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Déliberation - 99 au 011 54 dec au 1 1 1?x54191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
se
ID :011-200085863-20201231-2020_54_DEC-AU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/54
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE:.
Eco-Environnement
OBJET
:
Avenant
n°1
à
la
convention
d’accès
aux
déchèteries
du
Grand
Narbonne
via
le
Covaldem
11
pour
les
habitants
des
communes
de
Argens-Minervois,
Boutenac,
Canet,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia,
Saint-André-de-Roquelongue
pour
2020. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
la délibération
n°55/20,
du
15
juillet
2020,
portant
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
2020 ;
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
de
Bizanet,
Mirepeisset
et
Raissac
d’Aude
avec
le
Covaldem
11
et
gérées
par
le
Grand
Narbonne,
qui
a pour
objet
d’actualiser
pour
2020
la
liste
des
communes
concernées
ainsi
que
leurs
habitants
: Argens-
Minervois,
Boutenac,
Canet,
Cruscades,
Luc-sur-Orbieu,
Ornaisons,
Paraza,
Roubia,
Saint-André-
de-Roquelongue
;
DECIDE :
ARTICLE
1° :
la
signature
de
cet
avenant
qui
prend
effet
à
compter
de
l’exercice
2020
dont
le
coût
s’établit
pour
l’exercice
à
33
€/ttc/hab
pour
7
844
habitants,
soit
258
852,00€
TTC/annuel
(prorata
temporis
commune
de
Canet
du
01/07/2020
au
31/12/2020).
ARTICLE
2:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Monsieur
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le
Comptable
Public
;
- notifiée
à Monsieur
le
Président
du
Covaldem
11 ;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le
31
décembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
lement
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU Conané
Covaldem
Tr Région Lézignanaise Corbières
&
__W Minervois VIVRE ENSEMBLE
EST SOURCE
D'AVENIR
ENSEMBLE
EST
SOURCE
D'AVENIR
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
DECHETERIES
DE
RAISSAC-D’AUDE,
BIZANET
ET
MIREPEISSET
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVENANT
N°1
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
16/10/2020
1
Appleation
agro €degaitre com
g3. _DE-011-200 088 101-2020 1012-052020
#72 Û
REGÇU
EN
PREFECTURE
1
!
le
16/18/2028
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
es
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Entre
:
Le
COVALDEM11
—
Collecte
et
Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l'Aude
—
dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
à
Carcassonne
11000
représenté
par
son
Président,.
Monsieur
joue,
BARDIES
…,
dûment
habilité
par
délibération du
TE. Syndical n°...
du .….24199/20
Ci-après
désigné :
le
COVALDEM11
Et: La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Andre...
HER
NANDEZ
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
.15(57/20..
Ci-après
désignée
: la
CCRLCM
Préambule
:
Considérant
l'article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
:
«
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs.
Ils peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Dans
ce
cadre,
il
apparaît
opportun
que
les
habitants
de
certaines
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
(CCRLCM)
puissent
bénéficier
d'un
droit
d'accès
sur
les
déchèteries
du
Grand
Narbonne,
mieux
adaptées
à
leurs
besoins,
en
particulier
en
terme
de
proximité.
Toutefois,
la
CCRLCM
a
délégué
le
traitement
de
ses
déchets
au
COVALDEM11.
Cette
délégation
implique
l'engagement
de
la
CCRLCM
de
lui
garantir
l'exclusivité
du
traitement
des
déchets
issus
de
son
territoire.
Aussi,
le
COVALDEM11
a
passé
pour
le
compte
de
la
CCRLCM
une
convention
avec
le
Grand
Narbonne.
Un
exemplaire
de
l'avenant
n°2
actualisant
cette
convention
est
annexé
aux
présentes.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
93 _DE-011-2000%6 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
7
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Article
1
: Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d'actualiser,
pour
l'exercice
2020,
la
liste
des
communes
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
dont
les
habitants
disposent
d'un
droit
d'accès
aux
déchèteries
de
Raissac
d'Aude,
Bizanet
et
Mirepeisset.
Les
communes
dont
les
habitants
disposent
d'un
droit
d'accès
aux
déchèteries
de
Raissac
d'Aude,
Bizanet
et Mirepeisset
au
titre de
l'exercice
2020
sont
les
suivantes :
-
Argens
Minervois
-
Boutenac
-
Cruscades
-
Luc
sur
orbieu
-
Ornaisons
-
Paraza
-
Roubia
-
Saint
André
de
Roquelongue
-
Canet
d'Aude
Considérant
que
la commune
de
Canet
d'Aude
disposait
d'une
convention
particulière
avec
le Grand
Narbonne
jusqu'à
juin
2020,
son
intégration
aux
conventions,
liant d'une
part
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise
Corbières
Minervois
au
COVALDEM11,
et
d'autre
part
le
COVALDEMA11
au
Grand
Narbonne,
prend
effet
au 1°"
juillet 2020.
