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Groupement de commandes de services de communications électroniques

Groupement de commandes

pour les services de communications électroniques

Coordinateur Métropole du Grand Nancy

Convention constitutiveMétropole du Grand Nancy Page 2/6

Groupement de commandes de services de communications électroniques

Convention de groupement de commandes

pour les services de communications électroniques

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Métropole du Grand Nancy s’est proposée d’être coordonnateur d’un groupement de commandes pour les services de communications électroniques à constituer entre des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et nationaux et une personne morale de droit privé.

27 entités ont répondu favorablement à l’initiative de la Métropole et ont formalisé leur adhésion au groupement de commande par décision de leur assemblée délibérante ou de leur instance autorisée.

A LA SUITE DE QUOI, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

 Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics

 Vu la délibération n° ?? du conseil de la Métropole du Grand Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu le rapport n° ?? du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du jj-mmmm-2018,  Vu la décision n° ?? du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du jj-mmmm-2018,

 Vu la décision du Président de l’Université Lorraine en date du jj-mmmm-2018, habilité par délégation du Conseil d’Administration,

 Vu la délibération n° ?? du Centre Communal d’Action Sociale de Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil d’administration de l’Opéra National de Lorraine en date du jj- mmmm-2018,

 Vu la décision de l'Agence de Développement des Territoires de Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en date du jj-mmmm-2018

 Vu la décision de ALAJI SAS en date du jj-mmmm-2018,

 Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Art-sur-Meurthe en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Essey-lès-Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Fléville-devant-Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Heillecourt en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Houdemont en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Jarville-la-Malgrange en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Laneuveville-devant-Nancy en date jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Laxou en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Ludres en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Malzéville en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Maxéville en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Pulnoy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Saint-Max en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Saulxures-lès-Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Seichamps en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Tomblaine en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Vandoeuvre-lès-Nancy en date du jj-mmmm-2018,  Vu la délibération n° ?? du conseil municipal de Villers-lès-Nancy en date du jj-mmmm-2018,Métropole du Grand Nancy Page 3/6

Groupement de commandes de services de communications électroniques

Article 1 : Objet

Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » relatif aux marchés de services de communications électroniques.

Cette convention entre en vigueur à compter de sa signature par tous les membres du groupement et jusqu'au 30/04/2022.

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

La Métropole du Grand Nancy est désignée coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article 28-II de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés.

Le siège du coordonnateur est situé 22-24, Viaduc Kennedy – 54000 Nancy

Article 3 : Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué des membres suivants :

 Métropole du Grand Nancy (coordonnateur)

 Conseil Départemental de Meurthe et Moselle

 Université de Lorraine

 Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle

 Centre Communal d’Action Sociale de Nancy

 Opéra National de Lorraine

 l'Agence de Développement des Territoires de Nancy Sud Lorraine (SCALEN)  ALAJI SAS

 Commune de Art-sur-Meurthe

 Commune de Essey-lès-Nancy

 Commune de Fléville-devant-Nancy

 Commune de Heillecourt

 Commune de Houdemont

 Commune de Jarville-la-Malgrange

 Commune de Laneuveville-devant-Nancy

 Commune de Laxou

 Commune de Ludres

 Commune de Malzéville

 Commune de Maxéville

 Commune de Nancy

 Commune de Pulnoy

 Commune de Saint-Max

 Commune de Saulxures-lès-Nancy

 Commune de Seichamps

 Commune de Tomblaine

 Commune de Vandoeuvre-lès-Nancy

 Commune de Villers-lès-Nancy

nommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.Métropole du Grand Nancy Page 4/6

Groupement de commandes de services de communications électroniques

Article 4 : Missions du coordonnateur

Les missions du coordonnateur sont les suivantes :

Article 4.1 : Assistance dans la définition des besoins

Le coordonnateur assiste les membres dans la définition de leurs besoins.

Article 4.2 : Recueil des besoins

Le coordonnateur recueille auprès de tous les membres l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence aux organes de publication.

Article 4.3 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises

Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui on été définis par les membres.

Article 4.4 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants

Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :

- rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution ; - information des candidats ;

- examen des candidatures et analyse des offres avant présentation à la commission d’appel d’offres; - secrétariat de la commission d’appel d’offres ;

- accomplissement des formalités d’achèvement de la procédure de passation ; - mise au point des contrats.

Article 4.5 : Signature des marchés

Le coordonnateur signe et notifie, pour l'ensemble des membres du groupement, les marchés correspondants.

Article 4.6 : Suivi des marchés

Le coordonnateur assure un conseil aux membres durant l’exécution des marchés.

Article 5 : Obligations des membres du groupement

Article 5.1 : Définition et respect des besoins

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence aux organes de publication.

Ils s'engagent à respecter le choix des titulaires des marchés correspondant à leurs besoins propres tels que déterminés dans l’état des besoins.

Article 5.4 : Exécution des marchés

Les membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés.Métropole du Grand Nancy Page 5/6

Groupement de commandes de services de communications électroniques

A ce titre, les membres doivent s’assurer de la bonne exécution du ou des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins.

Ils doivent également informer le coordonnateur du déroulement de l'exécution et notamment de tout litige né à l'occasion de celle-ci.

Article 6 : Adhésion

Article 6.1 : Modalités de l’adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant la présente convention ou par toute décision de l’instance compétente. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Aucune adhésion ne peut intervenir après l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence aux organes de publication.

La délibération mentionne les lots de services auxquels le membre du groupement choisit d’adhérer, parmi les lots décrits ci-après :

Lot n°1 : Téléphonie fixe

 Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques T0 ou équivalent, services et communications

Lot n°2 : Lignes louées et autres services de télécommunications fixes

 Numéros service à valeur ajoutée (SVA).

 Liaisons louées analogiques et numériques.

 Services temporaires.

Lot n°3 : Téléphonie mobile

 Abonnements mobiles voix, données, voix et données

 Fourniture et garantie des terminaux mobiles.

Lot n°4 : Téléphonie fixe

 Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications

Lot n°5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels

 Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)

 Abonnements accès Internet professionnels

 Services associésMétropole du Grand Nancy Page 6/6

Groupement de commandes de services de communications électroniques

Article 7 : Retrait

Le retrait n’est possible qu’avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence aux organes de publication.

Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur.

Article 8 : Participation des membres aux frais de fonctionnement

Une participation au frais de fonctionnement afférents à la mission de coordonnateur du Grand Nancy, évaluée globalement à 30 000 € TTC est demandée aux adhérents du groupement de commandes.

Elle est calculée, pour chaque adhérent, au prorata des dépenses de télécommunication constatées à l’issue de la phase d’audit des dépenses se terminant à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence aux organes de publication.

Cette participation couvre le coût de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à hauteur de 21 000 €TTC, et en partie les charges de personnel engagées par la Métropole pour la conduite du projet.

Elle est versée au cours de la première année des marchés, à savoir en 2019.

Article 9 : Commission d’appel d’offres du groupement

La Commission d’appel d’offres compétente pour se prononcer sur l’attribution du marché est celle de la Métropole du Grand Nancy.

Article 10 : Modifications de la convention

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les termes de l'avenant.

SIGNATURES