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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral accordant un permis de construire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Justice et droit,
\4
GI PRÉFET
DE LA
CÔTE.D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
dossier no PC O21 413 24 M0005
date de dépôt:03 septembre 2024
demandeur: SUNTI, représenté par
GERMA Jean-Michel
pour: un projet de construction d'une
centrale photovoltarque au sol.
adresse terrain : lieu-dit Montagne Croix
Jean, à Millery (21140)
Préfet de Côte-d'Or
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'État
Le préfet de Côte-d'Qr,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 septembre 2024 par SUNTI, représenté par GERMA Jean-Michel demeuranl 771 avenue Alfred Sauvy lieu-dit Les Corollys, Pérols
QaaTQ;
Vu l'objet de la demande :
. pour un projet de construction d'une centrale photovoltaique au sol ;
. sur un terrain situé lieu-dit Montagne Croix Jean, à Millery (21140) ;
. pour une surface de plancher créée de157 m2 et une surface clôturée d'environ 4,30 ha
et d'une emprise au sol de 15,60 ha ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles Ll11-3, L111-4,L.424-4,R111-2, RJ11-5, R. 111-26 et L. 425-15 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, L122:l-1et suivants ;
Vu l'article R.523-17 du code du patrimoine ;
Vu l'article L.425-15 du code de l'urbanisme;
Vu l'avis favorable du maire le 3 septembre 2024 t
Vu les pièces complémentaires fournies le 1B décem bre 2O24 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Terres dAuxois ;
Vu l'avis favorable conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)|e17 septembre 2024;
Vu l'avis de la Mission Régionale dAutorité environnementale (MRAe) de Bourgogne-Franche- Comté émis en qualité d'autorité environnementale le 3 juin 2025 ;
Vu le mémoire en réponse de la Société SUNTI à l'avis de la MRAe le 3 novembre2O2S;
Vu I'avis favorable de Réseau de Transport d'Électricité - RTE le 3 janvier 2Q25 ;
Vu l'avis favorable de la DSAÉ / DIRCAM / SDRCAM, Division Environnement Aéronautique du 6 janvier 2026;
1 Vu l'avis favorable de l'état-major des armées, état-major de zone de défense de Metz, division appui des formations du 10 janvier 2O25;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de lAménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté le 15 janvier 2025;
Vu l'avis favorable d'ENEDIS le 20 janvier 2025;
Vu I'avis favorable avec recommandations de lAgence Régionale de Santé (ARS) - Délégation Territoriale de Côte d'Or - du 2l janvier 2025;
Vu l'arrêté n" 2025162 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), service archéologie dv 28 janvier 2025;
Vu l'avisfavorable d'orange loF lDTsl/ RcA/ RsB/ DT/ toFH lelBfévrier2o2s;
Vu l'avis du Service départemental d'lncendie et de Secours (SDIS), avec recommandations du 26 mars 2025;
Vu l'prrêté préfectoral n" 1714 du 2 décembre 2025, portant ouverture de l'enquête publique unique sur la dEmande de permis de construire, d'une part, et d'autre part, sur la demande d'autorisation de défrichement ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du jeudi I janvier 2026 au lundi 9 février 2026 inclus ;
Vu le mémoire en réponse du porteur de projet au procès-verbal des observations du commissaire enquêteur à I'issue de l'enquête publique;
Vu le rapport et les conclusions favorables assortie d'une recommandation du commissaire enquêteur remis le 9 mars 2Q26;
Vu l'arrêté portant autorisation de défrichement;
Considérant que la commune de Millery n'a pas de document d'urbanisme et est régie par le règlement national de l'urbanisme ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-26 du Code de l'urbanisme ( Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour I'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent cômpte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. D;
Considérant que l'étude d'impact complétée par le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), n'a pas pris en compte et analysé les principaux impacts et enjeux environnementaux, leurs principaux effets, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces impacts, mais qu'il peut cependant y être remédié et que les mesures Évitement Réduction Compensation (ERC) seront modifiées dàns l'arrêté;
Considérant que le projet présente des incidences notables sur l'environnement, mais qu'il est possible d'y remédier;
Considérant qu'aux termes de l'article R111-2du Code de l'urbanisme : ( Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. >;
2 Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-15 du Code de l'urbanisme qui prévoit que < Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4" du I de I'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en æuvre avant la délivrance de cette dérogation. >;
Considérant l'article R.424-6 du code de l'urbanisme: ( Lorsque la réalisation des travaux est différée dans I'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve. >
Considérant que le porteur de projet doit obtenir les autorisations nécessaires concernant les dérogations liées aux d'espèces protégées présentes sur le site avant le commencement des travaux ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxl'article2à4.
