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Déliberation - 23 36 02 tamponne
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 23 36 02 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 28 juin 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillers absents excusés : Claude GELOT, Vincent MICHEL
Secrétaire de séance : Sylvie CAILLAUD
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23-36-02 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D’AGENTS ENTRE LA COMMUNE DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE « RESTRUCTURATION DE LA SALLE DE THÉÂTRE ET SALLE DES P’TITS TRÉTEAUX »
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’agents entre la Ville des Herbiers et la Commune de Saint Mars la Réorthe pour la réalisation du projet « restructuration de la salle de Théâtre et de la salle des P’tits tréteaux »
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération ;
• Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.
Elle a pour objet la mise à disposition auprès de la Commune de Saint Mars la Réorthe, des agents suivants : • Directeur Bâtiments
• Technicien Bâtiments.
Les agents interviendront sur la mission Assistance à Maitrise d'ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT
De la Commune des Herbiers vers la Commune de Saint Mars la Réorthe
Assistance à Maîtrise d'ouvrage-
Restructuration de la salle de théâtre
et de la salle des P’tits Tréteaux.
Coût journalier des agents mis à
disposition :
. directeur : 385,19 €/ j
. technicien bâtiment : 278,29 € /j
Estimation :
▪ 5 j pour le directeur
▪ 10 j pour le technicien
Soit un total estimé de 15 jours
(base 7h).
Remboursement sur la base
du montant correspondant à
rémunération, aux charges
sociales versées aux agents
mis à disposition selon la
durée de travail, augmenté
de 15% de frais généraux :
Estimation : 4 708.85 € La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet et dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.
Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu le budget principal,
Vu le rapport
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- Approuve la convention de mise à disposition d’agents à intervenir entre la commune des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe dont le projet est annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#