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Document publié le Jeudi 28 août 2014 par la commune de Zimmerbach.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Zimmerbach
3c. Réglement
PLU approuvé par Délibération du
Conseil Municipal du 27 janvier 2014. CELLEE
/n nn
DUR" SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES ..ssssssssesnenenensesesenseceeseeseneesneessosennecceensseeeesssseee 3
CHAPITRE Ï- ZONE Vues 7 CHAPITRE li - ZONE AU... . sense DEEE 17
CHAPITRE III - ZONE A 21
CHAPITRE IV - ZONE N mnennnnereninnnrenenneeieeeeeneeneneneeneenenenennees 26
ANNEXES ssccccccscececsosesesocnenesnenesesessesenesenensseressnnsnsesacsosenceneenecserereéceseccecesececeeseseseseses 31
REGLES GENERALES D'URBANISME ......sssssesssssesesenneneneenosnssenseseensesesses 34
NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT secs 35
DEFINITION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)............ 38
DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ssssssssseseseensnnnennese 39
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement DISPOSITIONS GENERALES
1. Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de
Zimmerbach tel qu'il est délimité au plan de zonage.
2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations
relatives à l'occupation des sols
2.1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles du Plan d'Occupation des Sols de Zimmerbach approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 17 décembre 2001.
S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 du Code
de l'Urbanisme rappelés en annexes.
2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes et jointes en annexe du dossier du
P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.
3. Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones urbaines, en zones à
urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières délimitées sur le plan de zonage.
Le P.L.U. de Zimmerbach définit :
- une zone urbaine U comprenant un secteur Ua, un secteur Ui et un
secteur Um;
- une zone à urbaniser AU comprenant des secteurs AUa ;
- une zone agricole À comprenant les secteurs Aa et Ab ;
- une zone N naturelle et forestière qui englobe les secteurs Ni (comprenant le sous-secteur Nia), Nk, Nm et Nv.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 3
2014 Règlement Adaptations mineures
Conformément à l'article L.123-1-9 du Code de l'Urbanisme, des
adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 13 du
règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la
configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées
par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité
de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Reconstruction a l'identique des bâtiments détruits par sinistre
Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme «La
reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire,
sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de
prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors
qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et
sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
À ZIMMERBACH, le plan local d'urbanisme autorise la reconstruction à
l'identique des constructions détruites par sinistre en toutes zones.
Règles de prospect (articles 6-7-8)
Ces règles ne s'appliquent pas aux pylônes et aux ouvrages de transport
d'électricité.
Règles applicables en cas de lotissement
En application de l'article R 123-10-1 du Code de l'urbanisme, les règles
édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme sont applicables, dans le
cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l'ensemble du
terrain d'assiette des projets.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 4
2014 Règlement 8. Définition de certains termes du règlement :
Construction annexe :
En l'absence de définition particulière dans le corps de l’article, est appelée
construction annexe toute construction remplissant à la fois les conditions
suivantes :
° être à destination de garages, remises ou abris
° être d’une hauteur inférieure à 4 mètres au fatage et 2.50 mètres à la
gouttière
e avoir une emprise inférieure à 40 m2.
Travaux sur constructions existantes :
Lorsqu'un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées
par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui n’aggravent pas la non-conformité avec
les dispositions énoncées : une extension de construction dans le
prolongement du corps de bâtiment existant conservant au plus les mêmes
écarts que ce dernier par rapport aux dispositions du règlement est
notamment autorisé.
9. Emprise au sol:
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction,
tous débords et surplombs inclus.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 5
2014 Règlement ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement CHAPITRE I - ZONE U
Extrait du rapport de présentation : « Elle comprend le secteur Ua recouvrant le village ancien , le secteur Ui à vocation d'équipement collectif et le secteur Um proche d’un ancien secteur minier. »
Articles
U1 : Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Les établissements et installations présentant un risque, produisant des effets gênants pour le voisinage de l'habitation ainsi que les travaux
d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des
établissements de toute nature s'il en résulte une aggravation des
risques ou nuisances pour l'environnement urbain.
1.2. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.
1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :
- le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées,
- les terrains de camping et de caravanage,
- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,
- les dépôts de véhicules usagés, de ferrailles, d'épaves, de matériaux
de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures.
- les parcs d'attraction ouverts au public,
- les garages collectifs de caravanes,
- les affouillements et exhaussements du sol, à l'exception de ceux
nécessaires aux constructions ou installations autorisées par le présent règlement et aux fouilles archéologiques.
