Déliberation - 2023 11 02 rapport ce ep PLU Charmes

Documents similaires

Déliberation - 2023 11 02 rapport CE EP PLU Charmes

Arrêté - 2023 11 02 conclusions et avis CE EP revision PLU

Arrêté - 2023 11 02 conclusions et avis CE EP revision PLU

Arrêté - INFO POST PC CHARMES septembre 2023

unknown - hd bul17 JANVIER 2023 Charmes

Déliberation - HD bul18 JUILLET 2023 Charmes

Arrêté - GuideUrba Charmes APRES PC

unknown - HD bul16 juillet 2022 Charmes

unknown - HD bul15 janv 2022 Charmes

unknown - HD bul12 janv 2020 CHARMES

Déliberation - 2023 11 02 rapport ce ep PLU Charmes Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Charmes-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 02 rapport ce ep PLU Charmes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

1

Enquête publique relative à la révision du PLU de Charme-sur-Rhône (Ardèche) du vendredi 1er septembre 2023 au lundi 2 octobre 2023

****

Rapport du commissaire enquêteur (Hubert Goetz)

La révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) de Charmes-sur-Rhône est soumise à enquête publique (ci-après EP) au titre du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement. Le présent rapport du commissaire enquêteur (ci-après CE) relate le déroulement de l’enquête présente et analyse les avis, observations et commentaires qu’appellent la révision du PLU (l’avis du commissaire enquêteur étant formulé dans un document distinct).

Ce rapport respecte le sommaire suivant :

1 Le cadre juridique de la révision d’un PLU et de l’enquête publique

2 La révision du PLU de Charmes-sur-Rhône

11-Le contexte juridique propre au PLU de Charmes-sur-Rhône

12-Le contexte géographique et économique

13-Le projet de PLU

3 L’organisation et le déroulement de l’enquête

21-La désignation du commissaire enquêteur

22-Les réunions préalables à l’enquête et modalités retenues

23-Le déroulement de l’enquête

4 La présentation et l’analyse du dossier mis à disposition du public

31- La liste des pièces

32-la présentation des pièces du dossiers et les appréciations du CE

5- Les avis des PPA de la MRAe et de la CDPENAF, les observations et propositions du public (le tout est repris dans la partie 6 ci-dessous)

6 – Présentation par thématique, des avis des PPA, de la MRAe, de la CDPENAF des observations et propositions du public des commentaires et observations du CE des réponses de la CCRC au PV de synthèse

6-1 la composition du dossier, sa disponibilité

6-2 les perspectives démographiques et les besoins en logement qui en découlent 6-3 la consommation d’espace naturels agricole et forestiers, l’étalement urbain 6-4 la temporalité des documents d’urbanisme, la compatibilité avec le SCoT le SRADET la loi ZAN 6-5 la production de logements et leur typologie

6-6 le cas particulier du hameau de Suze

6-7 les autres demandes de modification de zonage (le hameau de Suze fait l’objet d’un examen spécifique ci-dessus) 6-8 les parcs (les Ménafauries, le Saler)

6-9 la zone touristique

6-10 les OAP (zones IAU et IAUa)

6-11 Le STECAL Al (labyrinthe) et Ni (usine Bellevue)

6-12 le zonage AP

6-13 les EBC

6-14 les changements de destination

6-15 les enjeux environnementaux la biodiversité (dont le corridor écologique) 6-16 les transports et le stationnement

6-17 le règlement

6-18 les ER

6-19 les servitudes

6-20 les risques

6-21 les sujets ne relevant pas directement du champ de l’EP

6-22 les suites à l’EPEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

2

1- Le cadre juridique de la révision d’un PLU et de l’enquête publique

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d'Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune ou du groupement de communes, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et traduit la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire. Il fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sous la forme d’un zonage dit « règlement graphique » et d’un règlement écrit. Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristique, de sport, et de culture. Son contenu est défini aux articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme. Il expose un diagnostic et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation (OAP) un règlement (écrit et graphique) ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. L’élaboration et l’évolution d’un PLU sont conduites en application des codes de l’urbanisme et de l’environnement et notamment des articles :

• L153-1 à L153-60 et R151-1 à R153-22 du code de l’urbanisme qui définissent le contenu, les effets, procédures d’élaboration d’évaluation et d’évolution des PLU

• L153-31 à L151-35 et R153-11 du code de l’urbanisme qui précisent notamment que la révision d’un PLU est conduite selon les mêmes modalités que celles de l’élaboration d’un PLU

• L122-4 à L122-11 et R122-17 du code de l’environnement (singulièrement les I48°,IV2° et VII du R122-17) et L104-1 à 8 et R104-1à 39 du code de l’urbanisme dont il découle que la révision d’un PLU est soumise à évaluation environnementale et en précisent le contenu et la procédure d’élaboration • L153-19 et R153-9 du code de l’urbanisme qui précisent que le projet de PLU est soumis à enquête publique réalisée conformément au code de l’environnement

• L123-1 à 18 et R123-1 à R123-25 du code de l’environnement qui définissent la procédure et le déroulement de l’enquête publique

11- Le contexte juridique propre au PLU de Charmes-sur-Rhône

La commune de Charmes-sur-Rhône est dotée d’un PLU approuvé en 2011 (qui a fait l’objet depuis de modifications simplifiées) Son actualisation était devenue nécessaire en raison notamment de l’évolution du contexte social , économique et juridique (exigences réglementaires -issues de la loi ALUR- de limitation de consommation de l’espace et de l’étalement urbain) et pour tenir compte de l’occupation effective des sols sur le territoire communal et sa révision a donc été prescrite dès 2015 par la commune de Charmes-sur-Rhône. La CCRC, suite au transfert de la compétence urbanisme intervenu en 2017, a repris à son compte la démarche qui est conduite selon une procédure identique à celle d’une élaboration de PLU en raison de l’ampleur des évolutions nécessaires (des procédures simplifiées existent mais ne sont possibles que pour des modifications limitées). Cette révision est réalisée dans le cadre juridique présenté ci-dessus et en tenant notamment compte des éléments suivants :

• le territoire communal est concerné par un PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation); • la commune est rattachée à la communauté de communes Rhône-Crussol (CCRC) qui regroupe 13 communes et lui a transféré la compétence urbanisme en 2017

• la CCRC a prescrit en juin 2019 l’élaboration d’un PLUiH (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat) qui viendra se substituer aux PLU communaux (dont celui de Charmes-sur-Rhône). La procédure se poursuit et l’approbation du plan devrait intervenir à moyen terme (horizon 2024 2025) • le territoire est intégré au périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Grand Rovaltain approuvé en 2017 (dont la révision a été prescrite le 18 octobre 2022) et le PLU doit être compatible avec ce SCoT 1. En l’état la compatibilité avec le SCoT n’est pas assurée ce qui motive la procédure e révision) ;

1 un PLU est considéré comme compatible avec le SCoT si : il n’est pas contraire avec ses orientations et objectifs , contribue à

sa mise en œuvre, permet d’appliquer les principes de l’armature territoriale, ne fait obstacle à son application.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

3

• le PLU doit respecter les dispositions du SRADDET2 ARA (Schéma Régional d’Aménagement et de développement Durable du Territoire Auvergne-Rhône-Alpes) qui a été adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 (sa modification a été engagée en juin 2022) ; • le projet de PLU révisé est soumis à avis de l’autorité environnementale, en l’occurrence la MRAe ARA (Mission régionale de l’autorité environnementale Auvergne Rhône Alpes) ;

• le PLH (Programme Local d’Habitat) Rhône -Crussol qui concerne notamment Charmes-sur-Rhône est arrivé à échéance le 15 février 2023 ;

• des demandes d’autorisation relevant du droit des sols font l’objet de sursis à statuer (mesures de sauvegarde permettant de différer dans le temps-pour une période limitée- la réponse à apporter à une demande d’autorisation d’urbanisme pour évier de compromettre l’exécution d’un futur plan d’urbanisme)

• la commune est couverte par la vaste Znieff de type II « Ensemble fonctionnel formé par le moyen Rhône et ses annexes fluviales » (n° 820000351) au niveau du Rhône et de la plaine alluviale. La Znieff de type I « Lône de l’Ove » (n° 2610018) concerne également une petite partie du territoire. La ZSC (Zone spéciale de conservation du réseau Natura 2000 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Chateaubourg » (n° FR8201662) jouxte la limite communale, au nord. • le projet de PLU révisé de Charmes-sur-Rhône a été arrêté par la CCRC le 15 février 2023

12-Le contexte géographique et économique

La commune de Charmes-sur-Rhône se situe en limite Est du département de l’Ardèche, dans l’aire urbaine de Valence, en rive droite du Rhône. Elle est située en partie sud-est de la communauté́ de communes Rhône Crussol (CCRC) et appartient au périmètre du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Grand Rovaltain, dans l’armature territoriale duquel elle constitue un pôle périurbain.

2 le SRADDET est un document de planification à l’échelle régionale qui est simplificateur car il intègre en son sein divers

autres schémas régionaux (qui de fait ont disparu) : les deux SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) Auvergne et Rhône Alpes, les deux SRCAE (Schéma Régional Climat Aire Énergie) Auvergne et Rhône-Alpes, le PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) la PPRI et la PRIT (Planification Régionale de l’intermodalité / des infrastructures de Transport)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

4

Le territoire communal peut se décomposer en 4 secteurs :

• Une partie des iles du Courriol restée très naturelle et agricole (à l’exception de 3 habitations) • La plaine (occupée par une zone d’activités des équipements sportifs, un petit camping municipal, de l’habitat pavillonnaire souvent récent et toujours en cours de développement, quelques terres agricoles, des faubourgs denses traversé par la RD 86 qui supporte un trafic important et une voie ferrée (essentiellement dédiée au trafic marchandises) • Le coteau pentu qui surplombe la plaine et accueille le village historique (tour ancien château.) • Le plateau en partie resté agricole et naturel (avec de boisements et combes) mais qui a aussi connu un développement important (et toujours en cours) de pavillonnaire diffus dans le quartier des Ménafauraies, et qui accueille quelques hameaux (Suze- Reymondon, Sarzier, Mirabel…) .

Le développement démographique de la commune depuis les années 80 (qui s’est sensiblement accru ces 20 dernières années : la population passant de 2070 habitants en 1999 à 3044 habitants en 2020 soit près de 50% d’augmentation en une vingtaine d’années. Il est notamment dû à la proximité́ de Valence et de grands pôles industriels de la vallée du Rhône, à une bonne desserte par les infrastructures de transport, à la qualité de vie offerte par la ville et la région, et à la disponibilité de foncier constructible. Le tout a induit une production importante de logements dans la plaine (consommant des terrains de forte valeur agricole) et sur le plateau.

13-Le projet de révision du PLU de Charmes-sur-Rhône

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)3 du projet de PLU fixe pour objectif de définir une politique de développement équilibrée entre « construction nécessaire de logements, soutien de l’activité́ économique, développement des équipements publics » et « protections, qu’il s’agisse de la structure des paysages, de l’organisation historique du territoire ou de ses composantes agricoles et naturelles » (cf introduction page 1 du PADD) . Dans cet esprit, le PADD du PLU arrêté affiche des orientations générales (pages 1 à 4 du PADD) développées (pages 5 à 27 du PADD) selon les politiques (aménagement et urbanisme, équipement,) :

• les politiques d’aménagement et d’urbanisme : assurer la cohérence entre développement urbain et organisation du territoire (en limitant l’urbanisation sur les espaces ruraux et plateaux au profit d’un développement recentré dans la plaine) anticiper les besoins par le projet (en répondant aux besoins de logement, et en favorisant un développement économique nouveau) ;

• les politiques d’équipement : assurer la cohérence entre réseaux et développement urbain (eau, assainissement ,communications numériques) ;

• Les politiques relatives à la démographie et à l’habitat : produire 230 à 240 logements pour atteindre l’objectif d’une population porté à 3400 habitants (soit une croissance de 1,3% sur la période 2022-2023 contre 2% sur la période 2012- 2022) ;

• modération de la consommation d’espace et lutte contre l’étalement ;

• les politiques de développement économique et commercial : préserver le tissu commercial du centre bourg, préserver des capacités de développement et d’accueil des entreprises ;

• les politiques de transport et déplacements (cohérence entre développement urbain, organisation de réseau de voirie et promotion des déplacements doux ;

• politique de développement des loisirs ;

• politiques de protection des paysages composition d’un paysage d’ensemble, protection de l’architecture et de la structure urbaine historique, promouvoir une urbanisation intégrée ;

• politiques de protection de l’agriculture ;

• politiques de protection des espaces naturels et des continuités écologiques ;

3 Le PADD définit les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l‘étalement urbainEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

5

Le zonage du territoire communal et le règlement écrit ont été établis en cohérence avec le PADD en tenant tout particulièrement compte des objectifs de :

• réduction de consommation de espaces naturels et agricoles

• maitrise de l’étalement urbain

• croissance de la population via la croissance du parc de logements résidentiels • production de logement

La carte de synthèse « La stratégie territoriale » p.281 du RP présente les principaux choix de développement effectues au regard des enjeux environnementaux à préserver :

• l’arrêt de l’étalement de l’habitat diffus sur le plateau et le coteau pour y préserver les espaces agricoles et naturels ; • la limitation de la densification de l’espace bâti sur le plateau en raison de l’incapacité des réseaux (assainissement et voiries, notamment) à supporter un développement significatif ;

• le renforcement de la centralité du bourg en privilégiant la construction de logements et d’équipements dans la plaine, à proximité des commerces et équipements existants, pour favoriser les modes de déplacements doux ; • la densification des secteurs d’activités existants et l’abandon de leur extension prévue au PLU actuel afin de stopper l’étalement sur les espaces agricoles fertiles de la plaine et de conserver le corridor écologique entre le plateau et le Rhône.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

6

Pour permettre l’accueil de 420 habitants supplémentaires (1,3 % de croissance annuelle moyenne) sur les 10 prochaines années la commune de Charmes-sur-Rhône prévoit la production ou la mobilisation d’environ 250 logements supplémentaires (dont 178 à produire). Le projet de PLU permet d’atteindre cet objectif dans des conditions présentées pages 271 à 278 du rapport qui prennent notamment en compte une analyse des espaces disponibles en zone urbaine.