Article
2
: Conditions
techniques
Les
déchetteries
visées
ci-dessus
accueillent
les
déchets
des
particuliers
dans
le
respect
du
règlement
intérieur,
et dans
le cadre
technique
et administratif,
défini
par
le
Grand
Narbonne.
Les
déchets
des
professionnels
sont
autorisés
uniquement
sur
les
déchetteries
du
Grand
Narbonne
qui
offrent
ce
service.
Les
déchets
municipaux
des
communes
d'Argens
Minervois,
Paraza
et Roubia
doivent
être
dirigés
sur
la déchetterie
de
Mirepeisset.
Les
déchets
municipaux
des
communes
de
Boutenac,
Cruscades,
Luc
sur
Orbieu,
Ornaisons,
Saint
André
de
Roquelongue
doivent
être
dirigés
sur
la
déchetterie
de
Bizanet. Les
déchets
municipaux
de
la
commune
de
Canet
d'Aude
doivent
être
dirigés
sur
la
déchèterie
de
Raissac
d'Aude.
Article
3
: Conditions
financières
F
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
16/19/2028
Appt
age
99 DE-11-20008101-202 01012.
uw Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché
le
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Les
conditions
financières
demeurent
les
suivantes :
Le
COVALDEM11
versera
au
Grand
Narbonne
une
participation
pour
l'accueil,
sur
ses
déchèteries,
des
habitants
des
communes
susvisées.
Ce
montant
et
les
modalités
de
son
versement
sont
précisés
dans
la
convention
liant
le COVALDEM11
au
Grand
Narbonne.
L'avenant n°1 actualisant
cette
convention
pour
l'exercice
2020
est
annexé
aux
présentes.
Le
COVALDEM
11
facturera
à
l'euro,
et
selon
les
mêmes
échéances,
le
montant
de
cette
participation
à
la
CCRLCM.
Article
4
: Durée
et
conditions
de
renouvellement
Les
dispositions
relatives
à
la
durée
et
aux
conditions
de
renouvellement
de
la
convention
restent
inchangées
:
La
convention
sera
reconduite
tacitement
pour
de
nouvelles
périodes
successives
d’un
an
si aucun
des
éléments
visés
à l'article
2, ci-dessus,
n'est
actualisé.
En
cas
de
modification
substantielle
des
coûts
de
gestion
liée
notamment
à
des
contraintes
réglementaires,
de
contrats
de
services
..,
le
coût
de
la
participation
pourra
être
révisé.
Les
parties
conviennent
qu'un
dépassement
égal
ou
supérieur
à
15%
des
coûts
de
gestion
caractérise
l'existence
d'une
modification
substantielle.
Le
Grand
Narbonne
avisera
alors
le
COVALDEM11
par
écrit,
qui
à
son
tour
en
informera
par écrit
la CCRLCM.
Les
parties
disposeront
alors
d'un
délai
de
2
mois
pour
trouver
un
accord
sur
les
paramètres
à
prendre
en
compte.
En
cas
de
désaccord,
la convention
prendra
fin
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours
sans
qu'aucune
des
parties
ne
puisse
se
prévaloir
de
quelque
préjudice
que
ce
soit.
En
cas
de
reconduction
de
la convention,
le
nombre
d'habitant
est
actualisé
d'après
la
population
légale
INSEE
(population
totale)
entrant
en
vigueur
au
1%
janvier
de
l'exercice
considéré.
Avant
le
31
mars
de
l'exercice
considéré,
le
COVALDEM11
adresse
à
la CCRLCM
un
courrier
actant
la
nouvelle
population
à
prendre
en
compte,
le
nouveau
coût
par
habitant
(le cas
échéant)
et le nouvel
échéancier
des
sommes
dues.
Article
5
: Attribution
de
juridiction
l
REÇU
ENPREFECTURE
|
le
16/16/2620
__ Appleation agé
abre com
99 _0E-011-200036101-202 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
see
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
—
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la
présente
convention
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait à Carcassonne,
le
Fait à Lézignan,
le
34.42.
26
André
Hernandez
Président
du
COVALDEM11
Président
de
la
CCRLCM
+ .
