PLU - Annexes - 5.2.1. info lin 19 aep

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PLU - Annexes - 5.2.1. info lin 19 aep Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dingy-en-Vuache. Lien du pdf (PLU - Annexes - 5.2.1. info lin 19 aep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs, PLU P L an L oca L d ’U rbanisme D I N G Y - E N - V U A C H E

5.2.1. auteur du document communauté de communes du Genevois annexe eaU PotabLe dossier d ’aPProbation dU PLU vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11/04/2017 approuvant le plu

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

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LÈgende

Zone distribuÈe en eau potable

RÈseau eau potable

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RÈseau primaire

GRAVITAIRE REFOULEMENT Zones urbaines du PLU

0

250

500

MËtres

SchÈma de distribution d'eau potable de la commune de Dingy-en-Vuache

Juin 2016

• Indicateurs descriptifs des services

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RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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1

REGLEMENT DU

SERVICE DE L'EAU

Le rËglement du service dÈsigne le document Ètabli par la

collectivitÈ et adoptÈ par dÈlibÈration du 26/11/12 ; il dÈfinit les

obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonnÈ du

service pour les communes de ChÍnex, Chevrier, Dingy en

Vuache, Jonzier-Epagny, Neydens, PrÈsilly, Savigny, Vers,

Viry, Vulbens.

Dans le prÈsent document :

- vous dÈsigne l'abonnÈ cíest-‡-dire toute personne, physique

ou morale, titulaire du contrat díabonnement au Service de

líEau. Ce peut Ítre le propriÈtaire ou le locataire ou la

copropriÈtÈ reprÈsentÈe par son syndic.

- la collectivitÈ dÈsigne la CommunautÈ de Communes du

Genevois, reprÈsentÈe par son PrÈsident, qui exploite en rÈgie

le service, ci aprËs dÈnommÈe distributeur díeau.

1-Le Service de líEau

Le service de líeau dÈsigne líensemble des activitÈs et

installations nÈcessaires ‡ la distribution de líeau

potable (distribution et contrÙle de líeau).

1ï1 La fourniture de líeau potable

Le distributeur díeau est tenu de fournir une eau prÈsentant constamment les qualitÈs imposÈes par la rÈglementation en vigueur sauf circonstances exceptionnelles d˚ment justifiÈes.

Líeau distribuÈe fait líobjet díun contrÙle rÈgulier dont les rÈsultats officiels sont affichÈs en mairie et vous sont communiquÈs au moins une fois par an.

Vous pouvez contacter ‡ tout moment la collectivitÈ pour connaÓtre les caractÈristiques de líeau et pour obtenir des rÈponses sur le co˚t des prestations.

Vous ne pouvez exiger une pression constante et devez tolÈrer les variations de pression de faible amplitude ou les modifications permanentes de la pression moyenne compatibles avec líusage normal des installations. Dans ce dernier cas vous serez avertis ‡ líavance par la collectivitÈ.

1ï2 Les engagements du distributeur díeau

En livrant líeau chez vous, le distributeur díeau vous garantit la continuitÈ du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le rÈseau, incendie, mesures de restriction imposÈes par la collectivitÈ ou le prÈfet.

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

• un contrÙle rÈgulier de líeau avec des analyses complÈmentaires de la qualitÈ sur le rÈseau public qui síajoutent au contrÙle rÈgle-

mentaire dÈj‡ effectuÈ par les services du MinistËre chargÈ de la

SantÈ,

• une information rÈguliËre sur la qualitÈ de l'eau, de mÍme des informations ponctuelles en cas de dÈgradation de la qualitÈ,

conformÈment aux dispositions rÈglementaires en vigueur,

• une pression minimale de 01 bar au niveau de votre compteur.

Le Distributeur díeau prend Ègalement les engagements de service figurant en annexe 1 du prÈsent rËglement.

Le Distributeur díeau met ‡ votre disposition un service clientËle dont les coordonnÈes figurent sur la facture pour rÈpondre ‡ toutes vos demandes, questions ou rÈclamations relatives au service.

Par ailleurs, les agents du Distributeur díeau portent un signe distinctif et sont munis díune carte díaccrÈditation.

Vous avez Ègalement la possibilitÈ de consulter le document public relatif au service de líeau potable auprËs de la collectivitÈ : le rapport annuel sur le prix et la qualitÈ du service.

1ï3 Les rËgles díusage de líeau et des installations

En bÈnÈficiant du Service de líEau en contrepartie duquel vous Ítes tenus de payer un prix, vous vous engagez ‡ respecter les rËgles díusage de líeau.

Ces rËgles vous interdisent :

• díutiliser líeau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en cÈder ‡ titre onÈreux ou en mettre ‡ la

disposition díun tiers, sauf en cas díincendie ;

• díutiliser líeau pour díautres usages que ceux dÈclarÈs lors de la souscription de votre contrat ;

• de prÈlever líeau directement sur le rÈseau par un autre moyen que le branchement ou ‡ partir des appareils publics.

De mÍme, vous vous engagez ‡ respecter les conditions díutilisation des installations mises ‡ votre disposition. Ainsi, vous ne pouvez pas :

• modifier ‡ votre initiative líemplacement de votre compteur, en gÍner le fonctionnement ou líaccËs, en briser le dispositif de

protection ;

• faire obstacle ‡ líentretien et ‡ la vÈrification des branchements ; • porter atteinte ‡ la qualitÈ sanitaire de líeau du rÈseau public, en particulier par les phÈnomËnes de retour díeau, líintroduction de

substances nocives ou non dÈsirables, líaspiration directe sur le

rÈseau public ;

• manúuvrer les appareils du rÈseau public ;

• relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentÈes par des branchements distincts, et en particulier relier

un puits ou forage privÈ aux installations raccordÈes au rÈseau

public ;

• utiliser les canalisations díeau du rÈseau public (ou díun rÈseau intÈrieur reliÈ au rÈseau public) pour la mise ‡ la terre díappareils

Èlectriques.

Le non-respect de ces conditions peut entraÓner la fermeture de líalimentation en eau aprËs líenvoi díune mise en demeure restÈe sans effet.

Le distributeur díeau se rÈserve le droit díengager toutes poursuites. Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, líalimentation en eau est immÈdiatement interrompue afin de protÈger les intÈrÍts des autres abonnÈs.

Si, aprËs la fermeture de líalimentation en eau, vous níavez pas suivi les prescriptions du distributeur díeau ou prÈsentÈ des garanties suffisantes dans le dÈlai fixÈ, votre contrat est rÈsiliÈ et votre compteur enlevÈ.

