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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221130 358
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221130 358)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-358
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2022-11-22-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0057 portant délégation de signature à Ms Panetier et Hegi en qualité
de commissaire du gouvernement (1 page) Page 4
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2022-11-24-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-24-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du
régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE (3 pages) Page 9
74-2022-11-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1384 portant application du
régime forestier - Commune de Thônes (2 pages) Page 13
74-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant restriction
de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, dans un
périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu d’artifices terrestre du 9
décembre 2022, ,organisé par le Théâtre de La Toupine dans le cadre de
l’événement « Le Fabuleux Village ou la légende des Flottns » sur la
commune d’EVIAN-LES-BAINS. (3 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté
préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de
la circulation sur l’aire de service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur
la commune de Valleiry, afin réaliser les travaux de réhabilitation de l’aire.
(4 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation
d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre
du projet de déplacement du poste de refoulement de la Dranse, au sein
de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse (5 pages) Page 25
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral : BRCE-CAB-2022-062 adressant
quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
le 30 juin 2022 à SALLANCHES. (1 page) Page 31
2 74-2022-11-18-00013 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-065 adressant
trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 12
août 2022 à CHAMONIX. (1 page) Page 33
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2022-11-22-00002
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2022-0057 portant délégation de signature à Ms
Panetier et Hegi en qualité de commissaire du
gouvernement
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-22-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0057 portant délégation de signature à Ms Panetier et Hegi en qualité de commissaire du gouvernement 4 ss F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Annecy, le 22 novembre 2022
DE LA HAUTE-SAVOIE
18 rue de la gare
BP 330
74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu les articles R. 212-1 et R. 311-24 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrête :
Art. 1. - M. François PANETIER, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Patrick HEGI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l'expropriation et auprès de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Chambéry.
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques
de la TL
F A
ET Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2022-11-22-00002 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2022-0057 portant délégation de signature à Ms Panetier et Hegi en qualité de commissaire du gouvernement 5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-11-24-00003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille 6 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 24 novembre 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-03783-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille
(N° ordre 31881)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R. 2031 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
VU la demande présentée par Madame MORE Camille née le 20 octobre 1996 et dont le domicile professionnel administratif est au 804 rue de la Follieuse, 74800 LA ROCHE SUR FORON ;
Considérant que Madame MORE Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille 7 ARRÊTE
Article1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame MORE Camille docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame MORE Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame MORE Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-03783 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORE Camille 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-24-00002
Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du
régime forestier - Commune de
GLIERES-VAL-DE-BORNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE 9 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1327
portant application du régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE
(forêts communales d’Entremont et de Petit Bornand-les-Glières)
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Glières-Val-de-Borne
demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 20 octobre 2022 :
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Glières-Val-de-Borne :
1/3
WAEnvironnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2022\ARP_Glieres_Val_ tr An
24 novembre 2022
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE 10 Surface © o c Surface :
Commune de Lu 2 ‘® : & totale de | P'OPOSEE aU : | Propriétaire S E o Lieu-dit Régime situation & 5 © la parcelle : à > n | Forestier en ha en ha
Commune de
GLIERES-VAL- Glières-Val-De-
DE-BORNE Borne 000 0409 |0C LE RASSAT 0,1200 0,1200
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 0566 |0C PUZE 0,1610 0,1610
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 0567 |OC PUZE 0,1820 0,1820 GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 0921 |O0D SOUS LESSY 15,6122 15,6122
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 0922 |OD SOUS LESSY 8,2400 8,2400
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 0924 |OD SOUS LESSY 6,2400 6,2400
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 1149 | 0D AU TOULET 19040 1,9040
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 1150 |0D AU TOULET 3,8394 3,8394
