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Procès Verbal - DELB 20240309 01
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240309 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE NETTOYAGE DE L’HELISTATION
Convention n°42.4.03
Entre :
La Ville du Havre, dont le siège social est situé 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex, représenté par son Maire, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
ET
Groupe Hospitalier du Havre
Dont le siège social est situé 55bis rue Gustave Flaubert B.P. 24 – 76083 Le Havre Cedex, représenté par Monsieur Martin TRELCAT, agissant en qualité de Directeur suivant l’arrêté de nomination en date du 17 avril 2018.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Groupe Hospitalier du Havre est propriétaire d’une hélistation située sur le site de l’Hôpital Jacques Monod à Montivilliers.
Un nettoyage de l’hélistation doit être effectué afin qu’elle reste en conformité avec la réglementation indiquée par la Direction de l’Aviation Civile.Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de nettoyage de l’hélistation par les services de la ville du Havre.
ARTICLE 2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à procéder au nettoyage de l’hélistation située à l’Hôpital Jacques Monod à Montivilliers avec son propre matériel et à titre gratuit.
ARTICLE 3 – Engagement du Groupe Hospitalier du Havre
Le Groupe Hospitalier du Havre s’engage à mettre à disposition l’eau pour alimenter le matériel nécessaire au nettoyage. Le remplissage pourra s’effectuer sur le poteau d’incendie voisin de l’hélistation.
ARTICLE 4 – Modalités d’exécution
Les prestations de nettoyage de l’hélistation s’effectueront deux fois par an : en mai et en octobre. Ces prestations représentent le travail d’une demi-journée à 2 agents par intervention.
ARTICLE 5 – Assurance
La Ville du Havre contracte les garanties d’assurances permettant de garantir sa responsabilité civile résultant des articles 1240 et suivants du Code civil à l'égard du Groupe Hospitalier du Havre et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés à l’occasion de l’exécution des prestations décrites à l’article 1.
ARTICLE 6 – Facturation des prestations
Les prestations de nettoyage ne sont pas facturées au Groupe Hospitalier du Havre. A titre informatif, le coût estimé d’une intervention est de 830,00 € soit 1 660,00 € pour l’année, décomposé comme suit :
*moyens humains : 297,60 €
*moyens matériel : 532,40 €
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, renouvellement et fin de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 10/11/2024 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure.
Elle est conclue pour une durée d’un an reconductible trois fois.
Le renouvellement de la convention interviendra par reconduction tacite sans pouvoir excéder 4 années.
Chaque partie peut mettre unilatéralement fin à la présente convention en cours d’année, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la convention prend fin de droit 2 mois après la date de réception dudit courrier.ARTICLE 8 – Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges et attribution de compétence
En cas de contestation relative à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de rechercher une solution amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de la formalisation du désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est intervenu entre les parties en vue du règlement du litige, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal administratif de Rouen qui est seul compétent.
Fait à Le Havre, le
Monsieur Martin TRELCAT
Directeur
Groupe Hospitalier du Havre
Monsieur Augustin BOEUF
Adjoint chargé de la Propreté et
du Stationnement
Ville du Havre