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Procès Verbal - DCM14 070524 CAUE Mission d'accompagnement en matiere d'architecture d'urbanisme et d'environnement Approbation conve
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM14 070524 CAUE Mission d'accompagnement en matiere d'architecture d'urbanisme et d'environnement Approbation conve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 14-070524
CAUE - Mission d'accompagnement en matière
d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement au profit de
la commune De LA PLAINE DES PAMISTES — Approbation de
la convention pour l'année 2024
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 30 avril 2024 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 19
Absenis : 07
Procurations : 03
Total des votes : 22
Secrétaire de séance : Emilie NALEM
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU SEPT MAI
2024
L'an deux mille vingt-quatre le SEPT MAI à DIX-
HUIT HEURES le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
lère adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2ème adjoint
— Joan DORO 4ème adjoint — Gina DALLEAU
5ème adjointe —- Jean-Claude DAMOUR 6ème
adjoint - Marie-Héliette THIBURCE 7ème adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal - Sabrina
HOARAU conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Érick BOYER conseiller municipal —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale -— Jean-Yves VACHER conseiller
municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY
3ème adjointe à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Jean-Claude
DAMOUR — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024
Publicité faite le 14/05/2024 Affaire 14-070524
CAUE - Mission d'accompagnement en matière d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement au profit de la commune De LA PLAINE DES PAMISTES — Approbation de la convention pour l'année 2024
Il est proposé au conseil municipal de renouveler pour l'année 2024, la convention entre la Commune de La Plaine des Palmistes et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Réunion (CAUE).
Cette convention a pour objet une mission d'accompagnement de la Commune pour l'information des particuliers
sur les projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Afin d'assurer cette mission, le CAUE mettra à la disposition de la Commune un architecte conseil, à raison de 12
demi-journées de travail, sous forme de permanences régulières en Mairie.
Le bilan d'activité du CAUE pour la période de 2023 est le suivant :
Permanences les 2°" jeudi après-midi de chaque 2023
mois
Nombre de permanences 10
Nombre de consultations - visites 10
Nombre de consultations - téléphone ]
Total de consultations/permanences 11
Au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, une participation volontaire et forfaitaire d'un montant de 1 633 € annuel sera versée par la Commune à laquelle se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2024 pour 118 €, soit un montant total de 1 751 € annuel.
Le projet de convention est joint à la présente.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport ;
APPROUVE la convention pour la mission d'accompagnement au titre de l'année 2024 entre la
Commune de La Plaine des Palmistes et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement
de la Réunion (CAUE) ;
APPROUVE le versement de la somme de 1 751 € annuel au CAUE correspondant à la participation
volontaire et la cotisation annuelle pour 2024 ;
AUTORISE le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 ND A snif # n
4 NIV 92093 Fou Y» IL
Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement
LA DIRECTRICE Saint Denis, le 26 octobre 2023
N/REF. : CM/SH/88/23
Monsieur le Maire
Mairie de la Plaine des Palmistes
230, rue de la République
97431 PLAINE DES PALMISTES
A l'attention de
M. Steven BAMBA
Directeur Général des Services
Monsieur le Maire,
Afin que le service de conseil et d'information que le CAUE offre à vos administrés en matière de logement se poursuive normalement en 2024, j'ai le plaisir de vous transmettre sous ce pli deux exemplaires de la convention réglant les modalités de notre intervention.
Ce service de proximité, décentralisé dans toutes les communes du département, est comme vous le savez très apprécié de la population.
En vous demandant de bien vouloir me retourner dès que possible un exemplaire de la convention après signature, et en me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de toute ma considération.