Selon les données du rapport de présentation (pages 428 et 429) 4 , le zonage du territoire communal (588,8ha) qui figure au projet de PLU comporte

Les zones urbaines et à urbaniser (189,05ha) soit 32% de la surface communale qui se décomposent en zones :

• UA (6,34ha) vocation mixte d’habitat de services et d’activités qui correspond au centre -vile • UAa (1,30ha) partie la plus ancienne du village

• UB (64,61ha) à vocation principale d’habitat des secteurs récents d’habitat de la plaine • UD (2,97ha) à vocation. Principale d’habitat du plateau des Ménafauries

• UD1 (74,27 ha) à vocation principale d’habitat en assainissement non collectif • UE (7,71ha) destinée aux services publics

• Ui (27,77ha) à vocation principale d’activités économiques dans la plaine

• Ut (1,92ha) zone à vocation touristique

• IAU (3,06ha) à vocation de logement sous la forme d’opérations d’aménageait d’ensemble

La zone agricole A du PLU couvre 182,54 ha soit 31 % de la surface communale et comprend notamment 2 sous-secteurs • Secteur Ap (45,67ha), pour des raisons de protection du paysage et des espaces de pure production agricole, les bâtiments, (y compris à usage agricole) sont interdits, à l’exception, sous conditions : de l’aménagement et de l’extension des constructions existantes, de la création d’annexes aux habitations, des constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Secteur AL (0,47ha), Secteur de Taille et de Capacité́ d’Accueil Limitées (STECAL), de 4700 m2 où sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité́ de loisirs du labyrinthe végétal Cinq bâtiments situés en zone agricole ont été́ identifiés comme pouvant changer de destination.

La zone naturelle N couvre 215,56 ha soit 36,6 % de la surface communale et comprend : • un secteur Ni Secteur de Taille et de Capacité́ d’Accueil Limitées (STECAL) de 3 200 m2, terrain d’assiette de l’usine Bellevue (ancien moulinage, accueillant désormais des entreprises) destiné à des activités artisanales ou commerciales. • Des espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ont été́ identifiés dans le règlemente graphique : espaces boisés à conserver EBC , haies, bois, friches protégées au titre de l’article L151-23 du CU, des zones humides, un jardin protégé́ et deux mares.

2 plans (au 1/5000éme et au 1/2500éme) présentent ce zonage ainsi que divers éléments :

• 14 emplacements réservés (ER) sont identifiés (bassin de rétention des eaux pluviale, élargissement ou création de voies publiques, mail piéton, espaces verts, plateforme de tri, pars, corridor écologie) • les espaces contribuant aux continuité écologique et à la trame verte et bleue, les mars protégée • les bâtiments en zone A pouvant changer de destination

• le PPR I

• diverses servitudes

• les zones où un taux minimal de logements locatifs aidées et en accession social à la propriété est requis

4 le tableau page 370 du rapport de présentation de comparaison entre l’ancien PLU et le « nouveau » PLU présente une ventilation différenteEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

7

Zones Surfaces (ha) Type de zone

UA 6,34

Zone à vocation mixte d'habitat, de services et

d'activités non nuisantes pour l’habitat. Elle

correspond au centre-ville, constitué de

bâtiments qui présentent pour la plupart un

intérêt architectural et patrimonial.

UAa

Secteur de la zone UA qui correspond à la

partie la plus ancienne du village historique,

dominée par des bâtiments médiévaux, en

coteau.

UB 64,61

Zone à vocation principale d’habitat. Elle

correspond aux secteurs récents d’habitat

pavillonnaire à collectif de la plaine.

UD 2,97

Zone à vocation principale d’habitat. Elle

correspond aux secteurs récents d’habitat

pavillonnaire du plateau des Ménafauries.

UD1 74,27 Secteur de la zone UD en assainissement non collectif.

UE 7,71

Zone destinée aux constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d'intérêt

collectif, notamment aux installations

culturelles, sportives ou de loisirs.

Ui 27,77 Zone à vocation principale d'activités économiques.

Ut 1,92

Zone destinée à l’hôtellerie, à l’hébergement

touristique et aux équipements publics ou

d’intérêt collectif.

IAU 3,06

Zones A Urbaniser à destination principale de

logement. Situées au sein ou dans le

prolongement des zones urbaines, leurs tailles

et / ou leurs situations imposent une

urbanisation globale et cohérente. Les

constructions y sont autorisées sous la forme

d'une opération d'aménagement d'ensemble

(une par zone, pourtant sur toute la zone) sous

réserve du respect des orientations

d’aménagement et de programmation dans un

rapport de compatibilité.

A 136,40 Zone agricole.

Ap 45,67

Secteur de la zone A particulièrement protégé

au regard de son rôle prépondérant dans la

lecture du paysage et de leur qualité

agronomique.

AL 0,47

STECAL où sont autorisées les constructions et

installations nécessaires au fonctionnement de

l’activité de loisirs du labyrinthe végétal.

N 215,24 Zone naturelle.

Ni 0,32

STECAL correspondant au terrain d’assiette de

l’usine Bellevue (ancien moulinage) accueillant

désormais des entreprises.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

8Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

9

3 -L’organisation et le déroulement de l’enquête publique

31- La désignation du commissaire enquêteur

Suite à la demande du président de la Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) le président du Tribunal Administratif de Lyon m’a, par décision n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023, désigné en qualité de commissaire enquêteur (CE) pour l’enquête publique relative à la révision du PLU (plan local d’Urbanisme) de Charmes-sur Rhône. Cette décision a été notifiée au CE et à la CCRC le 30 juin 2023.

J’ai accusé réception de cette décision le18 juillet 2023 en retournant au TA la déclaration sur l’honneur attestant ne pas avoir été amené à connaitre soit à titre personnel soit à titre professionnel quelconque du projet soumis à enquête publique et pouvoir ainsi être désigné en qualité de commissaire enquêteur.

32-Les réunions préalables à l’enquête publique (ci-après EP) et les modalités retenues

Suite à ma désignation, j’ai pris l’attache de la municipalité, de la CCRC, de la DDT et du bureau d’études pour échanger sur la procédure de révision du PLU, la procédure d’enquête et la composition du dossier. J’ai rencontré le 17 septembre 2023 M. Avouac Maire de Charmes-sur-Rhône et M.Tarroux directeur général des services de la commune. Ce contact a permis d’évoquer le contexte juridique et local du PLU, les modalités de l’enquête. Un exemplaire du dossier de PLU en version papier m’a été remis (les avis des PPA m’ont été communiqués ultérieurement), ce qui m’a permis à d’engager la consultation du dossier avant l’ouverture officielle de l’enquête. Je suis ensuite resté en contact avec la mairie, la DDT et le Bureau d’études Crouzet, ceci par téléphone et par messagerie électronique notamment pour échanger sur la définition des modalités de l’enquête. La CCRC m’a communiqué les liens, codes d’accès et identifiants permettant de consulter le dossier d’enquête en version électronique et d’accéder à la messagerie électronique d’échanges de courriels avec le public (le tout sur le site internet de la CCRC ).J’ai échangé avec la DDT (Mme Anne-Sophie VERGNE du pôle planification territoriale au sein du service urbanisme et territoires) sur le contexte de la révision et ses modalités. La période de l’enquête a été calée en fonction notamment de la date limite de réponse des PPA consultées sur le projet de PLU et des délais de publication dans la presse de l’avis d’EP. Le choix des dates et jours des permanences a été arrêté avec le souhait d’offrir au public la possibilité de rencontre le CE en fonction de contraintes personnelles et professionnelles Le président de la CCRC a par arrêté n°2023-13 du 1er août 2023 ordonné l’ouverture de l’enquête publique et ses modalités et a édité un avis dans les termes suivants :

L’enquête se déroulera en mairie du vendredi 01 septembre 2023 au lundi 02 octobre 2023, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

• le lundi et le mercredi de 8h30 à 12h et de 15h à 17h30

• le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h et de 15h à 19h

• le vendredi de 08h30 à 12h et de 15h à 17h

Le commissaire-enquêteur recevra les observations en mairie de CHARMES-SUR-RHONE les : • Jeudi 07 septembre 2023 de 15h à 19h

• Mardi 19 septembre 2023 de 8h30 à 12h

• Mercredi 27 septembre 2023 de 15h à 17h30

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet de Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie de CHARMES SUR RHONE. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire- enquêteur à la mairie, et par voie électronique :

enquete.publique@rhone-crussol.fr

À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public. Documents consultables en ligne :

Résumé

Délibérations

Rapport de présentation

Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Orientations d’Aménagement et de Programmation

Règlement écrit

Règlements graphiques

Documents annexes

Avis des personnes publiques associéesEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

10

3-2 Le déroulement de l’enquête

☛L’information du public et la publicité, la mise à disposition du dossier, l’ouverture de l’enquête La publication dans la presse agréée a été assurée en respectant les délais et formes réglementaires (l’article R. 123-11.-I. du code de l’environnement précisant « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci »

• Publication de l’avis dans le Dauphiné Libéré du 15/08/2023

• Publication de l’avis dans l’Hebdo de l’Ardèche du 10/08/2023

• Publication de l’avis dans le Dauphiné Libéré du 04/09/2023

• Publication de l’avis dans l’Hebdo de l’Ardèche du 09/09/2023

Le dossier et le registre ont été mis à disposition du public en mairie permettant la consultation en version papier notamment celle des documents graphiques (de grand format). J’ai paraphé le registre.

Le dossier d’enquête a également été mis en ligne en version dématérialisée sur le site internet de la CCRC et celui mairie de Charmes-sur-Rhône (avec un lien vers le site de la CCRC) . L’adresse électronique permettant d’adresser des observations écrites au CE a été activée et j’ai constaté que ces sites et la messagerie étaient opérationnels.

L’affichage de l’avis d’EP a été assuré (mairie, sur le terrain notamment l’emplacement des OAP) ainsi que j’ai pu le constater.

☛ Le déroulement des permanences

Les permanences se sont déroulées conformément aux stipulations de l’arrêté de la CCRC et m’ont permis de recevoir 32 familles, couples ou individuels, association (12 le 7 septembre, 10 le 19 septembre et 10 le 27 septembre) .

☛je suis resté en contact régulier avec la mairie et la DDT pendant le déroulement de l’enquête pour échanger sur divers aspects du projet de PLU révisé et la procédure et ai contacté divers interlocuteurs (SM SCoT, INAO, ministère de la transition écologique, et MRAE ARA)

☛ j’ai visité longuement et à de plusieurs le territoire communal (en Vae -Vélo à assistance éléctrique- ce qui permet une bonne appréhension de l’environnement, des paysages du contexte local et de la topographie) et notamment la quasi-totalité des sites et lieux faisant l’objet d’avis et d’observations en rencontrant sur place plusieurs des propriétaires concernés.

4-Le dossier mis à disposition du public

Le dossier comporte les pièces suivantes:

• avis d’information du public (1page)

• Rapport de présentation (445 pages dont 428 numérotées)

• Résumé non technique (146 pages dont 138 numérotées)

• Notice complémentaire au résumé non technique

• Projet d’aménagement Durable (P.A.D.D.) 31 pages dont 26 numérotées

• Orientations d’aménagement et de programmation (17 pages dont 12 numérotées) • Règlement écrit (98 pages dont 93 numérotées)

• Documents annexes (89 pages) liste des servitudes d’utilité publique ; rapport de présentation, règlement et carte d’aléa du PPRI -Plan de Prévention du Risque Inondation- de Charmes sur Rhône ; Classement sonore des infrastructures de transport terrestre

• Délibérations (53 pages) : délibérations du Conseil municipal de Charmes-sur-Rhône du 30 octobre 2015, prescrivant la révision du PLU en vigueur; du 23 mars 2017 sur le transfert de compétence à la CCRC ; délibération du Conseil Communautaire de la CCRC du 16 mai 2019 sur le PADD et du 15 février 2023 sur l’arrêt du PLU et le bilan de la concertationEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

11

• Avis des personnes publiques associées ( 67 pages au total comportant les avis de la CNR -compagnie nationale du Rhône- du 13 juin 2023 ; avis de la chambre d’agriculture de l’Ardèche du 15 juin 2023 ; avis de la CDPENAF -Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels et Agricoles et forestiers - daté du 6 juin 2023 emportant CR de sa réunion du 4mai 2023 ; avis du CNPF -Centre national de la protection forestières- en date 12 avril 2023 ; avis de l’INAO - Institut National de l’origine et de la qualité- du 21 avril 2023 ; avis du Syndicat Mixte du SCoT Rovaltain Drôme Ardèche du 12 mai 2023 ; avis de Valence Romans Mobilités du 15 juin 2023 ; avis du Préfet de l’Ardèche du 8 juin 2023 ; avis délibéré de la MRAe ARA -mission régionale d’autorité environnementale d’ Auvergne-Rhône-Alpes du 6 juin 2023.

Ce dossier a, en cours d’enquête, été complété conformément à ma proposition par une « notice complémentaire au résumé non technique » de 14 pages (document inséré au dossier papier en mairie mais pas sur internet). L’ajout d’une réponse à l’avis de la MRAe un moment envisagé n’a pas été concrétisé car non nécessaire au regard du cadre juridique.

5-Les avis des PPA de la MRAe ARA et de la CDEPNAF, les observations et propositions du public recueillies lors des permanences et/ou par écrit (le tout est repris dans la partie 6 ci-dessous)

☛ avis défavorable du CNPF (Centre national de la propriété forestière) en date du 6 avril 2023

• Le CNPF (Centre national de la propriété forestière) s’étonne de l’importance des surfaces de forêts privées classées en EBC qui entraine de fortes contraintes à court terme (obligation dans certains cas d’une déclaration préalable aux coupes et abattages,…). Il considère que ce classement (dont la levée ultérieure relève d’une révision complète du PLU) se superpose à d’autres réglementations existantes (code forestier, code de l’environnement…) qui assurent déjà un niveau de protection suffisant

☛avis formulant diverses observations de l’INAO (Institut National de l’origine et de la Qualité) en date du 21 avril 2023

• l’INAO préconise le maintien du verger actuel localisé dans l’OAP n°3 zone du Saler dont l’arrachement condamne la production actuelle alors que les végétaux qui seraient plantés dans le parc mettraient plusieurs années pour offrir de l’ombrage et de l’agrément.

• L’INAO demande que les changements de destination de bâtiments en zone agricole ou naturelle ne compromettent pas l’activité agricole

• L’INAO demande que le mesures de préservation (haies, anti dérive, reculs etc…) soient à la charge des pétitionnaires et sur l’emprise de leur tènement et non pas à la charge des agriculteurs ni sur leurs surfaces de protection

☛avis favorable assorti de réserves et remarques du syndicat mixte du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Grand Rovaltain (ci-après SMSCoT) en date du 11 mai 2023

• le SMSCoT considère que a commune a traduit de manière satisfaisante les orientations et objectifs du SCoT dans son projet de révision du PLU et donne un avis favorable assorti de réserves et remarques • le SMSCoT considère que le hameau de Suze situé hors enveloppe urbaine principale ou secondaire du SCoT doit être encadré par un règlement et un zonage limitant strictement son développement • le SMSCoT demande que le développement du plateau des Ménafauries soit mieux encadré par des outils écrits et graphiques permettant de maitriser le développement des dents creuses. Ceci dans le but de modérer le dimensionnement global de production de logements qui apparait supérieur à celui attribué dans le SCoT aux communes dites « pôles périurbains » à compter de 2026.