Article 2
Tout impact sur le milieu non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par le pétitionnaire.
Un rapport présentant l'état d'avancement de la mise en æuvre des mesures est transmis au préfet aux années N+1 et N+3 à compter de la date de construction de la centrale puis une fois tous les 5 ans jusqu'au démantèlement de la centrale.
Ce rapport comporte le détail des éventuelles adaptations qui auront été nécessaires.
Les mesures destinées à éviter, réduire et compenser (ERC) les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement, décrites dans l'étude d'impact, dans les différents dossiers déposés et dans le complément mémoire en réponse MRAE avec notamment celles reprises en annexe'l du présent arrêté, sont à mettre en æuvre en application de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Le bénéficiaire du présent permis de construire met en æuvre les mesures destinées à éviter et
réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement dans les conditions fixées dans le dossier de demande (soit l'étude d'impact, les compléments apportés au service instructeur le 'lB décembre 2024 et le mémoire en réponse à la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 3 novembre 2025), assorties des prescriptions complémentaires et supplémentaires figurant aux articles 2l à 2.2suivants.
Les mesures figurant aux articles 21.2 à 2J.6 sont réalisés en amont de l'ouverture de la phase
chantier et selon la chronologie résultant de l'ordonnancement des articles concernés, ainsi que dans le strict respect des périodes précisées dans le dossier, périodes éventuellement adaptées au cas par cas dans les articles considérés.
Le bénéficiaire veille à remettre à la direction départementale des territoires les rapports et comptes-rendus prévus à ces articles dans le délai imparti.
J Article 2.1 - Prescriptions avant le démarraee de la phase chantier:
Article 2ll : Prévenance de l'administration :
La direction départementale des territoires est prévenue 15 jours à l'avance du démarrage des premiers travaux de la séquènce de mesures figurant aux articles suivants.
Article 21.2 : Exécution de coupes. défrichement et débroussaillase aux fins de < réouverture de milieux naturels r>
Ce dispositif est mis en æuvre avant toute autre mesure, opération, travaux, selon les conditions précisées dans l'étude d'impact à la mesure REOB, sur les trois zones dites Ouest, Est et Centre.
Outre les conditions de réalisation
supplémentaires suivantes sont fixées.
figurant à la mesure RE0B, les prescriptions
En amont de la réalisation des travaux, le porteur de projet mandate un écologue aux fins de recherche des arbres présentant un intérêt biologique, particulièrement ceux présentant des cavités arboricoles pouvant abriter des chauves-souris en hibernation. Si
de tels arbres sont détectés, ceux-ci sont identifiés afin d'être préservés au sein des îlots de végétation constituant la proportion de 25 % à conserver.
Les surfaces de végétation à conserver sont délimitées sur le terrain avant l'entreprise des premiers travaux de coupes de végétation.
En dehors des travaux de coupes, de défrichement et d'un éventuel étrépage, aucun nivellement ou modelage du terrain n'est permis.
Afin de garantir une réduction maximale des effets sur les différents taxons susceptibles d'être présents sur les trois zones d'intervention, les travaux conduisant à l'ouverture du milieu sont réalisés entre le 15 septembre et le 1er novembre.
