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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
+ Égalïié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
MARTINIQUE
COURRIER
ARRIVÉ
SECRETARIAT
GENERAL
Direction de l'Environnement,
du Contentieux
des Finances et des Affaires Décentralisées.
17
og
2007
4
Bureau
de
l'Environnement
et
du
Littoral
sonic
Urbanisme
VILLE
DU
ROBERT
ARRETEN"
Ü730 44
portant
distraction
du
régime
forestier
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
« Section
T
n°
206
« sur
la
commune
du
ROBERT
en
vue
de
sa
remise
en
gestion
à la
Direction
Dépariementale
de
l'Equipement
LE
PREFET
DE
LA
REGION
MARTINIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du 22
juillet1982
et
notamment
sonarticle
34
;
VU
l'extrait
de
délibération
du
Conseil
Municipal
du
ROBERT
du
29
septembre
2006,
validant
le
projet
d'aménagement
de
Pointe
Rouge
présenté
par
l'Agence
des
50
pas
géométriques
et
demandant
la
distration
du
régime
forestier,
d'une
parcelle
de
24
000
m°
;
VU
la
décision
du
3 août
2007
du
Ministère
de
l'Agriculture
et de
la
Pêche
autorisant
le
changement
d'affection
du terrain
dépendant
du
domaine
forestier
privé
de
l'Etat
;
VU
le
rapport
du
27
août
2007
du
directeur
régional
de
l'Office
National
des
Forêts
de
la
Martinique
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
8
juin
2006
par
le
directeur
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
Ja
Martinique
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
7 juin
2006
par
le
directeur
des
Services
Fiscaux
de
la
Martinique
;
VU
l'avis
favorable émis
le
20 juin
2006
par
le
directeur
départemental
de
l'Equipement
:
RUE
VICTOR
SÉVÈRE
« BP 647-646
-07262
FORT-DE
TÉLÉCOPIE
G% 46 74 40 SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
-2-
ARRETE.
ARTICLE
ler
.-
La
parcelle
de
terrain
désignée
dans
le
tableau
qui
suit
est
distraite
du
régime
forestier,
en
vue
de
sa
remise
en
gestion
à la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
:
Commame
Lieu-dit
Section
N° de parcelle
Superficie
(ha)
Situation
ancienne
ROBERT
Pointe
Rouge
T
206
2ha 38a
27ca
T165
ARTICLE
2.-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le
Sous-Préfet
de
TRINITE,
le
maire
de
la
commune
du
ROBERT,
le
Trésorier
Payeur
Général
(Service
France
Domaine),
le
Directeur
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
le
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
Préfecture
et
communiqué
partout
où
besoin
sera.
Fort-de-France,
le
20
SEP
2057
Pen
lu
Prélel
et
par
délégation
Général
dé
la Préfecturé LA
le Secrétaire Légende
Direction
Réglonale
de
Mactinique
;
[7]
Parcelle
Distraite
DOSSIER
DE
DISTRACTION
no
RA
Forêt
Domaniale
du
Littoral
Parcelle
: T260
Lieu-dit
: Pointe
Rouge
Commune
: ROBERT
BAIE
DE
CAYOL
VU
POUR
ÊTRE ANNEXE
n
Pour le Préfet et par délégation
A L'ARRETE N°8 Secrétaire Général de la Préfecture Du
N Peas
(Surf.
= 2Ha38a
27ca)
Zone
proposée
à la distraction
échelle
1:2.500
|
siujete oéj0o/20o7 par le service SIG source
:
Cadastre
Marinique
V2005
ONF,
membre
du
ÎÈ
réseau
sig972
f
Certifié IS09001-15014094
i