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Déliberation - 2026.009 Commune de Quillan Charte de lelu local
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 10h42 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.009 Commune de Quillan Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 24
Dont pouvoirs : 0
Votes pour :
contre :
Abstent ions :
convocation : 24/03/2026
Date d'affichage : 02/04/2026
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- $ AVR. 202
Étaient absents excusés : -
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt six, le vingt huit mars, à 09h30, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Stéphane PEILLE, Maire.
Étaient présents : M. Stéphane PEILLE, M. Jean-Michel FOSSET, Mme
Rose-Marie POUS-ODDOS, M. Yves RAYNAUD, Mme Malika GIMENEZ, M. Eric
BRETON, Mme Françoise CATHIARD, M. Claude BORDES, Mme Lisette
CHAUBET, M. Christophe DUVERGÉ, Mme Muriel SCANDOLERA, M. Sébastien
MARRONCLES, Mme Sylviane JARDIN, M. Gérard STOQUERT, Mme Laétitia
SAPLANA, M. Benjamin HILLÉ-SCHWAB, Mme Marion DAIGNEAU, M.
Mohammed EL HABCHI, Mme Claudine KOTTEN, M. Derrick CAMPBELL, Mme
Céline SANCHEZ, Mme Marie-Isabelle SALAS, Mme Carole OLEKHNOVITCH, M.
Boris HUG.
Étaient absents non excusés : Mme Carole NICLES, M. Richard GRAU, Mme Christèle BOUTRY.
Procurations : -
Secrétaire : Mme Lisette CHAUBET.
Domaine : 5.6 - Exercice des mandats locaux
OBJET : COMMUNE DE QUILLAN: CH
M. Stéphane PEILLE, Maire en fonction,
1. Dans l'exercice de
principes de liberté, d’égal
symboles de la République
Délibération n° : MA-DEL-2026-009
ARTE DE L'ELU LOCAL
procède à la lecture de la charte de l’Elu.
« Charte de l'élu local »
son mandat, l'élu local s'engage à respecter les
ité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les
2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit pers
intérêt particulier.
onnel, directement ou indirectement, ou de tout autre 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans
les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.
8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros
dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre
mandat électif.
9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code
général des collectivités territoriales.
11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités
territoriales.
12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L.
1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
La secrétaire, Pour extrait certifié conforme,
Mme Lisette CHAUBET. 2026-009
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2026-04-08113-49-47.00 ( MI268900858 )
011-200059418-20260408-2026-009-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
COMMUNE DE QUILLAN: Charte de l'élu local.
ël Certifié Apr 8, 2026 12:00:00 AM &
F _ Conforme
Délibération
5. Institutions et vie politique
5.6. Exercice des mandats locaux
MA-DEL-2026-009.PDF
Par JORDAN Edouard
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Date 08/04/26 à 13:49
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