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Procès Verbal - PV+CM3+31+05+2024+
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM3+31+05+2024+)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Logement,
Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 24/05/2024
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 31 MAI 2024
L’an Deux Mil vingt-quatre, le trente et un du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine ROCHE,
ABSENT EXCUSE(S) : Laurence MAFFRE
POUVOIR(S) :
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 : Présentation du plan de financement et demande de subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la salle communale mise à disposition de la société de chasse de Saint-Hilaire-la-Croix
D02 : Présentation de la demande subvention pour l'association du foyer rural en participation de l'estival du Lac Roy
D03 : Approbation du devis de Mathieu Camus pour la réalisation de travaux sur le réseau d’assainissement
D04 : Approbation du Plan de Financement et demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de réfection des toitures de l’église et du prieuré
D05 : Approbation du devis de la société Alti-Toiture pour les travaux de couverture de l’église et du prieuré
D06 : ZAENR - bilan de la concertation publique et création des ZAENR communales D07 : Approbation du règlement de consultation des salles
D08 : Approbation de la liste des biens mise en vente aux enchères dans le cadre de la succession de Jean-Claude Habrial
D09 : Approbation de la convention d’adhésion au service « Panneau Pocket » D10 : Lancement de la procédure de déclassement de la voie publique dénommée « Impasse des Près »
Questions diverses et informations
--ooOoo-- Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
2
Approbation du compte-rendu du conseil municipal :
Le compte-rendu de la réunion du 15 mars 2024 ne suscite aucune remarque et il est approuvé à l’unanimité
Délibération n° D31052024-01 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES
TRAVAUX D’ELECTRICITE DANS LA SALLE COMMUNALE MISE A DISPOSITION DE LA
SOCIETE DE CHASSE DE ST-HILAIRE-LA-CROIX (DITE « SALLE VOUTEE ») ET DEMANDE DE
SUBVENTION REGIONALE
Monsieur le Maire expose,
La salle mise à disposition de l’association de chasse de Saint-Hilaire-la-Croix pendant la période cynégétique (dite « salle voûtée) a besoin d’une rénovation du système électrique.
Les travaux sont chiffrés à 1 546,77 €HT, soit 1 856,12 €TTC.
Il présente le plan de financements suivant :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
- DEMANDE à M. Le Maire de sollicité l’aide financière du Conseil Régional,
- AUTORISE et CHARGE Monsieur le maire d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D31052024-02 : PRESENTATION DE LA DEMANDE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION DU FOYER RURAL EN PARTICIPATION DE L'ESTIVAL DU LAC ROY
Monsieur le Maire expose,
Par courrier, en date du 21 mai 2024, Le Foyer rural du Lac Roy, sollicite une participation financière de la commune pour l’organisation de l’Estival du Lac Roy du 15 août 2024. Cette année le Foyer Rural du Lac Roy souhaite faire intervenir la Cie des Frères du Mystère pour un montant de 900 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 450.00€ pour l’organisation de l’Estival 2024.
Mr Séraphin THABARANT ne prend pas part au vote
Votes : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
€ €
Région Auvergne-Rhône-Alpes
(30% du montant HT)
464,03 €
Autofinancement 1 082,74 €
TOTAL HT 1 546,77 € TOTAL HT 1 546,77 €
TOTAL TTC (TVA : 20%) 1 856,12 € TOTAL TTC (TVA : 20%) 1 856,12 €
FCTVA 304,48 € -
Reste à charge 1 551,65 €
Dépenses Recettes
travaux d'électricité
(selon devis)
1 546,77 € Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
3
Délibération n°D31052024-03 : PRESENTATION DU DEVIS N° D-2024-101 DE L’ETS MATHIEU CAMUS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE RESEAU D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES
Monsieur le Maire expose,
Le dispositif d’écoulement des eaux pluviales au point bas de la rue de Laroué (au niveau du n°37) est inopérant depuis de nombreuses années suite l’affaissement des conduits d’évacuation implantée de longue date à hauteur de la parcelle AE29 appartenant à un propriétaire privé. Il convient de procéder à la réfection du réseau d’évacuation des eaux pluviales et de mettre à jour la convention de servitude relative au passage de la conduite d’évacuation des eaux pluviales sur la parcelle AE29.
Monsieur le maire soumet le devis n°D-2024-101 de la société Mathieu Camus TP d’un montant de 5 700 €HT, soit 6 840 €TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le devis de la société Mathieu Camus TP d’un montant de 5 700 €HT, soit 6 840 €TTC.