A l'issue, le porteur de projet communique à la direction départementale des territoires un compte-rendu des opérations, rapportant notamment les résultats de la recherche d'arbres à cavités, précisant le calendrier des travaux et comportant une carte des zones de végétation maintenues et des zones ouvertes. Ce rapport est remis dans un délaid'un mois.
Article 21.3 : Mise en æuvre des travaux aux fins de < création de points d'eau >
Ce dispositif de création de points d'eau pour diverses espèces d'amphibiens est mis en æuvre selon les conditions précisées dans l'étude d'impact à la mesure RE'10, pour un minimum de14 mares, de surfaces variables, comprises entre 24 m2 et 144m2, pour un total d'au moins 800 m2, selon les emplacements indicatifs figurant à la carte fournie en complément de la mesure.
La période de création permet la colonisation des mares dès le printemps suivant, en sortie d'hibernation. A cette fin, les travaux sont réalisés de novembre à fin février.
Le chantier est suivi par un écologue mandaté par le porteur de projet.
A l'issue, le porteur de projet communique à la direction départementale des territoires un compte-rendu des opérations, comportant le détail de la mission de l'écologue, le calendrier de création des mares et, pour chacune des mares, leur emplacement, une photographie, leurs caractéristiques et dimension (surface, profondeur, ...), ainsi que les espèces végétales éventuellement implantées. Ce rapport est remis dans un délai d'un mois.
4 Article 2.1 - Prescriptions avant le démarrase de la phase chantier:
Article 2ll : Prévenance de l'administration :
La direction départementale des territoires est prévenue 15 jours à l'avance du démarrage des premiers travaux de la séquènce de mesures figurant aux articles suivants.
Article 21.2 : Exécution de couoes. défrichement et débroussaillase aux fins de < réouverture de milieux naturels >
Ce dispositif est mis en æuvre avant toute autre mesure, opération, travaux, selon les conditions précisées dans l'étude d'impact à la mesure RE08, sur les trois zones dites Ouest, Est et Centre.
Outre les conditions de réalisation
supplémentaires suivantes sont fixées.
figurant à la mesure REOB, les prescriptions
En amont de la réalisation des travaux, le porteur de projet mandate un écologue aux fins de recherche des arbres présentant un intérêt biologique, particulièrement ceux présentant des cavités arboricoles pouvant abriter des chauves-souris en hibernation. Si
de tels arbres sont détectés, ceux-ci sont identifiés afin d'être préservés au sein des îlots de végétation constituant la proportion de 25 % à conserver.
Les surfaces de végétation à conserver sont délimitées sur le terrain avant l'entreprise des premiers travaux de coupes de végétation.
En dehors des travaux de coupes, de défrichement et d'un éventuel étrépage, aucun nivellement ou modelage du terrain n'est permis.
Afin de garantir une réduction maximale des effets sur les différents taxons susceptibles d'être présents sur les trois zones d'intervention, les travaux conduisant à l'ouverture du milieu sont réalisés entre le 15 septembre et le'ler novembre.
A l'issue, le porteur de projet communique à la direction départementale des territoires un compte-rendu des opérations, rapportant notamment les résultats de la recherche d'arbres à cavités, précisant le calendrier des travaux et comportant une carte des zones de végétation maintenues et des zones ouvertes. Ce rapport est remis dans un délaid'un mois.
Article 21.3 : Mise en æuvre des travaux aux fins de < création de points d'eau >
Ce dispositif de création de points d'eau pour diverses espèces d'amphibiens est mis en æuvre selon les conditions précisées dans l'étude d'impact à la mesure RE10, pour un minimum de14 mares, de surfaces variables, comprises entre 24 m2 et 144 m2, pour un total d'au moins 800 m2, selon les emplacements indicatifs figurant à la carte fournie en complément de la mesure.
La période de création permet la colonisation des mares dès le printemps suivant, en sortie d'hibernation. A cette fin, les travaux sont réalisés de novembre à fin février.
Le chantier est suivi par un écologue mandaté par le porteur de projet.