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Vai-De-
Borne 1163 |0D LES FATES 0,2043 0,2043
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 1164 |0D LES FATES 0,4800 0,4800
GLIERES-VAL- Commune de 000
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 1330 |0D COCOGNE 0,2960 0,2960
GLIERES-VAL- Commune de
DE-BORNE Glières-Val-De- | LA Borne 110 0438 |0OC CHARBONIERE 0,5197 0,5197 GLIERES-VAL- Commune de
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 110 0496 |0D LES TAILLIS 1,7380 1,/380
GLIERES-VAL- Commune de
DE-BORNE Glières-Val-De-
Borne 110 0497 |O0D LES TAILLIS 0,9558 0,9558
Total 40.4924
Suivi de la surface de la commune de Glières-Val-de-Borne :
Pour la forêt communale d'Entremont:
+ surface de la forêt relevant du régime forestier :
* __ application du régime forestier pour une surface de :
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de Entremont
relevant du régime forestier :
2/3
582 ha 37 a 69 ca
3ha21a35ca
585 ha 59 a 04 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE 11 Pour la forêt communale de Petit Bornand Les Glières :
*__ surface de la forêt relevant du régime forestier : 1429 ha 70 à 33 ca
*__ application du régime forestier pour une surface de : 37 ha 27 à 89 ca
*__ nouvelle surface de la forêt communale de Petit-Bornand-les-Glières
relevant du régime forestier : 1466 ha 98 a 22 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Glières-Val-de-Borne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Glières-Val-de-Borne, inséré au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence
territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
> 2?
DamienASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00002 - Arrêté n° DDT-2022-1327 portant application du régime forestier - Commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-22-00001
Arrêté n° DDT-2022-1384 portant application du
régime forestier - Commune de Thônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1384 portant application du régime forestier - Commune de Thônes 13 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 72 2 NOV. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2022-1384
portant application du régime forestier. Commune de Thônes
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 214-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU Ia délibération du 04 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Thônes demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 04/11/2022 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Thônes :
Surface totale de la Surface proposée
Commune |Section | Numéro Lieudit parcelle en ha au RF
Thônes J 453 Les Envers 0,9780 0,0978
Thônes J 456 Les Envers 0,1828 0,1828
Thônes J 457 Les Envers 0,1164 0,1164
Thônes J 458 Les Envers 1,9488 1,9488
Thônes J 459 Les Envers 0,0914 0,0914
Thônes J 460 Les Envers 0,0580 0,0580
Thônes J 448 Les Envers 1,5595 1,5595
Thônes J 450 Les Envers 0,0072 0,0072
Thônes | J 452 |Les Envers 0,8428 0,8428 | | Total 4,9047
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1384 portant application du régime forestier - Commune de Thônes 14 Suivi de la surface de la commune de Thônes :
*__ surface de la forêt relevant du régime forestier : 1 501 ha 62 a 33 ca
*__ application du régime forestier pour une surface de : 4 ha 90 a 47 ca
*__ nouvelle surface de la forêt communale de Thônes
relevant du régime forestier : 1506 ha 52 a 80 ca
Article 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwur.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thônes, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ien
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1384 portant application du régime forestier - Commune de Thônes 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-16-00002
Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant
restriction de navigation sur le domaine public
fluvial du lac Léman, dans un périmètre de
sécurité lacustre lors du tir du feu d’artifices
terrestre du 9 décembre 2022, ,organisé par le
Théâtre de La Toupine dans le cadre de
l’événement « Le Fabuleux Village ou la légende
des Flottns » sur la commune
d’EVIAN-LES-BAINS.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu 16 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Eau, Environnement Liberté Unité territoriale de Thonon Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Thonon, le 16 novembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1430
portant interdiction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir d'un feu d'artifice terrestre, le 9 décembre 2022, organisé par le Théâtre de la Toupine dans le cadre de l'événement « Le fabuleux Village ou la légende des Flottins », sur la commune d'EVIAN-LES-BAINS
VU le code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022, de délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022, de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP);
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-20171319 du 4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23 juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;
7 rue François Morel - BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
X:\pole_lac_leman\2_NAVIGATION\2.0.0.2 _Restrictions_navigation\Fest_Flottins\2022 Flottins\ARP_restriction_navig_fa_flottins_2.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu 17 VU la demande présentée le 16 septembre 2022 par le Théâtre de la Toupine, complétée le 10 octobre 2022 pour restreindre la navigation lors de l'organisation du tir d’un feu d'artifices, le 9 décembre 2022;
SUR proposition du chargé de secteur au pôle lac Léman de l'unité territoriale de Thonon (DDT 74):
ARRÊTE
Article 1er : Le 9 décembre 2022, au droit des quais d'Evian-les-Bains dans la surface lacustre délimitée par une zone de sécurité matérialisée sur le plan annexé, sont interdits dès la mise en place des premiers feux jusqu'au déminage complet, soit de 17h00 à 20h30, à l'exception des embarcations nécessaires aux installations et à la sécurité :
* toute présence humaine,
* toute navigation,
* tout mouillage.