Catherine MOREL
PJ
ND ND+ q P œæ mp 12, rue Mgr de Beaumont — BP 20868 —- 97477 St Denis cedex — ILE DE LA REUNION - Tél : 02
courrier@caue974.com - www.caue974.com - SIRET : 320 566 169 000 19 — Déclaration : 94! Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Convention d'accompagnement
pour le conseil aux particuliers
Commune de la Plaine des Palmistes
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des
constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des
paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme qui porte une mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les activités du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers d'actions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le
CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions
d'accompagnement et/ou de partenariat
Entre la commune de la Plaine des Palmistes représentée par M. Le Maire, agissant en
cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté
par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et contenu de l'accompagnement
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la commune de la Plaine des Palmistes pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité
architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Cette action permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et
d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d'exigences qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes et lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir au sein de la
commune à raison d'une demi-journée par mois (sauf congés et jours fériés). Cette action sera réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service
assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l’action de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les
documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa fonction de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de son action.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour
le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la
taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la
mise en œuvre de l'accompagnement.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 1 633€, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2024 (118 €), soit un montant total de 1 751 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
|FR76 |1131 |5000 10108 |0039 11276 |236 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à
but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie
à la TVA.
Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l'une ou
l'autre des parties, moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2024.
Fait en double exemplaire,
à la Plaine des Palmistes, le
Pour le Président et par délégation
Catherine MOREL Johnny PAYET Directrice du CAUE Maire de la Plaine des Palmistes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Convention d'accompagnement
pour le conseil aux particuliers
Commune de la Plaine des Palmistes
Préambule
"L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des
paysages naturels où urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public." (Loi sur
l'architecture du 3 janvier 1977)
Considérant que :
— le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de la Réunion en 1979, est un organisme qui porte une mission de service public
à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent
le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement
— les activités du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers d'actions d'accompagnement et, qu'à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre
— le programme d'activités du CAUE, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions
d'accompagnement et/ou de partenariat
Entre la commune de la Plaine des Palmistes représentée par M. Le Maire, agissant en
cette qualité,
d'une part,
Et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Réunion, représenté
par son Président, agissant en cette qualité,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et contenu de l'accompagnement
La présente convention a pour objet l'accompagnement de la commune de la Plaine des Palmistes pour le conseil aux particuliers sur leurs projets de construction ou d'aménagement, afin que les personnes qui désirent construire puissent disposer de toutes les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Cette action permettra plus particulièrement de contribuer à promouvoir la qualité du cadre de vie dans la commune, de sensibiliser le public aux questions d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et
d'intégrer dans l'élaboration des projets et dans leur suivi un ensemble d'exigences
qualitatives.
La démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Article 2 : Moyens mis en œuvre
Apport du CAUE
Le CAUE mettra à la disposition de la commune l'un de ses architectes et lui apportera le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil.
Pour la mise en œuvre de ce partenariat, le CAUE se propose d'intervenir au sein de la
commune à raison d'une demi-journée par mois (sauf congés et jours fériés). Cette action sera réalisée pour l'essentiel sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en accord avec la commune et au cours desquelles des déplacements sur le terrain aussi fréquents que nécessaires seront effectués.
A titre exceptionnel, et sans que cela se fasse au détriment de la régularité du service
assuré auprès des particuliers, certaines de ces demi-journées d'intervention pourront être consacrées à des rencontres ou à des formations susceptibles d'enrichir l'action de conseil assurée pour le compte de la commune.
Apport de la commune
La commune mettra à la disposition de l'architecte-conseiller du CAUE tous les
documents, les éléments de connaissance et les compétences internes lui permettant d'exercer sa fonction de service public, ainsi qu'un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel indispensable à l'exécution normale de sa tâche.
Article 3 : Secret professionnel et obligation de discrétion
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de son action.
Article 4 : Incompatibilité territoriale
L'architecte-conseiller mis à la disposition de la commune s'engage, pendant la durée de la présente convention et pendant six mois après son expiration, à ne pas participer, pour
le compte de particuliers ou d'organismes publics ou privés, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme sur le territoire de la commune, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Directrice du CAUE.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1°" janvier 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 Action 1101 — Année 2024
Article 6 : Montant de la contribution
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la
taxe d'aménagement, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à la
mise en œuvre de l'accompagnement.
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 1 633€, sera versée par la
commune au titre d'une contribution générale à l'activité du CAUE, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2024 (118 €), soit un montant total de 1 751 €.
Cette participation sera versée trimestriellement au CAUE, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse
ouvert au nom du CAUE.
IBAN BIC
|FR76 |1131 |5000 |0108 |0039 11276 |236 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à
but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et
d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie
à la TVA.
