Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision 2022 15 dia 1
Déliberation - DECISION 2023 13 DIA
Déliberation - DECISION 2023 12 DIA
Déliberation - DECISION 2023 03 DIA
Déliberation - DECISION 2023 05 DIA
Déliberation - Decision 2023 16 DIA
Déliberation - DECISION 2022 19 DIA
Déliberation - DECISION 2024 03 DIA
Déliberation - DECISION 2026 06 DIA
Déliberation - DECISION 2026 04 DIA
Déliberation - DECISION 2023 15 DIA
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 15 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-29 ET L2122-923
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2023-15
DROIT DE PREEMPTION URBAIN - Déclaration d'intention d’aliéner
Vu l'article L 2122-22 CGCT;
Vu la délibération n°2019/02 du 26 novembre 2019 relative à l'instauration du droit de préemption urbain en zone U et AU de la Communauté de communes Larzac et Vallées :
Vu la délibération n°2020-2-6 du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire dans le
cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal dont la révision a été approuvée le 22 octobre 2019 et rendue exécutoire le 12 novembre 2019;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner concernant de la parcelle cadastrée B218, située, en partie, en zone Ua du PLU intercommunal ;
Considérant que parmi ces délégations, se trouve celle relative à l'exercice du droit de préemption;
Considérant qu'il appartient au maire d'informer le conseil municipal des décisions prises dans
le cadre des délégations de droit susvisées dès leur entrée en vigueur et, de rendre compte à la plus proche réunion de l'assemblée délibérante de ces décisions ;
Considérant la demande d'intention d’aliéner ci-dessus :
Considérant que la commune ne souhaite pas exercer son droit de préemption dans le cadre de la parcelle cadastrée B218;
DECIDE
= Article 1*": de ne pas exercer le droit de préemption dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée B218 située en zone Ua du PLU intercommunal
- Article 2 : La notification de cette décision sera transmise à la Communauté de communes Larzac et Vallées compétente en matière de DPU.
- Article 3: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
- Article 4: Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Fait à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 10 octobre 2023
Le Maire,
CALMELS Anne
\
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 421 lo /2073 | - et par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 2 110(9 523
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante :
Rttp:/www.telerecours.fr .
Page 1 sur 1