1.4. Les activités, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.
1.5. La démolition ou la dégradation de l'aspect de l’oratoire (situé à
l'intersection des rues de Saint-gilles et du Pflixbourg) repéré par une
trame spéciale et protégé au titre de l’article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.
1.6. En secteur Ua :
- les démolitions qui ne sont pas autorisées au préalable par un
permis de démolir.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 7
2014 Règlement 1.7
U2
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
ADAUHR
- la démolition des bâtiments repérés par une trame spéciale et
protégés au titre de l’article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.
En secteur Ui :
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles prévues à
l'article 2 pour le secteur Ui.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de
construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de
bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est
envisagée.
L'aménagement, la transformation ou l'extension des locaux artisanaux
et bâtiments agricoies existants dans la zone sont admis, s'il n'en résulte
pas une aggravation des risques ou nuisances pour l'environnement
urbain.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec le voisinage de l'habitat et notamment les opérations
ou équipements figurant en emplacement réservé à créer sur le plan de
zonage.
Les aménagements liés à la mise en place de cheminements
piétonniers, itinéraires cyclables et parcours sportif.
Dans le secteur Ua :
- les extensions, agrandissements, transformations et réhabilitations
des bâtiments à préserver au titre de l'article L 123-1-7° du Code de
l'Urbanisme si elles ne portent pas atteinte au caractère architectural
et patrimonial de la construction d'origine.
- La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est soumise à permis
de démolir.
Dans le secteur Ui exclusivement:
- La réalisation d’un équipement public à vocation collective s’il ne
comporte pas de sous-sol et si sa côte de plancher est supérieure à
2014
P.L.U. de Zimmerbach 8
Règlement 2.7
U3
3.1.
3.2.
ADAUHR
la côte des plus hautes eaux contenues dans le PPRI (soit 271
mètres NGF).
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires à la réalisation et
au fonctionnement de cet équipement si elles respectent les
dispositions du PPRI.
En secteur Um :
Tous travaux ou constructions sont soumis à la vérification préalable de
l'absence de risque d’effondrement.
Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et
accès aux voies ouvertes au public
Desserte par les voies publiques ou privées
Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte conire
l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles
doivent desservir.
Les voies nouvelles en impasse de plus de 60 mètres de long doivent
être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux
véhicules de faire aisément demi-tour. La longueur totale des voies en
impasse ne doit pas excéder 100 mètres. La place de retournement doit
avoir un minimum de 12 mètres de diamètre si l'impasse est susceptible
de desservir plus de deux logements.
Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire
n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en
application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en
annexe au présent règlement.
Le positionnement des accès ou leur aménagement doivent être adaptés à l'opération et ne pas présenter de risque ou de gêne pour la
sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, notamment en matière de visibilité.
Le nombre d'accès par opération doit être limité au maximum. Lorsque
le terrain d'opération est riverain de deux ou plusieurs voies publiques,
l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne pour la
circulation peut être interdit.
Dans le secteur Um, tout nouvel accès direct sur la voie départementale
est interdit.
P.E.U. de Zimmerbach 9
2014 Règlement U 4 Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement
4.1. Eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour
toute construction qui requiert une alimentation en eau.
4.2. Electricité et télécommunication
À l'intérieur des opérations d'aménagement ou de construction groupée,
si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux
d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements
seront réalisés en souterrain.
4.3. Assainissement
4.3.1. Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire
pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction.
En outre, si leffluent est de nature à compromettre le bon
fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non
domestiques peut être subordonnée à un pré traitement approprié.
Toutefois dans le secteur d'assainissement non collectif, l'évacuation et
le traitement des eaux usées domestiques devront être assurés par un
dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation
sanitaire et aux textes réglementaires en vigueur.
4.3.2. Eaux pluviales
Toute nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité devra être
dotée d'un dispositif de récupération des eaux de pluies.
En l'absence de raccordement au réseau collecteur, les eaux de
ruissellement des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires
de circulations des constructions à usage d'activité ne pourront être
évacuées dans le milieu naturel qu'après traitement dans un ensemble
débourbeur-séparateur à hydrocarbures.
U5 Superficie minimale des terrains constructibles
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
N 10 2014 Règlement U 6
6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
ADAUHR
Néant
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur Ua, la majeure partie de la façade donnant sur la rue de
toutes constructions, devra s'effectuer à l'alignement de la voie par
rapport au moins à une rue.