Article 8 : Dispositions légales
Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur demande de l'une ou
l’autre des parties, moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2024.
Fait en double exemplaire,
à la Plaine des Palmistes, le
Pour le Président et par délégation
Catherine MOREL Johnny PAYET Directrice du CAUE Maire de la Plaine des Palmistes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 DES PALMISTES
"PLAINE Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
hypanairirenittilin. £
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COMPTE RENDU
DE MISSION 2023
La mission du CAUE
à La Plaine des Palmistes
«L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public...» (loi du 3 janvier 1977).
CONVENTION COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES / CAUE
CONSEILLER
LES PARTICULIERS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 3
Rappel de la mission
Conseiller les particuliers qui désirent construire, aménager, acheter un terrain, une maison... Le CAUE fournit les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant.
Sommaire
RAPPORT D’ACTIVITÉ p 4
STATISTIQUES CAUE p 6
CONVENTION COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES / CAUE
COMPTE-RENDU 2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 K& &bhDOM Réglementation Thermique Acoustique et Aération spécifique aux départements d'outre-mer (Décret et arrèt du 17 av
Appliquer la RTAADOM c'est :
= faire des économies sur mes factures d'électricité
= avoir un logement plus confortable
# contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
ou “JARDIN RAFRAÎCHIR
“CASE
CNE CTI NES
e-
4
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Un service gratuit pour les particuliers
L’architecte-conseiller du CAUE tient une permanence sur la commune de La Plaine des Palmistes tout les 2èmes jeudi après-midi du mois, dans les locaux du service urbanisme .
Ce service gratuit pour les pétitionnaires, est rendu possible grâce à la municipalité et à la Taxe d’Aménagement perçue sur les permis de construire. Il permet d’accompagner les particuliers qui n’ont pas l’obligation d’avoir recours à un architecte libéral dans le cadre de l’élaboration de leur projet d’extension ou de construction.
Les permanences en 2023
Pour 2023, compte tenu des congés annuels et des jours fériés, ce ne sont pas moins de 10 per- manences qui ont eu lieu de janvier à décembre.
À ce nombre, il convient d’ajouter le temps dévolu aux diverses visites sur place effectuées hors permanence, ou aux travaux de recherche dans le fonds documentaire du CAUE pour répondre au mieux aux interrogations des consultants. Ces permanences ont donné lieu à 10 rendez-vous, principalement en présentiel, soit une moyenne de 1,1 consultations par permanence.
La plupart du temps, même si le consultant prend rendez-vous pour une problématique précise, ce sont plusieurs thèmes qui sont abordés avec l’architecte conseiller. D’une manière générale, la stratégie d’accompagnement permet de répondre aux attentes du pétitionnaire mais aussi de sen- sibiliser ce dernier à toutes les notions importantes de l’acte de bâtir : Ainsi, lors d’une même consultation, il peut être fait état des problèmes liés à la mitoyenneté, à la réglementation, à des aspect techniques, mais aussi à la notion de confort et de démarche environnementale (orienta- tion sur la parcelle, ventilation naturelle, gestion des eaux de pluie et de l’humidité, choix des matériaux, rationalisation des espaces et des volumes...). L’enveloppe financière peut égale- ment être abordée...
Lorsque le projet le nécessite, l’architecte conseiller propose au consultant un suivi sur plusieurs permanences et selon la complexité de la démarche de se déplacer sur du projet pour un accom- pagnement plus précis.
Les consultations donnent par ailleurs souvent l’occasion à l’architecte conseiller de diffuser gra- tuitement des ouvrages édités par le CAUE : «Construire à la Réunion», «Un jardin pour rafraîchir sa case»...
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 5
RAPPORT D’ACTIVITÉ
Contenu des consultations
Il est intéressant de noter que seulement 64% des consultations traite de constructions neuves sur un terrain libre de toute occupation déjà acquis ou en cours d’acquisition. Le reste des sollicitations résulte d’un besoin d’amélioration, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants.