PT
REGU
EN
PREFECTURE]
le
16/10/2026
5
io
Eéquite
con
020472
Appheation aq
g9_DE-011-200096
101 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché le
se
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU Reçu
en
préfecture
le 05/03/2021
Covaldemil
\(
Re
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
D'ACCES
AUX
DECHETERIES
E
INTERCOMMUNALES
DE
BIZANET,
RAISSAC
D’AUDE
ET
MIREPEISSET
AVENANT
N°1 y
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché
le
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Entre : Le
COVALDEM
11
—
Collecte
et
valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l'Aude
—
dont
le
siège
est
situé
1075
boulevard
François
Xavier
Faffeur
à
Carcassonne
(11000)
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
21
septembre
2020,
Ci-après
désigné
:le
COVALDEM
Et
:
Le
Grand
Narbonne,
Communauté
d'Agglomération,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
situé
12
boulevard
Frédéric
Mistral
à
Narbonne
(11100),
représenté
par
son
Président,
Maître
Didier
MOULY
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
N°C2020_315
du
Conseil
Communautaire
du
17
Décembre
2020,
;
Ci-après
désigné
:le
GRAND
NARBONNE
Il'est
convenu
et
accepté
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Aux
termes
de
l'article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leur
syndicats
mixtes
respectifs.
US
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l'effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs
des
ouvrages
ou
des
institutions
d'utilité
commune.
»
Article
4
: Objet
Le
présent
avenant
a
pour
objet
d'actualiser
la
convention
en
date
du
28
décembre
2018,
ayant
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'accès
des
habitants
des
communes
listées
à
l'article
2
ci-après
aux
déchèteries
de
Rayssac
d'Aude,
Bizanet
et
Mirepeisset.
Cette
actualisation
concerne
d'une
part,
la
liste
des
communes
visées
par
la
convention
et
d'autre
part,
l'évolution
de
la
population
des
communes
concernéespar
la
convention
et
l'évolution
des
charges
que
supporte
le
COVALDEM
sur
ces
déchèteries. Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
[ER
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
Affiché
le
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Article
2
: Eléments
révisés
La
population
prise
en
compte
pour
l'année
2020
est
la suivante
:
Commune
Population
2019
Population
2020
Rec
Argens
Minervois
351
353
01/09/2018
Boutenac
729
737
01/02/2019
Cruscades
904
932
01/12/2018
Luc
sur
Orbieu
1151
1154
01/02/2019
Ornaisons
1215
1207
01/12/2018
Paraza
632
634
01/09/2018
Roubia
522
522
01/09/2018
pa
1427
1407
01/11/2018
Canet
d'Aude
1759
1796
01/07/2020
(Population
légale
INSEE
2017
entrant
en
vigueur
au
1° janvier
2020
/ population
double
compte)
La
commune
de
Canet
d'Aude
avait
une
convention
particulière
avec
le
Grand
Narbonne.
La
durée
de
celle-ci
était
calquée
sur
la
durée
du
mandat
municipal
et
a
donc
pris
fin
le 28
juin
2020,
La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
Lézignanaise,
Corbières
Minervois
à
laquelle
adhère
la
commune
de
Canet
d'Aude
a
transféré
la compétence
«
traitement
des
déchets
ménagers
au
COVALDEM11.
A
ce
titre,
il convient
d'intégrer
la commune
de
Canet
d'Aude
à
la
présente
convention
à
compter
du
1'juillet2020.
La
participation
par
habitant
versée
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Narbonne
pour
l'exercice
2019
s'élevait
à 33
€ TTC
par
habitant.
Le
montant
de
cette
participation
est
reconduit
pour
l'exercice
2020,
excepté
pour
la
‘
commune
de
Canet
d'Aude
dont
la
participation
par
est
calculé
prorata
temporis
et
s'élève
donc
pour
l'année
2020
à
16,5
€
par
habitant.
Sur
la
base
de
ce
montant
par
habitant
et
de
la
population
actualisée,
la
participation
de
la COVALDEM11
s'élèverait
à 258
852,00
€ T.T.C.
La
participation
2020
sera
appelée
le
31
décembre
2020. Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2021
rm
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2021
se
Affiché
le
ID
: 011-200035863-20201231-2020_54_DEC-AU
Article
3
: Durée
et
renouvellement
L'acceptation
de
la
participation
par
habitant
et
de
lactualisation
de
la
population
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Narbonne
et
la
signature
du
présent
avenant,
emporte
reconduction
de
la
convention
qui
lie
cette
Communauté
d'Agglomération
au
COVALDEM.
Un
nouvel
avenant
devra
être
conclu
pour
l'exercice
suivant.
rticle
4
: Attribution
de
juridiction
Les
parties
conviennent
de
soumettre
les
litiges
qui
pourraient
découler
de
l'exécution
de
la présente
convention
à
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux
à
Narbonne,
le
: 31e
l£eces
Grand
Narbonne,
COVALDEM
11
Communauté
d'Agglomération
Président
Président