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Arrêté - 20260814 AP Acces massifs boises et landes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 20260814 AP Acces massifs boises et landes)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes du département
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la
protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Préfecture d; Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'ArmO'":que. 35026 Rennes Cedex 9
h t tps://w w w. i lle-et-v i I aïn e. gou v. frVu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 réglementant temporairement l'accès de nuit dans les massifs
forestiers des communes à risque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2026 du Morbihan réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes dans les espaces exposés au risque d'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant temporairement l'accès du public aux massifs
boisés et landes du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les prévisions de danger d'incendie produites par Météo France pour les prochains jours et
l'absence de pluie programmé dans les prochaines semaines ;
Considérant le classement lié notamment aux températures et aux vents, des indices de propagation
des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-
France « sévère » ;
Considérant l'analyse effectuée par l'office national des forêts en Ille-et-Vilaine qui relève une mortalité
précoce des végétations ainsi qu'un stress hydrique élevé ;
Considérant l'état de sécheresse de la végétation qui favorise l'éclosion et la propagation des feux de
forêts et d'espaces naturels dans les départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d'incendies de forêts et d'espaces
naturels sur les services départementaux d'incendie et de secours bretons, en particulier sur le secteur
de la commune de Saint-Just où un incendie est en cours depuis le 12 août 2026 mobilisant
d'importants moyens départementaux et extra-départementaux ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité dont la priorité absolue est le traitement de l'incendie de Saint-Just
dont les reprises sont nombreuses ;
Considérant la nécessité de limiter toute source de flamme à proximité des massifs à risque d'incendie
en raison de leur essence et de l'historique de précédents incendies ;
Considérant que l’ensemble des secteurs "milieux aquatiques" et "eau potable" du département d'Ille-
et-Vilaine sont placés en crise sécheresse par arrêté préfectoral du 14 août 2026 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet de la préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
2/3ARRÊTE
Article 1 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement l'accès du public aux massifs boisés et landes sur la totalité
des communes situées sur le territoire du département d'Ille-et-Vilaine. La circulation à pied, à cheval
et à vélo, le stationnement ainsi que les activités de bivouac y sont interdits.
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au
mardi 18 août 2026 8h00.
Article 3 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par
tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
Article 4 : Sanctions
Toute infraction aux mesures prescrites sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être sollicités en conséquence.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la
présente décision, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. https://www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental, le com
mandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'Office national des
forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départe
mental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à
l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes concernées.
Fait à Rennes, le 14 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
3/3