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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Trégrom.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 43 conseil municipal du 15 decembre 2021)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
Présents : MM. LE BRAS Jean-François – Maire de TREGROM, LE BOULANGER Danielle, GARLANTEZEC Hervé, LEFRANC Pascal, ROBACHE Martine, MONARD Jean-Yves, SIEBRECHT Marie-Ange, MATTHIEU Marie-Hélène, , CADIOU Erwan, formant la majorité des membres en exercice.
Absent : SAUBAUX Cédric
A été nommé secrétaire de séance : Mme LE BOULANGER Danielle
Sommaire
1) Convention Territoriale Globale
2) Protocole relatif au temps de travail
3) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2022 4) Décision modificative n°7
1- CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Par délibération en date du 2 février 2021, Lannion – Trégor Communauté a lancé l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale qui doit être signée avec la CAF et l’ensemble des communes du territoire avant le 31 décembre 2021.
Pour rappel, la CAF des Côtes d’Armor, conformément aux directives de la CNAF, doit mettre en œuvre avec les EPCI du département et leurs communes à partir du 1er janvier 2022, une contractualisation pluriannuelle. Jusqu’alors cette contractualisation était périmètrée et concernait exclusivement les politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse. Elle donnait lieu à la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse.
A partir du 1er janvier 2022, elle doit se traduire par l’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) portant sur des enjeux communs à la CAF et aux collectivités.
Sur le territoire de Lannion – Trégor Communauté, la CTG propose aux communes, à l’EPCI et la CAF de travailler conjointement 3 enjeux identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable issu du projet de territoire approuvé par le Conseil communautaire en juin 2021 et complété par un portrait de territoire élaboré par la CAF des Côtes d’Armor :
• L’animation de la vie sociale
• Les solutions innovantes en matière de logements
• L’accès aux droits et aux services
L’Analyse des Besoins Sociaux, en cours d’élaboration et pilotée par le CIAS de LANNION-TREGOR Communauté, permettra d’identifier les enjeux sociaux du territoire et des pistes de travail pour la rédaction des schémas Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Accompagnement des Personnes âgées.
La Convention Territoriale Globale doit faire l’objet d’une signature par la CAF des Côtes d’Armor, les communes du territoire et Lannion – Trégor Communauté avant le 31 décembre. Dans la perspective de cette échéance qui conditionne l’octroi par la CAF des Côtes d’Armor des financements liés aux politiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, il convient que les maires du territoire et le Président de LANNION-TREGOR Communauté soient autorisés par délibération de leur assemblée à signer la Convention territoriale Globale (Projet de CTG en annexe).
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TREGROM
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 2
VU la délibération 2021_0017 du Conseil communautaire de LANNION-TREGOR Communauté en date du 2 février 2021, approuvant l’accord de méthode préalable à la signature d’une Convention Territoriale Globale entre LANNION – TREGOR Communauté et la CAF des Côtes d’Armor,
Le Conseil municipal à l’unanimité :
• Approuve les enjeux et objectifs de la Convention Territoriale Globale, • Autorise le maire à signer la Convention Territoriale Globale.
2- PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21
Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la fonction publique
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2020-1657 du 29 décembre 2010 des finances pour 2011 Vu l’avis du Comité technique en date du 8 Novembre 2021
Monsieur le Maire rappelle que :
- la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
- Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
- Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
- Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
- Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. 3
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité pourront être récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Le conseille municipale à l’unanimité
Décide
- D’approuver le protocole relatif au temps de travail annualisé à 1607 heures
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole
- Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2022
3- PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes du Budget Primitif 2021 :
INVESTISSEMENT
Dépenses :
- Chapitre 041 – article 1331 : 2610 €
Recettes :
- Chapitre 041 – article 1341 : 2610 €
Après délibération le conseil municipal à l’unanimité valide la Décision Modificative N°7 et la modification du BP comme indiqué ci-dessus ;
- 4
Emargements
LE BRAS Jean-François LE BOULANGER Danielle
GARLANTEZEC Hervé LEFRANC Pascal
ROBACHE Martine MONARD Jean-Yves
SIEBRECHT Marie-Ange MATTHIEU Marie-Hélène
SAUBAUX Cédric CADIOU Erwan
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