En secteur Ui, l'équipement public devra être implanté à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté par rapport à l'alignement de la voie.
Dans le reste de la zone U (secteur Ua exclu, secteur Ui exclu,
secteur Um compris) à l'alignement de la voie ou avec un recul
maximal de 8 mètres du bord de l'emprise de la voie
Toutefois, en bordure de la RD 10, par exception, les constructions
doivent être implantées à une distance comprise entre 4 et 12 mètres du bord de cette route.
Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport aux berges du cours d'eau.
Les clôtures implantées à moins de 4 mètres du bord du cours d'eau doivent être réalisées de façon à être aisément démontables.
Ces règles ne s'appliquent pas :
° Aux constructions annexes (voir définition Dispositions générales :
8);
° Aux travaux sur constructions existantes (voir définition Dispositions générales : 8) ;
° Aux bâtiments édifiés à l'arrière d'une construction principale
existante, et aux constructions qui ne disposent pas de largeur de
terrain d'au moins 6 mètres ;
° Aux aménagements et dispositifs de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité restreinte ainsi que pour la
mise en place de dispositifs d'isolation thermique des constructions et pour les constructions des services publics ;
° Aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
P.L.U. de Zimmerbach [l
2014 Règlement 6.5.
U 7
7.1.
7.1.1.
7.1.2.
7.2.
7.3.
ADAUHR
Ces constructions doivent toutefois s'implanter de façon à être intégrées
au mieux à leur environnement.
Les règles ci-dessus s'appliquent aux voies privées, si celles-ci sont
susceptibles de desservir plus de trois habitations.
Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
Dans une profondeur de 20 mètres de la voie principale:
En secteur Ua, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à 2
mètres.
Toutefois en cas d'existence d’un léger recul (moins de 0.50 mètre) des
bâtiments de l’autre coté de la limite séparative selon une pratique
régionale traditionnelle, le schlupf, un léger recul d'une distance
identique doit être respecté pour l'édification d’une construction au
niveau de ces bâtiments
Dans le reste de la zone U (secteur Ua exclu, secteur Ui et Um
compris), à moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à 3
mètres.
Au delà de la profondeur de 20 mètres de la voie principale :
La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point
de limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale
à 3 mètres.
Toutefois des constructions peuvent être implantées le long des limites
séparatives dans un des cas suivants :
e En cas de constructions adossées à un bâtiment existant ou construit
simultanément, sur le fond voisin, sans pouvoir excéder la hauteur et
la longueur sur limite de ce bâtiment voisin ;
e Si la hauteur sur limite des constructions n'excède pas 2 mètres :
e En cas de construction annexes (abris à jardins, à bois.) : dans ce
cas, le débord de toitures pourra s'implanter en limite.
D'autres implantations sont possibles par rapport à celles définies aux
paragraphes U 7.1. et U 7.2.:
P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement U 8
U9
U 10
10.1.
10.2.
10.3.
ADAUHR
-_ dans le cas d’un projet architectural commun à deux propriétés ;
- en cas d'extension, reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles
définies en U 7.1. et U 7.2., celles-ci pourront s'effectuer en
prolongement du plan de façade ;
- en cas de mise en place de dispositifs d'isolation thermique des constructions ;
- en cas d'aménagements de sécurité et dispositifs d'accessibilité pour
les personnes à mobilité restreinte.
Le bassin des piscines enterrées ou semi-enterrées non couvertes
devront s'implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites
séparatives.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
Sauf en cas de contiguîté, la distance séparant 2 bâtiments doit être au
moins égale à 3 mètres.
Cette disposition ne s'applique pas si elle concerne une ou plusieurs
constructions annexes.
Emprise au sol des constructions
A l'exception du secteur Ua pour lequel il n’est pas fixé de règle,
l'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder les
deux tiers de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximum des constructions
Dans la zone U, secteur Ua et Um compris, secteur Ui exclu :
La hauteur plafond mesurée au faîe du toit ne peut en aucun cas excéder 12 mètres pour les nouvelles constructions et 8 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère.
En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12
mètres, les extensions, réhabilitations, réaffectations et transformations
sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.
Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures, ainsi que les dispositifs d'isolation thermique des toitures, sont exemptés de la règle de hauteur s'il n'en résulte pas une
atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.
Dans le secteur Li :
P.L.U. de Zimmerbach 13
2014 Règlement 10.4.
U11
11.1.
