Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP protoxyde d azote
Arrêté - AP protoxyde d'azote
Arrêté - AP protoxyde azote
Arrêté - 2025.11.28 AP reconduction interdiction protoxyde
Arrêté - 2025.11.28 AP reconduction interdiction protoxyde
Arrêté - 2026 05 12 ap interdiction protoxyde azote
Arrêté - 2025 12 23 ap interdiction protoxyde d azote
Arrêté - ap signe interdiction protoxyde d azote domaine pu
Arrêté - AP signé protoxyde azote
Arrêté - AP+ +protoxyde+d'azote+220126+au+250126
Arrêté - 20260326 ap interdiction protoxyde azote
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Arrêté - 20260326 ap interdiction protoxyde azote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
#
Cabinet
du
préfet
PREFET DU
JURA
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
des
polices
administratives
Arrêté
n°
CAB-BSIPA-20260326-002
réglementant
la
détention
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
(N:0)
dans
l'espace
public
pour
la
période
du
1°
avril
2026
au
15
septembre
2026
Le
préfet
du
Jura,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2214-1
à
L.2214-4
et
L.2215-1; Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2 ;
Vu
le code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
L.122-1;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.3611-3
et
L.3221-1
et
D.3621-1;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2023-1224
du
20
décembre
2023
relatif
à
l'apposition
d'une
mention
sur
chaque
unité
de
conditionnement
des
produits
contenant
uniquement
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Édouard
COLLIEX,
Préfet
du
Jura
;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
(classement
du
protoxyde
d'azote
sur
la
liste
1
-
substances
présentant
des
risques
les
plus
élevés
pour
la
santé)
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
et
de
protéger
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes ;
8
rue
de
la
Préfecture
- CS
60648
39030
Lons-le-Saunier
Cedex
Tel :
(+33)
03.84.86.84.00
https://
www.jura.gouv.fr
Mel
: prefecture@jura.gouv.fr Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
également
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
Un
gaz
à
Usage
courant
présent
dans
les
cartouches
pour
siphons
de
chantilly,
aérosols
d'air
sec
ou
dans
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
détourné
de
son
usage
légal
et
initial
pour
ses
propriétés
euphorisantes
;
Considérant
que
l'inhalation
de
protoxyde
d'azote,
détourné
de
son
usage
initial,
entraîne
des
effets
psychoactifs
susceptibles
de
provoquer
des
comportements
dangereux
pour
les
consommateurs
eux-mêmes
comme
pour
les
tiers
; que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types
de
risques
: des
risques
immédiats
(asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
et
risque
de
fausse
route,
désorientation,
vertiges,
risque
de
chute)
et
des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose
(atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques) ;
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
les
risques
associés
de
troubles
à
l’ordre
public
(tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à
la tranquillité
publique,
rixes
et
accidents
de
la
circulation
routière
dès
lors
que
les
usagers
ont
inhalé
ce
gaz
préalablement
à
la
conduite
de
tout
type
d'engin
ou
de
véhicule);
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif
et
qu'il
connaît
une
recrudescence
inquiétante
chez
les jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage;
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
en
fait
désormais
la
troisième
substance
toxique
la
plus
consommée
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001;
et
qu'est
régulièrement
constatée,
à
l'occasion
des
rassemblements
festifs
non
autorisés
à
caractère
musical
tels
que
teknival
et
rave-party,
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
par
les
participants
ainsi
que
l'abandon
sauvage
de
contenants ;
Considérant
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative,
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la voie
publique
et
notamment
les
piétons
;
Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
ainsi
que
des
élus
et
des
associations
signalent
régulièrement
des
faits
liés
à
la
vente
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
pour
une
utilisation
détournée
de
son
usage
initial
;
Considérant
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
constatent
une
augmentation
très
nette
de
la
conduite
sous
l'effet
de
substances
psychoactives
et
que
la
consommation
détournée
du
protoxyde
d'azote
produit
les
mêmes
effets
que
ces
substances
qui
altèrent
considérablement
et
dangereusement
la
capacité
à
conduire
un
véhicule
(perte
des
réflexes,
troubles
de
la
vision,
augmentation
du
temps
de
réaction,
perte
de
contrôle
et
de
coordination
motrice,
somnolence,
vertige,
confusion
mentale...)