Vous devez prÈvenir le distributeur d'eau en cas de prÈvision de consommation anormalement ÈlevÈe (remplissage d'une piscine, Ö).

1ï4 Les interruptions du service

Le distributeur díeau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre, et dans líintÈrÍt gÈnÈral, il peut Ítre tenu de rÈparer ou modifier les installations díalimentation en eau, entraÓnant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.

Dans toute la mesure du possible, le distributeur díeau vous informe ‡ líavance des interruptions du service quand elles sont prÈvisibles (travaux de rÈparations ou díentretien).

Pendant tout arrÍt díeau, vous devez garder vos robinets fermÈs, la remise en eau intervenant sans prÈavis.

Le distributeur díeau ne peut Ítre tenu pour responsable díune perturbation de la fourniture díeau due ‡ un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sÈcheresse, les incendies, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilÈs ‡ la force majeure.

Quand líinterruption du service est supÈrieure ‡ 24 heures, le distributeur díeau doit mettre ‡ disposition des usagers sensibles de líeau potable conditionnÈe en quantitÈ suffisante pour l'alimentation.

1ï5 Les modifications prÈvisibles et restrictions du

service

Dans líintÈrÍt gÈnÈral, la collectivitÈ peut autoriser le distributeur díeau ‡ modifier le rÈseau public ou son fonctionnement. DËs lors que les conditions de distribution sont modifiÈes, le distributeur díeau doit vous avertir des consÈquences correspondantes.

En cas de force majeure ou de pollution de líeau, le distributeur díeau a le droit díimposer ‡ tout moment, en liaison avec la collectivitÈ et lorsquíil agit selon les directives des autoritÈs sanitaires, une restrictionRËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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2

de la consommation díeau ou une limitation des conditions de son utilisation pour líalimentation humaine ou les besoins sanitaires.

1ï6 En cas díincendie

En cas díincendie ou díexercice de lutte contre líincendie, les conduites du rÈseau de distribution peuvent Ítre fermÈes sans que vous puissiez faire valoir un droit ‡ dÈdommagement. La manúuvre des robinets sous bouche ‡ clÈ, des bouches et poteaux díincendie est rÈservÈe au distributeur díeau et au service de lutte contre líincendie.

2-Le branchement

On appelle ´ branchement ª le dispositif qui va de la

prise sur la conduite de distribution publique jusquíau

systËme de comptage.

2ï1 La description

Le branchement fait partie du rÈseau public et comprend les ÈlÈments suivants :

1∞) la prise díeau sur la conduite de distribution publique, et le robinet de prise díeau sous bouche ‡ clÈ ou dans regard,

2∞) la canalisation situÈe tant en domaine public quíen domaine privÈ, 3∞) le dispositif díarrÍt (cíest-‡-dire un robinet, situÈ avant compteur), 4∞) le systËme de comptage comprenant :

• le compteur muni d'un dispositif de protection contre le

dÈmontage,

• le robinet de purge Èventuel, le clapet anti-retour Èventuel,

5∞) les Èventuels Èquipements de relevÈ ‡ distance et de transfert díinformations (modules intÈgrÈs ou dÈportÈsÖ).

Votre rÈseau privÈ commence ‡ partir du joint (inclus) situÈ aprËs le systËme de comptage. Les dispositifs situÈs aprËs le systËme de comptage font partie de vos installations privÈes, de mÍme que le rÈducteur de pression qui peut Ítre fortement conseillÈ en raison des conditions de service.

Le regard abritant le compteur appartient au propriÈtaire du fonds sur lequel il est implantÈ.

Suivant la nature et líimportance des risques de retour díeau vers le rÈseau public, le distributeur díeau peut demander au propriÈtaire ou ‡ la copropriÈtÈ díinstaller un dispositif de disconnexion anti-retour díeau, en plus du ìclapet anti-retourî.

Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur gÈnÈral de líimmeuble. Dans les immeubles collectifs, les colonnes montantes et les installations situÈes ‡ líaval du compteur gÈnÈral ne font pas partie intÈgrante du branchement. Ces installations sont posÈes et entretenues sous la seule responsabilitÈ des copropriÈtaires ou de leur reprÈsentant.

Qu'il y ait eu signature d'une convention d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou non, le branchement de l'immeuble s'arrÍte au joint amont du comptage gÈnÈral de l'immeuble.

2ï2 Líinstallation et la mise en service

Les branchements ne peuvent Ítre rÈalisÈs que par le distributeur d'eau.

Le branchement est Ètabli aprËs acceptation de la demande par le distributeur díeau et aprËs accord sur líimplantation et la mise en place de líabri du compteur. Les travaux díinstallation sont alors rÈalisÈs par le distributeur díeau et sous sa responsabilitÈ, ‡ líexception des dispositifs spÈcifiques de protection contre les retours díeau.

Le distributeur díeau peut diffÈrer líacceptation díune demande de branchement ou limiter le dÈbit de celui-ci, si líimportance de la consommation nÈcessite des travaux de renforcement ou díextension du rÈseau existant. Ces travaux seront rÈalisÈs par la collectivitÈ, sous rÈserve quíelle accepte de desservir en eau líimmeuble.

La mise en service du branchement est effectuÈe par le distributeur díeau, seul habilitÈ ‡ manúuvrer les robinets de prise díeau sur la conduite de distribution publique.

Dans le cas de la mise en place par le distributeur díeau díun dispositif de tÈlÈ-relevÈ des index des compteurs, líabonnÈ est tenu díaccepter líinstallation du capteur posÈ sur le compteur, du module radio et des c‚bles qui les relient. Le Service de líeau dÈfinit, dans la mesure du possible avec líabonnÈ, les lieux les plus appropriÈs pour leur installation.

2ï3 Le paiement

Tous les frais nÈcessaires ‡ líÈtablissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et rÈfection des chaussÈes et trottoirs) sont ‡ la charge du propriÈtaire ou de la copropriÈtÈ.

Avant líexÈcution des travaux, le distributeur díeau Ètablit un devis en appliquant les tarifs fixÈs sur le bordereau de prix dÈfini par la collectivitÈ. Les factures de rÈalisation de branchement ou d'extension sont payables ‡ rÈception de la facture Èmise aprËs líexÈcution des travaux.

2ï4 Líentretien

Le distributeur díeau assure líentretien, les rÈparations et le renouvellement des parties de branchements telles que dÈfinies ‡ líarticle 2.1, ‡ líexclusion des regards de comptage.