A l'issue, le porteur de projet communique à la direction départementale des territoires un compte-rendu des opérations, comportant le détail de la mission de lécologue, le calendrier de création des mares et, pour chacune des mares, leur emplacement, une photographie, leurs caractéristiques et dimension (surface, profondeur, ...), ainsi que les espèces végétales éventuellement implantées. Ce rapport est remis dans un délai d'un mois.
4 Dans la situation où ce calendrier ne peut être tenu, le bénéficiaire en avise rapidement la direction départementale des territoires, en précisant les motifs du. retard, le calendrier envisagé et les mesures spécifiques proposées.
Àrticle 2.2.3 : Prescriptions techniques concernant certains équipements :
En ce qui concerne la clôture, le porteur de projet informe la direction départementale
des territoires du dispositif retenu parmi les trois proposés par la mesure RE04.
Les poteaux sont sans orifice sommital ou équipés d'un capotage pérenne. Dans ce cas,
le capotage est installé dès le fichage vertical du poteau, sans attendre la mise en place du grillage.
Le grillage ne doit pas comporter d'extrémités saillantes, quel que soit le type de clôture
retenu pour permettre le passage de la petite faune.
Article 2.3 - Autres mesures en phase chantier et mesures en phase exploitation :
Le bénéficiaire met en æuvre les mesures prévues dans l'étude d'impact dans les conditions qui
y sont fixées.
Les mesures de surveillance et de lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales sont mises en æuvre sur toute la durée de vie du parc pour garantir qu'elles ne sont pas réintroduites ou propagées.
Article 2.4 - Suivis environnementaux du chantier (mesure RFO6I et autres suivis naturalistes :
Ces suivis font l'objet de rapports et comptes-rendus remis à la direction départementale des territoires.
Article 2.5 - Autres dispositions réslementaireq (dérosation ( espèces protégées pl :
Outre le fait que le bénéficiaire du permis de construire doit s'être vu accordé une dérogation relative à la capture et déplacement de reptiles, celui-ci s'assure, auprès des services de l'État compétents en la matière, de l'absence de nécessité de déroger au régime de protection des espèces et de leurs habitats pour d'autres taxons, notamment les amphibiens.
En tout état de cause, aucun des travaux autorisés par le présent permis de construire ne peut
être initié avant l'obtention préalable des dérogations requises.
La décision n'emporte pas autorisation au titre d'autres réglementations et notamment la réglementation liée à la présence d'espèces protégées.
Article 3
Les prescriptions émises par l'Agence Régionale de Santé (ARS) annexées au présent arrêté (annexe no2) seront strictement respectées.
6 Article 2.1.4 : Création d'abris à reptiles
Les abris sont réalisés selon les conditions et périodes précisées dans l'étude d'impact à la mesure RE05, pour un total de 20 abris, répartis dans les deux zones (hors emprise de
la future centrale) visées à la mesure.
A l'issue, le porteur de projet communique à la direction départementale des territoires un compte-rendu des opérations, comportant le détail de la mission de l'écologue, le calendrier de l'in5tallation des abris et, pour chacun des abris, leur emplacement, une photographie, leurs caractéristiques techniques. Ce rapport est remis dans un délai d'un mois.
Article 21.5 : Mis en place des < clôtures anti-retour > :
La temporalité de l'installation de ces clôtures, prévues par la mesure RE02 de l'étude d'impact permet notamment de favoriser le déplacement des espèces vers les zones refuges créées dans le cadre des mesures RE10 et RE05. llinstallation doit donc impérativement être réalisée après la création de l'intégralité des zones refuges et avant la sortie d'hibernation des principales espèces cibles (amphibiens et reptiles).
Les clôtures sont maintenues en place pendant toute la phase de construction et d'installation des différentes composantes de la centrale photovoltarque.
Le porteur de projet rend compte à la direction départementale des territoires de la mise en æuvre de cette mesure. Ce rapport est remis dans un délai d'un mois.
