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Document publié le Mercredi 21 octobre 1998 par la commune de Legé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Commune de Legé (44)
15094422-LEGE-800
Annexes _ Liste des SUP 1
ANNEXE 2 : LISTE DES SERVITUDES D’UTILITES PUBLIQUES
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol sur la commune sont les suivantes :
• Servitudes aéronautiques : Servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement (T7) _ gestionnaire DGAC
• Servitude relative aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT1)
✓ PT2 440 156 06 - Servitude radioélectrique contre les obstacles du centre radioélectrique de Corcoué-sur-Logne - La Maison Neuve, créée par décret du 21 octobre 1998 ;
✓ PT1 440 156 02 - Servitude radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Corcoué-sur-Logne - La Maison Neuve, créée par décret du 16 novembre 1998 ;
✓ PT2 440 156 05 - Servitude radioélectrique contre les obstacles du centre radioélectrique de Corcoué-sur-Logne - La Grange, créée par décret du 23 juillet 1998 ;
✓ PT1 440 156 01 - Servitude radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Corcoué-sur-Logne - La Grange, créée par décret du 21 juin 1983.
✓ PT2 400 156 01 – Servitude du centre radioélectrique de Nantes- Corcoué sur Logne – La Maison Neuve _ gestionnaire : EMZD.
• Servitude relative aux réseaux de télécommunication (PT2)
✓ Liaison hertzienne Legé - Nantes Tour de Bretagne (décret du 08/06/1984). La zone secondaire de dégagement protégeant la station est constituée par un couloir de 2000 m de longueur par 100 m de largeur, dans l'azimut 04°54' à l'intérieur duquel la servitude de hauteur à respecter pour toute construction nouvelle est de 65m d'altitude NGF.
✓ La zone spéciale de dégagement, dans le prolongement du couloir précédemment cité, est donc également constituée d'un couloir de 100m de largueur, dans ce même azimut de 04°54', à l'intérieur duquel la servitude de hauteur à respecter pour toute construction nouvelle est de 25m par rapport au so1.