Concernant les parties de branchements situÈes dans les propriÈtÈs privÈes, les travaux visÈs ‡ líalinÈa prÈcÈdent ne comprennent pas la remise en Ètat des lieux consÈcutive ‡ ces interventions ( la remise en Ètat est assurÈe par le distributeur díeau dans la limite díun remblai et díun compactage des fouilles dans les rËgles de líart ‡ líexclusion notamment des rÈfections de pelouses, díenrobÈs, de plantations, de pavages et tout amÈnagement particulier de surface).

L'entretien ‡ la charge du distributeur d'eau ne comprend pas les frais de modifications du branchement effectuÈes ‡ votre demande.

Les travaux rÈalisÈs ‡ líintÈrieur des propriÈtÈs privÈes sont effectuÈs en rÈduisant dans toute la mesure du possible les dommages causÈs aux biens.

Avant toute intervention, la collectivitÈ est tenue de vous informer sur la nature, la localisation et les consÈquences de líintervention.

Les frais rÈsultant díune faute de votre part sont ‡ votre charge.

Le propriÈtaire ou la copropriÈtÈ est chargÈ de la garde et de la surveillance de la partie du branchement situÈe en domaine privÈ.

Vous Ítes tenu díinformer sans dÈlai le Distributeur díeau en cas de fuite sur votre branchement ou vos installations intÈrieures ; dans ce dernier cas, vous Ítes tenu de fermer le robinet avant compteur.

2ï5 La fermeture et líouverture

En dehors de la souscription et de la rÈsiliation du contrat, les frais de fermeture et díouverture de líalimentation en eau sont ‡ votre charge.

Les cas de fermeture et díouverture sont les suivants :

1- Une fermeture demandÈe pour Èviter les prÈjudices qui peuvent rÈsulter des ruptures de tuyaux notamment pendant l'absence

des usagers : les abonnÈs peuvent demander au Distributeur

díeau, avant leur dÈpart, la fermeture du robinet sous bouche ‡

clÈ ‡ leurs frais ; la rÈ-ouverture y faisant suite ;

2- Une fermeture díun branchement fermÈ en application de líarticle 1.3 du prÈsent rËglement du service et sa rÈouverture y faisant

suite.

La fermeture de líalimentation en eau ne suspend pas le paiement de líabonnement, tant que le contrat nía pas ÈtÈ rÈsiliÈ. Toutefois, la rÈsiliation sera considÈrÈe comme prononcÈe ‡ líissue de la premiËre annÈe complËte suivant la fermeture, sauf demande contraire de líabonnÈ.

Le tarif applicable figure au bordereau de prix en annexe du prÈsent rËglement de service (annexe 3).

2ï6 Modification du branchement

La charge financiËre est supportÈe par le demandeur de la modification du branchement.

Dans le cas o˘ le demandeur est le distributeur díeau ou la collectivitÈ, les travaux seront rÈalisÈs par le distributeur d'eau ou l'entreprise dÈsignÈe par la collectivitÈ.

Dans le cas o˘ le dÈplacement du compteur entraÓne un transfert de propriÈtÈ d'ÈlÈments du branchement de la collectivitÈ ‡ votre bÈnÈfice, cette derniËre s'engage ‡ les remettre en conformitÈ avant le transfert, sauf si vous les acceptez en l'Ètat.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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3

3- Le compteur

On appelle ´ compteur ª líappareil qui permet de

mesurer votre consommation díeau. Le modËle doit Ítre

conforme ‡ la rÈglementation en vigueur.

3ï1 Les caractÈristiques

Les compteurs díeau sont la propriÈtÈ de la collectivitÈ.

MÍme si vous níen Ítes pas propriÈtaire, cíest vous qui en avez la garde au titre de líarticle 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur est dÈterminÈ par le distributeur díeau en fonction des besoins que vous dÈclarez. Síil síavËre que votre consommation ne correspond pas ‡ ces besoins, le distributeur díeau remplace le compteur par un compteur díun calibre appropriÈ.

Les frais de changement de compteur sont ‡ la charge du demandeur.

Le distributeur díeau peut, ‡ tout moment, remplacer ‡ ses frais votre compteur par un compteur Èquivalent. Dans ce cas, le distributeur díeau vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.

3ï2 Líinstallation

Le compteur (pour les immeubles collectifs, le compteur gÈnÈral díimmeuble) est gÈnÈralement placÈ en propriÈtÈ privÈe, aussi prËs que possible du domaine public ; il est situÈ dans la mesure du possible ‡ líextÈrieur des b‚timents (ou sinon, ‡ líintÈrieur, dans un local parfaitement accessible pour toute intervention).

Le compteur est installÈ dans un abri spÈcial conforme aux rËgles de líart (assurant notamment la protection contre le gel et les chocs). Cet abri est rÈalisÈ ‡ vos frais par le distributeur díeau.

Nul ne peut dÈplacer cet abri ni en modifier líinstallation ou les conditions díaccËs au compteur sans autorisation du distributeur díeau.

Tout compteur individuel doit Ítre accessible en permanence pour toute intervention.

3ï3 La vÈrification

Le distributeur díeau peut procÈder, ‡ ses frais, ‡ la vÈrification du compteur aussi souvent quíil le juge utile.

Vous pouvez vous-mÍme demander ‡ tout moment la vÈrification de líexactitude des indications de votre compteur. Le contrÙle est effectuÈ sur place, en votre prÈsence, par le distributeur díeau sous forme díun jaugeage. En cas de contestation, vous pouvez demander la dÈpose du compteur en vue de sa vÈrification par un organisme agrÈÈ.

Si le compteur est reconnu conforme aux spÈcifications de prÈcision en vigueur, les frais de vÈrification sont ‡ votre charge selon les tarifs figurant au bordereau de prix en annexe du prÈsent rËglement de service (annexe 3).

Si le compteur se rÈvËle non conforme aux spÈcifications de prÈcision en vigueur, les frais de vÈrification sont ‡ la charge du distributeur díeau. La consommation de la pÈriode contestÈe est alors rectifiÈe par rapport ‡ la consommation moyenne annuelle.

3ï4 Líentretien et le renouvellement

Líentretien et le renouvellement du compteur sont assurÈs par le distributeur díeau, ‡ ses frais.

Lors de la pose díun nouveau compteur, le distributeur díeau vous informe par Ècrit des prÈcautions particuliËres ‡ prendre pour assurer sa protection. Vous Ítes tenu pour responsable de la dÈtÈrioration du compteur, síil est prouvÈ que vous níavez pas respectÈ ces consignes de sÈcuritÈ.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une dÈtÈrioration dont vous níÍtes pas responsable, il est rÈparÈ ou remplacÈ aux frais du distributeur díeau.

