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Procès Verbal - 3.1.2 Avis du domaine sur la valeur venale valeur locative V OSE 24 397 PV
Document publié le Lundi 17 juillet 1978 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3.1.2 Avis du domaine sur la valeur venale valeur locative V OSE 24 397 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et département de Corse du sud
Pôle d’évaluations domaniales
6, Parc Cunéo d’Ornano
20 195 AJACCIO CEDEX 1
Courriel : drfip2a.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Ajaccio le 06/06/2023
La Directrice Régionale des Finances Publiques
à
Monsieur le Maire de la
commune de Porto-Vecchio
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Arnaud ROLLIN
Téléphone : 04 95 23 51 67
Réf DS: 11977392
Réf OSE : V OSE 24 397 – PV
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Non bâti
Adresse du bien : Rue John Antoine Nau – 20 137 Porto-Vecchio
Valeur : 750 000 €
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Marie-Pierre MELA – Chargée des affaires foncières et immobilières – 04 95 70 95 06 – marie-pierre.mela@portivechju.corsica
2 - DATES
de consultation : 28/03/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: -
le cas échéant, de visite de l’immeuble : -
du dossier complet : 28/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune souhaite acquérir une parcelle, en vue de valoriser le patrimoine que représentent les bastions et favoriser une liaison entre la ville et le port dans le cadre de l’extension du port de plaisance avec outil (téléphérique).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles nues – accueillant des ruines – cadastrées section AD numéro 145-418-419 – d’une surface totale égale à 2 670 m² – à moins de 500 mètres du port de plaisance – qualifiée de terrain à bâtir par le consultant – de relief pentu – en nature de maquis et de rochers.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
PORTO-VECCHIO AD 145 Rue John Antoine Nau 1310 TàB
PORTO-VECCHIO AD 418 Rue Dominique Ettori 230 TàB
PORTO-VECCHIO AD 419 Rue Dominique Ettori 1130 TàB
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Monsieur Alpsteig
5.2. Conditions d’occupation
Biens supposés libres de toute occupation.
6 - URBANISME
RNU
Centre-ville
Terrains en pente et encombrés (ruines)
Réseaux et voies d’accès
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison et applications « Estimer un bien » + « Patrim ».
Un abattement de 30 % sera appliqué sur le prix moyen pour tenir compte de l’encombrement des terrains et du relief pentu. Soit un prix moyen au m² égal à 280 € après abattement.
8 - ÉTUDE DE MARCHE
Le bien est situé sur un marché de forte tension immobilière, une zone géographique privilégiée, à moins de 300 mètres du port. Un prix moyen avant abattement de 400 € sera retenu :
3 Les critères de sélection ont les suivants : termes de comparaison situés à moins de 500 mètres des termes de références – pour des surfaces supérieures à 500 m² et inférieures à 3 000 m² – tous situés sur la commune – pour la qualification « terrain à bâtir ».
2670 × 400 x 0, 70 = 747 600 €, somme arrondie à 750 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
[Acquisition amiable]
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale totale du bien est arbitrée à 750 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
4
Synthèse des prix de la sélection
Année Période
Prix au m² (€) *
Moyen Médian Minimum Maximum
2022 385,54 326,87 263,79 624,65
* Les prix au m² sont calculés sur les ventes retenues
janvier-décembre Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
La Directrice Régionale des Finances Publiques
Christine BESSOU-NICAISE
Administratrice Générale des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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