;
Considérant
que
la
conduite
sous
protoxyde
d'azote
est
susceptible
de
mettre
en
danger
le
conducteur
et
les
autres
usagers
de
la
route ;
Considérant
que
le
18
février
2023
à
DOLE,
un
enfant
de
9
ans
a
été
renversé
et
gravement
blessé
(45
jours
d'ITT)
par
un
véhicule
dont
le
conducteur
à
pris
la
fuite
après
avoir
abandonné
sa
voiture
dans
l'habitacle
de
laquelle
il a été
découvert
une
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
; qu'interpellé
4
jours
plus
tard,
le
conducteur
a
reconnu
avoir
conduit
sous
l'emprise
du
protoxyde
d'azote
et
de
cannabis
; Considérant
les
faits
constatés
par
les
forces
de
l’ordre
en
2024
dans
le Jura :
le
15
février
2024
à
DOLE
: un
homme
est
contrôlé
dans
un
véhicule
stationné
dans
la
pénombre
d'un
parking.
Il est
en
train
d'inhaler
un
gaz
contenu
dans
un
ballon
de
baudruche.
Une
bouteille
de
protoxyde
d'azote
se
trouve
sur
le siège
le
18
août
2024
à
DOLE
: les
policiers
interviennent
à
la
demande
d'un
témoin
dans
le
"Bois
des
Ruppes"
pour
de
nombreux
effets
abandonnés
dont
une
bouteille
de
protoxyde
d'azote
;
le
31
août
2024
à
LONS-LE-SAUNIER
:
les
policiers
découvrent,
derrière
le
tribunal
de
commerce,
une
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
d'un
litre
abandonnée
au
sol;
le 13
novembre
2024
à
LONS-LE-SAUNIER
: les
policiers
interviennent
sur
le
parking
de
l'hôtel
IBIS
pour
deux
individus
consommant
des
stupéfiants.
Sur
place,
iil
s'agit
de
deux
individus
dont
l'un
est
porteur
d'une
bouteille
de
protoxyde
d'azote
ainsi
que
d'un
ballon
en
latex.
Sur
la
banquette
arrière
du
véhicule
sont
visibles
trois
autres
bouteilles
ainsi
que
des
sachets
de
ballon
;
le
17
novembre
2024
à
DOLE
: les
policiers
interviennent
au
6°
d'un
immeuble
aux
Mesnils
Pasteur
pour
un
bruit
d'explosion.
Sur
place,
il constate
la
présence
devant
la
porte
d'entrée
de
la
requérante
d’une
bouteille
en
verre
cassée
ainsi
qu'une
bouteille
de
protoxyde
d'azote ;
le
20
décembre
2024
à
LONS-LE-SAUNIER:
les
policiers
interviennent
dans
un
immeuble
privé
Rue
des
Ecoles
pour
deux
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
abandonnées
ainsi
que
des
ballons
en
latex.
Considérant
les
faits
constatés
par
les
forces
de
l'ordre
en
2025
dans le
Jura :
le
8
février
2025
à
LONS-LE-SAUNIER
: un
individu
est
contrôlé
au
volant
de
son
véhicule
et
il
est
découvert
dans
l'habitacle
un
cartons
de
huit
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
de
2
Kg.
Trois
mêmes
cartons
sont
déjà
vides.
L'intéressé
ne
peut
justifier
ni
l'origine
ni
l'usage
de
ces
bouteilles ; le
26
avril
2025
à
LONS-LE-SAUNIER
: deux
individus
sont
contrôlés
Cours
Colbert,
lesquels
sont
en
train
de
consommer
du
protoxyde
d'azote ;
le
16
mai
2025
à
LONS-LE-SAUNIER
: un
groupe
de
cinq
individus
est
contrôlé
et,
non
loin
de
leur
véhicule,
sont
découvertes
deux
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote ;
le
22
mai
2025
à
LONS-LE-SAUNIER
: les
policiers
contrôlent
Cours
Colbert
un
individu
en
possession
d'une
bonbonne
de
protoxyde
d'azote ;
le
7
juin
2025
à
LONS-LE-SAUNIER
: les
policiers
découvrent
une
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
abandonnée
au
sol
à
proximité
du
lycée
Jean-Michel
;
le
8
juin
2025
à
LONS-LE-SAUNIER :
les
policiers
découvrent
des
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
dans
le
parc
des
Bains
;
le
4 juillet
2025
à
LONS-LE-SAUNIER :
les
policiers
contrôlent
trois
individus
au
"puits
salé",
lesquels
consomment
du
protoxyde
d'azote
et
sont
en
possession
de
quatre
bonbonnes ;
le
11
septembre
2025
à
DOLE
: les
policiers
découvrent
une
bonbonne
de
protoxyde
d'azote
lors
de
visites
de
caves
dans
le quartier
des
Mesnils
Pasteur.