En revanche, il est rÈparÈ ou remplacÈ ‡ vos frais, selon le BPU situÈ en annexe 3, dans les cas o˘ :

• son dispositif de protection a ÈtÈ enlevÈ,

• il a ÈtÈ ouvert ou dÈmontÈ,

• il a subi une dÈtÈrioration anormale (incendie, introduction

de corps Ètrangers, dÈfaut de protection contre le gel et les

retours díeau chaude, chocs extÈrieurs, etc Ö).

Toute modification ou dÈgradation volontaire du systËme de comptage, toute tentative pour gÍner son fonctionnement vous exposent ‡ la fermeture immÈdiate de votre branchement.

4-Votre contrat

Pour bÈnÈficier du Service de líEau, cíest-‡-dire Ítre

alimentÈ en eau potable, vous devez souscrire un contrat

díabonnement au Service de líEau.

4ï1 La souscription du contrat

Le contrat de fourniture díeau peut Ítre souscrit par le propriÈtaire, le locataire (avec líaccord du propriÈtaire), ou le syndicat des copropriÈtaires reprÈsentÈ par son syndic.

Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par tÈlÈphone ou par Ècrit auprËs du distributeur díeau.

Vous recevrez alors le rËglement du service, les conditions particuliËres de votre contrat, un dossier d'information sur le Service de l'Eau contenant notamment le tarif en vigueur.

Le rËglement de la premiËre facture dite ìfacture-contratî vaut acceptation des conditions particuliËres du contrat et du rËglement du Service de líEau.

Votre contrat prend effet :

• soit ‡ la date díentrÈe dans les lieux (si líalimentation en eau

est dÈj‡ effective),

• soit ‡ la date díouverture de líalimentation en eau.

Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font líobjet díun traitement informatique. Vous bÈnÈficiez ainsi du droit díaccËs et de rectification prÈvu par la Loi Informatique et LibertÈs du 6 janvier 1978.

4ï2 Abonnement pour les appareils publics

Les conditions díabonnement sont identiques pour les appareils publics.

4ï3 Abonnements temporaires

Les abonnements temporaires sont consentis par le Distributeur díEau dans les conditions suivantes :

• líexistence díun rÈseau de distribution de líeau potable au

droit du terrain concernÈ et dans la limite des capacitÈs des

installations du service,

• la signature par le demandeur ou par le reprÈsentant de

líutilisateur díune convention particuliËre.

Une convention particuliËre fixera la durÈe de la fourniture, les frais, les modalitÈs de paiement, les dÈlais de mise en service.

4ï4 La rÈsiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durÈe indÈterminÈe.

Vous pouvez le rÈsilier ‡ tout moment dans les conditions fixÈes ‡ líannexe 1. Une facture díarrÍt de compte vous est alors adressÈe : líabonnÈ doit payer la part proportionnelle du tarif correspondant au volume díeau rÈellement consommÈ, et la part fixe calculÈe au prorata temporis.

Attention : en partant, vous devez fermer le robinet díarrÍt du compteur ou demander, en cas de difficultÈ, líintervention du distributeur díeau. Celui-ci ne pourra pas Ítre tenu pour responsable des dÈg‚ts causÈs par des robinets intÈrieurs laissÈs ouverts.

Le distributeur díeau peut, pour sa part, rÈsilier votre contrat :

• en cas de non-paiement de la facture

• si vous ne respectez pas les rËgles díusage de líeau et des

installations.

4ï5 Si vous habitez en habitat collectif

Si vous níÍtes pas dÈj‡ individualisÈ, une individualisation des contrats de fourniture d'eau peut Ítre mise en place, ‡ la demande du propriÈtaire, ou son reprÈsentant, díune copropriÈtÈ (immeuble collectif ou lotissement privÈ), selon les dispositions lÈgales en vigueur. Elle est mise en place simultanÈment dans tout líimmeuble.

Le distributeur díeau procËde ‡ cette individualisation dans le respect des prescriptions techniques et administratives indiquÈes en annexe.

Quand une individualisation des contrats de fourniture díeau a ÈtÈ mise en place :

• tous les logements doivent souscrire un contrat

díabonnement individuel ;

• un contrat spÈcial dit ìcontrat collectifî doit Ítre souscrit par

le propriÈtaire de líimmeuble ou son reprÈsentant pour le

compteur gÈnÈral.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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Si le contrat d'individualisation est rÈsiliÈ, les contrats individuels le sont aussi de plein droit et le propriÈtaire ou le syndicat des copropriÈtaires souscrit alors, pour l'immeuble, un contrat unique.

5-Votre facture

Vous recevez, en rËgle gÈnÈrale, deux factures par an.

Líune díentre elles au moins est Ètablie ‡ partir de votre

consommation rÈelle mesurÈe par le relevÈ de votre

compteur.

5ï1 La prÈsentation de la facture

Votre facture comporte, pour líeau potable, deux rubriques, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur :

La distribution de líeau,

Une part revenant ‡ la collectivitÈ pour couvrir ses charges (les frais de fonctionnement du Service de líEau et les investissements nÈcessaires ‡ la construction des installations de distribution díeau).

Les montants facturÈs peuvent se dÈcomposer en une partie fixe (abonnement) et une partie variable assise sur la consommation.

Les redevances aux organismes publics

Elles reviennent ‡ líAgence de líEau (prÈservation de la ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux).

Tous les ÈlÈments de votre facture sont soumis ‡ la TVA au taux en vigueur.

Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le service de líassainissement (collecte et traitement des eaux usÈes, assainissement non collectif).

La prÈsentation de votre facture sera adaptÈe en cas de modification des textes en vigueur.

5ï2 LíÈvolution des tarifs

Les tarifs appliquÈs sont fixÈs et indexÈs :

• par dÈlibÈration de la collectivitÈ, pour la part qui lui est

destinÈe,

• par dÈcision des organismes publics concernÈs ou par voie

lÈgislative ou rÈglementaire, pour les taxes et redevances.

Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impÙts sont imputÈs au Service de líEau, ils sont rÈpercutÈs de plein droit sur votre facture. Vous Ítes informÈ des changements de tarifs ‡ líoccasion de la premiËre facture appliquant le nouveau tarif.

Les tarifs sont tenus ‡ votre disposition ‡ tout moment par le Distributeur díEau.

5ï3 Le relevÈ de votre consommation díeau

Le relevÈ de votre consommation díeau est effectuÈ au moins 1 fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter líaccËs des agents du distributeur díeau chargÈs du relevÈ de votre compteur.