Article 2: La commune d’Evian-les-Bains met en place le dispositif réglementaire permettant le respect de ces interdictions par la matérialisation du périmètre sur le plan d'eau, et veille à ce qu'aucune personne ne puisse approcher par voie navigable. À cet effet, la zone interdite est balisée par des bouées sphériques jaunes de 0,40 mètre de diamètre surmontées, de nuit, d'un feu blanc visible de tous côtés. Les bouées sont espacées, les unes des autres, de 50 mètres environ.
Le dispositif mis en place doit être intégralement retiré à la fin des festivités.
Article 3 : Le bateau de sécurité doit être sur le plan d'eau du début à la fin de la manifestation. Le responsable de la sécurité veille à ce qu'il. soit disposé afin de minimiser au maximum le délai d'intervention. Il répond aux obligations liées à la sécurité, notamment à la navigation de nuit.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1; R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 5: Mme le maire d'EVIAN-LES-BAINS, MM. le sous-préfet de Thonon, le directeur départemental des territoires, le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie est adressée pour information à MM. le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB, le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne, les présidents des associations agréées des pêcheurs professionnels et amateurs (AAIPPLA et APALLF\.
Pour le préfet et par délégation
PJo le directeur départemental des territoires
Le responsable de l'unitéiterritoriale de Thonon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu 18 onbnes
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral DDT-2022-1430 portant restriction de navigation sur le domaine public fluvial du lac Léman, dans un périmètre de sécurité lacustre lors du tir du feu 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-24-00001
Arrêté n° DDT-2022-1449
modificatif à l’arrêté préfectoral n°
DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant
réglementation de la circulation sur l’aire de
service de Valleiry Nord sur l’autoroute A 40, sur
la commune de Valleiry, afin réaliser les travaux
de réhabilitation de l’aire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de 20 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 novembre 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1449
modificatif à l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation
de la circulation sur l'aire de service de Valleiry Nord sur l'autoroute A 40, sur la commune de
Valleiry, afin réaliser les travaux de réhabilitation de l'aire.
VU le Code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 portant réglementation de la circulation sur l'aire de Valleiry
Nord sur l'autoroute A 40 afin de réaliser les travaux de réhabilitation de l'aire ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2022-1338 du 09 novembre 2022 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 ‘
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.fr 1/3 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de 21 VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2022 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 21 novembre
2022 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 novembre 2022 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du
23 novembre 2022 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 22 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 40 pendant les travaux de réhabilitation de l'aire de service de Valleiry Nord durant les
phases de réalisation de voies de circulation et de bascule de la distribution de carburant.
CONSIDÉRANT qu'il importe de modifier l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 en
raison de retards sur le planning initial liés aux intempéries.
ARRÊTE
Article 1er: l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
Durant toute la phase de réfection des enrobés sur l'aire de service de Valleiry Nord située sur l'A 40
dans le sens Chamonix-Mâcon, soit le lundi 05 décembre 2022 à 7h00 au mardi 06 décembre 2022 à
7h00, la circulation sur l'aire de service est interdite.