Article 2J.6 : Capture et déplacement de reptiles
Cette opération est réalisée selon les conditions prévues à la mesure RE09 de l'étude d'impact, qui sont strictement respectées dans le nombre de dispositifs à installer, le mode opératoire, la fréquence de passage et la période d'intervention, sous réserve de l'obtention préalable de la dérogation < espèces protégées r> et, dans le cas où celle-ci serait obtenue, selon les conditions spécifiques qu'elle contient.
Le porteur de projet rend compte à la direction départementale des territoires de la mise en æuvre de cette mesure, en précisant notamment les espèces concernées et le nombre d'individus par espèce. Ce rapport est remis dans un délai d'un mois.
Article 2.2 - Prescriptions relatives à l'ouverture et à la réalisation du chantier:
La phase dite chantier démarre aux premiers travaux de coupes et abattage d'arbres, de défrichement, de déboisement, de nettoiement et d'élimination de la végétation.
Article 2.21 : Prévenance dg l'administration :
La direction départementale des territoires est prévenue 15 jours à l'avance du démarrage des travaux.
Article 2.2.2: Période d'exécution des travaux oréoaratoires et installation et construction des éq uipements
L'ouverture du chantier ne peut se faire que postérieurement à la réalisation de l'ensemble des mesures listées.
Les travaux sont réalisés de jour.
Afin de réduire les risques d'atteinte aux différents taxons, les opérations préalables d'élimination de la végétation sont réalisées entre le 15 septembre et le 1er novembre.
Les travaux sont menés sans interruption pour être achevés au plus tard fin février.
5 Article 4
Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et annexées au présent arrêté (annexe n"3) seront strictement respectées.
Article 5
L'arrêté n" 2025162 portant prescription et attribution d'un diagnostic d,archéologie préventive de_la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), r"Àri"" Archéologie -du'2g janvier 2025 sera mis en æuvre préalablement aux travaux.
a DtE:n /
Le préfet,
Paul MOURIER
Recommandations du commissaire enquêteur :
Le porteur de projet devra informer, via la mairie de Millery, le Lycée de Semur du début des travaux sur la Montagne du Télégraphe et tiendra a àispoiition de l,établissement les coordonnées du responsable d'exploitation et du chargé de travaux de Sunti.
Le (ou les) dema ndeu r pe Ut conteste r la éga ité de la déci sro n da ns les deUX mots qut s UIVE nt a date de
sa n otificat on A cet effet peut sa ts r le tn bu na a dm nist rat if te rritoria le ment co mpétent d'u n recou rs
contentie UX. Le trib UN al ad m tn ist ratif PEU t être sa tst pa r l'appl icat on inform atiq UE II Té lé recours citoyens accessr b e pa f le site tnternet WWW'te erecou rs.fr pe Ut éga e ment da ns UN d ét a d tu n mors d pte de la notificati de com r on la d écision, sar srr d'UN recou rs grac EU X l'aute U r de la décis on OU d,U h ter rchiq M tn ist ch n recours a UE e re argé de ,U rb a n tsme OU le Préfet po UT les rrêtés dé livrés AU n om de Et at Le st ence gardé pend nt pl de deux mors a US s UT ce reco urs pa r a utorité co m péte nte VA Ut décis ron de rejet. L exe rcrce d UN recou rs gra CIEUX OU h re rarch rq UE ne p roroge pas e dé al d e recou rs conten tieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'articl eR.424:17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n"2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les.travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424.-22, I'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les presciiptions diurbantisme et les servitudes administratives de tous.ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est ètabtie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant I'expiration du'aet"i a" validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les trâvaux après avoir : - adressé au maire,
"n T9i1 exemplaires, une déclaration
'd'ouverture de
chantier (le modèle de déclaration CERFA n" 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);
nsta ilé sur e terr tî, pe nda nt toute d uree du cha ntier, U n pann ea U vts ble de a vot e bti pu que
conforme décr tva nt le projet Le mod èle de pa n nea U, a UX rescr ns des rtic es A 42415 a A. 424-
7