11.2.
11.3.
11.4.
ADAUHR
La hauteur plafond mesurée au faîe du toit ne peut en aucun cas
excéder 12 mètres et les sous-sols ne sont pas admis.
Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs
abords
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
atteinte au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales.
Les dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés
sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale ou
paysagère des lieux.
Dans le secteur Ua :
La pente des toitures des bâtiments d'habitation doit être comprise entre
45° et 55° par rapport à l’horizontale, toutefois cette pente pourra être
inférieure si la toiture à une vocation écologique qui contribue à
l'amélioration des performances énergétiques de la construction ou à la
régulation des eaux pluviales (toitures-terrasses végétalisées, toitures
comprenant des dispositifs solaires photovoltaïques et thermiques ou
tout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable...)
Façades et matériaux :
Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs
seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.
Clôtures :
Dans la zone UÜ (secteur Um compris), à l'exception des secteurs
Ua et Ui:
La hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre. Toutefois, la hauteur
maximum est portée à 1.50 mètre pour les dispositifs à claire-voie
(grilles, grillage......).
Lorsque la configuration du terrain rend indispensable un mur de
soutènement pour la bonne tenue des terres, la hauteur des clôtures
P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règiement U 12
U 13
U 14
ADAUHR
sera prise en compte à partir du niveau haut du mur de soutènement.
De plus l'ensemble ne doit pas excéder 2.60 mètres.
Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de
surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra
être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement
correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes
minimales définies en annexe au présent règlement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en
annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement
assimilables.
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du
caractère des établissements, ces normes minimales pourront être
adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou
d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le
terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au
stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre
terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de
stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il
réalise ou fait réaliser lesdites places.
Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de
loisirs et de plantations
Les espaces non utilisés pour la construction, les circulations ou le
stationnement des véhicules doivent être traitées en espace verts et/ou
plantés à base d'essences locales fruitières ou feuillues, ou aménagés
et entretenus, de manière à préserver le caractère esthétique et patrimonial du village.
Dans le secteur Ui, un soin particulier devra être apporté aux
aménagements paysagers du site et à l'insertion paysagère à terme du
bâti et du stationnement.
Coefficient d'occupation du sol
I! n'est pas fixé de C.O.S.
P.L.U. de Zimmerbach 15
2014 Règlement U15 : Obligations en matière de performances énergétiques et
environnementales
I n'est pas fixé de règle.
U16 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques
Il n'est pas fixé de règle.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement CHAPITRE Il - ZONE AU
Extrait du rapport de présentation: «Les secteurs AUa et AUe sont
aménageables sous conditions dans le cadre du présent P.L.U. »
Articles
AU1 : Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à
l'article AU 2.
AU2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
2.1. Dans l'ensemble de la zone y compris dans les secteurs AUa et AUe :
- l'édification et la transformation de clôtures qui ne soient pas de
nature à compromettre la réalisation des opérations visées à l'article
AU 2.2. suivant ;
- les constructions, installations ou travaux nécessaires à la
réalisation, à l'entretien où à la maintenance d'ouvrages d'intérêt
général.
2.2. Dans les secteurs AUa, les constructions et installations à usage
principal d'habitation, de bureau, de commerce et de service
compatibles avec le voisinage de l'habitat à condition qu'elles soient
réalisées dans le cadre d'une opération d'ensemble et aux conditions
supplémentaires suivantes :
- que les équipements nécessaires aux opérations soient pris en
charge par les aménageurs ou constructeurs et réalisés de manière
à permettre un développement harmonieux de l'ensemble du secteur, une bonne articulation avec le village et une insertion satisfaisante dans le paysage environnant et le site ;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics
existants ou financièrement programmés ;
- que l'opération soit compatible avec les principes figurant au
document 2.3 "orientations d'aménagement et de programmation" et
qu’elle porte soit :
- sur l'ensemble du secteur,
- sur une surface minimale de 0.3 ha : dans ce cas, elle ne devra
pas compromettre le développement harmonieux du restant de la
zone
- ou qu'elle achève l'urbanisation du secteur .
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach R 17
2014 Règlement 2.3.
2.4.
2.5.
ADAUHR
Dans ce cas, les articles U 3 à U 14 relatifs à la zone U (excepté le
secteur Ua et Ui) sont applicables.
