Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 184

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Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 184 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE TEMPORAIRE 23 UT Voirie 184)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE TEMPORAIRE

23-UT Voirie-184

portant réglementation du stationnement et de la circulation

SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code pénal

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la

voirie du territoire de la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU le rapport de l'agent voyer

CONSIDÉRANT que l'entreprise TERIDEAL-MABILLON sise 14 RUE DES CAMPANULES 77437 LOGNES, va procéder à des travaux d'entretien courant : interventions récurrentes ou urgentes d'entretien courant (espaces verts, jeux, arrosage) ou élagage d'arbres, SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE, du 2 janvier 2024 au 31 janvier 2025 inclus. Les travaux sont réalisés pour le compte de l'EPT PLAINE COMMUNE.

CONSIDÉRANT que les entreprises suivantes sont également mandatées par le demandeur pour exécuter les travaux :

TERIDEAL-AGRIGEX ENVIRONNEMENT sise 4 boulevard Arago 91320 WISSOUS, LACHAUX PAYSAGE sise rue des Etangs 77410 VILLEVAUDE CEDEX, SAMU sise 46 rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES, BELBEOC'H sise 1 rue de Paris 95500 VAUDHERLAND, UNIVERSAL PAYSAGE sise 8 rue Philippe Lebon 77500 CHELLES, SNTPP sise 2 rue de la Corneille CS 90009 94122 FONTENAY SOUS BOIS, VERTE ENTREPRISE sise 13 route Fourqueux 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SNT sise chemin de la Chapelle Saint-Antoine 95300 ENNERY, EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST sise 2 rue Hélène Boucher 93330 NEUILLY-SUR-MARNE CEDEX, NEREV sise ZI 14 avenue des Cures 95580 ANDILLY, GEO SAT sise 41-45 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS, DESIGN PARCS sise 2 rue de la Forêt 95350 PISCOP et SMDA sise 38 avenue Roger Hennequin 78190 TRAPPES.

CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement et de la circulation,

CONSIDÉRANT que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS a émis un avis favorable pour l'accomplissement de ces travaux.

ARRETE

Article 1

À compter du 02/01/2024 et jusqu'au 31/01/2025 inclus, les prescriptions suivantes s'appliquent SUR LE TERRITOIRE DE VILLETANEUSE :+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et déclarés comme gênants, sur 30m, au droit des travaux. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate, conformément aux articles du Code de la Route et notamment de l'Article R417-10 du Code de la Route.

+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h. + En cas de nécessité, la circulation des véhicules se fera par demi-chaussée au droit des travaux, et sera réglementée par des feux tricolores ou un homme-trafic.

Les travaux auront lieu sur trottoir et sur chaussée. Le cheminement des piétons se fera par un passage de 1,40 m minimum sur trottoir opposé avec déviation signalée et sécurisée. L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence

par des moyens adaptés.

Article 2 - Prescriptions particulières

Le débardage des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devra être réalisé par l'entreprise, avant 9 heures à l'extrémité du chantier.

Article 3 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.

Les ouvertures de chaussée seront remblayées ou pontées chaque soir par l'entreprise chargée

des travaux.

Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.

L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.

Article 4 - Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant.

Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 5 - Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier où de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit

chantier.

De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants

pourront être poursuivis conformément à la loi.

Cet arrêté est révocable à tout moment.Article 6 - Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 7 - Diffusion

Ampliation sera adressée à :

TERIDEAL-MABILLON, TERIDEAL- AGRIGEX ENVIRONNEMENT, LACHAUX PAYSAGE, SAMU, BELBEOC'H, UNIVERSAL PAYSAGE, SNTPP, VERTE ENTREPRISE, SNT, EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE OUEST, NEREV, GEO SAT, DESIGN PARCS ET SMDA ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de Een du