le montant de l’indemnité soit 38 930 € et une dépense en section d’investissement au compte 4817-040 du même montant ;

Considérant qu’à l’issue de chaque année concernée, l’étalement sera constaté par une dépense en section de fonctionnement au compte 6862-042 « dotations aux amortissements des charges financières à répartir » et une recette d’investissement au compte 4817 suivant l’échéancier suivant :

Considérant que les inscriptions budgétaires nécessaires à cette opération seront prévues au budget pour chaque exercice concerné.

Montant de l'indemnité de

remboursement anticipé

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

4 866,00 4 866,00 4 866,00 4 866,00 4 866,00 4 866,00 4 866,00 4 868,00

Etalement de l'indemnité

38 930,0013

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER l’étalement sur 8 ans à compter de 2021 de la part d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) pour le réaménagement de 3 prêts du Crédit Agricole du Languedoc pour un montant de 38 930 € dans les conditions citées précédemment.

AUTORISER l’inscription des crédits nécessaires à cet étalement dans le cadre d’opérations d’ordre budgétaires conformément aux modalités décrites ci-dessus.

14 - ADOPTION DU PRINCIPE DE GRATUITE DES ABONNEMENTS A LA MILCOM A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 134/2016, du 30 septembre 2016, portant adoption par le conseil communautaire du principe des tarifs d’abonnement du réseau « MILCOM », applicables à compter du 1er novembre 2021 ;

CONSIDERANT que la compétence CULTURE, avec le TOURISME et l’ECONOMIE sont des axes majeurs de développement du territoire,

CONSIDERANT, à l’instar du Manifeste de l’UNESCO adopté en 1994, que la bibliothèque publique est la clé du savoir à l’échelon local et qu’elle constitue un instrument essentiel de l’éducation permanente,

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’adopter le principe de GRATUITE sur l’ensemble des 4 sites qui constituent le réseau de lecture publique MILCOM à compter du 15/09/2021.

OBJET TARIFS CCRLCM TARIFS HORS CCRLCM

TARIF TOUT PUBLIC

Abonnement complet GRATUIT GRATUIT

Livres et CD seuls GRATUIT GRATUIT

Ressources numériques

seules GRATUIT GRATUIT

Associations, Collectivités

diverses Conventions au cas par cas

Etablissements scolaires Gratuité pour les accueils de classes Voir tarification pour assister à certaines animations

Fourniture de photocopies

Document imprimé A4 noir et blanc

GRATUIT

(modalités fixées par le

règlement intérieur)

Document imprimé A4 couleur

GRATUIT

(modalités fixées par le

règlement intérieur)14

Document imprimé A3 noir et blanc

GRATUIT

(modalités fixées par le

règlement intérieur)

Document imprimé A3 couleur

GRATUIT

(modalités fixées par le

règlement intérieur)

AUTORISER le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

15 - SUBVENTIONS 2021 : CULTURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions culturelles entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement des subventions suivantes pour l’exercice 2021 :

CULTURE

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT

2021

ARGENS MJC d’ARGENS 4ème édition Petit Festival de Marionnettes 500 €

BOUISSE

Associations des amis du

château de BOUISSE Programmation 2021 700 €

CAMPLONG Amicale Laïque Programmation 2021 3 000 €

CANET FNCTA-CD11 Les vendanges de l’humour 2021 3 000 € TOTAL 7 200 €

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

16 - SUBVENTIONS 2021 : SPORT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions sportives entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget principal de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;15

Sur proposition du rapporteur, Alain MAILHAC

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le versement des subventions suivantes pour l’exercice 2021 :

SPORT

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS MONTANT 2021

BOUTENAC Tennis Club Boutenac Fonctionnement 400 € FONTCOUVERTE ALTRIMAN TRIATHLON CLUB Le défi Alaric 2021 1 500 € LAGRASSE Pitchouns Corbières XIII Ecole de rugby 500 € ORNAISONS USO XIII Ecole de rugby 1 600 € TOTAL 4 000 €