- CHARGE M. Le Maire de signer la convention de servitude relative au passage de la conduite d’évacuation des eaux pluviales la parcelle AE29,
- AUTORISE et CHARGE Monsieur le maire pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n° ExD04 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DU PRIEURE ET DE L’EGLISE ET DEMANDE
Délibération annulée
Délibération n°D31052024-04 (ex 05) : PRESENTATION DES DEVIS N°DE0000615 ET N°DE0000616 DE LA SOCIETE ALTI-TOITURE POUR LA REFECTION DES TOITURES DU PRIEURE ET DE L’EGLISE
Délibération annulée
Délibération n°D31052024-05 (ex :D06) : ZAENR – BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET CREATION DES ZAEnR COMMUNALES
Monsieur le Maire expose,
Par délibération en date du 15 mars 2024, le conseil municipal a fait des propositions de création de zones d’accélération pour la production d’énergies renouvelables tenant compte, notamment, des objectifs fixés nationalement et au niveau intercommunal et du potentiel local de développement.
Cette proposition a été soumise à concertation publique entre le 12 avril et le 13 mai 2024. Un courrier a été adressé à tous les habitants les invitant à y participer.
Il donne lecture du bilan de la concertation (joint en annexe de la présente délibération) et soumet que la proposition de création des ZAEnR établie en conseil municipal le 15 mars 2024 soit modifiée ou confirmée par une nouvelle délibération
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- CONFIRME confirme la proposition de création de ZAEnR du 15 mars 2024 - DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté de communes de Combrailles, Sioule et Morge et au référent du Comité
Régional de l’Energie.
Votes : POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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*****
Bilan de la concertation publique
organisée préalablement à la définition des
zones d’accélération pour la production des énergies renouvelables (ZAEnR)
118 personnes ont participé à la concertation dont :
- 83 ont la qualité d’habitant résident principal majeur de la commune ou d’électeur (ou les deux) ;
- 35 n’ont ni la qualité d’habitant résident principal majeur de la commune ni d’électeur.
Sur ces 83 personnes :
- 5 ont apporté leur soutien au schéma,
- 78 s’y opposent partiellement ou en totalité.
Sur ces 78 personnes :
- 71 sont électeurs, soit 22.9% des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ;
- 69 ont la qualité d’habitants résident principal majeur de la commune, soit 23.9% des résidents principaux majeurs de la commune (population Insee 2020) ;
- 61 ont les deux qualités (habitant résident principal majeur de la commune ET électeur) ;
- 41 personnes n’ont pas argumenté leur position ;
- 37 personnes ont donné des arguments, émis des craintes (concernant principalement la ZAEnR éolienne) ou fait des propositions.
Il est à noter qu’Il y a eu amalgame entre la sujet de la concertation et la projet d’éolien citoyen porté par ECCO.
Les propositions
- Être plus sobre en énergie ;
Réponse apportée : La stratégie nationale (SFEC) fixe la réduction de la consommation globale d’énergie à -30% d’ici 2030 et -50% d’ici 2050.
- Etudier la possibilité de favoriser le photovoltaïques : PV en toiture des habitations ou des bâtiments agricoles, le PV sur les terres non cultivables.
Réponse apportée : la proposition de la commune s’appuie sur le potentiel local réel qui est principalement éolien. Néanmoins, des ZAEnR sont également proposées pour le photovoltaïque en toiture, au sol et en ombrière.
- Ne pas implanter d’éolienne à moins de 1 km ou 2 km des habitations
Réponse apportée : La loi française autorise aujourd’hui des implantations à 500 mètres des habitations et au-delà. Hormis l’acceptabilité des riverains, aucun élément ne permet d’affirmer que cette distance n’est pas suffisante.
Les craintes et arguments « contre »
Les principales craintes évoquées concernent :
- L’impact paysager (28% des contributeurs)
C’est indéniable, une éolienne de 190 m de hauteur (bout de pale), ça se voit ! Pour certain-e-s, il s’agit d’une verrue dans le paysage, pour d’autres, elles sont source d’enchantement. Pour d’autres enfin, elles constituent un impact acceptable au regard des enjeux liés au réchauffement climatique. Il est Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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néanmoins possible de maquer au moins partiellement les éoliennes en implantant des arbres (qui peuvent être financés par le développeur éolien).
- L’impact sur les oiseaux et les chauves-souris (28% des contributeurs)
Les collisions entre les éoliennes et les oiseaux sont une réalité, notamment pour l’implantation située à moins d’1 km des zones de protection. En moyenne, d’après la LPO, une éolienne tue chaque année entre 0,3 et 18,3 oiseaux (7 en moyenne), ce qui représente au niveau national entre 50 et 60 000 morts par an, soit 0,01% des causes de mortalité non naturelle chez les oiseaux. Pour les causes principales (sur lesquelles s’accordent toutes les études sérieuses) que sont l’agriculture intensive (destruction des milieux, pesticides), les lignes électriques, le baies vitrées, les voitures, on compte les oiseaux morts par dizaines de millions chaque année. Pour réduire ces accidents, plusieurs mesures sont prises, comme le bridage des éoliennes pendant les migrations ou la mise en place d’effaroucheurs dont l’efficacité doit cependant être encore améliorée. Source : les actes du séminaire « éolien et biodiversité » organisé par la LPO les 17 et 18 novembre 2021 à Paris.
- L’impact sonore (19% des contributeurs)
Aujourd’hui, chaque projet éolien est soumis à une étude préalable qui veille notamment à ce que les bruits émis par les machines respectent les normes en vigueur. Un éolienne ne peut émettre plus de 35 décibels à 500 mètres avec une émergence tolérée par rapport à l’existant, de 5 db le jour et 3 db la nuit. Il faut savoir que, de la même manière qu’il existe des normes thermiques pour les maisons, il existe aussi des normes acoustiques qui ne sont pas toujours atteintes. Cela peut donc se régler par des travaux de renforcement acoustique dans chambres, dont une partie peut être pris en charge par le développeur.
- L’impact sur la valeur des biens immobiliers (15% des contributeurs)
Une récente étude de l’ADEME (ADEME « éoliennes et immobilier » - Mai 2022) montre que l’impact de la présence d’éoliennes sur la valeur des biens immobilier est d’environ -1,5%. L’analyse de l’évolution des prix de l’immobilier à Saint-Hilaire-la-Croix (données Insee et notaires) fait quant à elle apparaitre une hausse de +1,7% au cours de la dernière année (+4,8% en 2 ans / +20,6% en 5 ans / +33.5% en 10 ans).
- La baisse de l’attractivité touristique (13% des contributeurs)
Dans les 10 départements les plus équipés en éoliennes, la fréquentation touristique a cru de 7,84% au cours des 10 dernières années alors qu’elle a augmenté de 0,29% dans les 10 départements les moins équipés. Il n’est donc pas possible d’établir une corrélation entre niveau d’équipement éolien et attractivité touristique. Sources : Hellowatte.fr - Tableau de la répartition des éoliennes par département - maj mars 2023 / Insee.fr – évolution du nombre de nuitées 2013/2023 par département).
- Les Faibles retombées locales (12% des contributeurs)
Pour ce qui est de la fiscalité, les retombées sont faciles à estimées puisqu’elles sont fonction de la puissance installée. Au 1er janvier 2024, le montant de l’Imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux - IFER (fixé chaque année par décret) était de 8,36 € par Kilowatt installé, dont 30% pour le département et 70% pour le bloc communal (commune et communauté de communes) avec un minimum 20% pour la commune. Si le capital et la gouvernance sont détenus localement, les produits de l’exploitation reviennent aussi au territoire et les études ainsi que certains travaux peuvent être réalisés par des entreprises locales. Notons enfin qu’il est possible de réserver une part Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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de la production à de l’autoconsommation collective (avec un prix préférentiel et garanti sur la durée de l’exploitation pour les habitants).
- Les impacts sur la santé humaine et animale (12% des contributeurs)
Depuis plusieurs dizaines d’années que tournent des éoliennes en France, aucune étude n’a permis d’établir le moindre lien entre ces dernières et la santé humaine ou celle des élevages. Ces affirmations sont tout simplement sans fondement scientifique.
- La réversibilité des installations (10% des contributeurs)
Depuis le 1er janvier 2024, la loi oblige à recycler 95% de la masse totale des éoliennes. Les socles en béton, une fois concassé, sert de fondation d’autres éoliennes ou de toute autre construction. L’acier et le rotor sont entièrement recyclés dans des filières performantes. Seuls les pales ne sont actuellement pas recyclées mais valorisées en cimenterie (comme les pneus, par exemple). Notons que seules 10% des éoliennes en France (les plus anciennes) utilisent des aimants permanents nécessitant le recours aux terres rares.
- Les nuisances en phase chantier (8% des contributeurs)
Lors des travaux d’aménagement, les engins et matériaux peuvent être amenés à emprunter les chemins ruraux, traverser des près, détruire des haies. Ces travaux sont bien évidemment soumis à la réglementation environnementale (pas de travaux en période de nidification, par exemple). Par ailleurs, tout ce qui est endommagé est remis en état (chemins, clôtures, près, haies, etc.). Des programmes de plantation de haies supplémentaires peuvent, par ailleurs, être envisagés en partenariat avec le développeur.
*****
Délibération n°D31052024-06 (ex : D07) : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
Cette délibération annule et remplace la délibération N° D20092019-05 du vingt septembre deux mille neuf.
Monsieur le Maire expose la proposition de nouveau règlement de location des salles communales.
Article 1er :
Le présent règlement s’applique pour tout événement privé, communal ou associatif organisé dans une des salles communales.
Article 2 :
La police et la surveillance de la salle communale appartiennent au Maire, aux adjoints et aux forces de l’ordre, dûment habilités à assurer et faire assurer l’exécution du présent règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal, chargé de l’élaboration du présent règlement pourra préconiser toutes modifications éventuelles à apporter à celui-ci. Le conseil municipal donne pouvoir au secrétariat de Mairie pour gérer le planning d’occupation des salles.
Article 4 :
La réservation de la salle communale devra faire l’objet d’une demande déposée auprès du secrétariat de mairie. Elle deviendra validée après signature d’un contrat de location indiquant la nature, le prix et les conditions de la location.
Article 5 : Conditions particulières de location : Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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- Il sera réalisé un état des lieux avant et après location. Les horaires fixés pour ces états des lieux devront impérativement être respectés. À défaut, il sera réalisé de manière unilatérale par les services de la commune.
- Les véhicules doivent être garés sur les parkings attenants et autour des salles communales. Les voies de circulation doivent être laissées libres de tout véhicule. Le stationnement des véhicules est interdit sur les espaces engazonnés ainsi que sur l’espace « traiteur » de la salle polyvalente.
- Le locataire veillera à respecter les plantations (Arbres, fleurissement …) - Le locataire prend en charge le mobilier et les accessoires contenus dans les salles et le cas échéant, à l’extérieur de celles-ci. Il est pécuniairement responsable en cas de dégradation, même accidentelle, ou de vol. Tout manquement relevé sur l’état des lieux réalisé à la fin de la location entrainera le remboursement des remplacements ou réparation après présentation de devis ou factures.
- Le mobilier répertorié sur la fiche inventaire ne devra en aucun cas sortir de la salle.
- L’ensemble des éléments électriques, électro-ménagers et mobiliers seront laissés en état de parfaite propreté.
- Modalités particulières du nettoyage des salles : Voir article 5 bis.
- Seuls les produits fournis par la Mairie devront être utilisés pour le nettoyage de la salle et des éléments quelle comporte.
- Le cas échéant, les utilisateurs devront se conformer strictement aux conditions et explications affichées dans les offices (cuisines) afin d’assurer un usage respectueux des matériels mis à leur disposition. En cas d’incompréhension ou d’incertitude, il leur est demandé d’appeler le responsable désigné sur le document de réalisation de l’état des lieux.
- Après utilisation, l’ensemble des portes et fenêtres devront être dermées et verrouillées.
- Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans les containers de tri-sélectif destinés à cet usage.
- Les bouteilles en verre ne devront en aucun cas être mélangées aux déchets, elles seront déposées dans le container destiné à cet usage.
- Les cartons et papiers recyclables (non souillés), les bouteilles en plastiques, canettes etc… seront déposés dans la poubelle jaune destinée à cet effet.
- Aucun dispositif de sonorisation ne sera branché autrement que sur les prises prévues à cet usage. Si besoin le locataire fera un point technique avec la commune pour un meilleur usage et ceci avant signature d’un contrat de location.
- Pour la salle polyvalente, l’utilisation du micro et/ou du vidéoprojecteur sera soumis à demande préalable au moment du contrat de location et nécessitera un temps d’explication (au moins au premier usage)
- Il est demandé au locataire de ne rien fixer aux murs à l’aide d’adhésifs, clous ou punaises.
- Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans la salle (même en utilisation privée) des cendriers extérieurs sont à la disposition des fumeurs. - Les utilisateurs veilleront au respect du voisinage, le locataire assurera le contrôle des incidences sonores et matérielles aux abords de de la salle et si besoin, il procédera à la modération des utilisateurs (sonore et comportement)
Article 5 bis : Modalités particulières :
Afin d’améliorer la bonne gestion et utilisations des différentes salles communales pour donner suite à des réunions de travail de conseillers et conseillères municipaux quelques points de règlement sont ajoutées ou modifiés : Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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• Délais de réservation. À l’exception des associations siégeant à Saint-Hilaire- La-Croix et des résidents de Saint-Hilaire-La-Croix, aucune réservation au- delà de six mois ne sera prise.
• Montage démontage de la scène : La scène de la salle des fêtes est mise à disposition avec une configuration de base déterminée par le conseil municipal (photo en annexe). Les associations voulant changer cette configuration devront le justifier et le faire savoir au moins un mois à l’avance. Pour tout usage privé, la demande de changement de configuration devra être réalisée au moment de la réservation de la salle et sera facturée à raison de 100 Euros (Cent Euros)
• Toute utilisation de la scène, en dehors de la salle polyvalente est exclusivement réservée aux associations de la commune, elle devra faire objet d’une demande au moins un mois à l’avance.
• États des lieux, entrée et sortie : À chaque réservation, aux moments de la remise puis du rendu des clefs, un état des lieux sera réalisé en présence d’un agent de la commune ou d’un conseiller municipal et du locataire ou de son représentant désigne sur le contrat de location. Le jour et l’heure des états des lieux seront fixés par la Mairie et son représentant. L’état des lieux s’effectuera à l’aide d’une grille évaluative (annexe, état des lieux) et sera signée par chaque partie.
• Nettoyage, ménage : La salle louée devra être restituée le plus propre possible, à savoir :
- Sols balayés
- Tables, meubles, chaises, lavés essuyés et rangés (empilés) conformément aux indications.
- Pour la salle des fêtes, le bar devra être nettoyé.
- Toutes tâches ou éclaboussures au sol et murs seront lavées. Des moyens de nettoyage sont mis à disposition, l’utilisation de la laveuse est formellement interdite car réservés aux agents communaux en charge des finitions de nettoyage.
- Les toilettes et lavabos seront nettoyées.
• Tireuse à bière : Son utilisation est exclusivement réservée aux associations de la commune.
• Cas particulier des premiers vendredis de chaque mois : Toute location suivant le premier vendredi du mois ne pourra pas rentrer en vigueur avant le samedi midi.
Article 6 :
Pendant toute la durée de la location, chaque réservataire est responsable de la discipline extérieure et intérieure t’elle qu’elle est développée dans l’article 5, il ne devra sous aucun prétexte admettre un nombre de personne en salle supérieur au nombre fixé par la réglementation. Ce nombre est variable suivant la salle concernée et les modalités d’occupation (repas, chaises, parquet dansant ou autre) il conviendra donc d’en prendre connaissance en Mairie au moment de la réservation.
Article 7 :
En annexe de sa demande de réservation, le candidat locataire communiquera à la Mairie un exemplaire de la police d’assurance le garantissant pour les risques dont il pourrait être responsable à titre personnel ou pour ses ayants-droits, au titre de des invités, de ses prestataires, de ses employés ou de ses contractants, ce vis à vis des tiers ou de la commune.
Si le réservataire intervient au nom d’une personne morale (tels que : association, comité d’entreprise, syndicat, société …) la police d’assurance à produire sera celle concernant l’ensemble des adhérents, membres, associés ou sociétaires. Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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La responsabilité de la commune ne peut en aucun cas être engagée en cas de vols, effractions ou dégradations de véhicules.
Article 8 :
Il appartient à chaque locataire de désigner le ou les responsables chargés de faire respecter le présent règlement. Le locataire, ainsi que les responsables désignés devront rester joignables par l’autorité municipale pendant toute la durée de la location, ils devront pour cela, communiquer les numéros de téléphone permettant de les contacter.
Article 9 :
Les tarifs et cautions sont fixés par le Conseil Municipal, ils sont disponibles en Mairie sous la forme d’une annexe tarifaire. Ces tarifs sont soumis à réajustement à chaque fois que le conseil municipal le jugera nécessaire.
Les cautions seront versées préalablement en titre de garantie, elle ne seront pas encaissées. Elles serviront à couvrir tout ou partie des éventuels manquants et dégradations et le nettoyage de la salle si celui-ci n’était pas réalisé dans les conditions détaillées à l’article 5 Bis. Toute dégradation constatée donnera lieu à réparation. Si le montant de la caution ne couvre pas les frais ainsi générés, le surplus sera recouvré amiablement ou à défaut par état exécutoire, sur ordre du Maire, auprès du réservataire. Si les sommes facturées sont inférieures au montant de la caution, cette dernière ne sera restituée qu’une fois le règlement de la facture intégralement effectué.