Un report est possible du mardi 06 décembre 2022 à 7h00 au mercredi 07 décembre 2022 à 7h00 ou
du mercredi 07 décembre 2022 à 7h00 au jeudi 08 décembre 2022 à 7h00 en cas de mauvaises
conditions météorologiques.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de 22 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Valleiry.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lione PIS
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1449 modificatif à l’arrêté préfectoral n° DDT-2022-1175 du 31 août 2022 portant réglementation de la circulation sur l’aire de service de 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-11-24-00005
Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation
d'une étude géotechnique pour la qualification
du sous-sol dans le cadre du projet de
déplacement du poste de refoulement de la
Dranse, au sein de la réserve naturelle nationale
du delta de la Dranse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 25 E ES
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité ‘
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 KOV. 2029
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1445
autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol
dans le cadre du projet de déplacement du poste de refoulement de la Dranse,
au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
Bénéficiaire : Communauté de communes Pays d'Évian - Vallée d'Abondance
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9etR. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle du Delta de la Dranse :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subaélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1338 du 9 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relative à la restauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et à la création du système d'endiguement dit « digue de l'APEI » ;
VU ia demande du pétitionnaire reçue le 10 août 2022 ;
VU l'avis favorable de la commune de Publier reçu le 3 novembre 2022 ;
VU les avis favorables des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 16 novembre 2022 :
VU l'avis d'Asters - conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie reçus le 16 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT la nécessité d'expertiser le sous-sol afin de qualifier les sols en place, analyser la productivité de la nappe pour le pompage futur en phase provisoire de travaux, dans l'objectif du déplacement du poste de relèvement de la Dranse et de la mise en place d'une nouvelle canalisation :
CONSIDÉRANT que cette étude géotechnique aura un impact limité sur les espèces, les habitats d'espèces et les habitats naturels sensibles de la réserve naturelle nationale :
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr a
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 26 ARRÊTÉ
Article 1er : champ d'application et personnes habilitées
La communauté de communes Pays d'Évian - Vallée d'Abondance , dont le siège social est situé au 851 avenue des rives du Léman à Publier (74 500), représentée par Nicolas WILHELM, directeur du service des eaux et de l'assainissement, est autorisée à réaliser une étude géotechnique du sous-sol en prévision du déplacement du poste de relèvement de la Dranse, au sein de la réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse
Ces travaux devront s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.
La zone d'intervention est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : description de l'opération
L'étude géotechnique comportera :
* 4 sondages à la pelle mécanique (4 mètres ou refus) ;
* 3 sondages destructifs (3 x 30 mètres) avec enregistrements des paramètres de forage ;
° 3 sondages carottés dont :
° 1au droit du futur poste de relèvement à 30 mètres ;
o 2 au droit de la future canalisation à 20 mètres.
Des prélèvements d'échantillons intacts accompagneront ces sondages, ainsi que la réalisation de deux essais Lefranc (essai qui permet d'évaluer ponctuellement la perméabilité horizontale d'un terrain aquifère situé au-dessous de la nappe) et la pose de piézomètres ;
* 4 sondages pressiométriques (30 mètres de profondeur au niveau du futur poste de relèvement et 20 mètres de profondeur pour les trois autres), accompagnés de la réalisation de 90 essais pressiométriques et la pose d’un piézomètre ;
* 6 sondages au pénétromètre dynamique {10 mètres ou refus) ;
+ la mise en place de 4 piézomètres ;
* la réalisation de 2 essais de perméabilité par sondages ;
* la prospection par panneaux électriques avec la réalisation de deux profils longitudinaux parallèles de 150 mètres environ, espacés de 5 mètres, s'étendant jusqu'à la Dranse. Les paramètres d'acquisition s'appuieront sur le protocole pêle-dipôle et avec espacement entre électrodes de 2,5 mètres.
Article 3 : prescriptions techniques
. En amont des travaux :
Le bénéficiaire devra convenir avec le garde technicien et la conservatrice de la réserve naturelle de la date précise de réalisation des opérations, au plus tard une semaine avant la venue sur le terrain. Le garde-technicien se rendra disponible pour faciliter les recommandations directes en cas d'aléa détecté.
° Durant les travaux :
Le plein des machines sera effectué à l'extérieur de la réserve naturelle, sur un secteur capable de récupérer et de traiter aisément les hydrocarbures et/ou les huiles en cas de débordement, évitant ainsi le risque de pollution dans la réserve naturelle.
