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Déliberation - 25 D 27b Transfert actif passif budget Lisiere Pereire a la CASGBS eau potable
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 27b Transfert actif passif budget Lisiere Pereire a la CASGBS eau potable)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Eau potable —
Procès-verbal de mise à
disposition de biens
meubles et immeubles,
des emprunts et des
subventions amortissables
à la Communauté
d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d’affichages
notifiée
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu'il est donc exécutoire
Le 25 septembre 2025
Denis
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEVRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Monsieur NDIAYE Accusé de réception en préfecture 078-200086924-20250924-25-D-27b-DE Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 N° DE DOSSIER: 25 D 27b
OBJET : EAU POTABLE -— PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
MEUBLES ET IMMEUBLES, DES EMPRUNTS ET DES SUBVENTIONS
AMORTISSABLES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT
GERMAIN BOUCLES DE SEINE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
En raison du transfert des biens immobiliers détenus par la Ville de Saint-Germain-en-Laye,
ainsi que des subventions pour travaux, consécutif à la dissolution du budget annexe ZAC
Lisière Pereire au profit de la CASGBS, il convient d’acter ce transfert et de procéder à la
passation des écritures de sortie par le comptable de Saint-Germain-en-Laye, ainsi qu’à leur
intégration par le SGC de Houilles.
Dans sa comptabilité, le Comptable Public a réintégré l’ensemble de l’actif et passif arrêté au
31 décembre 2024 du budget annexe d’aménagement de la Lisière Pereire n° 309 clôturé le
31 décembre 2024 au budget principal de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
En application des lois NOTRe du 7 août 2016 et Ferrand Fresneau du 3 août 2018, ce
procès-verbal entrera en vigueur au 1° janvier 2025 permettant l’intégration des biens mis à
disposition dans le budget eau potable de la CASGBS avec l’inscription des amortissements
relatifs à ces biens.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le
procès-verbal de mise à disposition de biens meubles et immeubles faisant partie intégrante de
la délibération.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJ ORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR (procuration à Monsieur ROUXEL) votant contre,
APPROUVE et autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de
biens meubles et immeubles faisant partie intégrante de la délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
—
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. F4 4
+
SAINT
GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
Saint Germain
COMPETENCE EAU POTABLE
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIEN MEUBLES ET IMMEUBLES
DES EMPRUNTS ET SUBVENTIONS
ENTRE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT GERMAIN BOUCLE DE SEINE (CA SGBS)
Entre :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, identifiée sous le n° de SIRET 200 086 924 00012, représentée par Monsieur Arnaud PERICARD, Maire, dûment habilité à signer la présente convention. Ci-après dénommé « la commune de Saint-Germain-en-Laye »,
D’une part,
Et :
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucle de Seine, identifiée sous le n° de SIRET 200 058 519 00071, représentée par Monsieur Pierre FOND, Maire, dûment habilité à signer la présente convention. Ci-après dénommée « la CA SGBS »,
D’autre part.
PREAMBULE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5216-5, L 1321-1 et 1321-2, prévoyant le transfert des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération au 1er Janvier 2020 ainsi que les modalités de ce transfert.
Vu la délibération n°19-220 du conseil communautaire du 12 décembre 2019 et les délibérations 19 J 26b et 19J 26a du conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant les conventions de gestion transitoire des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines transférées au 1er janvier 2020,
Vu la délibération n° 19 J 26b du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Germain-en-Laye du 19 décembre 2019 clôturant le budget annexe de l’Eau Potable et l’ouverture d’un budget de prestations de services entre la ville et la CASGBS.
Vu la délibération n°19-220 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 instituant la création de budgets annexes M49 Eau potable & Assainissement et la signature de conventions de délégation avec la commune pour l’exercice des compétences Eau et assainissement pour le compte de la CASGBS le 1er janvier 2020,
Vu la délibération n° 20 C11h du conseil municipal du 25 juin 2020 et la délibération n° 20 G20 du 17 décembre 2020 relative au transfert de résultats 2019 au titre de la compétence Eau Potable et la délibération concordante du conseil communautaire du 10 décembre 2020, [4 4H
is Saint Germain
EE bouclesdeseine À ; COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Berceau d'avenirs
Numéro Inventaire Libellé Détail Montant
2501-VILLE-00457 [TRANSFERT ÉQUIPEMENT BALP - EAU ET ASSAINISSEMENT |Réseau AEP avenue Winchester / rue Dunant / Places Frahier et Péricard 249 653,94 €
Vu la délibération n° 24 E 18b du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Germain-en-Laye du 21 novembre 2024 clôturant le budget annexe Eau Potable sous convention de délégation au 31 décembre 2024.
