Arrêté - enregistrement1479743349arrete 2016 403 occupation de voirie eurovia permanente

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Arrêté - enregistrement1479743349arrete 2016 403 occupation de voirie eurovia permanente Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1479743349arrete 2016 403 occupation de voirie eurovia permanente)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE DE

JUVIGNAC

ARRÊTÉ N° 2016- 403

OCCUPATION DE VOIRIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et

L2212-2 1°,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui

l'ont modifié et complété,

VU la demande de l’entreprise EUROVIA en date du 9 novembre 2016,

CONSIDERANT que les travaux de réparation ou d'entretien de la voirie , nécessitent l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique

ARRÊTE

Art.1 : Du 16 novembre 2016 au 31 mars 2017 l’entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public,

voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où elle se doit d'intervenir

dans le cadre des travaux d'entretien ou de modification mineure de la voirie.

Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par

demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores où piquet K10, l’entreprise EUROVIA n’est pas autorisée à mettre en place de déviation.

Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés,

Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes

dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EUROVIA, sous le contrôle des

services de Montpellier Méditerranée Métropole pendant toute la durée de chaque chantier.

Art.5 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à

ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier

Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la

conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général

Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt

général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus

Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions

réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents

Art.9: Le Directeur Général des Services, Directeur de l’Aménagement, du Développement de la ville et de la

vie Economique, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

. Fait à Juvignac, le 10 novembre 2016

3 Le Maire,

: Pour le Maire et par délégation,

‘: Jacques BOUSQUEL

.… Premier adjoint délégué

7 ryaux Affaires générales,- . £

et à 18 Sécurité pe ere rer