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

17 - REMBOURSEMENT DES BILLETS DES SPECTACLES REPORTES ET/OU ANNULES DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2020/2021 EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 19/12 du 27/12/2012, portant création d’une régie de recettes pour la programmation culturelle de la CCRLCM ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N°85/16 du 12/04/2018 modifiant les tarifs de la régie de recettes pour la programmation culturelle de la CCRLCM à l’Espace Culturel des Corbières ;

Considérant que la crise sanitaire du COVID 19 a entrainé la fermeture des salles de spectacle à deux reprises durant l’année 2020 et l’annulation de ces derniers ;

Considérant que la crise sanitaire du COVID 19 a entrainé la fermeture des salles de spectacle et l’annulation de toutes les représentations à deux reprises durant l’année 2020 et durant le premier trimestre de l’année 2021 ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de procéder aux remboursements du montant des billets payés par les personnes listées dans l’annexe suivante pour les dix spectacles suivants : « l’Orchestre du capitole » programmé le 08/01/2021, pour un montant de 20 euros, « Laïka » programmé le 29/01/2021, pour un montant de 10 euros, « Pueblo » programmé le 30/01/2021, pour un montant de 30 euros, « Le grand feu » programmé le 26/03/2021, pour un montant de 90 euros, « Si loin si proche » programmé le 09/04/2021, pour un montant de 80 euros, « Duo Bacon » programmé le 29/05/2021, pour un montant de 4 euros, « Toute la mer du monde » programmé le 12/06/2021, pour un montant de 4€, « N’i a pro » programmé le 30/04/2021, pour un montant de 12 euros, « Demandons l’impossible » programmé le 05/05/2021, pour un montant de 6016

euros et « Zaï Zaï Zaï » programmé le 20/11/2020, pour un montant de 50 euros, tel que présenté en annexe (ANNEXE 3)

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2021.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

18 - REMBOURSEMENT FRAIS D’INSCRIPTION AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE MILCOM

Madame Gabriele SPATH s’est inscrite dans le réseau de lecture publique de la MILCOM pour l’année 2021.

Considérant que pour des raisons médicales, elle ne pourra plus bénéficier des services du réseau de lecture intercommunal,

Considérant aussi que cette personne est venue durant une brève période,

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le remboursement exceptionnel de 15,40€ correspondant aux frais d’inscription enregistrés par la régie du réseau de la MILCOM de Madame GABRIELE SPATH pour l’année 2021 au prorata de sa venue.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

19 - REMBOURSEMENT FRAIS D’INSCRIPTION AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE MILCOM

Monsieur Jean-Paul REBER s’est inscrit dans le réseau de lecture publique de la MILCOM pour l’année 2021.

Considérant que pour des raisons médicales, il ne pourra plus bénéficier des services du réseau de lecture intercommunal,

Considérant aussi que cette personne est venue durant une brève période,

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le remboursement exceptionnel de 10,50 € correspondant aux frais d’inscription enregistrés par la régie du réseau de la MILCOM de Monsieur Jean-Paul REBER pour l’année 2021 au prorata de sa venue.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

20 - CONVENTIONS FINANCIERES ENTRE LA CCRLCM, LE SMAJ ET LA COMMUNE D’HOMPS POUR LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS ET SERVICES SUR LE SITE DE JOUARRES17

VU l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L5111-1 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM, pour une bonne organisation de ses services souhaite que la commune d’HOMPS se charge des travaux et services tels que définis dans les conventions concernées, à destination des populations touristiques qui fréquentent les équipements de loisirs du lac de Jouarres et du port d’Homps.

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER les conventions financières suivantes ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’équipements et de services supplémentaires pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif sur le site de Jouarres et du port d’Homps :

- Entre la CCRLCM et le SMAJ d’un montant de 15 000 €/an, pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2021 et renouvelable une fois par tacite reconduction (2023 et 2024), versés par le SMAJ à la CCRLCM qui détient la compétence déchets ménagers et assimilés (ANNEXE 4)

- Entre la CCRLCM et la commune d’HOMPS d’un montant de 15 000 €/an, pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2021 et renouvelable une fois par tacite reconduction (2023 et 2024), versés par la CCRLCM à ladite commune qui fournit effectivement la prestation (ANNEXE 5)

21 - APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2020-2021 ENTRE LE CIAS et LA CCRLCM POUR LA PRESTATION DE LIVRAISON DES REPAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la CCRLCM n°2014031-0016 et MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2