Ces aménagements consistent le plus souvent, à des réflexions dans le cadre d’une implantation, création de volumétrie de construction neuve; soit en la transformation, soit par l’agrandissement par juxtaposition ou par surélévation (ou les deux) de l’existant. Les préoccupations initiales des consultants est de prendre connaissance de la faisabilité de leur projet par rapport aux contraintes règlementaires. Cela concerne également l’aspect technique : tenue dans le temps des constructions, résistance aux efforts, compatibilité des matériaux entre eux, etc. Quelques fois (mais encore trop rarement) cela concerne l’aspect architectural : extension dans le respect de l’existant ou même extension destinée à améliorer l’aspect de l’existant et parfois aussi le confort thermique (nouvelle demande).
C’est souvent l’occasion d’élargir avec chaque consultant, le champ des considérations et d’avoir une vision plus globale de l’acte de construire. C’est ainsi que l’architecte conseiller du CAUE est amené à examiner en plus les aspects réglementaires, financiers, juridiques... qui sont mis en jeu, et à faire en sorte que le consultant trouve auprès de lui une solution concrète à ses problèmes. Les consultations sont également un moment d’échange sur les exigences attendues par vos services dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire ou de déclarations préalables. Cela se réalise sur la base d’exemples complets de dossiers. Si nécessaire, un mail complémentaire au compte rendu de la consultation est envoyé au particulier dans le but de lui apporter des informations complémentaires au format numérique.
Statistiques des consultations
Des statistiques sur l’année 2023, sont jointes au présent rapport. Elles permettent d’avoir un aperçu global, complet et détaillé de l’activité déployée durant l’année.
Découvrez les fiches pratiques du CAUE à destination des particuliers sur : www.caue974.com
Le CAUE a créé une exposition illustrant le conseil au particulier.
Cette exposition est disponible en prêt gratuitement .
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 7
STATISTIQUES CAUE
LA PLAINE DES PALMISTES – JANVIER À DÉCEMBRE 2023
Nombre de permanences* 10 Nombre de consultations
Visite 10 Téléphone 0 Courriel 1 Total consultations 11
Nombre de consultations / permanence* 1,1
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 FICHE
(1) Visite
(2) Téléphone
(3) e.mail - courrier
FREQUENCE
(1) Première visite
(2) Nouvelle visite
DUREE
(1) Inférieure à 15 mn
(2) De 15 à 45 mn
(3) Supérieure à 45 mn
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Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 MOTIVATIONS
(1) Avoir des infos pratiques
(2) Avoir une réflexion préalable
(3) Constituer un dossier de plan
(4) avoir un avis avant dépôt
d'un autorisation d'urbanisme
(4) Autre
TYPE DE CONSEIL AP PORTE
(1) Règlementaire
(2) Juridique
(3) Financier
(4) Architectural
(5) Technique
(6) Pratique
(7) Autre
STADE DE L'INTERVENTION
(1) Au départ
(2) Plan déjà établi
(3) Chantier déjà commencé
(4) Chantier terminé
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Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 CONNAISSANCE DU CAUE
(1) Publicité/Médias
(2) Bouche à oreille
(3) CAUE
(4) ADIL
(5) Elus
(6) Services municipaux
(7) Organisme économie d'énerg
(8) Autres
OBJET DE LA VISITE
(1) Constr neuve ou reconstr
(2) Extension ou surélévation
(3) Amélioration ou aménag
(4) Rénovation énergétique
(4) Autre
REVENUS
(1) Moins de 1 400 €
(2) De 1 400 à 2 800 €
(3) Plus de 2 800 €
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Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024 CONTENU DE L'INTERVENTION
(1) Visite sur place
(2) Propositions graphiques
(3) Etablissement de plans
(4) Assistance administrative
(5) Renseignements divers
RELAIS PROPOSE
(1) ADIL
(2) Dessinateur/Maître d'œuvre
(3) Architecte
(4) Organisme économie d'énerg
(5) Artisan/Entrepreneur
(6) Constructeur
(7) Opérateur logement social
(8) SOLIHA/SICA HR
(9) Notaire
(10) Géomètre Expert
(11) Bureau d'études
(12) Administration
(13) Autre
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20240507-DCM14-07052024-DE
Date de télétransmission : 13/05/2024
Date de réception préfecture : 13/05/2024