Les appareils devront être nettoyés préalablement à leur entrée dans la réserve naturelle afin d'éviter l'introduction d'éléments extérieurs (terre, graines, rhizomes de plantes exotiques envahissantes, etc).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 27 Pour les sondages à la pelle mécanique, l'horizon superficiel du sol (terre végétale) sera conservé à part de façon à être régalé sur le site même de chaque sondage à la fin des opérations.
En cas de découverte de déchets lors des sondages, ces derniers ne pourront être ré-enfouis et devront être évacués dans les filières appropriées par le maître d'ouvrage et ses prestataires.
Tout dérangement de la faune sera limité au strict minimum.
Tout aléa de chantier sera immédiatement signalé et discuté avec le garde-technicien.
Des modifications significatives des opérations devront être validées préalablement avec les services de l'État.
« À l'issue des travaux :
Le bénéficiaire devra tenir informé le gestionnaire de la réserve naturelle lorsque l'intervention sur site sera terminée.
Les résultats des études seront communiqués au gestionnaire de la réserve naturelle à l'adresse rn/4@cen-haute-savoie.org et aux services de l'Etat à l'adresse ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr.
Article 4 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 5 : contrôle administratif
Les personnes présentes sur le terrain devront être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 28 Article 9 : publicité et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Messieurs le directeur départemental des territoires, le maire de Publier, le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires.
Une copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et au service des réserves naturelles d'ASTERS - Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET A
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Garde technicien - Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
Conservatrice - Aurore STERCKEMAN : 04 50 66 92 54 - 06 34 01 36 84
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Mme Cécile GEORGET : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : M. Romain CLÉMENT-PALLEC : Tél. 04 50 33 79 49
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 29 Annexe 1 : Zone d'intervention de l'étude géotechnique
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Implantation approximative des profils
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-11-24-00005 - Arrêté n° DDT-2022-1445 autorisant la réalisation d'une étude géotechnique pour la qualification du sous-sol dans le cadre du projet de déplacement du poste de 30 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-11-18-00012
Arrêté préfectoral : BRCE-CAB-2022-062
adressant quatre médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 30 juin
2022 à SALLANCHES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral : BRCE-CAB-2022-062 adressant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2022 à SALLANCHES. 31 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ne communication de l'État
Fraternité
Annecy, le {8 NpV. 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2022-CAB-BRCE-0 & % adressant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel hors classe Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 8 novembre 2022 :
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est décernée à quatre collégiens du collège lycée Saint- Joseph à SALLANCHES: Madame Aurore CLERC, Messieurs Sacha GAROUTE, Cian KILGALLON et Jules SAUDRAIS, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne ayant été emportée par le courant dans l'Arve, le 30 juin 2022 à SALLANCHES.
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30° régiment d'infanterie = ——————— = BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
depuis le 18 décembre 2019. ( 6 )
Tel : 04 50 33 64 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ [d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral : BRCE-CAB-2022-062 adressant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 juin 2022 à SALLANCHES. 32 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-11-18-00013
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-065
adressant trois lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 12 août 2022 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-11-18-00013 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-065 adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 12 août 2022 à CHAMONIX. 33 E
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et du cabinet Liberté Égalité
Fraternité
Le {8 NOV, 2022
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-CAB-BRCE-065
adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 23 août 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport du Colonel hors classe Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 8 novembre 2022 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée à Mesdames Laura SEVE, Marieke CLEMENT et Kristy MICHEL, témoins civils, pour actes de courage et de dévouement, qui ont contribué à l'extinction d'un début d'incendie de forêt en zone de montagne, le 12 août 2022 sur la commune de CHAMONIX.
Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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RETO
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ‘ . depuis le 18 décembre 2019. CC
Tel: 04 50 33 64 47 . Modules1 et 7 : Relation générale avec D
Mél : Nicolas.gaillard@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-11-18-00013 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2022-065 adressant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 12 août 2022 à CHAMONIX. 34