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Arrêté - N°P10 66 1 et 9 rue Mederic Charot emplacements PMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P10 66 1 et 9 rue Mederic Charot emplacements PMR)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P10/66
SEINE-ET-MARNE
= Liberté Egalé- Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÉTE DU MAIRE COULOMMIERS
Je, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - 12212.1 à L2212.5 et L2213.1 à
122136,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3:1 - 1241-32,
Vu le décret n° 2003642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de statiorinement de
modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil
(GIC),
ARRETE
ARLICLE 1 : Les stationnement et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modéle
communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur
les l'emplacements de parking situés, rue Médéric Charot, face au n°1 et 9.
ARIIGLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un
marquage réglementaire et des panneaux du type B6a1 et MGh.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise Les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R#17-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police pale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
22 février 2010
ruueus 2 3 FEV. 2010
SOUS-PRÉFECTURE DE
Meaux