• Le SMSCoT remarque que le nombre de logements abordables apparait en deçà des objectifs du PLH • Le SMSCoT remarque que la densité moyenne de logements est inférieure aux objectifs du SCoT (26 logements/ha jusqu’en 2025 et 32 sur la période 2026-2040. Il demande que les OAP encadrent les densités, notamment avec des minimums imposés

• Le SMSCoT considère que les objectifs de logements dans les OAP devraient fixer des objectifs chiffrés de logements collectifs et intermédiaires

• Le SMSCoT demande que le projet de parc des Ménafauries (concerné par un front urbain) présente des dispositions accompagnant une limite pérenne de l’urbanisationEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

12

• Le SMSCoT demande que le changement de destination du batimentn°1 (situé au cœur de la zone agricole et sur une continuité écologique d’intérêt supra-communal) soit mieux justifié

• Le SMSCoT recommande de détailler les projets dans les STECAL Ni et AI (perméabilité des stationnements implantation des constructions, raccordement aux réseaux) afin de conforter la gestion des eux et la qualité environnementale des projets

• Le SMSCoT considère que le rapport de présentation gagnerait à être complété par des précisons sur la programmation et les surfaces bâties envisagées au sein de la zone d’accueil touristique Ut.

☛avis de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation de des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) au titre des articles L 153-16 (favorable sous réserves) , L151-12 (favorable sous réserves) et L151-13 (favorable) du code de l’urbanisme en date du 6 juin (compte-rendu de la réunion du 4mai)

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer ou bloquer l’urbanisation de la zone AU1 de Saler (1,5 ha- 45 logements)

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de réduire la surface du parc du Saler

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) d’enlever les possibilités de construction sur le secteur de Suze (1,14 hA-16 logements), situé en dehors des enveloppes urbaine principales ou secondaires du SCoT pouvant accueillir les opérations nouvelles

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer la zone Ut de Saler tant que la stratégie touristique de Rhône-Crussol n’est pas définie

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer le projet de parc urbain des Ménafauries et reclasser les terres en potentiel agricole (2,8 hA). Cette fonction urbaine pouvant être accueillie dans une des dents creuses disponibles dans le secteur

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) d’imposer des OAP de densité sur les secteurs de plus de 2000m2 ou d’utiliser les outils pour les préserver • la CDPENAF demande de prévoir davantage de logements collectifs et sociaux dans la production globale • la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme) que le règlement des zones A et N clarifie le nombre d’annexes autorisées ou la surface maximale admise pour l’ensemble des annexes sur la parcelle

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme) que le règlement de la zone A précise habitations existantes et non constructions

• LA CDPENAF donne au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme un avis favorable au STECAL AL-labyrinthe sous réserve de réduire sa taille aux besoins de stationnement, de prescrire des stationnement perméables et réversible, d’autoriser les nouvelles constructions en continuité de celle existante pour conserver le potentiel agricole pour un éventuel retour à l’agriculture

☛avis n°2023-ARZ-AU-1270 de la MRAe ARA en date du 6 juin 2023 formulant diverses observations et recommandation

• la MRAe ARA souligne la consommation d’espace agricole et naturel très mesurée que prévoit le PLU révisé, en grande partie située à l’intérieur du tissu urbain et à proximité des commerces et services en mobilisent les différents potentiels du territoire : densification, résorption de la vacance, divisions parcellaires

• la MRAe ARA relève que le rapport de présentation comprend bien les différents éléments prévus par l’article R153-1 du code de l’urbanisme mais que l’évaluation des incidences du projet de PLU est très partielle et ne permet pas d’évaluer les impacts du PLU sur l’environnement et l’efficacité des mesures prise pour maîtrise ceux-ci. Elle recommande de compléter le rapport de présentation par une évaluation documentée de l’impact du projet de PLU sur l’ensemble des enjeux environnementaux.

• la MRAE relève que les évolutions du zonage proposées dans le cadre de la démarche d’évaluation environnementale n’ont pas été prises en compte (protection de haies au titre de l’article L151-3 du code de l’urbanisme, classement en zone agricole de quelques parcelles initialement cultivées que le PLU place en zone UD, classement en zone agricole protégée de parcelles agricoles situées dans la coupure d’urbanisation eu nord afin de leur garantir une protection renforcée) et ceci sans explicationsEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

13

• la MRAe ARA considère que la comptabilité du projet avec le SRADETT, le SCoT et le PLH est étudiée de manière très succincte. L’analyse se limite la plupart du temps à une vérification de la prise en compte des grands principes de ces documents. Seuls 2 points plus précis présentent un intérêt notable : le respect des limites à l’étalement urbain au niveau du ScoT et la cohérence avec l’objectif de production de logements défini dans le PLH • la MRAe ARA recommande de justifier les choix de zonage en particulier sur le secteurs des parcs (après avoir relevé que le rapport conseille « d’abandonner le projet de parc public destructeur de terres agricoles et sans plus-value en matière de biodiversité pour conserver une partie du verger et le valoriser au niveau communal » et de « limiter l’artificialisation des sols au niveau du projet d’extension touristique »

• la MRAe ARA considère que le résumé non technique ne constitue pas une présentation synthétique du projet de PLU et de la démarche d’évaluation environnementale dont il a fait l’objet en raison de sa longueur. Elle recommande de joindre au dossier une nouvelle version de ce document plus synthétique à destination du public et prenant en compte les conséquences des recommandations de son avis.

• la MRAe ARA recommande d’améliorer la prise en compte des enjeux liés au milieu naturel en reconsidérant la pertinence de création de parcs urbains et des zonages associés (règlement graphique et écrit) par rapport à un maintien de la vocation actuelle de ces terrains

☛avis de l’Etat (Préfet du département de l’Ardèche) formulant diverses observations dont la prise en compte est obligatoire pour assurer la légalité et des observations formulées à titre de recommandations , en date du 8 juin 2023

• L’Etat (page 1 de son avis) relève que ce projet, dans ses orientations, respecte globalement les objectifs mentionnés dans l’article L101-2 du code de l’urbanisme mais que pour autant certains choix de développement auraient pu être différents et notamment préserver plus fortement les terres agricoles et éviter l’étalement urbain. • L’état relève (page 5 de son avis) que l’analyse des enveloppes urbaines entre 2022 et 2032 montre que l’espace urbain de la commune peut progresser de 11 ha soit une diminution par 2 de l’extension de l’enveloppe urbaine des 10 dernières années

• l’Etat relève que les surfaces déduites à l’agriculture représentent 3,5% de la surface communale5 et que ce taux étant supérieur à 2% il y a une atteinte substantielle aux surface affectées à des productions bénéficiant d’une Appellation d’Origine contrôlée AOP

• l’État relève que le nombre de logements à produire dépasse le ratio de logements fixé dans le SCoT (15 logements par an au maximum) et demande de le réduire en supprimant ou en réduisant la capacité de production de 2 secteurs : l’extension de l’enveloppe urbaine au Saler (ce qui permettra de préserver les terres agricoles actuelles) , le quartier de Suze/Reymondon (UD1) qui n’est pas défini dans les enveloppes urbaines du SCoT • l’Etat demande que le PLU prévoit d’avantage de logements collectifs (ceci alors que la commune a dépassé de plus de 250% l’objectif de maisons individuelles du PLU) et d’identifier des secteurs permettant de produire environ 30 logements sociaux et abordables (ceci alors que le PLH ne prévoit que 12 logements de ce type sur un total de 180 prévus et que le SCoT demande un taux de 20%)

• l’Etat considère que la création d’un parc aux Ménafauries (ER n°12) va à l’encontre de la préservation du foncier agricole, qu’il n’apparaît pas dans le PADD et est même en opposition avec celui-ci. Ceci créant une fragilité juridique alors que la fonction de parc urbain pourrait être accueillie dans un des dents creuse disponibles sur le secteur • l’État considère que le projet de parc du Saler va s’implanter sur des terres agricoles rares (terrains plats mécanisables, avec irrigation ou potentiellement irrigables et occupés par des vergers) . Elle demande de préserver ces terres en réduisant fortement l’emprise du parc

• l’État relève que le règlement ne cadre pas suffisamment le projet touristique prévu dans la zone Ut au Saler(superficie d’environ 1 hA). Il considère que ce projet est prématuré et qu’il convient le cas échéant de l’inscrire dans le PLUiH dans le cadre d’un développement touristique qui assurera une gamme complète et complémentaire sur le territoire et fixera les conditions de réhabilitation, restructuration diversification et développement de cette offre • l’État demande de revoir le zonage Ap (qui va limiter de manière conséquente les possibilités de construction agricole notamment pour les bâtiments de stockage) afin de permettre certaines installations agricoles. Ceci alors que les critères de délimitation de ces zones n’apparaissent pas évidents au regard de l’objectif exprimé (protection du paysage et des espaces du pure production agricole)

5 Les surfaces déduites à l’activité agricole représentent 20,7ha : 15,3ha de secteur classé en U (11,2ha pour de l’habitat ; 1,1 ha

pour des projets touristiques et d’équipement ; 3ha pour des activités économiques ; 4,7 ha pour 2 parcs ; 0,47ha pour le STECAL AL ;0,36ha pour des emplacements réservés hors corridor et hors zones U déjà prises en compteEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

14

• L’État demande que le bâtiment en pierre identifié n°1 ne puisse pas faire l’objet d’un changement de destination. Ceci au motif que bâtiment est en zone agricole à proximité d’espaces agricoles exploités et que son changement de destination peut générer des conflits de voisinage et poser des problèmes à l’agriculteur pour l’exploitation des parcelles avoisinantes

• L’État demande de réduite la taille du STECAL AL aux besoins de stationnement de prescrire des stationnements perméables et réversibles d’autoriser les constructions seulement en continuité de celle existante pour conserver le potentiel agricole

• l’État demande, afin de mieux répondre aux intentions du PADD, de mettre en œuvre les outils permettant de maitriser la consommation foncière : imposer des OAP de densité sur les secteurs de plus de 2000m2 (l’Etat repère 11 parcelles de ce type sur le plateau des Ménafauries et une autre sur la plaine) et d’utiliser des outils (trame, coefficient ..) pour préserver les secteurs où une urbanisation n’est pas souhaitable

• l’État demande, dans le but de mieux prendre en compte la loi Climat et résilience, d’intégrer un phasage des OAP (article L151-6-2-1 du code de l’environnement) et de proposer une OAP de mise en valeur des continuités écologiques (Article L151-6-2 du code de l’environnement) OAP

• l’État demande de différer l’OAP du Saler (qui présente des incohérences et dont l’échéancier est incertain) et d’apprécier son opportunité dans l’élaboration du PLUiH.

• l’État de mettre en cohérence d’une part le règlement graphique et d’autre part le rapport de présentation et le règlement écrit pour le changement de destination n°6 (mentionné uniquement dans le règlement graphique). • l’État demande de modifier les références et le plan de la servitude AS1 relative aux captages d’eau potable • l’État demande de rectifier le gestionnaire de la servitude de marchepieds • l’État demande de reporter sur le plan graphique les secteurs impactés par le classement de la voie SNCF comme bruyante de catégorie 1 et par le bruit lié à la RD 86 ; ainsi que de préciser dans le règlement écrit et/ou les OAP les exigences d’isolation acoustique prévues par le code de la constructions

• l’État demande d’ajouter dans les annexes l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement (article L134-15 du code forestier)

• l’État recommande de compléter ou corriger le rapport de présentation par des éléments d’actualisation des données sur la prévention du risque incendie, sur les anciens sites industriels, sur les risques miniers, et par des éléments sur les sites archéologiques répertoriés

• l’État recommande de compléter ou corriger le règlement écrit sur divers points éléments de prise en compte du risque incendie de forêt (obligation de débroussaillement, risque en zone N) , éléments sur la prise en compte du risque inondation (règles de recul des constructions), stationnement (dispositions du PDU -Plan de Déplacement Urbain- de Valence Romans Déplacement ) zone UD (léger empiètement de de la zone UD1 sur la zone inondable), végétalisation et perméabilité des stationnement et des clôtures( ajout de prescriptions) , constructions autorisées sous condition en zone A et N (énumérer les constructions qui relèvent précisément de de cette catégorie) • l’État recommande de modifier le règlement graphique sur les EBC (Espaces Biosés Classés) : « de nombreux secteurs d’EBC ont été identifiés. Aujourd’hui il serait plus opportun d’utiliser, en fonction des situations la protection des bois au titre de l’artciel L151-23 avec des dispositions générales dans le règlement écrit. »

☛avis favorable assorti de remarques de Valence Romans Mobilités en date du 15 juin 2023

• Valence Romans Mobilités demande que soient actualisés dans la partie diagnostic du rapport de présentation (page 87) les éléments sur la desserte en transports en commun

• Valence Romans Mobilités demande que la carte relative aux politiques de transports et déplacements du PADD (page 17) soit complétée par l’offre en mobilité existantes (transports en commun et itinéraire cyclable via-rhona) • Valence Romans Mobilités que la norme de stationnement définie pour les logements soit remplacée par « une place jusqu’à 50m2 de surface de plancher et au-delà 1,6 places par logement » (chiffre correspondant au nombre moyen de voitures par ménage)

• Valence Romans Mobilités demande que les normes pour les vélos soient à minima égales à la nouvelle réglementation nationale de 2022

☛avis de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) en date du 13 juin 2023

• la CNR demande de préciser dans le règlement de la zone N que « sont autorisées toutes constructions, installations y compris classées, aménagements nécessaires à l’exploitation, la maintenance, l’entretien et au renouvellement des ouvrages de la concession du Rhône » et que soit explicitée la possibilité de réaliser des affouillements et exhaussements de sols pour les activités liées à la concession du RhôneEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

15

• la CNR demande que les EBC situés dans les emprises de la concession soient supprimés notamment sur a digue et ses abords et/ou qu’il soit rappelé que les prescriptions afférentes aux espaces verts protégés ne soient pas applicables à l’entretien normal réalisé par le concessionnaire sur les ouvrages et dépendances immobilières de la concession

☛avis réservé de la chambre d’agriculture de l’Ardèche en date du 15 juin 2023

• la chambre d’agriculture de l’Ardèche considère que malgré l’effort de la commune en matière de réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturel certains choix impactent l’agriculture de façon préoccupante • la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit retiré le projet de parc du Saler et que le terrain soit classé A ce qui évitera la consommation de 2,3 hA de terres à vocation agricole. Elle fait valoir que le fait qu’une terre ne soit pas exploitée ne lui enlève pas sa vocation agricole, que les logements existants ou à créer sont (seront) implantés sur des terrains permettant de disposer d’un jardin individuel et que ce parc créerait des conflits d’usage et la réduction de l’espace agricole fonctionnel mitoyen (en raison des distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires) • la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit retiré le projet de parc du Saler 2,8 hA et d’intégrer des « espaces tampons » de 10 mètres à intérieur des zones urbanisables mitoyennes. Elle fait valoir que des terres de ce type (fort potentiel agronomique irrigué) sont rares en Ardèche, le tènement peut rester agricole tout en gérant les conflits d’usage avec le voisinage (création d‘une bande « tampon »)

• la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit supprimé le zonage Ap ou à minima qu’il soit fortement réduit et doté d’un justification clarifiée. Elle considère que l’argument d’évitement des conflits d’usage n’est pas recevable (la DDT veille déjà à une implantation des constructions agricoles au plus près des bâtiments existants, les règles sanitaires imposent des distances d’éloignements.). Elle formule des remarques complémentaires (autoriser en Ap les constructions directement liées à la production agricole et non dé localisables -serres maraichères, abris animaux pour les parcours) retrait du classement AP sur les parcelles ZA277, ZC 226, ZC722 et 724, ZC771 • la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit supprimée la possibilité de changer la destination du bâtiment n°1 (risque de mitage,..)

• la chambre d’agriculture de l’Ardèche que le nombre de logements soit revu à la baisse et la densité à la hausse (dans une logique de compatibilité avec le SCoT )

• la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande diverses corrections dans le règlement écrit (pages 41, 68,70,76,81) • la chambre d’agriculture de l’Ardèche demande divers modifications du règlement : adapter les règles en UD1 pour tenir compte de l’existence d’un siège d’exploitation cadastré ZB178 et 179, classer en A la parcelle ZA 115, clarifier le visuel des trames vertes et bleues, réduire la taille du STECAL AL .

• la chambre d’agriculture de l’Ardèche propose qu’une réunion post-enquête publique soit organisée pour échanger autour de ses réserves

Observations et propositions du public recueillies lors de la permanence du mardi 7 septembre 2023 de 15h à 19h (prolongée jusqu’à 20h)

☛Association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » (représentée par Mme Catherine Frey présidente, Mr Marc Guiral secrétaire, Mr Armel Roche trésorier) qui a confirmé ses demandes par courrier du 11 septembre 2023 comportant de nombreuses pièces annexes (plans, courriers, photographies,..)

L’association indique que Charmes-sur-Rhône fait partie de l’environnement de Soyons et que c’est à ce titre que l’association est concernée par la création des corridors écologiques y compris sur Charmes-sur-Rhône. Elle formule diverses observations :

• le dossier dématérialisé est difficilement consultable sur internet via la liseuse « Calameo » (bandeau publicitaire, impossibilité de télécharger … )

• le corridor écologique doit être réalisé selon les préconisations du CENRA (conservatoire d’espaces naturels Rhône- Alpes) ce qui implique notamment une largeur de 50m et conformément au SCoT, ainsi qu’aux engagements du Maire et du Préfet

• le projet de parc aux Ménafauries doit être abandonné (protection des terres agricoles, d’autres aménagements sont psu pertinents)

• la protection du captage d’eau potable de Presles (situé sur St-Georges-les Bains) n’est pas assurée conformément à l’arrêté de DUPEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

16

☛M et Mme Maisonneuve (Jean-Marc et Marie-Josée)

Ils sont installés sur Charmes sur Rhône dans une maison construite en 1950 située 622 chemin de Clairfond et classée en zone U. Ils sont également propriétaires d’un terrain situé de l’autre côté de la rue (parcelles 161 et 162) qui est classé en zone N et EBC dont ils demandent qu’il devienne constructible. Cette évolution leur semble légitime au regard de la configuration de ce terrain et des constructions qui ont été réalisées dans ce secteur

☛Mr Alain Mounier

Il est agriculteur sur Charmes sur Rhône où il exploite diverses parcelles ; il est propriétaire d’un terrain bâti quartier Suze et souhaite pouvoir détacher la parcelle 109 comme terrain à bâtir (cette parcelle dispose d’un accès direct au chemin de Suze). Il souhaite s’assurer que cette parcelle est bien classée en zone constructible au PLU révisé (elle est classée en zone N au PLU en vigueur).

☛Mme Monteiro (au nom de M. et Mme Monteiro et M. et Mme M.Perdriolat (demande complétée lors de la permanence du 18 septembre, par un courrier du 18 septembre et la transmission de photographies ) :

M. et Mme Monteiro habitent route des Crêtes et sont également propriétaires avec M.et Mme Perdriolat d’un terrain en limite au nord-ouest des lotissements des Ménafauries et cadastré ZB53 . Ces propriétaires demandent (cf lettre du 18 septembre) que ce terrain soit classé partiellement en zone constructible (partie est) alors que le PLU révisé le classe en zone Ap (le PLU actuel le classe en zone A). Ils considèrent que leur souhait d’y construire par leurs enfants approximativement 6 maisons à proximité des maisons déjà existantes n’aura pas d’impact sur l’environnement alors que la topographie du terrain le rend difficilement exploitable pour l’agriculture et qu’il est accessible (via la parcelle ZB49) et desservi par les réseaux.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

17

☛M et Mme Rousset (Yves et Josette)

Ils sont propriétaires d’une maison en limite nord du secteur d’habitation de la plaine qui a un accès direct sur la RD 86. Le terrain (cadastré 504) est d’une superficie importante et ils souhaitent pouvoir en détacher une partie (actuellement utilisée comme jardin boisé) comme constructible ; cette partie a une façade sur le chemin des Muriers (longeant la voie ferré) qui permet d’aménager un accès (il y un ancien accès piéton qui n’est plus utilisé). Au projet de PLU révisé ce terrain est classé pour partie en Ap côté ouest (RD) et A pour la maison et la partie Est (côté Rhône) ; il est en zone A au PLU actuel.

☛M André Gonnet

Il a acheté en 1976 une maison d’environ 105m2 (ex maison du métayer de l’exploitant agricole) au nord de la commune lieu-dit Récoules a proximité du captage des Rancs sur une parcelle 4444m2 (cadastrée 76). Il a ensuite acheté la parcelle mitoyenne 3225m2 (cadastrée 81) qui était en partie cultivée (la reste est en pente) pour éviter les nuisances liées à cette activité agricole. Exerçant une activité d’artisan (construction de cheminées) il a souhaité pouvoir construire son atelier sur cette seconde parcelle. Cela lui a été refusé dans un premier temps (CU puis PC) ; puis la situation a ensuite été débloquée et il a eu l’accord du maire de l’époque (M.Bois) pour construire son atelier sur cette parcelle en 1988 (lettre perdue). Mais il a alors eu une autre opportunité à Soyons où il a installé son atelier et a abandonné son projet sur Charmes-sur-Rhône. Il a ensuite demandé à ce que la possibilité de construire sur cette parcelle soit réactivée mais cela lui a été refusé (environ 2005). Il souligne que cette parcelle est entièrement viabilisée et qu’elle se trouve à proximité de secteurs bâtisEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

18

☛M Roland Pelurson (association « les riverains du plan d’eau de Charmes-sur-Rhône)

M.Pelurson est le président de l’association « les riverains du plan d’eau « qui regroupe des habitants du secteur du port de l’Embroye. Il souligne que le PLU est le fruit d’une longue concertation avec la commune qui a notamment permis de limiter l’extension de l’urbanisation initialement envisagée au nord du camping. Après une campagne médiatique (en lien avec une association du plateau) et la tenue de 11 réunions de concertation, le projet de construire 240 logements sur 8 ha dans la zone du Salers a été abandonné. L’extension de la zone touristique et la création d’un parc dans ce secteur lui semblent par contre pertinents (il n’y a pas de parc sur Charmes si ce n’est un petit parc dans le centre ancien) ; je lui ai recommandé de prendre connaissance des avis des PPA et de la MRAe qui sont réservés sur les opérations envisagées dans ce secteur (il considère que les caractéristiques du projet touristique peuvent si nécessaire être rapidement précisées) .

☛ Mme Monique Roumeas (représentant l’indivision Roumeas-Barde)

L’indivision souhaite que la parcelle 851 (3320m2) située au nord du secteur de la route des crêtes devienne constructible (elle est classée Ap au projet de PLU révisé), ce qui lui semble cohérent avec la proximité de maisons dont certaines sont récentes.

☛M Jean-Louis Chambron (a confirmé par écrit sa demande)

Il a acheté en 1999 une grande maison située entre la route de Toulaud et la partie sud route des Ménafauries (un peu plus haut que le ) implantée sur un grand terrain composé de diverses parcelles ; la parcelle 521 est classée U au PLU actuel et passerait en zone agricole protégée Ap ; cela ne lui semble pas légitime car cette parcelle est enchâssée sur 3 côtés dans des secteurs bâtis qui ont été densifiés récemment ; il comprend qu’on classe en A la partie nord de sa propriété (parcelle 13) mais pas celle-ci ; cette parcelle dispose d’un double accès direct à l’est vers le Ménafauries, elle est desservie par les réseaux et n’ a ni d’usage ni de vocation agricole.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

19

☛Mme Carmen Pinto

Elle a eu beaucoup de difficulté à situer sa propriété quartier Suze (finalement il subsiste une incertitude en dépit du temps consacré à la consultation de photographies aériennes et de plans et reviendra au besoin).

Elle a partagé un terrain avec sa sœur en 2 lots constructibles ; mais l’accès a été modifié sans son accord et cela créer un problème qui devrait être réglé prochainement. Elle souhaite avoir confirmation que le terrain est bien en partie constructible et que l’acheteur potentiel qui s’est plus ou moins désisté en raison de ces difficultés pourra bien construire

.

☛M et Mme Mazeirac (Jean-paul et Sylvie)

M.Mazeirac a hérité de ses parents qui étaient agriculteurs des terrains dont la parcelle 242 lieu-dit Prelle. Ils souhaitent réaliser une maison écologique autonome, et demandent donc que le terrain soit constructible alors qu’il et classé Agricole au PLU de 2012 et que ce zonage est maintenu au PLU révisé.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

20

☛M Didier Valette et Mme Michèle Valette (pour l’indivision Valette)

Frère et sœur ils représentent l’indivision ils ne comprennent pas que la parcelle ZD 154 d’une superficie de 1675m2 (route du plan d’eau sur la rive nord de l’Embroye et mitoyenne de la voie ferrée) soit non constructible alors que leur voisin immédiat de l’autre côté du passage à niveau construit une maison en cours d’achèvement dans une configuration similaire (les pièces habitables sont en haut de la maison située sur un terrain pentu) et qu’il y de la place dans la partie non inondable (en partie en verger).

☛M Marcel Hänsli

Il occupe à Sarzier une partie d’un grande maison est partagée entre 3 propriétaires ; il ne comprend pas qu’un partie du grand terrain d’assiette de cette maison ne soit pas constructible alors que les terrains au sud le sont (il considère que certaines des constructions récentes risquent de s’effondrer dans le lit du cours d’eau qui s‘est approfondi des dernières années).

nb : je me suis rendu sur place à 4 reprises mais n’ai pas pu visiter le site en raison de l’absence de M.HänsliEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

21

Observations recueillies lors de la Permanence du mardi 19 septembre de 8h30 à 12h (prolongée jusqu’à 13h)

☛M et Mme Issartial René et Carmen (accompagnés de leur petite fille Roxane) ; ils ont confirmé leur demande par courrier du 15 septembre (transmettant copie de leur lettre du 28 novembre 2022 au président de la CCRC)

Ils habitent une maison ancienne (achetée en ruines en 1979 er rénovée par eux) sur un grand terrain ; ils en ont cédé une partie au nord à 2 de leurs enfants (cette partie comporte maintenant 4 lots construits ou constructibles) et souhaitent faire de même avec leur fille. Ils demandent donc que la parcelle ZA 278 soit classée constructible ce qui est justifié au regard de l’organisation du hameau de Suze qui en fait une dent creuse et alors que le projet de PLU révisé prévoit qu’un autre terrain du hameau actuellement classé N devienne constructible. Ce terrain est classé agricole depuis 2002 (une demande de modification de la révision du POS en 2008 a été rejetée puis lors de l’enquête publique de 2016, le changement a été demandé et accueilli positivement par le Maire mais la procédure a été stoppée suite. à la démission du Conseil Municipal).Ils soulignent que cette parcelle n’est pas exploitable et n’est pas exploitée.

☛M et Mme Barrans (Philippe et Valérie)

Ils habitent depuis mai 1996 à Charmes-sur-Rhône dans la plaine, rue du Bac parcelle 394 ; ils sont heurtés par la présence de nombreux murs de clôture non achevés dans leur quartier (ils présentent un plan de repérage et des photographies) qui sont dans le même état depuis de nombreuses années. Ils sont intervenus en plusieurs occasions auprès du maire et n’ont obtenu que des réponses évasives et peu convaincantes mais sans qu’aucune intervention ne suive (« on en peut intervenir qu’au bout de 10 ans » ..) et souhaitaient connaître le droit en la matière. Je leur ai répondu que ce problème n’entre pas directement dans le champ de l’enquête publique en cours mais que le règlement de cette zone prévoit bien que les murs de clôture doivent être en pierres apparentes ou enduits des deux côtés et ai échangé avec eux sur le droit des sols (permis de construire ou déclaration de travaux suivis d’un déclaration d’achèvement, pouvoirs de police du maire et possibilité de recours à une autorité de rang supérieur en cas d’inaction voire contentieux) ils se proposent de consulter des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux et saisir par écrit le maire et le sous-préfet. Ils formuleront éventuellement une observation dans le cadre de l’enquête publique (NB : ils n’ont pas formulé d’observation par écrit)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

22

☛M Bourdon Thierry

Originaire de Charmes sur-Rhône il habite la maison héritée de sa mère implanté sur un terrain composé de 2 parcelles (1ère donation pour la parcelle 516 d’assiette de la maison et parcelle 517 mitoyenne transmise dans le cadre d’une seconde donation) La parcelle 517 est concernée par l’OAP de Fraysse n°2. Il connaissait le principe de cette OPA mais en a découvert seulement récemment les détails. Il est très perturbé par les principes d’aménagement de cette OAP qui ,en raison de la topographie du terrain et de l’implantation prévue pour les bâtiments à construire , rendent très difficile l’accès à sa maison. Il n’a pas d’intention précise quant à l’organisation de sa succession mais souhaite rester aussi longtemps que possible dans sa maison sans subir de troubles de voisinage. Il demande la rectification du périmètre de l’OAP pour laisser un espace plus important devant sa maison (conservation de son potager).

☛Mme Bernard Eliane (née Pinto) et son compagnon M.Moutier (ont confirmé par écrit leur demande et remis une lettre de leur avocate Maître Marine Szydlowski).

Elle habitait le quartier de Suze avec sa mère et ses 4 sœurs et a hérité de diverses parcelles sur Charmes-sur-Rhône et Saint- Georges dont la parcelle ZA 95 (sud du hameau de Suze). Cette parcelle ,comme d’autres sur St Georges-les-bains, a été classée non constructible contrairement à des parcelles voisines (en 2001 il a été envisagé que la parcelle devienne constructible mais la DDE s’y est opposé au motif qu’elle ne disposait pas d’accès). Elle a souhaité acheter les parcelles 108 et 109 mais la SAFER a préempté puis revendu à M.Mounier agriculteur qui lui a refusé un droit d’accès et qui obtient maintenant (au projet de PLU révisé) que ce terrain devienne constructible alors qu’il est classé A au PLU actuel et a été longtemps exploité comme terre agricole. Elle a fait appel à une avocate, Maître Marine Szydlowski qui dans un courrier de 8 pages daté du 19 septembre présente les raisons en se référant à diverses jurisprudences qui justifient selon elle un classement en zone UD (« ce serait une erreur manifeste de jugement de ne pas le faire au regard des constructions avoisinantes, de la bonne desserte, de l’absence d’intérêt esthétique ou écologique.. »).

iEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

23

☛M. et Mme Faure

Ils habitent Soyons, mais sont propriétaires de 2 parcelles quartier de Suze dont la parcelle 62 (environ 3400m2) qui est constructible au PLU de 2011 et deviendrait inconstructible au PLU révisé. Transmis par héritage dans les années 60 ce terrain était à usage de verger abandonné depuis. Une demande de PC est restée sans suite au début des années des années 2000 (une superficie de 2500m2 était alors requise et la vente éventuelle du surplus de terrain ne permettait pas de financer l’opération) ; un projet de lotissement en 3 ou 4 lots a été étudié en 2018 a lui aussi été abandonné. Ils s’étonnent su traitement envisagé pour cette parcelle au regard de la configuration du quartier de la bonne desserte par tous les réseaux dont la fibre optique

☛M. Talon Hervé (a confirmé sa demande par courriel du 1 er octobre 2023)

M.Talon Hervé , qui habite route des Ménafauries, appartient à une famille d’agriculteurs ; sa mère habite toujours la ferme dans la plaine à l’arrière de la chaudronnerie et lui-même est propriétaire de la parcelles ZD 105 qui est en AUi au PLU actuel mais passerait en zone agricole. Il considère que c’est regrettable car ce terrain est idéalement situé pour accueillir des activités artisanales (car située dans le prolongement de la zone actuelle, et bien desservie notamment grâce au doublement du pont sur le Rhône) ; il demande son classement en zone constructible Ui , « afin de préserver une possibilité́ d'accueil de nouvelle activité économique sur une parcelle d'un seul tenant et d'éviter ainsi que Charmes ne se fige et ne s'oriente vers une transformation

excessive de "village dortoir" ».Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

24

☛M. Chareyron Jean-Philippe (a confirmé par écrit)

M.Chareyron Jean-Philippe a le projet de construire des bâtiments d’accueil d’entreprises artisanales dans la zone d’activités sur la parcelle 90 (dont il fera l’acquisition auprès des sœurs Broc). Il prévoit des bâtiments rectangulaires s’inscrivant dans la forme allongée de cette parcelle. Mais celle-ci est concernée par un ER -emplacement réservé- (qui correspond au prolongement de la voirie existante dans la ZE pour se connecter à une trame complémentaire de voies à créer pour desservir une nouvelle ZE prévue au PLU de 2012; or cette nouvelle ZE est abandonnée -cf page 248 du rapport) qui la coupe en 2 et une servitude de recul de 10m sur l’alignement d’un chemin rural (non entretenu) situé au nord. Le respect de cet alignement empêche une implantation avec une façade principale côté sud (pour être visible depuis la zone et être exposé au soleil et non aux vents du nord). Il demande un déclassement ou une rétrocession du chemin ; il s’interroge sur l’utilité de l’ER qui a vocation à desservir une zone actuellement agricole dans la perspective d’un futur et hypothétique changement de la vocation de cette zone.

☛M. Guiral (a confirmé par courrier)

• M. Guiral considère que le projet de parc des Ménafauries n’est pas pertinent et contraire au front urbain qui figure au SCoT, alors que la végétalisation d’espaces publics du centre-ville serait plus pertinente. • M. Guiral signale que le captage d’eau Presle situé sur St Georges les Bains mais proche de Charmes sur Rhône et qui contribue à son alimentation en eau n’est pas suffisamment protégé (contrairement aux règles à respecter un déversoir d’orage a été construit et les panneaux d’information requis sont absents -cf CR visite contrôle de l’ARS du 30 mai 2022) • M.Guiral relève que l’urbanisation de la plaine du Salers a été réalisée en contradiction avec le ScoT, et que la commune avait en 2020 le projet de construire 5 habitations en zone classée UL

• M.Guiral demande de joindre au dosser de PLU le plan de récolement des réseaux d’irrigation ASA (Association syndicale agrée) qui traversent notamment des parcelles privées, afin de protéger ces canalisations et éviter un éventuel sinistre.

☛M.Alain Pontal (a confirmé ses observations par écrit le 19 septembre 2023)

M.Alain Pontal est conseiller municipal et conseiller communautaire de la CCCR ; il regrette et critique l’absence de concertation et même d’information du conseil municipal sur le PLU et :

• est favorable au projet de parc du Saler qui permettra d’éviter les nuisances que supportent les riveraines liées à l’activité agricole (produits phytosanitaires) ;

• est favorable à l’extension du camping qui permettra d’éloigner les campeurs des nuisances liées à la proximité du carrefour vers le pont ;

• regrette le manque d’ambitions du PLU pour accompagner le changement climatique ( peu de voies douces, de maillage piétonnier, non sanctuarisation d’îlots de fraicheur) ;

• demande la réouverture du chemin de Montplaisir et préservation du corridor écologiqueEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

25

Observations recueillies lors de la Permanence du mercredi 27 septembre de 15h à 17h30 (prolongée jusqu’à 18h30)

☛Mme Bourdon Isabelle accompagnée de ses enfants Kevin Ferroukhi et Benjamin Ferroukhi (ils ont confirmé leurs observations par écrit)

La propriété d’origine a été scindée en 4 parcelles : la parcelle 634 où est implantée la maison occupée par Mme Bourdon (avec un accès propre), la parcelle 1202 en attente d’une future transmission à l’un de ses fils, la parcelle 1201 déjà cédée à son autre fils Kevin, la 391 cédée à la collectivité pour l’aménagement de la RD. La parcelle 1201 fait l’objet d’un projet non encore formalisé de construction de 2 maisons et la parcelle 1202 a vocation à être elle aussi construite. Les parcelles sont maintenant concernées par l’OAP Freysse 2, ce qui compromet la concrétisation de ces projets. Par ailleurs, la limite entre la parcelle supportant la maison existante et l’OAP est trop proche de la maison. La possibilité de concilier les projets familiaux et l’OAP est incertaine d’autant que le schéma d’aménagement fait apparaitre 10 constructions ce qui semble beaucoup alors qu’une densité de 26 maisons à l’hectare est imposée et que la surface cumulée des 2 parcelles concernées est de 3234m2. Ils demandent l’abandon de l’OAP et a minima la modification de ses limites pour laisser un espace plus important devant la maison existante

☛Mme Reille et M.Gerland (ont confirmé leurs observations par courriel du 27 septembre 2023)

• Ils habitent quartier des Ménafauries une habitation située sur les parcelles 416 et 641. Ils s’opposent au classement en zone N d’une partie de ces parcelles alors qu’elles sont actuellement classées U et ont été acquises comme intégralement constructibles

• ils sont favorables au projet de parc des Ménafauries

PLU révisé PLU actuelEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

26

☛Mme Diallo Bernadette (terrain au nom de Berger)

Elle intervient pour un terrain cadastré ZH 283 quartier Sarzier (qui est à cheval sur les communes de Charmes sur Rhône et de Saint-Georges-les bains) qui a fait l’objet d’une demande de « division en vue de construire ». Cette demande s’est vue opposer un SAS en date du 10 novembre 2022 au motif que l’opération serait de nature à compromettre la mise en œuvre du PLU révisé ; puis d’un nouveau SAS le 11 septembre 2023 pour le même motif. En effet, ce terrain qui est actuellement classé U passe en N au PLU révisé. Elle s’interroge sur la durée cumulée de ces SAS et consultera son géomètre (cabinet Deguilhem) et son assistance juridique.

☛Maître Bard Vincent (représentant Mme Vernet)

Maitre Bard (avocat) défend les intérêts de Mme Vincent propriétaire de la parcelle exploitée comme verger et affectée dans le projet de PLU révisé (au projet de parc de Saler zonage N et ER13) alors qu’il est classé en zone constructible AUb au PLU actuel (ce zonage concernant d’autres parcelles qui ont été urbanisées ou en sont en cours d’urbanisation). Il pense que le plan de zonage classant ce terrain en AUb que je lui présente n’est pas valide car il considère qu’une telle zone ne peut pas être aménagée par phases (nb : la vérification faite par la suite montre qu’une réalisation par phases était possible) . Il considère ce traitement inéquitable au détriment de Mme Vincent, laquelle est pénalisée parce qu’elle n’habite pas la commune et juge anormal que la commune prenne à sa charge la création d’un parc qui aurait dû être intégré à un aménagement plus global du secteur et financé par le promoteur et non par la collectivité. Il a l’intention d’attaquer le PLU.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

27

☛M. Baffert Gregory (a confirmé par écrit 27 septembre 2023)

M.Baffert habite depuis quelques années une maison située au-dessus de l’église et cadastré 661 ; il est également propriétaire d’une parcelle en contrebas cadastrée 662 où il souhaite pouvoir construire. Cette parcelle est classée N jardin protégé au titre de l’article L151-18 (« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation).Il conteste ce classement qui ne correspond pas à la nature du terrain occupé par de la végétation sans intérêt (ronces..) et relève que son voisin a pu construire il y a quelques années de cela un atelier professionnel sur la parcelle 661 (qui est classée elle aussi en N protégée) sans que la commune n’intervienne.

☛M. Chirouze Denis-Marainick

Il et propriétaire d’une maison située parcelle 198 à Mirabel au nord du labyrinthe et s’étonne que son classement évolue de U à A. En effet le quartier, est construit et constitue un hameau qui peut être densifié. Il signale avoir cofinancé avec un voisin l’extension du réseau électrique qui a profité ensuite à d’autres constructions.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

28

☛M et Mme Rey-Devot

Ils sont propriétaires de la parcelle 1167 qui est incluse dans l’OAP Freysse 3 où ils souhaitent pouvoir construire. Cette parcelle a été réduite par une cession pour l’aménagement du rond-point. Le schéma d’aménagement de l’OAP ne prend pas en compte cette évolution et en toute hypothèse ils souhaitent que cette OAP soit abandonnée. Ils réfléchiront aux options possibles alors que l’autre parcelle de l’OAP intéresse un lotisseur.

nb : en fait cette autre parcelle a fait l’objet d’une division en 9 lots autorisée en juillet 2023 à Lotissol, et Mme Rey m’a indiqué verbalement le 7 octobre qu’elle irait consulter le dossier en mairie

☛M. et Mme Demas Claude et Nathalie (ont formulé leurs observations par écrit)

Ils sont propriétaires d’une maison située dans le hameau de Suze parcelle 93 103 104 et 106. Ils ont acheté ce terrain comme constructible alors qu’une superficie minimale de 2500m2 était alors requise. Ce terrain est classé constructible au PLU actuel et au projet de PLU révisé et ils souhaitent que leurs enfants puissent construire sur la parcelle 104. Mais ils s’inquiètent de la demande du SCoT et de l’Etat de remettre en cause la constructibilité de ce hameau et considèrent que ce serait injuste au regard de leur investissement et du traitement dont ont pu bénéficier d’autres propriétaires fonciers dans ce secteur anciennement agricole.Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

29

☛M. Michel Oliver

Le terrain d’assiette de sa maison (au n° 2006 route de Toulaud à l’ouest des Ménafauries qui surplombe son terrain) passe de U à A et Ap (parelles 721 et 724) . Il est partagé sur cette évolution qui concerne ce secteur car d’un côté elle remet en cause la constructibilité de son terrain mais qui d’un autre coté permet d’éviter que sa maison soit d’avantage exposée à des ruissellements supplémentaires venant de l’amont (et dont il a dû se protéger en réalisant divers aménagements). Il ne formulera pas de demande écrite

☛Mme Milesi Patricia (a également écrit le 25 septembre 2023)

Elle demande que le chemin Montaplaisir qui a été fermé à la circulation par la mise en place de plots béton qui sont dangereux (pas de passage suffisant pour une poussette ou un vélo, recul par rapport à la RD insuffisant) soit rouvert à celle-ci et qu’il soit aménagé comme chemin piétonnier accessible depuis la RD86 avec un aménagement de sécurité tout en étant bordé par le corridor écologique prévu

les observations formulées uniquement par courrier (papier ou électronique)

☛Mme Vasseur Isabelle (uniquement par courrier du 11 septembre)

Mme Vasseur est étonnée de de constater que la parcelle ZA 109 hameau de Suze initialement classée en zone naturelle se retrouve en zone à urbaniser dans le nouveau PLU. Elle considère que cela va à l’encontre des orientations du PADD visant à la protection de la biodiversité alors que cette parcelle participe à la protection de la faune locale

Mme Vasseur considère très important de maintenir le corridor écologique et de garantir sa vocation et ses fonctionnalités écologiquesEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

30

☛Mme Benoit Mariette (uniquement par courrier manuscrit du 26 septembre 2023 remis en mairie)

Anciennement propriétaire de la parcelle ZB 71 elle en a cédé une partie en 2007 (à Rama Réalisations) et a conservé une partie 17.620m2. Elle demande que celle-ci soit classée constructible ; il s’agit d’une partie du terrain d’assiette du projet de parc des Ménafauries.

