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Arrêté - AP 2024 interdiction artifices divertissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 interdiction artifices divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
E
=
Direction
PREFET
des
services
DU
JURA
du
cabinet
Liberté Égalité
.
Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
des
polices
administratives
Arrêté
préfectoral
n°
DSC-BSIPA-20241227-002
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
pour
la
période
du
29
décembre
2024
à 08h00
au
2 janvier
2025
à 08h00
LE
PRÉFET
DU
JURA
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
Directive
2013/29/UE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
Directive
2014/28/UE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
222-14-1
à
222-15-1;
Vu
le
Code
de
la
Défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le décret
du
29
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Serge
CASTEL,
Préfet
du
Jura ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,4
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatifà
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
precnniques
destinés
au
théâtre
; Considérant
que
le
détournement
de
l'usage
des
artifices
de
divertissement
et
les
articles
de
pyrotechnie
est
régulièrement
à
l'origine,
en
particulier
au
moment
des
fêtes
de
fin
d'année,
d'atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
;
Considérant
la
recrudescence,
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques,
notamment
ceux
conçus
pour
être
lancés
par
Un
mortier,
ou
d'autres
dispositifs
incendiaires
artisanaux,
contre
les
forces
de
l’ordre
et
les
services
publics,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion ;
Considérant
les
incendies
récurrents
et
en
nombre
important,
provoqués
par
des
individus,
isolés
ou
en
réunion,
contre
des
biens,
en
particulier
des
véhicules
et
des
bien
publics
à
l’occasion
de
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée,
sur
la
voie
ou
dans
des
lieux
publics
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvement
de
panique,
tout
particulièrement
dans
le
contexte
du
relèvement
au
niveau
«
Urgence
Attentat
»
du
Plan
Vigipirate
depuis
octobre
2023;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
en
outre
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée,
sur
la
voie
ou
dans
des
lieux
publics
peut
potentiellement
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
simplement
de
l'intérêt
de
certains
badauds
présents
où
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
l'existence
de
risques
de
troubles
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques
pour
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
qu'en
raison
également
des
risques
de
dommages
encourus
par
les
utilisateurs
de
ces
produits
mais
aussi
par
les
personnes
et
les
biens
alentours
par
une
utilisation
non-conforme
ou
inappropriée,
il
est
nécessaire
d'en
restreindre
temporatentent
le
droit
d'acquisition,
de
transport
et
d'utilisation
;
Considérant
la
brièveté
de
la
période
d'interdiction
et
la
dérogation
prévue
pour
les
professionnels
conformément
à
la
réglementation
européenne
ne
permettant
pas
de
prononcer
une
interdiction
générale
et
absolue
de
vente ;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura;
ARRETE
Article
1
: L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2,
F3
et
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
sont
interdits
du
29
décembre
2024
à 08h00
au
2 janvier
2025
à 08h00
dans
toutes
les
communes
du
département
du
Jura.
Article
2
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
1er
sont
autorisés
l'achat,
la vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2,
aux
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010.
De
même,
pour
les
seuls
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3,
ainsi
que
pour
les
articles
pyrotechniques
des
catégories
P1
et
P2
l'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
sont
autorisées
aux
seules
personnes
pouvant
justifier
de
leur
utilisation
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
et
autorisé
par
le
maire
de
la commune.
Article
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
susvisés
du
code
pénal.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Jura
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
dans
les
deux
mois
suivant
sa
parution.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
(30
rue
Charles
NODIER
25000
BESANCON)
dans
le
même
délai
ou,
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura,
les
sous
préfets
d'arrondissement,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
du
Jura,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Lons
le
saunier,
le
27
décembre
2024
PREFECTURE
DU
JURA
8,
Rue
de
la
Préfecture
- CS
60648
39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
Tél
: 03
84
86
84
00
site
internet
: www.jura.gouv.fr
Le
préfet,
Serge
CASTEL