Vu la délibération du CIAS n°18/20 en date du 15 Septembre 2020 portant adoption des tarifs 2020-2021 pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2021 ;

Vu la délibération du CIAS de la CCRLCM N° 21/20 en date du 15 septembre 2020 approuvant la convention de facturation pour livraison de repas en liaison froide

Vu la délibération de la CCRLCM N° 150/2020 en date du 14 octobre 2020 approuvant la convention de Facturation pour livraison de repas en liaison froide

Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le CIAS de la CCRLCM

Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas pour les restaurants scolaires, les crèches, centres de loisirs et les personnes âgées et handicapées, le chantier d’insertion de Lagrasse

Considérant que cet avenant à la convention initiale a pour objet de déterminer les modalités de remboursement, par la CCRLCM au CIAS, de la prestation de transport pour les repas livrés au chantier d’insertion de Lagrasse.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI18

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’avenant à la convention financière initiale pour intégrer la livraison des repas au chantier d’insertion de Lagrasse, tel que présenté en annexe (ANNEXE 6)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

22 - CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs restaurants scolaires auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, concernant les communes desservies pour leur restaurant scolaire, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par les communes à la CCRLCM de la fourniture et la livraison de repas pour leurs restaurants scolaires, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée (ANNEXE 7)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

23 - CONVENTION ENTRE LA CCRLCM ET LES COMMUNES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES CENTRES DE LOISIRS SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

Considérant que les communes, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour leurs centres de loisirs auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, concernant l’ensemble des communes concernées par un centre de loisirs sur les temps périscolaires, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la Commune à la CCRLCM de la fourniture des repas pour leurs centres de loisirs, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI19

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée (ANNEXE 8)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

24 - CONVENTION DE FACTURATION POUR FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE CHANTIER D’INSERTION GERE PAR LA COMMUNE DE LAGRASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’au regard des statuts, la compétence de la restauration collective est exercée en lieu et place des communes membres par la Communauté de Communes ;

Considérant que la commune de Lagrasse, par la présente convention, s’engagent à commander les repas pour son chantier d’insertion auprès du prestataire retenu dans le cadre de la DSP pour la restauration collective ;

Considérant que la présente convention financière, a pour objet de déterminer les modalités de remboursement par la commune de Lagrasse à la CCRLCM de la fourniture des repas pour son chantier d’insertion, selon les tarifs unitaires précisés du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée (ANNEXE 9)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

25 - CONVENTION DE FACTURATION POUR LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’en matière d’action sociale la compétence de portage de repas est exercée par le CIAS de la CCRLCM

Considérant la délibération du CIAS n°19/2021 en date du 28 juin 2021 portant adoption des tarifs 2021- 2022 pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022 ;

Considérant que le CIAS est chargé de la livraison des repas des restaurants scolaires, ALSH sur temps périscolaires des communes membres de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, ainsi que des crèches, ALSH sur temps extra-scolaire et restaurant scolaire communautaire.

Considérant que la présente convention financière a pour objet de déterminer les modalités de paiement par la CCRLCM au CIAS de la livraison des repas.20

Considérant que le montant est déterminé en appliquant au nombre de repas commandé le tarif suivant : -Tarif prestation de portage de repas 0.17 €

Montant = Nombre repas commandé x tarif applicable

Considérant que la présente convention sera conclue pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022.

Sur proposition du rapporteur, Corinne GIACOMETTI

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER ladite convention telle que présentée (ANNEXE 10)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

26 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2021/2022 ENTRE LA CCRLM ET L’ASSOCIATION CULTURES DU CŒUR AUDE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la demande de mise à disposition de 3 places par spectacle se déroulant à l’Espace Culturel des Corbières dans le cadre de la programmation culturelle de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour la saison 2021/2022 ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’insertion et de lutte contre les exclusions via l’accès facilité à des manifestions culturelles ;

Considérant la proposition de convention partenariale proposée par l’association Cultures du Cœur Aude ;

Considérant que ce partenariat consisterait pour la communauté de communes à offrir gratuitement des places de spectacles aux personnes en situation d’exclusion sociale, n’ayant pas ou plus d’accès à l’offre culturelle.