☛Mme Buisson Lise Marie (uniquement par courrier manuscrit du 28 septembre 2023 remis en mairie)

Mme Buisson relève que les parcelles 642 et 226 (route des Crêtes) qui ont été par le passé constructibles sont maintenant classées en zone agricole. Elle en prend note mais demande que lors de la prochaine révision du PLU elles redeviennent constructibles car « elles s’inscrivent en dents creuse dans la topographie, secteur nord de la commune »

☛la FRAPNA s’est exprimée par un courrier du 15 mai 2023 adressé au président de la CCRC en se déclarant personne publique associée (PPA) . Copie de ce courrier est annexé aux observations de l’association « sauvegarde de l’environnement de Soyons ». En fait la FRAPNA n’est pas un personne publique associée mais une association consultée à sa demande en application de l’article L132-13 du code de l’urbanisme. Cet avis n’est donc pas inclus au dossier d’enquête et n’est pas une observation formulée lors de l’enquête. Il est cependant proposé d’en prendre note étant d’ailleurs relevé que ses observations sont formulées par d’autres personnes morales ou physiques. Dans cet avis ,la FRAPNA demande de :

• supprimer l’urbanisation de la zone AU1 et UT du Saler (1,5ha)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

31

• poser une OAP sur la corridor écologique et d’en attribuer la gestion à la commune • limiter par règlement écrit la construction sur l e STECAL A1 du labyrinthe à un nouveau bâtiment de 25m2 accolé à l’existant

• imposer des OAP dans tous les tènements constructibles d’une surface supérieure à 2.000m2

• supprimer la constructibilité dans la zone de SUZE en dehors de l’enveloppe actuelle • supprimer le projet de parc des Ménafauries pour conserver la vocation agricole de ce plateau

☛Maître Lamanra Faïçal représentant Mme Pinto Eliane (uniquement par courrier du 29 septembre 2023)

Elle demande la suppression de la servitude zone non aedificandi « recul par rapport au passage d’une conduite d’eau pluviale à Sarzier et de part et d’autre d’un fossé aux Ménafauries » qui affecte les parcelles ZA 291-298 6car non justifiée dans le dossier ni fondée en droit. Elle précise en outre que ce classement ne saurait porter atteinte aux droits à construire tenus d’une décision de non-opposition à une division en date du 6 mars 2020 ou qu’elle tiendrait de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire du 17 juin 2021 (une requête a été déposé au TA de Lyon mais l’audience et le jugement restent attendus)

6 ces parcelles correspondent à une partie des parcelles 209 et 250 qui figurent sur le plan de zonage du PLU réviséEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

32

6 -présentation par thématique des observations et demandes du public, des avis des PPA, de la MRAe , de la CDPENAF et des commentaires et questions du commissaire enquêteur

61 la composition du dossier, sa disponibilité

• La MRAe ARA considère que le résumé non technique ne constitue pas une présentation synthétique du projet de PLU et de la démarche d’évaluation environnementale dont il a fait l’objet en raison de sa longueur. Elle recommande de joindre au dossier une nouvelle version de ce document plus synthétique à destination du public et prenant en compte les conséquences des recommandations de son avis.

• La MRAe ARA relève que le rapport de présentation (RP) comprend bien les différents éléments prévus par l’article R153- 1 du code de l’urbanisme mais que l’évaluation des incidences du projet de PLU est très partielle et ne permet pas d’évaluer les impacts du PLU sur l’environnement et l’efficacité des mesures prise pour maîtrise ceux-ci. Elle recommande de compléter le rapport de présentation par une évaluation documentée de l’impact du projet de PLU sur l’ensemble des enjeux environnementaux.

• La MRAe ARA considère que la comptabilité du projet avec le SRADETT, le SCoT et le PLH est étudiée de manière très succincte. L’analyse se limite la plupart du temps à une vérification de la prise en compte des grands principes de ces documents. Seuls 2 points plus précis présentent un intérêt notable : le respect des limites à l’étalement urbain au niveau du ScoT et la cohérence avec l’objectif de production de logements défini dans le PLH • L’Association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » considère que le dossier dématérialisé est difficilement consultable sur internet via le service Calameo (bandeau publicitaire, impossibilité de télécharger les documents … )

☛ commentaires et demandes du CE

Le dossier comporte globalement les pièces requises par le cadre juridique mais souffre de diverses insuffisances ou défauts parmi lesquelles (d’autres points sont abordés dans l’analyse thématique développée par la suite): • les documents ne sont pas tous datés ce qui génère des difficultés d’analyse ou d’utilisation (par exemple l’avis de la MRAe se réfère à une pagination du RP -rapport de présentation- qui ne correspond pas à la version mise à l’enquête) ; • le sommaire du RP, sa présentation et la structure même de ce volumineux document ne facilitent ni sa consultation ni son analyse ;

• les documents graphiques ne mentionnent pas la présence d’éléments de repérage (mairie, voie ferrée, sites spécifiques) et la coloration des zones n’est pas reprise dans le cartouche ; lors de mes nombreuses visites sur le terrain ou de permanences les personnes rencontrées avaient elles-mêmes de grandes difficultés à se localiser ; • le RNT -résumé non technique- n’est pas mais pas un résumé en des termes non techniques (ce que souligne la MRAe) mais une simple compilation d’extraits du RP sans modification de la rédaction mais avec des titres différents. Ce manquement a été partiellement corrigé par la production (conformément à ma proposition) d’une note complémentaire ; mais cette dernière a été insérée au dossier papier et non mise en ligne ; • des variations dans les dates de référence sont présentes (voir ci-après la thématique sur l’évolution démographique).

Par ailleurs, un débat (généré par une affirmation du bureau d’études) relatif à la nécessité ou non d’inclure au dossier une réponse de la CCRC à l’avis de la MRAe s’est installé peu avant l’ouverture de l’enquête publique (alors que l’avis MRAe datait du 6 juin et qu’un tel document n’était pas inclus au dossier d’enquête). Une perte de temps s’en est suivie alors que ce document n’est aucunement requis (ainsi que l’ont confirmé le CGDD -Commissariat Général au Développement Durable- et la MRAe ARA). J’ai eu connaissance seulement le 30 octobre 2023 d’un projet de mémoire en réponse à l’avis MRAe qui ne m’avait pas été communiqué (ni officiellement ni officieusement) jusqu’à cette date et qui n’est pas pris en compte dans ce rapport.

La consultation du dossier en version dématérialisée est très malaisée (ce que relève également l’association « sauvegarde de l’environnement de Soyons) en raison de l’utilisation de la lectrice Calameo (bandeau publicitaire, impossibilité de télécharger des documents,) et de la définition des plans (qui deviennent flous en zoomant). La consultation des sites internet de la CCRC et de la commune donne accès à des arborescences dont l’ergonomie est peu compréhensible et ne sont pas homogènesEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

33

>>>>le site internet de la CCRC

• L’onglet « mon territoire pratique » donne accès à une rubrique « vos travaux de construction » et à une rubrique «urbanisme » ouvrant elle-même sur une présentation succincte des objectifs du PLUiH (sans présenter ce qu’est un PLUiH, comment il s’articule avec les PLU actuels, le rôle des différents acteurs, le calendrier) puis sur une présentation détaillée de l’enquête participative réalisée et aux documents du PLUiH

• Mais c’est dans l’onglet « mon territoire institutionnel » qui comporte une rubrique « les enquêtes publiques » donne accès au dossier via Calaméo

• On ne trouve pas d’information sur les PLU communaux relevant de la compétence de la CCRC en vigueur

>>>> le site internet de la commune comporte un onglet urbanisme qui donne accès à des rubriques • Les enquêtes publiques (où se trouve l’avis d’EP qui permet la consultation du dossier via Calaméo) • PLU (vide au 8 octobre)

• PLUiH qui renvoie vers le site CCRC

• Règlement écrit (qui permet de télécharger le règlement du PLU en vigueur zone par zone) • Règlement graphique (vide au 8 octobre)

• Autorisations d’urbanisme

La tâche du public qui souhaite s’informer sur les PLU(i) n’est pas aisée et un chantier d’amélioration, de mise en cohérence et de mise à jour des sites internet est fortement souhaitable et même nécessaire.

Au total, ces insuffisances sont regrettables et méritent d’être corrigées dans la suite de la procédure de révision. Cependant, elles ne me semblent pas de nature à fragiliser significativement la légalité de la révision dans la mesure où elles n’apparaissent pas de nature à priver le public de la possibilité de formuler ses observations (le nombre important d’observations en atteste) ni d’influencer les décisions à venir (le nombre important d’observations en atteste)

Réponses de la CCRC :

- Le PLU arrêté, transmis aux Personnes Publiques Associées est le même que celui mis à l’enquête publique. La pagination n’a pas changé. Concernant celle du rapport de présentation, les numéros de page indiqués dans le rapport de la MRAe sont ceux du document PDF. La page 1 du document papier est en réalité la page 17 du document numérisé (PDF). Les 16 premières pages papiers ne sont pas numérotées.

- Les éléments de repérage ne doivent pas figurer dans les plans de zonage. Le cartouche sera modifié pour correspondre au zonage.

- Le résumé non technique complémentaire pourra être joint à la version approuvée du PLU. - Les éléments démographiques seront vérifiés.

- Les PLU en vigueur sont tous consultables sur le site https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/. - Nous étudions la possibilité de créer une nouvelle rubrique PLU dans le site Internet. Il a été fait le choix de rassembler toutes les enquêtes publiques de Rhône-Crussol sur une même page (foncier, urbanisme ….)

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Les sites internet de la CCRC et de la commune ne mentionnent pas le géoportail -urbanisme (qui donne accès au PLU actuel et à des éléments de repérage via la consultation de couches supplémentaires)

`

Au-delà des ajustements qui seront apportés au dossier il est nécessaire d’engager un chantier d’amélioration de l’information du public avec des sites internet cohérents entre eux d’une ergonomie compréhensible et conviviale donnant un accès (direct ou indirect via le géoportail-urbanisme) à : la présentation générale des documents d’urbanisme (définition, cadre juridique, rôle, contenu, articulation entre eux , rôle des acteurs ), la présentation des procédures passées en cours et futures avec leur calendrier, l’accès aux documents (dans de bonnes conditions de lisibilité) et la possibilité de les téléchargerEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

34

6-2 les perspectives démographiques et les besoins en logements qui en découlent

☛ commentaires et demandes du CE

Le PLU et singulièrement le dimensionnement des zones et secteurs à urbaniser (en densification ou en extension) est élaboré dans le but de « promouvoir une croissance équilibrée et à la hauteur du potentiel de la commune » (cf page 9 du PADD). Il s’agit notamment de « préserver sur le long terme les équilibres démographiques de la commune (notamment dans la répartition de la population par tranche d’âge) » (cf page 259 du RP).

Ces orientations se traduisent par l’objectif de porter la population à 3400 habitants à l’horizon 2032 via une croissance annuelle moyenne de 1,3% (2022-2032). Pour atteindre cet objectif le PLU est établi afin de permettre la réalisation de 235 logements environ sur cette période (page 259 du RP « avec 2979 habitants en 2022 et un objectif à 3390 en 2032 (soit +410 habitants), il faudrait produire…233 résidences principales ». Or c’est en 2019 et non en 2022 que la population communale a atteint 2979 habitants et le site internet de l’lnsee affiche 3040 habitants au 1er janvier 2020. L’atteinte de cet objectif de 3400 habitants à l’horizon 2032 ne nécessite donc pas la production de 235 logements. De plus, la période théorique d’application du PLU s’étend de janvier 2024 (date possible d’adoption du plan en raison du calendrier de l’enquête publique et du délai nécessaire à la CCRC pour statuer sur les avis et observations émis) à janvier 2034 (en fait il sera remplacé par le PLUiH d’ici là). Par ailleurs, l’objectif de préserver la répartition par tranches d’âge de la population mérite d’être d’avantage justifié au regard d’une évolution tendancielle déjà bien établie et appelée à se renforcer « la population française continuer et continuera de vieillir » (cf Insee références du 27/02/2020 « population par âge ») et alors que les moins de 30 ans représentent près de 35% de la population communale en 2019 (cf page 32 du RP) contre moins de 25% pour la France métropolitaine ( réf. supra). Une telle surreprésentation ne pourra pas durablement être maintenue et il serait pertinent de prendre en compte une évolution des équilibres démographiques plutôt que de vouloir maintenir la répartition actuelle par tranches d’âge.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Je maintiens mes observations et considère que le nombre de logements à produire est surévalué

6-3 La consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, l’étalement urbain (voir également le 6-4) • L’Etat relève (page 1 de son avis)que ce projet, dans ses orientations, respecte globalement les objectifs mentionnés dans l’article L101-2 du code de l’urbanisme, mais que pour autant certains choix de développement auraient pu être différents et notamment préserver plus fortement les terres agricoles et éviter l’étalement urbain. • L’état relève (page 5 de son avis) que l’analyse des enveloppes urbaines entre 2022 et 2032 montre que l’espace urbain de la commune peut progresser de 11 ha soit une diminution par 2 de l’extension de l’enveloppe urbaine des 10 dernières années

• L’Etat relève (page 5 de son avis ) que les surfaces déduites à l’agriculture représentent 3,5% de la surface communale et que ce taux étant supérieur à 2%7 il y a une atteinte substantielle aux surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une Appellation d’Origine contrôlée AOP

• L’État demande, afin de mieux répondre aux intentions du PADD, de mettre en œuvre les outils permettant de maitriser la consommation foncière : imposer des OAP de densité sur les secteurs de plus de 2000m2 (l’État repère 11 parcelles de ce type sur le plateau des Ménafauries et une autre sur la plaine) et d’utiliser des outils (trame, coefficient ...) pour préserver les secteurs où une urbanisation n’est pas souhaitable

• La MRAe ARA souligne la consommation d’espace agricole et naturel très mesurée que prévoit le PLU révisé, en grande partie situé à l’intérieur du tissu urbain et à proximité des commerces et services en mobilisent les différents potentiels du territoire : densification, résorption de la vacance, divisions parcellaires etc…...in fine le PLU prévoit une extension du tissu urbain existant de 1,5 ha pour la création de logements et 2,7ha pour l’accueil d’activités. • La chambre d’agriculture de l’Ardèche considère que malgré l’effort de la commune en matière de réduction de la consommation d’espaces agricoles et naturel certains choix impactent l’agriculture de façon préoccupante

7 Les surfaces déduites à l’activité agricole représentent 20,7ha : 15,3ha de secteur classé en U (11,2ha pour de l’habitat ; 1,1 ha

pour des projets touristiques et d’équipement ; 3ha pour des activités économiques ; 4,7 ha pour 2 parcs ; 0,47ha pour le STECAL AL ;0,36ha pour des emplacements réservés hors corridor et hors zones U déjà prises en compte).Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

35

☛ commentaires et demandes du CE

On notera que les appréciations sur la consommation d’espaces naturels et agricoles et l’étalement urbain sont plutôt positives mais nuancées avec des demandes d’efforts supplémentaires.

Les avis sur la consommation foncière me semblent pouvoir être pris en compte au travers des suites à donner aux avis et observations relatifs à l’urbanisation de la plaine (OAP du Saler), éventuellement au travers d’OAP supplémentaires (voir ci-après) et éventuellement au travers d’adaptation au zonage

La notion de « réduction substantielle des surfaces affectées à des production bénéficiant d’un AOP » est définie et précisée dans les articles L112-1-1 et D 112-1-33 du CRPM (code rural et de la pêche maritime). La conséquence de l’AOP Picodon est que l’avis de la CDPENAF devient un « avis conforme ». Mais la présence sur le territoire communal d’activités agricoles liées au Picodon semble être très limitée (l’INAO ne la souligne pas particulièrement dans son avis et contactée par téléphone ne remet en cause cette appréciation)

Les développements relatifs à la temporalité des documents d’urbanisme, la compatibilité avec le SCoT le SRADETT la prise en considération de la démarche ZAN figurant ci-après (au 6-4) s’appliquent également à cette thématique.