Si, au moment du relevÈ, líagent du distributeur díeau ne peut accÈder ‡ votre compteur, il laisse sur place :

• soit un avis de second passage,

• soit une ìcarte relevÈî ‡ complÈter et renvoyer dans un dÈlai

maximal de 10 jours

Si, lors du second passage, le relevÈ ne peut encore avoir lieu ou si vous níavez pas renvoyÈ la ìcarte relevÈî dans le dÈlai indiquÈ, votre consommation est provisoirement estimÈe sur la base de celle de la pÈriode antÈrieure Èquivalente. Votre compte sera alors rÈgularisÈ ‡ líoccasion du relevÈ suivant.

Si le relevÈ de votre compteur ne peut Ítre effectuÈ durant deux pÈriodes consÈcutives, vous Ítes invitÈ par lettre ‡ permettre le relevÈ dans un dÈlai de 1 mois. Si passÈ ce dÈlai, le compteur nía toujours pas pu Ítre relevÈ, le dÈbit díalimentation en eau peut Ítre rÈduit ‡ vos frais, selon le BPU situÈ en annexe 3.

En cas díarrÍt du compteur la consommation de la pÈriode en cours est supposÈe Ítre Ègale ‡ celle de la pÈriode antÈrieure Èquivalente, sauf preuve du contraire apportÈe par vos soins ou par le distributeur díeau.

Vous ne pouvez pas solliciter une rÈduction de facturation sur la consommation enregistrÈe par votre compteur, que vous avez toujours la possibilitÈ de contrÙler.

Cependant, conformÈment ‡ líarticle L 2224-12-4 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales dËs que le distributeur díeau constate une augmentation anormale du volume díeau consommÈ susceptible díÍtre causÈe par la fuite díune canalisation, il vous informe au plus tard lors de líenvoi de la facture Ètablie díaprËs ce relevÈ.

Vous n'Ítes pas tenu au paiement de la part de la consommation excÈdant le double de la consommation moyenne si vous prÈsentez au distributeur díeau, dans le dÈlai d'un mois ‡ compter de la rÈception de líinformation dÈcrite au prÈcÈdent alinÈa, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procÈder ‡ la rÈparation de la fuite sur ses canalisations. Ces dispositions síappliquent aux augmentations de volume díeau consommÈ dues ‡ une fuite sur une canalisation díeau potable aprËs compteur, ‡ líexclusion des fuites dues ‡ des appareils mÈnagers et des Èquipements sanitaires ou de chauffage, dans la limite díun ÈvÈnement tous les quatre ans.

5ï4 Le cas de líhabitat collectif

Quand une individualisation des contrats de fourniture díeau a ÈtÈ mise en place :

• un relevÈ de tous les compteurs est effectuÈ par le

distributeur díeau ‡ la date díeffet de líindividualisation,

• la consommation facturÈe au titre du contrat collectif

correspond ‡ la diffÈrence entre le volume relevÈ au

compteur gÈnÈral et la somme des volumes relevÈs aux

compteurs individuels et ceux Èventuellement installÈs sur

les points díeau collectifs, si elle est positive, Si cette

diffÈrence est nÈgative, le distributeur díeau ne procËdera

pas au remboursement de celle-ci.

• chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation

sÈparÈe.

5ï5 Les modalitÈs de paiement

Sauf dÈrogation accordÈe par convention particuliËre, le paiement doit Ítre effectuÈ par líabonnÈ avant la date limite et selon les modalitÈs indiquÈes sur la facture. Aucun escompte n'est appliquÈ en cas de paiement anticipÈ.

La part fixe de la redevance díeau potable (abonnement) est payable ‡ terme Èchu pour chaque pÈriode de relËve. En cas de pÈriode incomplËte (dÈbut ou fin d'abonnement en cours de pÈriode de consommation), elle vous est facturÈe au prorata temporis.

La part variable de la redevance díeau potable est facturÈe ‡ terme Èchu. ‡ raison de 2 factures par an, sur la base des relevÈs ou sur une estimation.

En cas de changement de tarif en cours de pÈriode, le volume (pour la part variable) et la part fixe sont proratisÈes sur chacune des pÈriodes au prorata temporis.

Les modes de paiement sont ceux autorisÈes par le Centre des Finances Publiques : numÈraire et carte bancaire au guichet de la TrÈsorerie de St-Julien-en-Gvs, paiement par carte bancaire sur internet et le prÈlËvement automatique ‡ líÈchÈance.

5.6 DifficultÈs de paiement

En cas de difficultÈs financiËres, líusager pourra saisir le Centre des Finances Publiques TrÈsorerie de St-Julien-en-Gvs, chargÈ du recouvrement en vue díobtenir la mise en place díun Èchelonnement de paiement. Líusager devra fournir les justificatifs de ses difficultÈs.

5ï7 RÈclamations concernant la facture

Toute rÈclamation concernant la facture doit Ítre adressÈe par Ècrit au Distributeur díeau ‡ líadresse mentionnÈe sur la facture.

Le Distributeur díeau est tenu de fournir une rÈponse motivÈe dans le dÈlai maximum de 15 jours ‡ compter de sa rÈception. Le dÈlai de paiement de la facture est suspendu jusqu'a rÈception de la rÈponse du Distributeur díeau.

En cas de contentieux, les voies de recours sont celles figurant sur la facture.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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5

5ï8 En cas de non paiement

Si, ‡ la date limite indiquÈe sur la facture vous níavez pas rÈglÈ tout ou partie de votre facture, le Centre des Finances Publiques TrÈsorerie de St-Julien-en-Gvs engagera les procÈdures de recouvrement forcÈ en vigueur. Le Distributeur díeau pourra mettre en place une limitation des dÈbits díeau sur le branchement de líusager

6-Vos installations privÈes

On appelle ´ installations privÈes ª, les installations de

distribution situÈes au-del‡ du systËme de comptage.

Dans le cas de líhabitat collectif, elles dÈsignent

líensemble des Èquipements et canalisations situÈs au-

del‡ du compteur gÈnÈral díimmeuble ou de lotissement,

hormis les systËmes de comptage individuel des

logements.

6ï1 Les caractÈristiques

La conception et líÈtablissement des installations privÈes sont exÈcutÈs ‡ vos frais et par líentrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent prÈsenter aucun inconvÈnient pour le rÈseau public et doivent Ítre conformes aux rËgles díhygiËne applicables aux installations de distribution díeau destinÈe ‡ la consommation humaine.

