Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 CSMA MAD AIRE D ACCUEIL DES GENS
Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 Csma MAD Aire D Accueil DES Gens du Voyage pv MEL24112023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMMUNE 23 11 19 Csma MAD Aire D Accueil DES Gens du Voyage pv MEL24112023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROCES VERBAL
Constatant la mise à disposition de l’aire d’accueil des gens du voyage envers
Clisson Sèvre Maine Agglo
Entre
La commune de Clisson, représentée par Monsieur Xavier BONNET, Maire, dûment habilité aux fins de
signature de la présente convention, conformément à la délibération n°23-11-19 du Conseil Municipal
en date du 16 novembre 2023, transmise en Préfecture le 21/11/2023.
Et
Clisson Sèvre Maine Agglo, représentée par Monsieur Jean-Guy CORNU, Président, dûment habilité
aux fins de la présente convention conformément à la délibération n°2023- du Conseil
Communautaire en date du décembre 2023 transmise en Préfecture le
PREAMBULE
Depuis le 1°’ janvier 2017 et dans le cadre de ses compétences obligatoires, Clisson Sèvre Maine Agglo
aménage, entretien et gère l’aire d'accueil de la croix Tobi, située chemin des Egards, 44190 CLISSON.
Cette aire d’accueil, située sur l'emprise de la parcelle cadastrée ZM92, appartient à la commune de Clisson.
En application des articles L.1321-1 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise
à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences constitue le régime de droit commun
applicable aux transferts de compétences dans le cadre de l’intercommunalité. De fait, Clisson Sèvre
et Maine Agglo bénéficie d’une mise à disposition de droit de l’aire d'accueil précité.
Le présent procès-verbal à donc pour objet de décrire les conditions de mise à disposition des biens
précités, ainsi que de constater la consistance et l’état de ces derniers.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1°’ — Objet
Clisson Sèvre et Maine Agglo, exerçant depuis le 1° janvier 2017 la compétence « Aménagement,
entretien et gestion » des aires d'accueil sur son territoire, bénéficie de la mise à disposition de droit
de l'aire d'accueil de la Croix Tobi, située sur l'emprise de la parcelle cadastrée ZM92, dont la commune
de Clisson est et reste propriétaire.
Le présent procès-verbal a pour objet de définir la consistance et l’état des biens mis à disposition,
ainsi que ses modalités juridiques et financières. Article 2 - Consistance des biens
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent des biens ci-dessous définis :
Désignation Propriétaire Référence cadastrale Contenance
Aire de la Croix Tobi Commune de
Chemin des Egards Clisson 2ZM92 15541 m?
44190 CLISSON
Il est ici précisé que seule l’emprise correspondant à l'aire d'accueil est concernée par le présent PV
de mise à disposition, soit une emprise d'environ 3 141 m? {voir carte ci-dessous).
Article 3 — Etat général des biens mis à disposition
Les biens ci-dessus présentés sont mis à disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans un état
général permettant l'exercice de sa compétence, ainsi que l’accueil des occupants.
Ils se composent :
- D'une aire d'accueil comprenant 8 emplacements, soit 16 places (2 emplacements par place),
dont chacun bénéficie d’un bloc sanitaire individuel comprenant 1 WC, une douche et ballon
d’eau chaude, un bac de lavage, un égouttoir et un abri avec branchements adaptés pour les
appareils électroménagers, dont la construction a eu lieu en 2004.
Cette emprise est située sur une zone UL, zone mixte destinée à recevoir des équipements nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif.
Article 4 - Modalités de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de
Clisson étant antérieurement compétente et propriétaire des biens précités, la présente mise à
disposition est consentie à titre gratuit. Bénéficiaire de la présente mise à disposition, Clisson Sèvre Maine Agglo assume l’ensemble des droits
et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion, en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Clisson Sèvre Maine Agglo peut autoriser l’occupation des biens remis, procéder à tous les travaux de
reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer l'exercice de sa compétence ainsi qu’au maintien de l’affectation des biens.
Article 5 — Contrats en cours
Clisson Sèvre Maine Agglo se substitue dans les droits et obligations de la commune de Clisson en ce
qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.
Article 6 — Durée de la mise à disposition
La présente mise à disposition est valable pour la durée nécessaire à l'exercice de la compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Elle pourra également prendre fin en cas de :
- Retrait, perte ou transfert de ladite compétence par Clisson Sèvre et Maine Agglo
-__ Désaffectation des biens (dans les conditions citées en article 7 du présent procès-verbal) - Transfert de propriété
- Dissolution de l’EPCI
Article 7 — Désaffectation des biens
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en
cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune de Clisson retrouvera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 8 —- Remise du bien à son propriétaire
En cas de désaffectation des biens mis à disposition, ou de tout autre raison justifiant un retour de
ceux-ci à leur propriétaire, les parties ont convenu que les biens leur seraient remis en l’état, sans que
ce dernier ne puisse réclamer à la collectivité bénéficiaire de la présente mise à disposition une
quelconque indemnité.
Article 9 —- Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d’ordre non-budgétaire.
Etabli contradictoirement entre les deux parties.
Fait à Clisson, le
Pour Clisson Sèvre Maine Agglo, Pour la Commune de Clisson,
Le Président, Le Maire,
Jean-Guy CORNU Xavier BONNET