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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villerest.
Lien du pdf (unknown - APP cahier des charges location 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Préambule
La commune de VILLEREST a la volonté de développer son commerce de proximité.
Dans ce cadre-là, la commune souhaite mettre en location un local libre de bail et
d’occupation situé 5 place Baudinat dans les anciens locaux du musée de l’heure et du feu. APPEL A PROJET
Mise en location d’un local communal pour
l’installation d’une activité de restauration
au centre Bourg de Villerest
Situé au 5 place Jean Baudinat dans les
locaux de l’ex musée de l’heure et du feu ORGANISATION DE L’APPEL A PROJET :
Phase 1 : appel à candidatures :
Présentation des candidatures et offres :
Les candidats devront établir un projet de candidature sous format papier en 2 exemplaires,
qui comprendra :
- Présentation du projet de restauration
- Références, moyens projetés, conditions d’activité : ouverture au public - Extrait K Bis de la société ou projets de statuts en phase création
- Dossier technique : activité prévue, plan de financement, compte de résultat
prévisionnel, accord bancaire en cas de recours à l’emprunt ;
- Copie de la carte d’identité du gérant
- Statut du porteur de projet
Renseignements administratifs dans le cadre de l’appel à projet :
- Les candidats adressent leur demande de renseignements et toute demande de
précisions impérativement par écrit par mail à mairie@villerest.fr , pendant la période
de consultation et en tout état de cause dans un délai minimum de 8 jours avant la
date de remise des candidatures et offres.
- Une visite des locaux est possible sous réserve de demande écrite préalable du
candidat à adresser par mail à mairie@villerest.fr
Dépôt des dossiers de candidature :
Les dossiers devront parvenir à la Mairie de VILLEREST avant le lundi 12 mai 2025 à 17 heures
30, contre remise de récépissé, ou par courrier à :
Mairie de Villerest, 7 rue du CLOS 42300 Villerest Choix du candidat :
La sélection des candidatures et choix du porteur de projet interviendra comme suit, au vu
des critères suivants, dotés d’un coefficient de pondération :
Sélection de la candidature :
- Conformité de la candidature à l’activité recherchée : activité de restauration
- Respect du cahier des charges et des conditions de présentation des candidatures
Analyse des offres
- Dossier technique de présentation du projet (note de 0 à 10 pondérée à 50 %)
- Intégration de l’activité au paysage médiéval du centre bourg (note de 0 à 10 pondérée à 40 %)
- Solidité financière du candidat (note de 0 à 10 pondérée à 10 %)
La meilleure offre sera celle qui aura obtenu la meilleure notation au vu de l’ensemble des critères et pondérations précités.
Décision du choix du porteur de projet lauréat :
La décision sera prise par délibération du conseil municipal, au vu du résultat du
présent appel à projet et classement des candidats et meilleure offre.
Le conseil municipal selon ce résultat approuvera la passation d’un contrat bail
commercial dans les conditions suivantes avec le lauréat candidat retenu pour l’appel à projet.
Projet et conditions de bail commercial
Un contrat de bail commercial sera proposé au porteur de projet et dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux, conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce.
Par les présentes et dans ces conditions, la commune agira en tant que bailleur pour donner droit à
bail à loyer au locataire qui accepte les locaux ci-après désignés.
Local commercial, une partie de la parcelle cadastrée BV11 et sa terrasse attenante. SITUATION DES PARTIES
Le locataire et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d’une mesure ou procédure
judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.
IMMEUBLE LOUE
Par le présent contrat, le bailleur loue au locataire, qui certifie avoir visité lui-même ou fait visiter par
un représentant dûment habilité, les locaux ci-après désignés "bien loué" ou "lieux loués"
Le bien loué se situe à l'adresse suivante :
- 5 place Jean Baudinat à Villerest
Il se compose d’un local commercial d’environ 225 m2 sur un rez-de-chaussée et deux niveaux. (Le
détail de ces m2 apparaissent en annexe) et d’une terrasse attenante de 120m2 environ de pleins
pieds.
Le bien loué ne fait l'objet d’aucune hypothèque ou servitude résultant de la situation des lieux, de la Loi ou des dispositions relatives à l'aménagement urbain.
Le locataire prendra connaissance du bien loué tel qu'ainsi désigné, et déclarera les accepter et les
prendre en l'état où il se trouve.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Dans le cadre du contrat, le locataire approuvera qu'il exerce, au sein du bien loué à usage commercial
uniquement, les activités suivantes, dont il certifiera la conformité avec les dispositions légales,
réglementaires ou conventionnelles applicables :
- LOCAL COMMERCIAL A DESTINATION DE RESTAURATION
Cette destination sera consentie et acceptée par le bailleur à l'exclusion de toute autre utilisation du
bien loué.
Le locataire s'engagera à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et
normale.
Le locataire s'engagera à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations
administratives éventuellement nécessaires, et à respecter la réglementation pour ses activités.
Le locataire s’engagera à respecter également strictement les règles d’accueil du public en matière
de sécurité ERP, pour ces activités.
Il s'engagera à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.
ARTICLE 4 - DUREE
Le présent contrat prendra effet à compter de sa signature par les 2 parties bailleur et locataire et sera
conclu pour une durée d’une année et renouvelable 2 fois sans que sa durée totale n’excède
trois années. Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction automatique.