Vu la délibération n° 13 C 20 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Germain-en-Laye du 30 mai 2013 visant à la création du budget annexe ZAC LISIERE PEREIRE.
Vu la délibération n°24 F 24 du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Germain-en-Laye du 19 décembre 2024 clôturant le budget annexe ZAC LISIERE PEREIRE.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet du procès-verbal
Le présent procès-verbal a pour objet de mettre à la disposition de la CASGBS :
- Les biens immobiliers détenus par la ville de Saint-Germain-en-Laye, suite à la dissolution du BA ZAC LISIERE PEREIRE en lien avec les compétences Eau Potable exercées par l’intercommunalité, et nécessaires à l’exercice de cette compétence.
- Les subventions pour travaux.
Article 2 : Consistance des biens
La Commune de Saint-Germain-en-Laye met à disposition de la CASGBS, les biens immobiliers, mobiliers et les équipements et transfère les subventions, tels que décrits dans l’article 1er.
Article 2.1 : Mise à disposition des biens immobiliers, mobiliers au titre de la compétence Eau Potable :
La commune dispose au 31/12/2024, date de la dissolution du BA ZAC LISIERE PEREIRE, de biens immobiliers et mobiliers destinés à l’exercice de la compétence transférée.
Ceux-ci doivent faire l’objet d’une mise à disposition de plein droit au profit de la CASGBS à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2024, dont le détail figure ci-dessous, et résumé comme suit :
Montant total de la valeur brute : 249 653,94 €
Cumul des amortissements au 31 décembre 2024 : 0 €
Montant total de la valeur nette comptable : 249 653,94 €
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d’ordre non budgétaire sur la base de la valeur comptable constatée au 31/12/2024.
Article 2.2 : Mise à disposition des subventions d’équipement transférables :
La commune ayant bénéficié du versement de subventions d’investissement pour la réalisation des équipements transférés dans le cadre de la présente mise à disposition, les subventions font l’objet d’une mise à disposition au profit de la CASGBS à la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2024, dont le détail figure ci-dessous, et résumé comme suit : [4 4H
és Saint Germain
EE bouclesdeseine À ; COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Berceau d'avenirs
Numéro Inventaire Libellé Détail Montant
Subvention AESN Gestion EP - avenue Winchester / rue Dunant / Places 2501-VILLE-00457 [TRANSFERT ÉQUIPEMENT BALP - EAU ET ASSAINISSEMENT . : Frahier et Péricard 186 900,00 €
Montant total de la valeur brute : 186 900 €
Montant total de la valeur nette comptable : 186 900 €
Article 3 : Etat des biens
La CASGBS prendra les biens décrits ci-dessus dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Article 4 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition du mobilier et des équipements affectés à la compétence assainissement a lieu à titre gratuit.
Article 5 : La durée de la mise à disposition
La Commune de Saint-Germain-en-Laye ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur des biens mis à disposition, hormis dans le cas d’une désaffectation du bien, d’une réduction de la compétence de la CA SGBS, du retrait de la commune, ou encore d’une dissolution de l’EPCI.
Article 6 : Droits et obligations
La CASGBS bénéficiaire de la mise à disposition possède tous pouvoirs de gestion, assure l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, la Commune de Saint-Germain-en-Laye, des biens et équipements considérés, à l’exception toutefois du droit d’aliéner.
Article 7 : Entrée en vigueur du procès-verbal
En application des lois NOTRe du 7 Août 2016 & Ferrand Fesneau du 3 Août 2018, ce procès-verbal entrera en vigueur au 1er janvier 2025 permettant l’intégration des biens mis à disposition dans le budget Eau Potable de la CA SGBS avec l’inscription des amortissements relatifs à ces biens.
Article 8 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent procès-verbal, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application du présent procès-verbal devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le , en 2 exemplaires
Pour la Commune de Saint-Germain-en-Laye Pour la CA SGBS, au Pecq
Le Maire, Le Président,
Arnaud PERICARD Pierre FOND