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Arrêté - 1113 2026 Restriction de circuler et de stationner tx rue Sainte Catherine du 12 10 au 30 10 2026 EXELIUM
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - 1113 2026 Restriction de circuler et de stationner tx rue Sainte Catherine du 12 10 au 30 10 2026 EXELIUM)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction de l'aménagement Urbain
Service travaux
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°1113/2026
-
Restriction de circuler et de stationner (tx) rue Sainte Catherine du 12-10 au 30-10- 2026 EXELIUM
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2213-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-25 et suivants et R417-9 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L115-1 et suivants ;
Vu la délibération n°007/2023 du 31 mars 2023 portant modification du règlement de voirie communale ;
Vu l’arrêté n°0505/2026 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à Éric GUÉRIN, Directeur du pôle aménagement et urbanisme ;
Considérant la demande de l’entreprise EXELIUM TP SIRET 944 133 545 00011, tendant à réaliser des travaux de réparation du réseau télécom pour le compte d’Orange ;
Considérant que, conformément à l’article 4-28 du règlement de voirie précité, l’intervenant a la charge de la surveillance et de l'entretien des chaussées, trottoirs, ouvrages, voies et ses équipements, et doit, en particulier, remédier dans les moindres détails aux tassements, déformations et dégradations consécutifs aux travaux, jusqu'à la réfection définitive ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent ;
Sur proposition du Directeur du pôle aménagement et urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement sera interdit, considéré comme gênant et la mise en fourrière aux frais des propriétaires sera demandée, rue Sainte Catherine au n°11, du lundi 12 octobre au vendredi 30 octobre 2026.
Article 2 : La circulation sera restreinte aux conditions de l’article 1.
Alternat manuel Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée des travaux.
Article 4 : L’entreprise s’engage à respecter le règlement de voirie annexé à la délibération n°007/2023 du 31 mars 2023, sous peine de se voir infligée les pénalités règlementaires, notamment définies aux articles 7-1 et suivants.
Article 5 : Monsieur le Directeur du pôle aménagement et urbanisme, Monsieur le Commandant de Police et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié sur le site vernon27.fr et au registre des actes administratifs et notifié à l’intéressé.
Fait à Vernon, le 08/10/2026
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr