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Arrêté - Arrete prefectoral autorisation sources lumineuses pour le comptage de gibier
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral autorisation sources lumineuses pour le comptage de gibier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E 3 Direction départementale
EU NORD des territoires et de la mer
Rs nn publié le 15-11-2023
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses
la nuït pour le comptage de gibier, la capture et le marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 ;
Mu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article bis;
Vu Farrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de slgnature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des terfitoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté de Monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation de signature aux agents de ia direction départementale des territoires et de la mer en date du 15 novembre 2022 ;
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs du Nord en date du 6 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier, la capture et le marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1%: Messieurs François AUROY, Grégory BINOIT, Jean-Matthieu BOURDON, Damien BREBION, Philippe CARIDROIT, Justin COLETTE, Olivier DECOUT, Jean-Luc DELCOURT, Sébastien DERACHE, Philippe DEVLEESCHAUWER, Maxime GALET, Romain HIDE, Philippe IVANIC, Eric. JOURDAIN, Quentin LECOEUVRE, Julien LUTTUN, Bastien OGEZ , Laurent PAUWELS, Jonathan PIETTE, Bruno QUENEE et lvan SION du service technique de la fédération départementale des chasseurs du Nord sont autorisés à utiliser des sources lumineuses la nuit dans le cadre d'opérations de comptage, capture et marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement. Ils pourront être accompagnés de personnes placées sous la responsabilité de la
fédération départementale des chasseurs du Nord, assistant le service technique
et agissant sous le contrôle direct du responsable des opérations.
Article 2 : Un calendrier des opérations devra être déposé au préalable à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Les maires, les services de police et les brigades de gendarmerie des secteurs concernés devront être prévenus 48 heures avant le début des opérations
par la fédération départementale des chasseurs du Nord.
Article 3 : Un compte-rendu précisant les lieux, dates et heures et résultats des opérations sera adressé à monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord.
Article 4 - L'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage, la capture et le marquage de gibier à des
fins scientifiques ou de repeuplement du 11 février 2022 est abrogé.
‘
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets, les maires des communes
du département du Nord, le directeur départemental de la sécurité
publique du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines'de sécurité du Nord, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le président de la
fédération départementale des chasseurs du Nord, le chef du service départemental
du Nord de l'office français de la-biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le { Q NOV, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
La responsable du service eau, nature et territoires
AD
Hélène SOLVES