Dans un immeuble ‡ habitat collectif, ni líÈtat ni le matÈriau constitutif des canalisations ‡ líaval du compteur gÈnÈral díimmeuble ne doivent Ítre susceptibles díentraÓner une dÈgradation de la qualitÈ de líeau distribuÈe ou sa non-conformitÈ.

Lorsque vos installations privÈes sont susceptibles díavoir des rÈpercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas Ítre conformes ‡ la rÈglementation en vigueur, le distributeur díeau, les autoritÈs sanitaires ou tout autre organisme mandatÈ par la collectivitÈ peuvent, avec votre accord, procÈder au contrÙle des installations.

Le distributeur díeau se rÈserve le droit díimposer la modification díune installation privÈe risquant de provoquer des perturbations sur le rÈseau public.

Si, malgrÈ une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, le distributeur díeau peut limiter le dÈbit du branchement ou le fermer totalement, jusquí‡ la mise en conformitÈ de vos installations. De mÍme, le distributeur díeau peut refuser líinstallation díun branchement ou la desserte díun immeuble tant que les installations privÈes sont reconnues dÈfectueuses.

Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentÈes par de líeau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir le distributeur díeau. Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

Líutilisation des canalisations díeau pour la mise ‡ la terre des appareils raccordÈs aux installations Èlectriques est interdite.

6ï2 Líentretien et le renouvellement

Líentretien, le renouvellement et la mise en conformitÈ des installations privÈes níincombent pas au distributeur díeau. Il ne peut Ítre tenu pour responsable des dommages causÈs par líexistence ou le

fonctionnement des installations privÈes ou par leur dÈfaut díentretien, de renouvellement ou de mise en conformitÈ.

6ï3 RÈalisation des rÈseaux internes et

raccordement au rÈseau public des lotissements et

autres opÈrations d'urbanisme

Le Distributeur díeau est consultÈ sur les projets de travaux des maÓtres d'ouvrage privÈs (lotisseurs et constructeurs).

Le Distributeur díeau dÈfinit les prescriptions techniques applicables ‡ sa rÈalisation et dispose d'un droit de regard sur la rÈalisation des travaux.

Le rÈseau interne, y compris les branchements au rÈseau de distribution d'eau potable au lotissement sont rÈalisÈs par l'entreprise compÈtente librement choisie par le maitre d'ouvrage sous contrÙle du distributeur díeau.

Les dispositif de comptage sont fournis et posÈs par le Distributeur díeau aux frais du maitre d'ouvrage. Le prix de cette prestation est Ètabli en application des prix du bordereau fixÈ par la collectivitÈ.

Les lotissements dont le rÈseau de distribution d'eau ne fait pas l'objet d'une rÈtrocession ‡ la collectivitÈ sont desservis ‡ partir d'un compteur gÈnÈral posÈ par le Distributeur díeau. Le rÈseau de distribution d'eau intÈrieur est gÈrÈ aux frais et aux soins de la copropriÈtÈ du lotissement.

6ï4 Prestations proposÈes au profit des abonnÈs

Le distributeur díeau peut rÈaliser, ‡ la demande des abonnÈs, des prestations dont la nature et le prix figurent au bordereau de prix en annexe du prÈsent rËglement de service (annexe 3).

Ces prestations sont payables sur prÈsentation de la facture Ètablie par le distributeur díeau.

6ï5 Puits et forages privÈs

La dÈclaration des dispositifs de prÈlËvements d'eau, puits ou forages, est rendue obligatoire par le dÈcret n∞ 2008-652. Elle est ‡ dÈposer en Mairie de la commune d'implantation du forage. Sont concernÈs tous les ouvrages de prÈlËvements d'eau souterraine, puits ou forages, ‡ des fins d'usage domestiques (art. R 214-5 du code de l'environnement). Les informations de la dÈclaration sont conservÈes en Mairie et tenues ‡ disposition du reprÈsentant de l'…tat dans le dÈpartement, du directeur gÈnÈral de l'Agence RÈgionale de SantÈ et du Service.

S'il apparaÓt qu'un risque de pollution du rÈseau public de distribution d'eau potable est rendu possible par l'installation de prÈlËvement contrÙlÈe, le rapport de visite expose la nature des risques constatÈs et fixe les mesures ‡ prendre par l'AbonnÈ dans un dÈlai dÈterminÈ. Le rapport est Ègalement envoyÈ ‡ l'A.R.S. ainsi quíau service de líEtat dans le DÈpartement.

A l'expiration du dÈlai, le distributeur díeau effectue un nouveau contrÙle. Si les mesures prescrites n'ont pas ÈtÈ rÈalisÈes le distributeur díeau procËde ‡ la fermeture du branchement d'eau de l'AbonnÈ.

LA COLLECTIVITERËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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Annexe 1 au rËglement de service

Engagements du Distributeur díeau

Engagements de service du Distributeur díeau :

• une assistance technique au numÈro de tÈlÈphone suivant 04.50.959.960 (prix díun appel local), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour rÈpondre aux urgences techniques concernant votre alimentation en eau avec un dÈlai garanti díintervention díun technicien dans les 02 heures en cas díurgence,

• un accueil tÈlÈphonique au numÈro de tÈlÈphone suivant : 04.50.959.960 (prix díun appel local) du lundi au jeudi de 09h00 ‡12h00 et de 14h00 ‡ 17h00, ainsi que le vendredi de 09h00 ‡ 12 h00 et de 14h00 ‡ 16h30 pour effectuer toutes vos dÈmarches et rÈpondre ‡ toutes vos questions.

• une rÈponse Ècrite ‡ vos courriers dans les 15 jours ouvrÈs suivant leur rÈception, quíil síagisse de questions sur la qualitÈ de líeau ou sur votre facture,

• un accueil physique ‡ votre disposition dans les conditions suivantes : • Adresse : Archamps Technopole - B‚timent HERA ñ 74160 Archamps • Jours et heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 09h00 ‡12h00 et de 14h00 ‡ 17h00, ainsi que le vendredi de 09h00 ‡12h00 et de 14h00 ‡ 16h30

• la mise en place díun portail internet dÈdiÈ ‡ líadresse suivante http://www.cc-genevois.fr permettant une information • une mise en service de votre alimentation en eau au plus tard dans les 5 jours ouvrÈs qui suivent votre appel, lorsque vous emmÈnagez dans un nouveau logement dotÈ díun branchement existant conforme,

• une fermeture de branchement dans un dÈlai de 05 jours ouvrÈs ‡ la suite votre demande, en cas de dÈpart. • La rÈsiliation du contrat : au numÈro de tÈlÈphone suivant 04.50.959.960 (prix díun appel local) ou par lettre simple ‡ líadresse suivante : CommunautÈ de Communes du genevois- Archamps technopole- 38 rue Georges de Mestral 74166 St julien en Genevois Cedex, avec un prÈavis de 5 jours ouvrÈs.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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Annexe 2 au rËglement de service

Convention pour líindividualisation des contrats de fourniture díeau

PrÈambule

ConformÈment aux textes rÈglementaires1, il incombe ‡ la personne morale chargÈe du service public de la distribution díeau, cíest ‡ dire la CollectivitÈ, de dÈfinir les prescriptions que doivent respecter les installations de distribution díeau des immeubles collectifs díhabitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procÈder ‡ líindividualisation des contrats de fourniture díeau.

