Arrêté - AP vigilance post CDE 23 mars vs

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Arrêté - AP vigilance post CDE 23 mars vs Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Meyssiez. Lien du pdf (Arrêté - AP vigilance post CDE 23 mars vs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Médias, E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET.

DE L'ISÈRE Léberté

Égalité Fraternité

Service Environnement

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 38-2023-03-23-00002

relatif à la mise en situation de Vigilance sécheresse

du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire

et Galaure-Drôme des Collines

Le Préfet de l'Isère,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

le Code de l'Environnement, notamment le titre 1°” du livre Il et le titre 3 du livre IV;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;

l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

l'arrêté préfectoral n° 38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'isère ;

Considérant que les niveaux des cours d'eau et des eaux souterraines des Unités de gestion de la Bourbre, de l'Isle Crémieu, de Paladru-Fure, de Sanne/Varèze/4 Vallées, de Chambaran et de

Chartreuse/Guiers ont dépassé les seuils de vigilance ;

Considérant le constat d’un début de saison d'étiage précoce dû au déficit hydrique et pluviométrique de début 2023, cumulé à une sécheresse exceptionnelle en 2022 ;2

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARTICLE 1 :

La situation de sécheresse est la suivante

UNITÉS DE GESTION

ARRETE

Bourbre __ Vigilance |Trièves-Matheysine Situation Normale

: | Belledonne _ | Situation Normale

Chartreuse-Guiers Vigilance {Isle Crémieu Vigilance Paladru - Fure

| Sanne-Varèze-4Vallées

Oisans-Bonne

Chambaran

Vercors

___| Vigilance

Vigilance

| Situation Normale

7 Vigilance {Situation Normale

UNiTés DE GESTION SOUTERRAINES

Molasse Miocène Chambaran

Sanne-Varèze-4 Vallées

GRANDS COURS D'EAU

Rivière Isère

Rivière Drac

Srruanon DE GESTION

Vigilance

Vigilance

Situation Normale

Situation Normale

SITUATION DE GESTION

SiruarioN DE GESTION.

[Rivière Romanche Situation Normale_

La liste des communes concernées par l'unité de gestion est celle définie en annexe 2 de l'arrêté cadre du 18 mai 2022 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse https:/Amww.isere.qouv.fr/ Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTIONS

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont

interdits lorsque le débit du cours d’eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

ll est rappelé que le prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022,

repris en annexe et résumées ci-dessous.

& En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à

l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.

& En alerte, des mesures de restrictions sont imposées :

Pour tous :

*_ Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ; Y_ Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;

Y_ Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m° à usage privé, la remise à niveau est

interdite de 18h à 9h;

Y_ Interdiction d'arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ; Y_ Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;3

Y Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d’étangs ou de réserves installés sur des cours d'eau ;

*_ Réduction de 25 % ou interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau où usage domestique de

l'eau ;

Y_ Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ; Y_ Les travaux dans le lit du cours d’eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement.

Pour l'usage économique :

Y Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs par rapport au débit

dérivé autorisé ;

Y_ Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; Ÿ_ Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

*_ Interdiction d'arrosage des golfs {hors green et départs) ;

Pour l’agriculture :

Y Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors : % cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinères , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits) % utilisation d’un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d’un système d'irrigation localisée, économe, et déclarés à l'administration ;

& prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ; *_ Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour ‘eau autorisé pour la levée des cultures ; Y Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h.

Pour l’industrie et l’artisanat :

“ Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

& Autorisations installations classées pour l'environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;

& Installations classées pour l'environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;

$& Installations classées pour l'environnement prélevant moins de 7000 m° sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

Y_ Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l'administration ;

Y_ Interdiction de laver les réservoirs d'eau potable hors dérogation sanitaire du préfet,

Pour l’usage neige de culture :

Y Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;

Y_ Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP.

ARTICLE 4 : MESURES DE COMMUNICATION

Dès la vigilance des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.

Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d'économiser l'eau via

leurs réseaux d'informations.ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 15 mai 2023. En cas d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

& la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements

de La Tour-du-Pin et de Vienne ;

les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère:

le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère

la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

le Directeur Départemental des Territoires ;

le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ; EFFEEEFE

Une copie sera adressée à

% Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse % Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Grenoble, le 94 MARS 2073

= Le Préfet,

À

1 Laurent PREVOST

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