Réponses de la CCRC :

- Il n’est pas prévu de mettre en place des OAP supplémentaires dans le PLU. Ces tènements seront réétudiés dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

- Les démarches ZAN sont engagées dans le PLUiH.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Le classement des tènements évoqués par l’Etat doit cependant être justifié selon la démarche préconisée ci-après ; la démarche ZAN est traitée au 6-4

6-4 la temporalité des documents d’urbanisme la compatibilité avec le SCoT le SRADETT la prise en considération de la démarche ZAN

• Dans son avis la MRAe ARA considère que la comptabilité du projet avec le SRADETT, le SCoT et le PLH est étudiée de manière très succincte. L’analyse se limite la plupart du temps à une vérification de la prise en compte des grands principes de ces documents. Seuls 2 points plus précis présentent un intérêt notable : le respect des limites à l’étalement urbain au niveau du ScoT et la cohérence avec l’objectif de production de logements défini dans le PLH • Le SMSCoT considère que la commune a traduit de manière satisfaisante les orientations et objectifs du SCoT dans son projet de révision du PLU et donne un avis favorable assorti de réserves et remarques • L’État demande de différer l’OAP du Saler (qui présente des incohérences et dont l’échéancier est incertain) et d’apprécier son opportunité dans l’élaboration du PLUiH.

☛ commentaires et demandes du CE

La procédure de révision du PLU s’étale sur une longue période (elle a commencé en 2015) ce qui est relativement courant mais génère une difficulté (elle aussi courante) dans la prise en compte de l’évolution du cadre juridique et des documents de rang supérieur. Ainsi la démarche « ZAN » zéro artificialisation nette (à l’horizon 2050) qui découle de la loi « climat et résilience » adoptée en août 2021 est en cours de mise en œuvre selon des modalités encore incertaines (notamment pour la définition de la nomenclature des « surfaces artificialisées » et des « surfaces non artificialisées »). Un objectif intermédiaire (de réduction de 50% de l’artificialisation sur une période de 10 ans commençant en 2021 par rapport à celle constatée sur la période 2011-2021) va devoir prochainement être pris en compte dans le SRADETT et le SCoT dont les révisions ont été engagées. Le PLUiH est lui-même en cours d’élaboration (et devra être mis en compatibilité avec le SCoT et le SRADETT...) et pourrait être adopté en 2014 ou 2015. En l’état du processus de définition des modalités de mise en œuvre du ZAN le PLUiH devrait intégrer l’objectif intermédiaire de réduction de l’artificialisation avant le 22 février 2028.

En toute hypothèse, l’approbation d’un PLU révisé améliorant la comptabilité avec le SCoT semble légitime et même nécessaire notamment au plan juridique (des SAS sont en cours). Mais il me semble également utile que la CCRC indique comment elle prévoit d’intégrer les éléments précités dans la suite des procédures engagées. A ce titre, il serait pertinent de conserver des marges de manœuvre aux niveaux communal et intercommunal dans la consommation future d ‘espaces nonEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

36

artificialisés (qui sera appréciée en comparant l’artificialisation de la période 2021-2031 à celle de la période 2011-2021 ceci alors que des opérations en gagées depuis 2021 génèrent d’ores et déjà des artificialisations importantes) ceci en réalisant d’ores et déjà des efforts supplémentaires.

Réponses de la CCRC :

La loi donne aux régions la charge de mettre en œuvre le ZAN, au travers d’un nouvel objectif dans leurs SRADDET. Le ZAN sera ensuite décliné dans le SCoT pour s’appliquer dans les documents d’urbanisme. Dans le cadre de l’élaboration du PLUiH, les objectifs ZAN seront pris en compte et intégrés dans la définition du zonage.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

,

Je reste considérer qu’au regard du calendrier de mise en œuvre du ZAN et des appréciations ci-dessus il est pertinent de limiter dès maintenant le potentiel d’artificialisation permis par le PLU ; cette nécessité est de plus confortée par les appréciations développées par ailleurs sur les besoins de production de logements la préservation des espaces agricoles

6- 5 La production de logements et leur typologie

• Le SMSCoT demande que le développement du plateau des Ménafauries soit mieux encadré par des outils écrits et graphiques permettant de maitriser le développement des dents creuses. Ceci dans le but de modérer le dimensionnement global de production de logements qui apparait supérieur à celui attribué dans le SCoT aux communes dites « pôles périurbains » à compter de 2026.

• Le SMSCoT remarque que le nombre de logements abordables apparait en deçà des objectifs du PLH • Le SMSCoT remarque que la densité moyenne de logements est inférieure aux objectifs du SCoT (26 logements/ha jusqu’en 2025 et 32 sur la période 2026-2040. Il demande que les OAP encadrent les densités, notamment avec des minimums imposés.

• Le SMSCoT considère que les objectifs de logements dans les OAP devraient fixer des objectifs chiffrés de logements collectifs et intermédiaires

• La CDEPENAF demande de prévoir davantage logements collectifs et sociaux dans la production globale • La chambre d’agriculture de l’Ardèche que le nombre de logements soit revu à la baisse et la densité à la hausse (dans une logique de compatibilité avec le SCoT)

☛ commentaires et demandes du CE

La prise en compte des avis et appréciations sur la consommation d’espaces naturels et agricoles et forestiers et l’étalement urbain entrainera la modération de la production de logements demandée. L’augmentation du nombre de logements « abordables » ou sociaux soulève-t-elle une difficulté ?

Réponses de la CCRC :

La commune va augmenter la servitude de logements locatifs sociaux sur l’OAP du SALER de 15% à 25%.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

La réduction du dimensionnement global de production de logements sera permise par la suppression de l’OAP du Saler ; l’augmentation du taux de logements sociaux abordables et sociaux pourra être recherchée dans le règlement des zones U (dont les autres OAP)

6-6 Le cas particulier du hameau de Suze

Sa situation particulière au regard du SCoT et le nombre important des observations qu’il a suscitées justifient que le hameau de Suze fasse l’objet d’un examen spécifique (qui mérite d’être ensuite prolongé dans le cadre de l’approche plus globale préconisée ci-dessous (après la présentation des observations du publics sur d’autres secteurs)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

37

Le principe même du classement d’ensemble de ce hameau fait l’objet d’avis contrastés :

• L’Etat demande de supprimer ou réduire la capacité de production de logements du quartier de Suze/Reymondon (UD1) qui n’est pas défini dans les enveloppes urbaines du SCoT

• La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) d’enlever les possibilités de construction sur le secteur de Suze (1,14 hA-16 logements), situé en dehors des enveloppes urbaines principales ou secondaires du SCoT pouvant accueillir les opérations nouvelles

• Le SMSCoT considère que le hameau de Suze qui est situé hors enveloppe urbaine principale ou secondaire du SCoT doit être encadré par un règlement et un zonage limitant strictement son développement • La Frapna demande de supprimer la constructibilité dans la zone de SUZE en dehors de l’enveloppe actuelle • M. Alain Mounier est agriculteur sur Charmes sur Rhône où il exploite diverses parcelles ; il est propriétaire d’un terrain bâti quartier Suze et souhaite pouvoir détacher la parcelle 109 comme terrain à bâtir (cette parcelle dispose d’un accès direct au chemin de Suze). Il souhaite s’assurer que cette parcelle est bien classée en zone constructible au PLU révisé (elle est classée en zone N au PLU en vigueur).

• Mme Pinto Carmen a eu beaucoup de difficulté à situer sa propriété quartier Suze (finalement il subsiste une incertitude sur sa localisation en dépit du temps consacré à la consultation de photographies aériennes et de plans). Elle a partagé un terrain avec sa sœur en 2 lots constructibles ; mais l’accès a été modifié sans son accord et cela a créé un problème qui devrait être réglé prochainement. Elle souhaite avoir confirmation que le terrain est bien en partie constructible et que l’acheteur potentiel, qui s’est plus ou moins désisté en raison de ces difficultés, pourra bien construire • M. et Mme Issartial habitent une maison ancienne (achetée en ruines en 1979 er rénovée par eux) sur un grand terrain ; ils en ont cédé une partie au nord à 2 de leurs enfants (cette partie comporte maintenant 4 lots construits ou constructibles et souhaitent faire de même avec leur fille. Ils demandent donc que la parcelle ZA 278 soit classée constructible ce qui est justifié au regard de l’organisation du hameau de Suze qui en fait une dent creuse, et alors que le projet de PLU révisé prévoit qu’un autre terrain du hameau actuellement classé N devienne constructible . Ce terrain est classé agricole depuis 2002 (une demande de modification de la révision du POS en 2008 a été rejetée puis lors de l’enquête publique de 2016 le changement a été demandé et accueillie positivement par le Maire mais la procédure a été stoppée suite. à la démission du Conseil Municipal).Ils soulignent que cette parcelle n’est pas exploitable et n’est pas exploité

• Mme Bernard Jeanine (née Pinto) habitait le quartier de Suze avec sa mère et ses sœurs et a hérité de diverses parcelles sur Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges dont la parcelle ZA 95 (sud du hameau de Suze). Cette parcelle (comme d’autres lui appartenant sur St Georges-les bains) a été classée non constructible contrairement à des parcelles voisines (en 2001 il a été, envisagé que la parcelle devienne constructible mais la DDE s’y est opposé au motif qu’elle ne disposait pas d’accès). Elle a souhaité acheter les parcelles 108 et 109 mais la SAFER a préempté puis revendu à M.Mounier agriculteur qui lui a refusé un droit d’accès et qui obtient (au projet de PLU révisé) maintenant que ce terrain devienne constructible alors qu’il est classé N au PLU actuel et a été exploité plusieurs années comme terre agricole. Elle a fait appel à une avocate ,Maître Marine Szydlowski, qui dans un courrier de 8 pages daté du 19 septembre présente (en se référant à diverses jurisprudences) les raisons qui justifient un classement en zone UD (ce serait une erreur manifeste de jugement de ne pas le faire au regard des constructions avoisinantes, de la bonne desserte, de l’absence d’intérêt esthétique ou écologique..).

• M. et Mme Demas Claude et Nathalie sont propriétaires d’une maison située dans le hameau de Suze parcelle 93 103 104 et 106. Ils ont acheté ce terrain comme constructible alors qu’une superficie minimale de 2500m2 était alors requise. Ce terrain est classé constructible au PLU actuel et au projet de PLU révisé et ils souhaitent que leurs enfants puissent construire sur la parcelle 104. Mais ils s’inquiètent de la demande du SCoT et de l’Etat de remettre en cause la constructibilité de ce hameau et considèrent que ce serait injuste au regard de leur investissement et du traitement dont ont pu bénéficier d’autres propriétaires fonciers dans ce secteur anciennement agricole. • M. et Mme Faure habitent Soyons, mais sont propriétaires de 2 parcelles quartier de Suze dont la parcelle 62 (environ 3400m2) qui est constructible au PLU de 2011 et deviendrait inconstructible au PLU révisé. Transmis par héritage dans les années 60 ce terrain était à usage de verger, abandonné depuis. Une demande de PC est restée sans suite au début des années des années 2000 (une superficie de 2500m2 était alors requise et la vente éventuelle du surplus de terrain ne permettait pas de financer l’opération) ; un projet de lotissement en 3 ou 4 lots a été étudié en 2018 a lui aussi été abandonné. Ils s’étonnent su traitement envisagé pour cette parcelle au regard de la configuration du quartier de la bonne desserte par tous les réseaux dont la fibre optique

• Mme Vasseur est étonnée de de constater que la parcelle ZA 109 hameau de Suze initialement classée en zone naturelle se retrouve en zone à urbaniser dans le nouveau PLU. Elle considère que cela va à l’encontre des orientations du PADD visant à la protection de la biodiversité alors que cette parcelle participe à la protection de la faune locale • Maître Lamanra Faïçal, représentant Mme Pinto Eliane demande ( par courrier du 29 septembre 2023) la suppression de la servitude zone non aedificandi « recul par rapport au passage d’une conduite d’eau pluviale à Sarzier et de part etEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

38

d’autre d’un fossé aux Ménafauries » qui affecte les parcelles ZA 291-298)8 car non justifiée dans le dossier ni fondée en droit. Elle précise en outre que ce classement ne saurait porter atteinte aux droits à construire tenus par Mme Pinto d’une décision de non-opposition à une division en date du 6 mars 2020 ou qu’elle tiendrait de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire du 17 juin 2021 (une requête a été déposé au TA de Lyon mais l’audience et le jugement restent attendus)

☛ commentaires et demandes du CE

Les avis sur le hameau de Suze sont contrastés et les demandes de ses habitants, nombreuses, visent le plus souvent à y autoriser des constructions (avec une approche contrastée pour la parcelle 109 dont le classement est soit contesté soit utilisé comme élément de comparaison).

Je considère que l’avis du SCoT qui se prononce sur La compatibilité avec le SCoT peut être privilégié ; mais que la décision concernant ce hameau doit être sérieusement motivée dans le cadre d’une approche plus globale. En l’état j’ai relevé comme justification que le RP indique page 388 « bien que ce secteur soit hors des enveloppes urbaines du SCoT, il englobe un quartier d’habitation comprenant un gisement foncier pour construire limité. Il n’entame pas les espaces naturels protégés du SCoT », mais cette justification (qui pourrait être avancée pour d’autres hameaux mais ne l’est pas) mérite d’être développée et remise en perspective avec les choix arrêtés pour d’autres parcelles tènements et hameaux afin d’améliorer la cohérence des arbitrages rendus (ceci dans le cadre d’une approche globale portant non seulement sur les terrains ayant fait l’objet d’ observations du public mais aussi sur d’autres terrains présentant des caractéristiques comparables (voir ci-après le 6-7)

ll ne m’est pas possible, et il ne m’appartient pas, de me prononcer sur les conséquences des autorisations et décisions de justice attendues qui sont mentionnées par Maître Lamara ; la situation de la servitude est évoquée par la suite au 6-18. La parcelle ZA 109 est un terrain préempté par la SAFER il y a 22 ans (novembre 2001), et il n'y a plus aucune obligation liée à la préemption pour cette parcelle, cette obligation étant de 15 ans dans ce cas (obligation de rendre compte à la SAFER en cas de vente), son traitement doit être confirmé ou modifié dans le cadre de l’approche plus globale précitée et développée au 6-7.