Considérant que les places gratuites seraient attribuées nominativement aux bénéficiaires par les relais de l’Association, après réservation auprès de la communauté de communes, qui leur délivrerait alors une contremarque à échanger contre un billet exonéré au guichet.

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de convention de partenariat avec l’association Cultures du Cœur Aude pour la saison culturelle 2021/2022, reconductible 1 fois tacitement, tel que présenté en annexe (ANNEXE 11) .

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

27 - ELABORATION D’UN CONTRAT TERRITORIAL DE SANTE INTERCOMMUNAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1434-2 et 1434-10,21

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le pacte de gouvernance adopté à l’unanimité par délibération n° 87/2021, du 23 juin 2021,

Considérant que la question de la santé à l’échelle de notre territoire constitue l’une des majeures préoccupations des élus de ce territoire.

Considérant que l’élaboration et la conduite du projet territorial de santé ainsi que le maintien de l’offre de soins en milieux rural et urbain sont inscrites dans le projet de territoire intégré dans le pacte de gouvernance intercommunal voté à l’unanimité lors du conseil communautaire du 23 juin 2021.

Considérant qu’en faisant de la santé une priorité́ d’actions, la CCRLCM souhaite se donner les moyens de cette ambition, au service de son territoire, des professionnels qui le composent et de ses concitoyennes et concitoyens.

Considérant que si le territoire intercommunal dispose de nombreux atouts en matière de santé dont l’hôpital de Lézignan Corbières est un point d’ancrage particulièrement important, force est de constater que la désertification médicale déjà présente sur certaines parties du territoire s’accélère également sur la centralité rendant ainsi l’accès aux soins plus difficile.

Considérant également que les ruptures dans les parcours de santé, à la fois des jeunes, des ainés, ou encore des personnes fragilisées par la maladie, le chômage ou la précarité́ viennent complexifier l’accès aux droits ou aux soins,

Considérant que c’est donc collectivement, en lien avec l’ARS, les professionnels de santé, et en associant particulièrement le Département et la Région Occitanie, ainsi que toutes les institutions et organisations concernées (CAF, MSA, associations…) jusqu’aux citoyennes et citoyens, qu’il convient de rechercher les moyens de:

- Promouvoir une organisation de l’offre de santé cohérente, lisible et attractive sur tout le territoire intercommunal,

- Faciliter, dans une logique de parcours, l’accès aux droits et à la santé de tous, -Soutenir la prévention et la promotion de la santé ainsi que les environnements qui y sont favorables.

Considérant qu’en s’appuyant sur les dynamiques locales de santé, la CCRLCM devra au préalable identifier les besoins permettant par suite d’établir un plan collectif d’actions pour proposer des réponses de proximité́, adaptées au plus près de nos territoires.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à adresser la lettre d’intention à l’ARS indiquant l’engagement de notre communauté de communes dans la définition d’un CONTRAT TERRITORIAL DE SANTE, véritable outil de contractualisation au service d’une politique de santé territorialisée, dans le respect des objectifs du projet Régional de Santé, en favorisant une meilleure coordination des politiques publiques, des financements et des acteurs.

AUTORISER le Président à engager toutes les démarches utiles à cette affaire.

28 - CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;22

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 87-1004 du 16 décembre 1987, notamment son article 10,

Vu le décret 2004-674 du 8 juillet 2004 modifié par le décret 2015-1386 du 30 décembre 2015

Considérant que l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions. La création de ces emplois relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Considérant que le décret du 16 décembre 1987 fixe le nombre maximum de collaborateurs que peut recruter un élu. Celui-ci est fonction de la strate démographique pour les communes, départements et régions et du nombre d’agents employés pour les établissements publics administratifs.

Considérant l’effectif de la CCRLCM qui est inférieur à 200,

Considérant que l’article 10 du décret 87-1004 indique que l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un président est fixé à une personne lorsque l’effectif est inférieur à 200 agents.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER la création d’un poste de directeur de cabinet

AUTORISER l’inscription au budget des crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Président l’engagement d’un directeur de cabinet.

NOTER que conformément à l’article 7 du décret 87-1004 précité, le montant des crédits sera imputé sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012 et déterminé de façon à ce que :

-d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

-d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

29 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES