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Déliberation - delib+50+2020+prime+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - delib+50+2020+prime+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice
- présents
- votants
- absents
11
9
11
2
Date de convocation :
26/11/2020
Date d’affichage :
26/11/2020
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale sous la présidence Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Gaëlle CHOQUER,
Mme Anne CROS, M. Pascal GATTO, Mme Evelyne IACKLE, Mme
Josiane LEONZI, M. Aurélien VIALA, Mme Séverine VALENTIN, M.
LAMARRE Laurent.
Absents excusés: M. Jean-Marie SINGLA (procuration à Christiane CAILLIAU-DELEU), Mme Catherine AUDIRAC IUNG (procuration à Josiane LEONZT)
Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Délibération n° 50/2020
Le Conseil Municipal
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment
l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la
majorité (9 voix contre, 1 voix pour, 1 abstention) de ses membres
présents ou représentés ;
CONSIDERANT
- Que les agents de la commune n’ont pas été et ne sont pas soumis à un surcroît significatif de travail et des sujétions exceptionnelles durant
l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de
covid-19
DÉCIDE
- De ne pas instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Fait et délibéré les jour, mois et année susdits et ont signé les membres
présents.
Le Maire Christiane CAILLIAU-DELEU
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès-de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à com, Pgeation, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
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