Dans le secteur AUe, les constructions et installations à usage
d'activités économiques légères à l'exception de celles spécifiquement
commerciales et à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre
d'une opération d'ensemble et aux conditions supplémentaires suivantes
- que les équipements nécessaires aux opérations soient pris en
charge par les aménageurs ou constructeurs, réalisés de manière à
permettre une desserte aisée et cohérente du secteur et une
insertion satisfaisante au reste du village;
- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics
existants ou financièrement programmés ;
- que l'opération soit compatible avec les principes figurant aux
“orientations d'aménagement et de programmation" et qu’elle porte
soit :
- sur l'ensembie du secteur,
- Sur une surface minimale de 0.3 ha : dans ce cas, elle ne devra
pas compromettre le développement harmonieux du restant de la
zone
- où qu'elle achève l'urbanisation du secteur en ne créant pas
notamment de délaissés inconstructibles ou difficilement
constructibles.
- que les activités économiques ne soient source d'aucune nuisance
incompatible avec le voisinage de l'habitat.
- que dans le cas de l'édification d’un logement, celui-ci n'excède pas
200 m° de surface de plancher.
Dans ce cas, les articles U 3 à U 6, AU 7 à AU 9, et U 10 à U 14 relatifs
à la zone U (excepté le secteur Ua) ci-après sont applicables.
Dans le secteur AUe, l'aménagement, l'extension des constructions et
installations à usage d'habitat et d'activités économiques existantes.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec le voisinage de l'habitat et de l’activité et notamment
les opérations ou équipements figurant en emplacement réservé à créer
sur le plan de zonage.
P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement AU 3
AU 4
AU 5
AU 6
AU 7
7.1.
7.2.
7.3.
AU 8
ADAUHR
Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et
accès aux voies ouvertes au public
Néant.
Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement
Néant.
Superficie minimale des terrains constructibles
Néant.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Néant.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Par rapport aux limites séparatives des propriétés à l'intérieur du secteur
AUe :
Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout
point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Par rapport aux limites séparatives des propriétés limitrophes de la zone
AUe :
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à
construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché
doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces
deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les dispositions des articles AU 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas aux installations et ouvrages visés à l’article U 2.5.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
P.L.U. de Zimmerbach 19
2014 Règlement Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant 2 bâtiments doit être au
moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé, sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Cette disposition ne s'applique pas si elle concerne une ou plusieurs
constructions annexes.
20
AU9 : Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder les trois quarts de la
superficie du terrain.
AU 10 Hauteur maximum des constructions
Néant.
AU 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs
abords
Néant.
AU 12 Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
Néant.
AU 13 Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de
loisirs et de plantations
Néant.
AU 14 Coefficient d'occupation du sol
Il n'est pas fixé de C.O.S
AU 15 Obligations en matière de performances énergétiques et
environnementales
Il n'est pas fixé de règle.
AU 16 Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques
Il n'est pas fixé de règle.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement CHAPITRE lil - ZONE A
Extrait du rapport de présentation : « Elle comprend un secteur Aa correspondant
au vignoble et à ses abords et un secteur Ab correspondant à une exploitation et
cave viticoles. »
A1
A2
Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles
visées à l'article A 2 soumises ou non à autorisation d'urbanisme et
notamment :
- La création de terrains de camping et le stationnement de caravanes
- L'ouverture de carrières et la création d'étangs
- Les aires de jeux ou de sports ouverts au public
- La démolition ou la dégradation de l'aspect des oratoires repérés par
une trame spéciale et protégé au titre de l’article L.123-1-7° du code
de l’urbanisme.
- La démolition ou la dégradation de l'aspect des oratoires repérés
par une trame spéciale et protégés au titre de l'article L.123-1-7° du
code de l'urbanisme
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Dans toute la zone A, secteurs Aa et Ab compris
2.1.
2.2.
2.3.
2.4.
ADAUHR
Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et
utilisations du sol admises dans la zone A,
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages
Les aménagements liés à la mise en place de cheminements piétonniers, itinéraires cyclables, parcours sportif.
L'édification de clôtures non liés à l’activité agricole si elle n’est pas
réalisée en mur plein et sous réserve des dispositions de l'article À 11,
P.L.U. de Zimmerbach 2]
2014 Règlement 2.5.
2.6.
2.7.
A3
3.1.
3.2.
ADAUHR
L'extension mesurée de l'état des constructions existantes à la date
d'approbation du PLU.