Article 10 :
La salle sera mise gratuitement à disposition des associations communales dans le cadre de manifestation publique ayant fait l’objet d’une diffusion à minima auprès de tous les habitants de la commune. Les associations extérieures à la commune bénéficieront également de la gratuite, sous les mêmes règles à conditions d’être en partenariat avec une association communale de St-Hilaire- La-Croix ainsi que l’accord du collectif Larouésien.
Toutes les associations sont tenues de respecter toutes les dispositions et obligations énoncées dans ce règlement.
Article 11 :
Les dispositions sus-développées ont valeur de règlement. Leur transgression impliquera une retenue partielle ou totale de la caution selon les modalités exposées à l’article 9. En cas de manquement grave, l’autorité municipale pourra être amenée à mettre fin immédiatement à l’occupation de la salle. Une des conséquences de transgression de ce règlement pourrait être une mesure d’interdiction d’utilisation d’une salle communale pendant une durée plus ou moins longue.
En tout état de cause, ces mesures ne sauraient exonérer le locataire ou les utilisateurs de leur responsabilité pénale pouvant être retenue en cas de dégradations volontaires, troubles de voisinage, atteintes à l’ordre public ou tout autre faits répréhensibles.
Article 12 :
Un contrat de location, sera établi à chaque location. Il sera signé par les parties concernées et vaudra, à la fois, convention et adoption sans réserve par le réservataire des composantes du présent règlement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le règlement de location des salles communales ci-dessus.
- CHARGE Monsieur le Maire et ses adjoints à son application.
- DIT que ce règlement sera applicable pour toutes les nouvelles locations à dater de ce jour.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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Délibération n°D31052024-07 (ex : D08) : VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU
MOBILIER SUITE A LA SUCCESSION DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE HABRIAL : LISTE DES
BIENS
Monsieur le Maire expose,
Dans le cadre de la succession de Monsieur Jean-Claude HABRIAL, dont la commune
est héritière, il est envisagé de procéder à la vente aux enchères de l’ensemble du
mobilier, objets et tableaux, selon les volontés du Défunt.
Cet ensemble sera vendu par le ministère de Maître Xavier BUTANT, Commissaire-
priseur à RIOM (63200) 101, rue du Moulin d’eau, le samedi 29 juin à 14h (sur la
commune).
Le montant des honoraires du Commissaire-priseur est fixé à 20 % HT soit 24 % TTC
comprenant les frais de vente et de publicité.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les cessions du mobilier listé en annexe
selon les estimations proposées.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ADOPTE les cessions du mobilier listé en annexes aux conditions énoncées,
- CHARGE Maître Xavier BUTANT de procéder à la vente aux enchères.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D31052024-08 (ex : D09) : SOUSCRIPTION AU SERVICE « PANNEAU
POCKET »
Délibération annulée
Délibération n°D31052024-09 (ex : D10) : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE
DECLASSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE DENOMMEE « IMPASSE DES PRES »
Monsieur le Maire expose,
La voirie communale comprend les voies communales et les chemins ruraux.
Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation
générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le
conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie
publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée.
S’il s’agit d’une voie nouvelle, le classement ne prendra effet que le jour de sa mise en
service.
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de
voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée.
Il est a été constaté que la voie communale VC128 dite « Impasse des Près » n’est plus
affectée à la circulation générale depuis de nombreuses années. La totalité des
riverains, dont la desserte des parcelles est assurée par ailleurs, a confirmé ce constat.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- CONSTATE la désaffectation de la voie communale VC128, Procès-verbal du conseil municipal du 31 mai 2024
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- DIT que dans un délai de 2 mois à dater de la publication de la présente
délibération, une procédure de déclassement de la voie communale VC128 sera
engagée.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
✓ Bulletin municipal
Le bulletin municipal 2024 est en cours de finalisation. Sa sortie est prévue pour juillet. ✓ Rendez-vous avec les services de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) - architecte des bâtiments de France (M.PORTALIER), le 13 juin 2024 à 9h pour de l’assistance à maitrise d’ouvrage concernant la réfection de la toiture et les projets des différents travaux pour le Prieuré et l’église Sainte-Madeleine.
✓ Location du logement de Valmort
✓ Réunion de lancement de l’opération « traverse de bourg »
✓ Projet d’école de Valmort
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 heures.
Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 12 juillet 2024.