Le prÈsent document dÈfinit donc les prescriptions techniques nÈcessaires ‡ líindividualisation de ces contrats. Ces prescriptions síimposent au propriÈtaire de líimmeuble collectif díhabitation ou de líensemble immobilier de logements auteur de la demande díindividualisation, ‡ savoir :

- le propriÈtaire bailleur privÈ ou public dans le cas de líunicitÈ de la propriÈtÈ de líimmeuble collectif ou de líensemble immobilier de logements,

- le Syndicat des copropriÈtaires, dans le cas díune copropriÈtÈ de líimmeuble collectif ou de líensemble immobilier de logements.

1- Installations intÈrieures collectives

1ï1 ResponsabilitÈs

Líensemble des installations intÈrieures collectives doit Ítre conforme aux dispositions du code de santÈ publique. Les installations intÈrieures de líimmeuble collectif ou de líensemble immobilier de logements demeurent sous líentiËre responsabilitÈ du propriÈtaire qui en assure la surveillance, líentretien, le renouvellement et le maintien en conformitÈ en tant que de besoin.

Le service de líeau níest pas tenu díintervenir sur ces installations.

1ï2 DÈlimitation des installations intÈrieures

collectives

Sauf spÈcification contraire expresse, les installations intÈrieures collectives commencent immÈdiatement ‡ líaval du compteur gÈnÈral díimmeuble ou compteur gÈnÈral du lotissement, conformÈment au rËglement du service de líeau, ou, le cas ÈchÈant, au contrat particulier de fourniture díeau Ètabli entre le service de líeau et le propriÈtaire. Elles síarrÍtent aux compteurs particuliers desservant les diffÈrents logements et ‡ ceux desservant, le cas ÈchÈant, les Èquipements collectifs de rÈchauffement ou de retraitement de líeau. Lorsque de tels Èquipements collectifs existent, les installations intÈrieures collectives seront strictement sÈparÈes des canalisations distribuant, au sein des immeubles, les eaux rÈchauffÈes ou retraitÈes.

1ï3 Canalisations intÈrieures

Les canalisations de desserte en eau intÈrieures ‡ líimmeuble collectif díhabitation (‡ líensemble immobilier de logements) devront Ítre conformes ‡ la rÈglementation en vigueur et ne pas Ítre susceptibles de dÈgrader la qualitÈ de líeau.

1 dÈcret n∞ 2003-408 du 28 avril 2003 relatif ‡ líindividualisation des

contrats de fourniture díeau pris en application de líarticle 93 de la loi n∞ 2000-1208 du 13 dÈcembre 2000 relative ‡ la solidaritÈ et au renouvellement urbain

Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnÈes ‡ líarticle R1321- 57, ni provoquer des pertes díeau mesurables.

1ï4 Dispositifs díisolement

Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le cas díun lotissement doit Ítre ÈquipÈe, aux frais du propriÈtaire, ‡ un emplacement permettant aisÈment sa manúuvre, díune vanne díarrÍt permettant de líisoler totalement. Afin de faciliter la maintenance des robinets díarrÍt avant compteur, des dispositifs permettant líisolement hydraulique par groupes de compteurs seront installÈs. En cas de difficultÈs physiques díapplication de cette prescription, le service de líeau et le propriÈtaire dÈfiniront ensemble les dispositions optimales díisolement et notamment la mise en place de dispositif de coupure tÈlÈcommandÈ conformÈment aux prescriptions techniques du service des eaux.

Les robinets díarrÍts avant compteur devront Ítre de type tÍte cachÈe, entrÈe inviolable avec serrure de sÈcuritÈ et agrÈÈs par le service díeau.

Afin de permettre au service de líeau díintervenir sur les compteurs, le propriÈtaire devra lui fournir un plan indiquant líemplacement des colonnes montantes, des vannes díisolement des diffÈrentes colonnes montantes et des diffÈrents points de comptage.

Dans le cas de lotissement, le plan complet du rÈseau privÈ devra Ítre communiquÈ aux emplacements de tous les organes hydrauliques.

Líentretien des vannes díarrÍt est ‡ la charge exclusive du propriÈtaire qui en garantit un niveau de maintenance et de remplacement suffisant afin quíelles soient en permanence en bon Ètat de fonctionnement.

Le propriÈtaire devra laisser libre accËs et libre utilisation des vannes díarrÍt au service de líeau.

Cas des lotissements privÈs : Chaque antenne du rÈseau doit Ítre ÈquipÈe, aux frais du propriÈtaire, ‡ un emplacement permettant aisÈment la manúuvre, díune vanne díarrÍt permettant de líisoler totalement.

1ï3 …quipements particuliers

Le propriÈtaire devra síassurer du respect des dispositions dÈfinies par le code de santÈ publique et plus particuliËrement de ses articles

R1321-54 ‡ R1321-59.

Les surpresseurs ne devront pas provoquer, mÍme de faÁon temporaire, une augmentation de la pression aux diffÈrents points de livraison individuelle au-del‡ de la limite supÈrieure de 10 bars qui est la valeur maximale díutilisation des compteurs gÈrÈs par le service de líeau. Pour síassurer du respect de cette obligation, le service de líeau pourra exiger líenregistrement de la pression au niveau du surpresseur et notamment lors des dÈmarrages et arrÍts des pompes.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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2- Comptage

2ï1 Postes de comptage

Les points de livraison individuels seront tous ÈquipÈs de compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison aux parties communes.

La consommation díeau livrÈe ‡ une chaudiËre díeau chaude sera Ègalement comptÈe en amont de la chaudiËre.

Lorsque les conditions techniques de líimmeuble rendront en pratique trËs difficile líÈquipement de la totalitÈ des points de livraison, la facturation des consommations des points de livraison non-ÈquipÈs se fera par diffÈrence entre le compteur gÈnÈral et la somme des compteurs individuels.