Dans la zone A, secteur Ab compris, secteur Aa exclu:
Les constructions et installations liés et nécessaires à l’activité d’une
exploitation agricole ou viticole à proximité directe de bâtiments
agricoles ou viticoles déjà existants à condition :
e que le pétitionnaire justifie à la fois de la nécessité de la
construction ou de l'extension prévue dans cette zone et de la mise
en valeur d'une exploitation au moins égale à la surface minimum
d'installation.
+ que les nouvelles installations et constructions demeurent groupées
avec les bâtiments d'exploitation déjà en place ou édifiées dans un
même volume.
Dans la zone A, à l'exception des secteurs Aa et Ab :
Les abris de pâture à condition qu'ils soient entièrement ouverts sur un
grand coté et que leur surface n'excède pas 20 m°.
Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et
accès aux voies ouvertes au public
Desserte par les voies publiques ou privées
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles
doivent desservir.
Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire
n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en
application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à
apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être
aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des
usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la
position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.
P.L.U. de Zi bach e Zimmerbac 22
2014 Règiement A 4
A5
A6
A7
ADAUHR
Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement
Les constructions devront se brancher sur le réseau collectif
d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
En cas d'impossibilté de raccordement au réseau collectif, les
dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la
consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées
ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables.
Superficie minimale des terrains constructibles
Néant.
Implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de :
- 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;
- 4 mètres par rapport à l'alignement des chemins ruraux et autres
voies.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations
liées aux infrastructures linéaires.
Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 4
mètres par rapport aux berges des cours d'eau.
Les clôtures implantées à moins de 4 mètres du bord des cours d'eau
doivent être réalisées de façon à être aisément démontables.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sauf en cas de contiguïté, la distance comptée horizontalement de tout
point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus
rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces
deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
P.L.U. de Zi bach e Zimmerbac 23
2014 Règlement 24
A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété
Néant.
A9 Emprise au sol des constructions
A l'exception des secteurs Ab et Aa, l'emprise au sol maximale des
bâtiments est de 100 m° par unité foncière.
A 10 Hauteur maximale des constructions
10.1. Dans la zone A, à l'exception des secteurs Aa et Ab, la hauteur
maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
Dans le secteur Ab, la hauteur maximale des constructions est limitée
à 10 mètres.
10.2. En cas d'extension d'un bâtiment existant d'une hauteur supérieure, la
hauteur de cette extension ne pourra dépasser celle de la construction
initiale.
A 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs
abords
Bâtiments
D'une manière générale, les constructions devront être implantées de
manière à garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage
environnant. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un
aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un
revêtement approprié.
Les teintes s'inspirent des tonalités dominantes du milieu naturel et
agricole environnant.
Les bâtiments à usage de logement doivent présenter une unité
d'aspect et de volume avec les constructions de l'exploitation. Ils doivent
être intégrés dans le volume d’un bâtiment principal à usage d'activité
de l'exploitation ou être regroupés avec celui-ci.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règiement A 12
A13
A 14
A15
A 16
ADAUHR
Clôtures
Les clôtures non liées à l’activité agricole ne peuvent être constituées en mur plein. Leur hauteur est limitée à 1,50 mètre.
Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra
être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes
minimales définies en annexe au présent règlement.
La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement
fonction du caractère des établissements, ces normes minimales
pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la
construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de
loisirs et de plantations
En cas de plantations, les essences champêtres locales fruitières ou feuillues seront privilégiées.
Les abords des bâtiments agricoles et les aires de stockage devront présenter un caractère soigné et entretenu.
Coefficient d'occupation du sol
Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone A.
Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
Il n'est pas fixé de règle.
Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n'est pas fixé de règle.
P.L.U. de Zi bach U. de Zimmerbac 25
2014 Règlement CHAPITRE IV - ZONE N
Extrait du rapport de présentation : « Elle comprend les secteurs :
Articles
N1
N2
2.1.
ADAUHR
-_ Ni humide et pouvant être soumis à des risques d'inondation ;
- Nia pouvant être soumis à des risques d'inondation et où sont
implantés des équipements légers de loisirs ;
- _Nk à vocation d’aire de fête ;
- Nm présumé soumis à des risques d’affaissement minier ;
- __Nv correspondant à un verger pédagogique, et à des équipements
ou aménagements publics. »
Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles
visées à l'article N 2 soumises où non à autorisation d'urbanisme et
notamment :
- la création de terrains de camping et le stationnement de caravanes,
- l'ouverture de carrières et la création d'étangs,
- les aires de jeux ou de sports ouverts au public.