Cependant les parties d’ores et déjà indiquent souhaiter se rapprocher en fin de bail pour toute
demande de reconduction.
Le preneur ne pourra se prévaloir d’aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En
conséquence, à l'expiration du contrat, le preneur s'oblige irrévocablement à libérer les lieux loués.
ARTICLE 5 - LOYER
• Montant du loyer
Le montant mensuel du loyer est de 350 euros (trois cent cinquante euros) Hors taxes.
Le loyer est assujetti à la TVA en vigueur.
Le loyer ci-dessus fixé sera révisé contractuellement et automatiquement à l’expiration de chaque période annuelle et dans la limite des trois ans fixés au présent appel à projet, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’INSEE.
Le premier indice de base sera celui du 3ème trimestre 2024, soit 137,71 € et l’indice de comparaison sera celui du 3er trimestre 2025 situé une année plus tard et ainsi de site.
• Paiement
Le loyer sera payé tous les trimestres et à terme échu.
Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au locataire s’il en fait la
demande.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES DEPENSES
La commune prendra en tant que bailleur en charge
• les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti
• les impôts, taxes en tant que propriétaire des locaux
Le locataire s'engagera prendre à sa charge pendant sa location :
Les dépenses et prestations qui incombant à tout locataire en vertu de la loi ou des règlements, telles
que listées ci- après :
• les dépenses d'entretien courant et des menues réparations ;
• les dépenses de maintenance de la pompe à chaleur
• les dépenses de consommation (eau, électricité, chauffage) ;
Le bailleur adressera au locataire chaque année un état récapitulatif des autres charges, comprenant la liquidation et la régularisation des comptes de charges établis pour l'exercice passé.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La commune s'engagera à maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y
rattachent par une assurance de type "multirisque immeuble communale" contre les risques usuels de
destruction (incendies, explosions, catastrophes naturelles, attentats, etc.) et sa responsabilité civile.
Le locataire s'engagera à assurer : • sa responsabilité civile professionnelle contre les dommages corporels, matériels et immatériels
causés aux tiers du fait des activités exercées ;
• ses meubles, matériels et marchandises contre les risques usuels de destruction (incendie, dégât des
eaux, explosion, etc.), ainsi que ses responsabilités d’occupant à l'égard des voisins et des tiers en
général ;
Le locataire adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police d’assurance
qu'il aura souscrite.
II devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en Jouissance.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s'engage envers le bailleur à :
• Maintenir les locaux loués en état permanent d’exploitation effective et normale.
• Obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives
éventuellement nécessaires, et à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités
exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.
• Tenir les lieux loués en bon état, en effectuant toutes les réparations nécessaires et notamment
celles visées par l'article 606 du Code Civil.
• Rendre les lieux loués en bon état à l'expiration du bail.
• Ne pas empêcher l'accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux de réparations, y compris les grosses réparations,
• Se conformer pour l'exécution de son activité commerciale aux lois, règlements et prescriptions
administratives.
• Demander l'accord préalable exprès et écrit du bailleur, dans le cas où le locataire souhaiterait poser
une enseigne lumineuse ou autre, ou réaliser une installation qui intéresse l'aspect extérieur de
l'immeuble, et se conformer à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - ETAT DES LIEUX
Le locataire s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties. Ce document
constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de
la remise des clefs au locataire, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des
consommations d’eau gaz et électricité.
Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, et dont le coût sera supporté
par le locataire, après que les parties auront eu convenu d’un rendez-vous huit jours à l'avance au
moins. ARTICLE 10 - TRAVAUX ET REPARATIONS
Les travaux correspondant à l'embellissement des locaux, dont le montant excéderait le coût du
remplacement à l'identique, devront obligatoirement être autorisés par le bailleur, soit .
II est interdit au locataire de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments,
notamment par construction ou démolition.
ARTICLE 11 - CESSION - SOUS LOCATION - LOCATION GERANCE
En raison du caractère dérogatoire du présent bail commercial de courte durée, le locataire reconnait
qu'il ne pourra ni céder son droit au présent bail, ni sous-louer les locaux en faisant l'objet, en totalité
ou en partie, ni offrir son fonds de commerce en location gérance.
La violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate du présent bail, sans préjudice de la possibilité pour le bailleur de solliciter le versement de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 12 - DECLARATIONS ET CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
• Risques naturels et technologiques
Le bien loué n'est pas situé dans une zone couverte ni par un plan de prévention des risques
technologiques ou naturels prévisibles, ni dans une zone de sismicité, il n'y a pas lieu d’annexer l'état
des risques naturels et technologiques prévu par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
• Diagnostic de performance énergétique
Un diagnostic de performance énergétique est annexé au présent bail. Ce diagnostic ayant une valeur
informative, le locataire ne pourra se prévaloir des informations qu'il contient contre le bailleur.
• Diagnostic amiante
Le bailleur annexe au présent contrat de bail un diagnostic informant sur l'absence ou la présence de
matériaux contenant de l'amiante, pour les parties privatives et le cas échéant les parties collectives
du bien loué.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et ses suites :
• Le bailleur en son adresse indiquée en tête des présentes ;
• Le locataire dans les lieux loués.
Chaque partie s'engage à informer l'autre de toute modification d’adresse intervenant au cours du
bail.