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Arrêté - 2026DE046 concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE046 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12662
DECISION N° 2026/ 046
Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT VILLE DE
rectificatif
MILLAU
se SERVICE EMETTEUR : Population opulation
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L' 2122-22, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL 028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu la décision n°2023/279 en date du 27 novembre 2023 accordant une concession funéraire au cimetière TROUSSIT, Carré n°11 - Rangée n°1 - Tombe n°13 à
épouse demeurant our y fonder leur sépulture collective ainsi que
Considérant qu'une erreur de plume a été constatée dans la décision prét concemant le prénom d'un des concessionnaires et qu'il convient de la rectifier afin de garantir la conformité de l'acte administratif avec les droits du concessionnaire,
DÉCIDE
Article 1 : de rectifier| °2023/279 en date du 27 novembre 2023 comme suit : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nor de SRE ÉpOUSE, ne concession de TROIS mètres carrés pour une durée de CINQUANTE ANS, à compter du 13 novembre 2023 jusqu'au 12 | novembre 2073 = — leur Lu collective ainsi que celle del
Article 2 : Le prix total consenti pour cette concession reste inchangé : 420.00 € (Quatre cent vingt Euros) et a déjà été versé par le demandeur au Trésorier Principal.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la responsable du service Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
Fait à Millau, le
égation de Madame la Maire de MILLAU
Valentin ARTAL
[12662 Tr2478 | |
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260210-2026DE046-AU Réié panne Gazel, maire de Millau, le 12/02/26