Déliberation - 7.1 PRIME 2023 Agents Hors Rifseep

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Déliberation - 7.1 PRIME 2023 Agents Hors Rifseep Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 7.1 PRIME 2023 Agents Hors Rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20231115-DEL231115N7-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023

Publication : 17/11/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 7.1

OBJET : PRIME 2023 POUR CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX SE TROUVANT EN DEHORS DU CHAMP D’APPLICATION DU RIFSEEP

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

16 novembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 15 novembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 15 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 9 novembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : E. TOURÉ ayant donné pouvoir à S. LOUZE - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : F. LALLEMAND - C. BIGARNET - A. KORKMAZ - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231115-DEL231115N7-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023]

Publication : 17/11/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code du travail,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants matemels et aux assistants familiaux,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale,

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n° 107209 du 3 mai 1995 - commune de Villepinte,

Vu les délibérations du conseil municipal ayant institué depuis 1992 les régimes indemnitaires pour

les différentes filières territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2000 instituant le nouveau régime

indemnitaire et portant création, en son article 4, d’une prime d'évaluation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2001 portant avenant n° 1 au régime

indemnitaire mis en place par délibération du 4 décembre 2000,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

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Publication : 17/11/2023

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2002 relative au régime

indemnitaire des agents municipaux, modifiée par délibérations du conseil municipal en date des

17 mars 2003 et 7 février 2005,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2004 portant sur la prime d'évaluation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2007 portant suppression, sous sa forme

actuelle, de la prime d'évaluation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2007 instituant une prime 2007 et

décidant l'attribution d’un versement forfaitaire de 200 € brut, au mois de décembre 2007, pour le

personnel communal remplissant les conditions,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 18 février 2008 relatives au versement du

complément de la prime 2007, ainsi qu’au versement de la prime 2007 aux assistantes maternelles,

Vu les délibérations annuelles du conseil municipal relatives au versement de la prime entre 2009 et

2021, notamment la délibération en date du 17 novembre 2021 relative à la prime 2021,

Vu les délibérations du conseil municipal en date des 7 juillet et 20 octobre 2014 relatives au régime

indemnitaire applicable aux agents communaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l'application du régime

indemnitaire institué en 2014 pour les agents exclus légalement du champ d'application du

RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 relative à la prime 2022 pour

certains personnels communaux se trouvant en dehors du champ d'application du RIFSEEP,

Considérant que la prime faisant l'objet de la présente délibération, instaurée pour le personnel

communal, est attribuée à l’aide des primes et indemnités liées au grade des agents, dans la limite

des sommes maximales individuelles autorisées par les textes relatifs aux régimes indemnitaires des

différentes filières territoriales, et sous la forme d’un complément de traitement pour les

assistantes maternelles,

Considérant que les assistant(e)s maternel(le}s employé(e}s par la collectivité sont rémunéré(e)s sur

la base du SMIC, conformément aux dispositions du code du travail,

Considérant que ces dispositions, qui instituent un plancher de rémunération, n’interdisent pas à

l'employeur d'attribuer aux assistant(e)s maternel(le)s une rémunération supérieure à ce plancher, y

compris sous forme de complément de traitement,

Considérant que par délibération en date du 29 juin 2022 susvisée, le conseil municipal a adopté le

nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes autres primes et

indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023]

Publication : 17/11/2023

Considérant que le RIFSEEP m'est pas applicable aux agents relevant de la filière de la police

municipale, aux assistants/professeurs territoriaux d'enseignement artistique et aux assistantes

maternelles qui en sont exclus,

Considérant qu'il est proposé de maintenir cette prime annuelle pour les agents cités ci-avant et

dans les conditions précisées ci-après, identiques à celles des précédentes années,

Considérant qu’il est proposé en conséquence d'attribuer une « prime 2023 » aux agents titulaires,

stagiaires, contractuels, recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet,

relevant des cadres d’emplois de la filière de la police municipale et des assistants/professeurs

territoriaux d’enseignement artistique, ainsi qu'aux assistantes maternelles,

Considérant que le versement interviendra avec le salaire du mois de décembre 2023,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 30 octobre

2023,

Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 7 novembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Décide d'attribuer une «prime 2023» aux agents titulaires, stagiaires, contractuels,

recrutés sur un emploi permanent à temps complet ou non complet, relevant des cadres

d'emplois de la filière de la police municipale et des assistants/professeurs territoriaux

d'enseignement artistique, ainsi qu’aux assistantes maternelles,

- _ Précise que le versement d’un montant forfaitaire, fixé pour un temps complet à 200 €

brut par agent, interviendra avec le salaire du mois de décembre 2023, au prorata du

temps travaillé sur l'année 2023 du personnel concerné (nombre de mois de présence,

temps partiel),

- _ Précise que cette prime sera versée à l’aide des primes et indemnités liées au grade des

agents, dans la limite des sommes maximales individuelles autorisées par les textes relatifs

aux régimes indemnitaires des différentes filières territoriales précitées, et sous la forme

d’un complément de traitement pour les assistantes maternelles,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice correspondant,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 15 novembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

_]Run PIRIOU