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Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7023 20250418 décision le régent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Mantes
pe
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7023
SIGNATURE D'UN AVENANT A UN BAIL COMMERCIAL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code du commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation
du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant que la Société SC LE REGENT-PIZZA, a cédé le fonds de commerce à la ville de
Mantes-la-Jolie,
Considérant qu'en date du 20 février 2025, la ville de Mantes-la-Jolie a acquis par voie de
préemption le fonds de commerce appartenant à la Société LE REGENT-MANTES reprenant ainsi
le baïl commercial en cours,
Considérant que le bail commercial signé entre la Société LE REGENT-MANTES et la Société LE REGENT-PIZZA a pris effet au ler février 2012 avec un loyer annuel de 33 600 €, jamais réactualisé,
Considérant que le Bailleur a informé la Ville de son souhaït d'appliquer la clause d'indexation,
Considérant que le Baïlleur a indiqué vouloir appliquer l'augmentation de loyer sur les trois
dernières années, mais qu'après échange entre le propriétaire et le Bailleur, il est convenu de
procéder à l'augmentation de loyer mais de ne pas appliquer l’augmentation à effet rétroactif,
Considérant que le présent avenant a pour objet d'établir le loyer révisé convenu et de modifier la
clause de révision de loyer avec l'indice ILC,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250527-DECV-7023-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 DECIDE :
ARTICLE 1 : D’adopter les termes de l'avenant.
ARTICLE 2 : De signer l'avenant pour fixer le loyer annuel révisé à 40 800 € hors taxe, payable
mensuellement.
ARTICLE 3 : De réévaluer le loyer chaque année selon l'indice des loyers commerciaux ILC, avec
effet au ler février à terme échoir.
ARTICLE 4 : La signature du présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2025.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur Le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 7 MAI 2095
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250527-DECV-7023-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025