Arrêté - 2023 DP 012 du 27 janvier 2023 Demande de subv Voie douce Laboissiere Ste Ge

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Arrêté - 2023 DP 012 du 27 janvier 2023 Demande de subv Voie douce Laboissiere Ste Ge Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2023 DP 012 du 27 janvier 2023 Demande de subv Voie douce Laboissiere Ste Ge)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 2023-DP-012

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10, L. 1111-11, L. 2334-42 et D. 1111-8 ;

Vu L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu L’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021 de modification des statuts pour extension de compétence « voies douces » ;

Vu La délibération n° 150421-DC-VI.1 en date du 15 avril 2021 du conseil de communauté qui sollicite l’extension des compétences de la CC Thelloise en complétant la compétence optionnelle Voiries et infrastructures par la compétence « Voies douces » ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Considérant que les communes de Sainte-Geneviève, Laboissière-en-Thelle, les Communautés de communes Des Sablons et de Thelloise ont le projet de réaliser une liaison douce entre Sainte-Geneviève et Laboissière-en-Thelle afin de sécuriser les déplacements des habitants des deux communes et notamment des collégiens fréquentant le collège Léonard de Vinci à Sainte-Geneviève ;

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité de subventionnement par l’Etat (DSIL) au titre du « développement des infrastructures au titre de la mobilité » ;

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité de subventionnement par le département de l’Oise au titre de l’aide aux communes et à leurs groupements au titre des « circulations douces / modes de déplacements actifs » ;Considérant le plan de financement :

TOTAL

OPERATION

TOTAL

OPERATION

HT Montant

1. Acquisitions foncières et frais de notaire 5 000,00 Subvention Etat DSIL (40%) 139 909,57

2. Frais de géomètre 8 333,33 Subvention département (34%) 118 923,13

3. Travaux 341 440,59 CC Thelloise Fonds propres et/ou emprunt 95 941,22

Maîtrise d'oeuvre 10 920,00

Aménagements 322 520,59

SPS 8 000,00

TOTAL DEPENSES 354 773,92 TOTAL RECETTES 354 773,92

DEPENSES RECETTES

NATURE

Nature

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président de la Communauté de communes Thelloise à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2023 au titre du « développement des infrastructures en faveur de la mobilité » et auprès du Département de l’Oise au titre des aides « circulations douces / modes de déplacements actifs ».

Article 2 : D’adopter le principe de l’opération décrite menée sous maitrise d’ouvrage communautaire éligible dès 2023 à un financement de l’Etat (DSIL) et du département

Article 3 : Dit que les crédits relatifs à l’engagement de l’opération sont prévus au budget primitif de l’exercice 2023 de la communauté de communes.

Article 4 : La Communauté de communes s’engage à financer la part non subventionnée et à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué.

Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 27 janvier 2023