Chaque poste de comptage devra comprendre un systËme de pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur horizontalement pour des compteurs de 110 mm de longueur minimum.

Toutes les fois o˘ les conditions techniques de líimmeuble le permettront (cíest ‡ dire sans modification du gÈnie civil ou dÈplacement des colonnes montantes), chaque poste de comptage comprendra:

- un robinet díarrÍt º de tour avant compteur, verrouillable de type

tÍte cachÈe, entrÈe inviolable avec serrure de sÈcuritÈ, agrÈÈ par le service díeau et accessible sans pÈnÈtrer dans les logements,

- un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en vigueur et agrÈÈ par le service díeau.

Chaque poste de comptage devra Ítre identifiÈ par une plaque ou systËme Èquivalent gravÈe fixÈe ‡ la tuyauterie ou au mur, indÈpendante du compteur et indiquant :

- la rÈfÈrence du lot desservi,

- la rÈfÈrence du service de líeau.

La convention díindividualisation des contrats de fourniture díeau passÈe avec le propriÈtaire comprend impÈrativement la liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs bÈnÈficiaires (rÈfÈrence du lot). Chaque poste sera repÈrÈ par son identifiant dans le rÈfÈrentiel du service de líeau, sur les plans mentionnÈs au point 1.2. du prÈsent document.

2ï2 Compteurs

Tous les compteurs utilisÈs pour la facturation du service de líeau doivent Ítre díun modËle agrÈÈ par celui-ci.

Les compteurs individuels seront :

- de classe C, satisfaisant ‡ la rÈglementation franÁaise en vigueur,

- de technologie volumÈtrique, sauf exception techniquement justifiÈe,

- de diamËtre 15 mm et de dÈbit nominal (Qn) de un mËtre cube et demi par heure, exceptÈ pour les points díeau des parties communes pour lesquels le dÈbit de pointe serait supÈrieur ‡ 3 m3/h.

- de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les compteurs de Qn 1,5 m3/h.

Ils seront, en rËgle gÈnÈrale, fournis et posÈs par le service de líeau selon les conditions du RËglement du service. Le service de líeau

pourra examiner la possibilitÈ de conserver des compteurs existants. Un contrÙle statistique de la qualitÈ mÈtrologique des compteurs en place sera alors rÈalisÈ aux frais du propriÈtaire selon les dispositions rÈglementaires et normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors Ítre conservÈs síils satisfont ‡ ce contrÙle.

Ils sont relevÈs, entretenus et renouvelÈs dans les conditions fixÈes au RËglement du service.

2ï3 RelevÈ et commande ‡ distance

Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont ‡ líintÈrieur des logements, des dispositifs de relevÈ et commande ‡ distance seront installÈs au frais du propriÈtaire, puis gÈrÈs et entretenus par le service de líeau, selon les conditions fixÈes au RËglement du service.

Dans le cas díimmeubles dÈj‡ dotÈs de compteurs individuels et de systËmes de relevÈ ‡ distance, le service de líeau examinera la possibilitÈ de conserver ces systËmes de comptage et de relevÈs et se dÈterminera en fonction de leurs caractÈristiques techniques et des conditions de reprise des informations ‡ partir de ces systËmes.

2ï4 Compteur gÈnÈral

Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur gÈnÈral díimmeuble ou de lotissement sera conservÈ, lorsquíil est dÈj‡ en place. Dans le cas des immeubles et lotissements existants dÈj‡ dotÈs de compteurs individuels et non dotÈs díun compteur gÈnÈral, comme dans le cas des immeubles ou de lotissements neufs, un compteur gÈnÈral díimmeuble ou de lotissement sera installÈ par le service de líeau, aux frais du propriÈtaire. Il sera installÈ soit en domaine public, soit en domaine privÈ aussi prËs que possible du domaine public et devra Ítre aisÈment accessible. Il appartiendra au service des eaux.

Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie par poteaux ou bouches díincendie, ou tout autre systËme nÈcessitant un dÈbit de pointe supÈrieur ‡ 30 m3/h, les appareils de lutte contre líincendie seront branchÈs sur un rÈseau intÈrieur de distribution distinct de celui alimentant les autres usages. Ce rÈseau sera Ègalement ÈquipÈ díun compteur gÈnÈral faisant líobjet díun abonnement particulier. Les appareils branchÈs sur ce rÈseau ne doivent pas Ítre utilisÈs pour díautres besoins que la lutte contre líincendie.

Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera branchÈ sur le rÈseau privÈ de distribution sous rÈserve quíil soit dimensionnÈ pour rÈpondre ‡ líensemble des besoins incendie et individuel.

2ï5 Dispositifs relatifs ‡ la protection du rÈseau

public et ‡ la mesure de la qualitÈ des eaux

distribuÈes

Outre líÈquipement des postes de comptage en clapets anti-retour, le propriÈtaire de líimmeuble, dans le cadre de líindividualisation, est tenu díinstaller ‡ líaval immÈdiat du compteur gÈnÈral un ensemble de

protection conforme aux prescriptions rÈglementaires et normatives en vigueur. Il líÈquipera díun point de prÈlËvement díeau qui permettra, le cas ÈchÈant, de síassurer du respect en limite du rÈseau public des

engagements de qualitÈ de líeau, en application de líarticle R1321-45 du code de santÈ publique.RËglement du service de líeau potable de la CommunautÈ de Communes du Genevois

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Annexe 3 : bordereau de prix

au 01/01/2013

Les tarifs ci-dessous sont indiquÈs ‡ la date mentionnÈe ci dessus. Les tarifs peuvent Èvoluer par dÈlibÈration de la collectivitÈ. Sur simple appel tÈlÈphonique auprËs de l'Exploitant du service, vous pouvez prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur.

La TVA en vigueur síapplique ‡ ces tarifs.

Frais Co˚t en euros HT Ouverture ou coupure de líalimentation (avec ou sans dÈpose ou repose du compteur)

45 Ä

VÈrification du compteur par Ètalonnage ‡ la demande de líusager 100 Ä

VÈrification du compteur sur banc díessai ‡ la demande de líusager 300 Ä

Limitation de dÈbit suite ‡ un impayÈ ou une impossibilitÈ de relevÈ 45 Ä

Absence de líabonnÈ ‡ un Rendez-vous de relËve de son compteur (1Ëre absence sans frais)

35 Ä

PrÈlËvement non autorisÈ sur poteau incendie Forfait de 500 m3

Compteur dÈplombÈ ou by-pass du compteur Forfait de 300 m 3

Intervention sur le rÈseau public Forfait de 300 m 3