- La démolition ou la dégradation de l’aspect des oratoires repérés
par une trame spéciale et protégés au titre de l’article L.123-1-7° du
code de l'urbanisme.
Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Sauf dans les secteurs Ni, Nia, Nm, sont admis s'ils ne contrarient
pas la protection de la ressource en eau:
- les constructions, installations et travaux strictement nécessaires à la
sauvegarde, à l'entretien, à l'exploitation de la forêt et à sa mise en
valeur récréative :
- les affouillements et exhaussements du sol rendus nécessaires à la
réalisation d’une occupation des sols admise ou à l’activité agricole ;
- les aménagements liés à la mise en place de cheminements
piétonniers, itinéraires cyclables et parcours sportif;
- les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas
incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale où
forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne
P.L.U. i h L.U. de Zimmerbac! 26
2014 Règlement portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
27
2.2. Dans le secteur Ni, et Nia sont admis :
- les travaux et installations destinés à réduire les conséquences des
inondations sur les constructions existantes, à condition de ne pas
augmenter les risques ou d'en créer de nouveaux.
- les installations, aménagements et travaux nécessaires à la prévention du risque inondation s'ils respectent les dispositions du
PPRI.
2.3. De plus dans le secteur Nia, sont admis :
- les espaces verts, les aires de jeux et de sports à condition que le
matériel d'accompagnement soit démontable ou fixé de façon à ne
pas être emportée par la crue.
2.4. Dans le secteur Nk, est admise :
- L'extension mesurée des équipements collectifs existants destinés à
des manifestations festives.
2.5. Dans le secteur Nm, sont admis :
- les installations, aménagements et travaux nécessaires à la prévention du risque d’affaissement minier.
2.6. Dans le secteur Nv sont admis :
- les installations et travaux liés à l'aménagement du verger pédagogique, de l'aire de détente, du parcours sportif;
- les installations et travaux nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.
N 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public
3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement 3.2.
N 4
N5
N6
ADAUHR
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être
adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles
doivent desservir.
Accès aux voies ouvertes au public
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire
n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en
application de l'article 682 du Code Civil et dont le texte est reproduit en
annexe au présent règlement.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à
apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être
aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des
usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces
accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la
position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.
Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et
d'assainissement
Le raccordement aux réseaux collectifs d'alimentation en eau potable et
d'assainissement est obligatoire pour toute construction qui requiert une
alimentation en eau et comprend des sanitaires.
Les dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la
consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées
ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes
d'assainissement non collectifs sont applicables.
Caractéristiques des terrains
Néant.
implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de :
- 15 mètres par rapport à l'axe des routes départementales ;
- 4 mètres par rapport à l'alignement des chemins ruraux et autres
voies.
P.L.U. de Zi bach e Zimmerbac 28
2014 Règlement Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires.
Par ailleurs, les constructions devront respecter une marge de recul de 4 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.
Les clôtures implantées à moins de 4 mètres du bord des cours d'eau
doivent être réalisées de façon à être aisément démontables.
N7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sauf en cas de contigu'ïté, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
N8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Néant.
N9 Emprise au sol des constructions
Néant
N 10 Hauteur maximum des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres.
N 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
D'une manière générale, les constructions devront être implantées de manière à garantir une insertion satisfaisante au site et au paysage naturel et forestier. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes,
un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.
Dans les secteurs Ni et Nia, les clôtures pleines sont interdites.
N 12 Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
= 29 2014 Règlement Lors de toute opération d'aménagement, de construction, d'extension,
de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de
locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de
stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.
30
N 13 Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de
loisirs et de plantations
Toute occupation ou utilisation du sol devra s'intégrer au mieux à
l’environnement naturel et au site d'implantation
N 14 Coefficient d'occupation du sol
Il n'est pas fixé de C.O.S. pour la zone N.
N 15 Obligations en matière de performances énergétiques et
environnementales
ll n'est pas fixé de règle.
N 16 Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques
Il n'est pas fixé de règle.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement ANNEXES
ADAUHR P.E.U. de Zimmerbach
2014 Règlement
31 ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement 32 SOMMAIRE
ANNEXES .seeseeecessonoooseooecooecscseesseseserenenesseeseeenenenesennseseseseneecseeseneenererecesenoneneose 31
REGLES GENERALES D'URBANISME .....nesssssseesseeneesessesennnese 34
NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT ss 35
DEFINITION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.).............. 38
DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER ses 39
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 33
2014 Règlement REGLES GENERALES D'URBANISME
Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent applicables.
