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Déliberation - cms DE 069 216900092 20260511 072 2026 DE 1 1 2
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 06h38 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms DE 069 216900092 20260511 072 2026 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
1
CONVENTION
DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ET DE PRÊT DE MATÉRIEL
POUR UNE INTERVENTION
Entre les soussignés :
La commune d’ANSE,
dont le siège est situé 55 Place du Général de Gaulle – 69480 ANSE
Représentée par son Maire, Monsieur Daniel POMERET dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du ……………………, ci-après dénommée « la commune prêteuse »,
D’une part,
Et
La commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES,
dont le siège est situé 42, rue de la Mairie – 69480 AMBERIEUX D’AZERGUES Représentée par son Maire, Madame Nathalie FAYE dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du ……………………, ci-après dénommée « la commune bénéficiaire »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Vu les articles L.5111-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la coopération entre collectivités territoriales,
Considérant la volonté commune des parties de mutualiser ponctuellement leurs moyens humains et matériels dans un objectif de bonne gestion des services publics,
Considérant les besoins réguliers de la commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES en matière de nettoyage de la voirie communale par balayage mécanique,
Il a été convenu ce qui suit : 2
Article 1 – Objet de la convention-cadre
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales et financières selon lesquelles la commune d’ANSE met à disposition de la commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES, de manière ponctuelle.
• du personnel communal,
• et du matériel communal,
en vue de la réalisation d’interventions de balayage mécanique de la voirie.
Chaque intervention fera l’objet d’un bon d’intervention, précisant notamment la date, le lieu et la durée prévisionnelle.
Article 2 – Moyens mis à disposition
2.1 Matériel
La commune d’ANSE met à disposition :
• une balayeuse aspiratrice de type MATHIEU MC210, dont elle demeure pleinement
propriétaire.
2.2 Personnel
La commune d’ANSE met à disposition :
• un agent communal conducteur, habilité à la conduite de la balayeuse.
L’agent demeure placé sous l’autorité hiérarchique de la commune d’ANSE.
La commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES exerce l’autorité fonctionnelle nécessaire à la bonne exécution des missions.
Article 3 – Modalités d’exécution des interventions
Les interventions sont réalisées à la demande de la commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES, après accord de la commune d’ANSE sur le planning et la disponibilité des moyens.
Pour chaque intervention, la commune bénéficiaire s’engage à :
• garantir l’accès aux zones à nettoyer,
• mettre à disposition un point d’eau nécessaire au branchement et au nettoyage du matériel,
• informer la commune prêteuse de toute contrainte particulière. 3
Les modalités de traitement des déchets collectés seront précisées avant chaque intervention, notamment en cas de possibilité de traitement direct sur site.
Article 4 – Conditions financières
Les interventions réalisées dans le cadre de la présente convention donnent lieu à une refacturation à l’euro près, correspondant aux coûts réellement supportés par la commune d’ANSE.
Base tarifaire applicable :
• Main-d’œuvre chauffeur : 25 € par heure
• Forfait carburant par intervention : 60 €
• Traitement des déchets : 130 € par tonne, selon tonnage réellement collecté (la machine
dispose d’une capacité maximale de 2 tonnes)
• Forfait nettoyage du matériel : 25 €
• Forfait usure : 50 € par heure
Le montant définitif est ajusté en fonction du temps réellement effectué et du tonnage collecté. Un état récapitulatif est transmis après chaque intervention et sert de base à l’émission du titre de recettes.
Article 5 – Responsabilités
Le matériel mis à disposition reste la propriété de la commune d’ANSE.
La commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES est responsable de l’utilisation du matériel pendant toute la durée de chaque intervention, sauf usure normale.
Elle assume la responsabilité des dommages causés aux tiers du fait des interventions réalisées pour son compte.
Article 6 – Assurances
Chaque partie déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les risques liés à ses activités.
La commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES garantit que les risques liés aux interventions réalisées dans le cadre de la présente convention sont couverts par une assurance adaptée.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature. 4
Elle prendra fin de plein droit à son échéance, sans reconduction tacite.
Toute reconduction devra faire l’objet d’une décision expresse des parties, formalisée par la conclusion d’une nouvelle convention.
Article 8 – Résiliation
Les Parties ont la faculté de résilier unilatéralement les présentes pour tout motif d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple information reçue par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant, dans ces derniers cas (motif d’intérêt général ou exceptionnel), un délai de préavis d’un mois.
La résiliation peut également être décidée d’un commun accord, ou de plein droit, notamment en cas de :
• Non-respect des engagements par l’une ou l’autre partie,
• Toute évolution du parc matériel et automobile (exemple : la commune prestataire ne dispose plus de la balayeuse) et/ou de son organisation, qui viendrait modifier de fait les conditions de prêt et empêcher la réalisation de la convention (exemple : externalisation de cette prestation).
Dans ces derniers cas (résiliation d’un commun accord ou de plein droit), un courrier recommandé avec accusé de réception, devra être adressé à l’autre partie en respectant un délai de préavis d’un mois.
Article 9 – Litiges
En cas de difficultés d’interprétation et/ou d’exécution de la présente convention et préalable à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord, tout litige relatif à l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Lyon.
Fait à …………………………, le …………………………
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune d’ANSE Pour la commune d’AMBÉRIEUX-D’AZERGUES
Le Maire, Le Maire,
Daniel POMERET Nathalie FAYE
Signature et cachet Signature et cachet