Lors
d’un
contrôle
de
police
de
la
route
effectuée
dans
la
nuit
du
31
décembre
2025,
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
du
jura
ont
constaté
le
transport
et
la
détention
de
7
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
dans
un
véhicule.
Considérant
que
le
3
décembre
dernier,
à
Alès
(Gard),
après
avoir
effectué
une
sortie
de
route,
une
voiture
a
fini
sa
course
à
l'envers
dans
une
piscine
privée
et
les
trois
occupants
âgés
de
14,
15
et
19
ans
sont
morts
noyés,
piégés
dans
l'habitacle;
que
les
deux
jeunes
retrouvés
à
l'avant
du
véhicule
étaient
positifs
au
protoxyde
d'azote,
dont
le
conducteur
de
19
ans,
et
que
des
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
(vides
et
pleines)
ont
été
retrouvées
dans
le
véhicule,
ainsi
que
des
bouteilles
d'alcool
vides
et
d'une
petite
quantité
de
cannabis ; Considérant
que
dans
la
nuit
du
7
au
8
mars
2026,
à
SAINTE-AULDE
(Seine
et
Marne),
un
véhicule
s'est
encastré
dans
un
arbre
et
les
trois
occupants
sont
morts;
que
le
conducteur
était
positif
au
protoxyde
d'azote
et
qu'un
ballon
servant
à
inhaler
le
produit
a
été
retrouvé
dans
sa
bouche
et
à
ses
pieds,
une
bonbonne
de
gaz
hilarant
;
Considérant
que
depuis
le
12
décembre
2025,
les
militaires
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
ont
constaté
et
verbalisé
dans
le département
du
Jura :
-
le
19
décembre
2025
à
Saint-Claude,
le
transport
et
la
détention
d'une
bouille
de
protoxyde
d'azote
par
le
conducteur
d'un
véhicule
;
-
le
31
décembre
2025
à
Saint-Claude,
le
transport
et
la
détention
de
7
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
par
le
conducteur
d'un
véhicule.
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.3611-1
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€
d'amende ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
R.634-2
du
code
pénal,
le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classes
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
prévenir
ces
risques,
d'interdire
dans
l'espace
public
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
et
de
permettre
aux
forces
de
l’ordre
de
verbaliser
et
de
procéder
à
la
confiscation
des
contenants
correspondants ;
Considérant
que
le
présent
arrêté
réglementant
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
du
Jura
fera
l'objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
; qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés ;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Jura :
ARRÊTE
Article
1”:
La
consommation
de
protoxyde
d'azote
(NO),
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
est
interdite
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département.
Article
2:
La
détention
et
le
transport
de
protoxyde
d'azote
(NO),
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
sont
interdits
aux
mineurs
sur
l'ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département.
Article3:
Il
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches,
des
bonbonnes
où
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote. Article
4:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
du
Jura
tous les
jours
de
la
semaine
à compter
du
1°
avril
2026 et
jusqu'au
15
septembre
2026.
Article5:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
forces
de
l'ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote. Article6:
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Article7:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
selon
les
voies
de
recours
suivantes :
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Jura
-
Bureau
de
la
sécurité
Intérieure
et
des
polices
administratives
-
8
rue
de
la
Préfecture
—-
CS
60648
-
39030
LONS-LE-SAUNIER
Cedex; un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Cabinet
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
Cedex
08;
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
BESANÇON
-
30
rue
Charles
Nodier
—
25000
BESANCON.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr;
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
publication
ou
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
L'exercice
d’un
recours
administratif
ou
d'un
recours
juridictionnel
ne
suspend
pas
l'exécution
de
la
décision
administrative
contestée.
u
Article
8:
La
sous-préfète
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lons-le-Saunier
et
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-
Claude,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dole,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
26
mars
2026
Le
préfet
E
Pierre-