Articie R.111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques ou de son
implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111-4
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa
localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en
Valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les
préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code
de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour
l'environnement.
Article R.111-21
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou
ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou
à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi
qu'à la conservation des perspectives monumentales.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach - 34 2014 Règlement NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT"
- Habitat
Habitat collectif normes établies selon la surface de plancher
" jusqu'à 200 m° de Surface de Plancher, 1 place de
stationnement par tranche de 50 m° de Surface de Plancher ;
" Au-delà de 200 m° de Surface de Plancher, il sera rajouté 2
places de stationnement par tranche de 50 m° Surface de
Plancher.
Maison individuelle ou habitat individuel groupé : jusqu'à 170 m° de
Surface de Plancher, 2 places. Au-delà, 1 place par tranche
supplémentaire de 50 m° de Surface de Plancher.
Dans tous les cas, pour les constructions comptant plusieurs
logements, un local clos et couvert facilement accessible devra être réalisé pour le stationnement des vélos.
- Gîe rural, meublé, chambre d'hôte : 1 place par logement ou par
chambre d'hôte
- foyer de personnes âgées : 3 pl/10 chambres
- résidences de personnes âgées : 1 place par logement ; en outre, il sera
rajouté 2 places par tranche de 5 logements, en vue de l'accueil des visiteurs.
- commerces isolés : 60% de la Surface de Plancher
minimum 2 places.
- bureaux : 60 % de la Surface de Plancher
- ateliers, dépôts : 10 % de la Surface de Plancher
- cliniques : 60 % de la Surface de Plancher
- _ hôpitaux : 40 % de la Surface de Plancher
- hôtels, restaurants : 60 % de la Surface de Plancher
- Salles de spectacles : 2 p/10 personnes
! Ces normes ne sont pas applicables aux logements sociaux visés à l'article R 111-6 du Code de l'Urbanisme
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement 35 - salles de réunions
- cultes
-_ stades : entrahement
spectacles
- piscines, patinoires
100 % emprise
- enseignement : primaire (2 roues)
secondaire
supérieur
- fermes-auberges
2 pl/10 personnes
1 p/15 personnes
10 % emprise
1 pl/10 personnes
1 m°/2 élèves
1 pl/7 élèves
60 % de la surface affectée à
l'activité d'auberge.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement 36 ARTICLE 682 DU CODE CIVIL
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique
aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opération de
construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins
un passage suffisant pour assurer la desserte complète des fonds, à charge
d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach
2014 Règlement 37 DEFINITION DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Article R.123-10 du code de l'urbanisme
Modifié par Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 26
Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction
admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de
plancher ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre
carré de sol.
Pour le calcul du coefficient d'occupation du sol, la superficie du ou des terrains
faisant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou de lotir comprend, le
cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés en application de
l'article L. 130-1 et les terrains cédés gratuitement dans les conditions fixées par
les articles R. 332-15 et R. 332-16. La surface de plancher ou, le cas échéant, le
volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'objet de
la demande est déduit des possibilités de construction.
Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits
de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces
emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité
bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de
son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient
d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la
collectivité.
Le règlement peut fixer un coefficient d'occupation des sols dans les zones U et
AU.
Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents suivant
les catégories de destination des constructions définies à l'avant-dernier alinéa
de l'article R. 123-9. Il peut également prévoir, dans les conditions prévues à
l'article L. 123-1-11, la limitation des droits à construire en cas de division du
terrain à bâtir.
Lorsque dans la zone N a été délimité un périmètre pour effectuer les transferts
des possibilités de construction prévus à l'article L. 123-4, le règlement fixe deux
coefficients d'occupation des sols, l'un applicable à l'ensemble des terrains inclus
dans le périmètre délimité pour le calcul des transferts et l'autre définissant la
densité maximale des constructions du secteur dans lequel celles-ci peuvent être
implantées.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 38
2014 Règlement DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER
Article R. 112-2 du Code de l'urbanisme : la "surface de plancher" de la
construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau
clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à
1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des
véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de
manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation
ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou
commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au
fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et
de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des
logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation
telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas
précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties
communes intérieures.
ADAUHR P.L.U. de Zimmerbach 39
2014 Règlement TT
RE HN NN
DAUHR