Réponses de la CCRC :

Considérant sa situation et sa configuration, la commune souhaite maintenir le hameau de Suze en zone constructible. Si besoin, la justification sera complétée dans le rapport de présentation.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

La réponse de la CCRC ne fournit pas la justification demandée notamment au regard du classement prévu pour d’autres hameaux ; ce point mérite d’être traité dans le cadre de la l démarche plus globale préconisée ci-après

6-7 Les autres demandes de modification de zonage (le hameau de Suze fait l’objet d’un examen spécifique ci-dessus au 6-6)

• M. et Mme Maisonneuve sont installés sur Charmes sur Rhône dans une maison construite en 1950 située 622 chemin de Clairfond et classée en zone U. Ils sont également propriétaires d’un terrain situé de l’autre côté de la rue (parcelles 161 et 162) qui est classée en zone N et EBC dont ils demandent qu’il devienne constructible. Cette évolution leur semble légitime au regarde de la configuration de ce terrain et des constructions qui ont été réalisées dans ce secteur. • M. et Mme Monteiro habitent route des Crêtes et sont également propriétaires avec M.et Mme Perdriolat d’un terrain en limite au nord-ouest des lotissements des Ménafauries et cadastré ZB53. Ces propriétaires demandent (cf lettre du 18 septembre) que ce terrain soit classé partiellement en zone constructible (pour sa partie est) alors que le PLU révisé la classe en zone Ap (le PLU actuel le classe en zone A). Ils considèrent que leur souhait d’y construire approximativement 6 maisons à proximité des maisons déjà existantes par leurs enfants n’aura sur d’impact sur l’environnement alors que la topographie du terrain rend ce terrain difficilement exploitable pour l’agriculture et qu’il est accessible (via la parcelle ZB49) et desservi par aux réseaux.

• M. et Mme Rousset sont propriétaires d’une maison en limite nord du secteur d’habitation de la plaine qui a un accès direct sur la RD 86. Le terrain (cadastré 504) est d’une superficie importante et ils souhaitent pouvoir en détacher une partie (actuellement utilisée comme jardin boisé) comme constructible ; cette partie a une façade sur le chemin des Muriers (qui longe la voie ferrée côté ouest) qui permet d’aménager un accès (il y a déjà un ancien accès piéton qui n’est

8 qui correspondent à une partie des parcelles 209 et 250 qui figurent sur le plan de zonage du PLU révisé)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

39

plus utilisé). Au projet de PLU révisé ce terrain est classé en Ap côté ouest (RD) et en A pour la maison et la partie Est (côté Rhône) ; il est en zone A au PLU actuel.

• M. Gonnet a acheté en 1976 une maison d’environ 105m2 (ex. maison du métayer de l’exploitant agricole) au nord de la commune lieu-dit Récoules à proximité du captage des Rancs sur une parcelle 4444m2 (cadastrée 76) il a ensuite acheté la parcelle mitoyenne 3225m2 (cadastrée 81) qui était en partie cultivée (la reste est en pente) pour éviter les nuisances liées à cette activité agricole. Exerçant une activité d’artisan (construction de cheminées) il a souhaité pouvoir construire son atelier sur cette seconde parcelle. Cela lui a été refusé dans un premier temps (CU puis PC) ; puis la situation a ensuite été débloquée et il a eu l’accord du maire de l’époque (M.Bois) pour construire son atelier sur cette parcelle en 1988 (lettre perdue). Mais il a alors eu une autre opportunité à Soyons où il a installé son atelier et a abandonné son projet sur Charmes-sur-Rhône. Il a ensuite demandé à ce que la possibilité de construire sur cette parcelle soit réactivée mais cela lui a été refusé (environ 2005). Il souligne que cette parcelle est entièrement viabilisée et qu’elle se trouve à proximité de secteurs bâtis

• L’indivision Rouméas souhaite que la parcelle 851 (3320m2) située au nord du secteur de la route des crêtes devienne constructible, ce qui lui semble cohérent avec la proximité de maisons dont certaines sont récentes • M. Jean-Louis Chambron a acheté en 1999 une grande maison située entre la route de Toulaud et la partie sud route des Ménafauries implantée sur un grand terrain composé de diverses parcelles ; la parcelle 621 est classée U au PLU actuel et passerait en zone agricole protégée Ap ; cela ne lui semble pas légitime car cette parcelle est enchâssée dans des secteurs bâtis qui ont été densifiés récemment ; il comprend qu’on classe en A la partie nord de sa propriété (parcelle 13) mais pas celle-ci ; cette parcelle dispose d’un double accès direct à l’est vers le Ménafauries est desservie par les réseaux et n’ a ni d’usage ni de vocation agricole

• M. Mazeirac a hérité de ses parents qui étaient agriculteurs des terrains dont la parcelle 242 lieu-dit Prelle, il souhaite avec son épouse réaliser une maison écologique autonome, et demandent donc que le terrain soit constructible alors qu’il et classé Agricole au PLU de 2012 et que ce zonage est maintenu au PLU révisé. • l’indivision Valette ne comprend pas que la parcelle ZD 154 d’une superficie de 1675m2 (route du plan d’eau sur la rive nord de l’Embroye et mitoyenne de la voie ferrée) soit non constructible alors que leur voisin immédiat de l’autre côté du passage à niveau construit une maison en cours d’achèvement dans une configuration similaire (les pièces habitables sont en haut de la maison située sur un terrain pentu) et qu’il y a de la place dans la partie non inondable de leur terrain (en partie en verger).

• M. Marcel Hänsli occupe à Sarzier une partie d’un grande maison est partagée entre 3 ; il ne comprend pas qu’une partie du grand terrain d’assiette de cette maison 9 ne soit pas constructible alors que les terrains au sud le sont (il considère que certaines des constructions récentes risquent de s’effondrer dans le lit du cours d’eau qui s‘est approfondi des dernières années.

• M. Talon Hervé appartient à une famille d’agriculteurs ; sa mère habite toujours la ferme dans la plaine à l’arrière de la chaudronnerie et lui-même est propriétaire de la parcelles ZD 105 qui était en AUi mais passerait en zone agricole. Il considère que c’est regrettable car ce terrain est idéalement situé pour accueillir des activités artisanales (car située dans le prolongement de la zone actuelle, et bien desservie notamment grâce au doublement du pont sur le Rhône. • M. Chareyron Jean-Philippe a le projet de construire des bâtiments d’accueil d’entreprises artisanales dans la zone d’activités sur la parcelle 90 (dont il fera l’acquisition auprès des sœurs Broc). Il prévoit des bâtiments rectangulaires s’inscrivant dans la forme allongée de cette parcelle. Mais celle-ci est concernée par un ER qui la coupe en 2 et une servitude recul de 10m sur l’alignement d’un chemin rural (non entretenu) situé au nord. Le respect de cet alignement empêche une implantation avec une façade principale côté sud (pour être visible depuis la zone et être exposé au soleil et non aux vents du nord). Il demande un déclassement ou une rétrocession du chemin ; il s’interroge sur l’utilité de l’ER qui a vocation à desservir une zone actuellement agricole dans la perspective d’un futur et hypothétique changement de la vocation de cette zone.

• Mme Diallo Bernadette (le terrain est au nom de Berger) intervient pour un terrain cadastré ZH 283 quartier Sarzier (qui est à cheval sur les communes de Charmes sur Rhône et de Saint-Georges) qui fait l’objet d’une demande de « division en vue de construire ». Cette demande s’est vue opposer un SAS en date du 10 novembre 2022 au motif que l’opération serait de nature à compromettre la mise en œuvre du PLU révisé ; puis d’un nouveau SAS le 11 septembre 2023 pour le même motif. En effet ce terrain qui était classé U passe en N au PLU révisé. Elle s’interroge sur la durée cumulée de ces SAS et consultera son géomètre (cabinet Deguilhem) et son assistance juridique • M.Baffert Grégory habite depuis quelques années une maison située au-dessus de l’église et cadastré 661 ; il est également propriétaire d’une parcelle en contrebas cadastrée 662 où il souhaite pouvoir construire. Cette parcelle est classée N jardin protégé au titre de l’article L151-18.Il conteste ce classement qui ne correspond pas à la nature du terrain

9 je me suis rendu sur place à 4 reprises sans pouvoir visiter le terrain en raison de l’absence de son propriétaireEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

40

occupé par de la végétation sans intérêt (ronces..) et relève que son voisin a pu construire il y a quelques années de cela un atelier professionnel sur la parcelle 661 (qui est classée elle aussi en N protégée) sans que la commune s’y oppose. • M. Chirouze Denis-Marainick est propriétaire d’une maison située parcelle 198 à Mirabel au nord du labyrinthe et s’étonne que son classement évolue de U à A. En effet le quartier, est construit et constitue un hameau qui peut être densifié. Il signale avoir cofinancé avec un voisin l’extension du réseau électrique qui a profité ensuite à d’autres constructions.

• Mme Reille et M.Gerland habitent quartier des Ménafauries une habitation située sur les parcelles 416 et 641. Ils s’opposent au classement en zone N d’une partie de ces parcelles alors qu’elles sont actuellement classées U et ont été acquises comme intégralement constructibles

• Mme Benoit Mariette est anciennement propriétaire de la parcelle ZB 71 elle en a cédé une partie en 2007 (à Rama Réalisations) et a conservé une partie 17.620m2. Elle demande que celle-ci soit classée constructible ; il s’agit d’une partie du terrain d’assiette du projet de parc des Ménafauries classé

• Mme Buisson relève que les parcelles 642 et 226 (route des Crêtes) qui ont été par le passé constructibles sont maintenant classées en zone agricole. Elle en prend note mais demande que lors de la prochaine révision du PLU elles redeviennent constructibles car « elles s’inscrivent en dents creuse dans la topographie, secteur nord de la commune »

☛ commentaires et demandes du CE

L’analyse de ces demandes doit se faire non en traitant chaque cas séparément et indépendamment des autres demandes , et sans tenir compte du classement envisagé pour d’autres terrains n’ayant pas fait l’objet d’observations du public, mais dans le cadre d’une analyse globale portant sur des principes et la comparaison de configurations similaires. Or l’examen du zonage projeté, des codes de l’urbanisme et de l’environnement, les visites des sites concernés, ainsi que la prise en compte de la jurisprudence conduisent à formuler les observations suivantes :

• tout d’abord il convient de rappeler que la révision d’un PLU est conduite selon les mêmes modalités que celles de l’élaboration d’un PLU. Il en résulte qu’il ne s’agit pas de partir du zonage actuel pour définir et justifier les évolutions de zonage, mais en quelque sorte de partir d’une feuille blanche notamment en élaborant un nouveau PADD, sans pour autant s’interdire toute comparaison ancien/nouveau ;

• Il s’agit de tenir compte de la situation actuelle et des perspectives d’avenir sans être totalement lié par les modalités existantes d’utilisation de sols, pour déterminer l’affectation future des différents secteurs, • Peuvent être classées en zone A « les secteurs de la commune équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » sans pour autant s’interdire « d’inscrire en zone A des parcelles qui par leurs caractéristiques participent à la cohérence de la zone agricole plus largement définie, y compris, parfois lorsque leur potentiel agricole propre est faible voir nul. Avec cependant la nécessité de justifier que le classement retenu permet d’assurer (ou du moins de contribuer significativement) la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la commune

• L’application des principes précités est certes difficile à entendre et accepter par des propriétaires ayant acheté des terrains « au prix du constructible » et/ou qui ont des projets, notamment familiaux, parfois anciens ; elle peut également être difficile à assumer pour les autorités décisionnaires vis-à-vis des administrés mais elle est nécessaire. En toute hypothèse, elle doit se faire en veillant à la cohérence des choix adoptés dans des secteurs éloignés mais présentant les mêmes caractéristiques

• Le zonage ne doit pas nécessairement respecter les limites parcellaires (une même parcelle peut donc relever de 2 zonages différents)

• Or la cohérence des choix arrêtés pour le zonage n’apparait pas évidente à l’examen des pièces graphiques et écrites complété par une visite des sites concernés. Ceci concerne notamment

- le traitement des « parcelles frontières linéaires » entre des zones A et U étendues (voir par exemple le nord de la plaine) qui plus est lorsqu’elles sont dans ou hors l’enveloppe urbaine du DOO du SCoT -le traitement de parcelles entières ou de parties de parcelles non bâties et qui sont enclavées (4 côtés communs) ou incrustées partiellement (3 voire 2 côtés communs) dans une zone U plus ou moins étendue, -le traitement de parcelles entières ou de parties de parcelles bâties et qui sont enclavées (4 côtés communs) ou incrustées partiellement (3 voire 2 côtés communs) dans une zone A ou N plus ou moins étendue -le traitement des hameaux

Il me parait donc nécessaire d’expliciter :

-les critères retenus(respect des orientations du PADD, occupation actuelle et autorisations déjà délivrées, intérêt environnemental , faisabilité du changement d’usage, compatibilité avec le SCoT, topographie, présence d’arbres, qualité agronomique des sols et nécessité d’assurer la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la commune , desserte par les réseaux, topographie, formeEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

41

du hameau, présence de constructions ou d’activités agricoles mitoyennes, vocation et zonage du secteur en bordure, degré d’inclusion dans ce secteur , exposition à des risques….)

-les modalités concrètes d’application de ces critères à des cas similaires selon une typologie de situations à définir (tènement enclavé ou incrusté partiellement, tènement isolé, hameau compact, hameau en bande, secteur frontalier linéaire,….) avec si possible des schémas explicatifs. Ceci permettra de renforcer la cohérence des choix arrêtés, leur acceptabilité et leur compréhension par le public, ainsi que de justifier au besoin l’absence d’erreur manifeste d’appréciation (alors que des démarches contentieuses sont annoncées voire déjà engagées)

• Les quelques exemples ci-dessous (notamment le hameau de Suze qui fait l’objet d’un développement spécifique ci- dessus mais doit être intégré à cette approche globale) portent sur des secteurs qui illustrent l’intérêt voire la nécessité d’une telle démarche (dont la réalisation effective ne peut matériellement intervenir pendant la période de 15 jours dont dispose la CCRC pour formuler ses observations sur le PV mais dont le principe et les bases essentielles peuvent être retenus dans ce même délai).Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

42Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

43Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

44Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

45Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

46

• Quelques situations appellent un commentaire spécifique:

-il ne m’est pas possible de me prononcer sur les conséquences des autorisations et décisions de justice attendues qui sont mentionnées par Maître Lamara et Maître Szydlowski ; la situation de la servitude est évoquée ci-après au 6-18

-un aperçu visuel (depuis le haut) du secteur classé « jardin protégé au titre de l’article L111-5 du code de l’urbanisme (« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ») ne permet pas de comprendre le fondement de ce classement d’autant que ce secteur est protégé au PLU actuel au titre d’un autre principe en tant qu’espace urbain cultivé protégé et inconstructible -au titre de l’article L123-1- 9 éme alinéa du code de l’urbanisme (nb : modifié depuis et qui ne comprend plus cette disposition). Les motifs duEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

47

classement sont à préciser (s’agit-il d’un « terrain cultivé » à l’époque de l’élaboration du PLU actuel mais qui est maintenant concerné par un « motif culturel historique ou architectural » et lequel ?). D’autant plus que j’ai constaté la présence dans ce secteur d’un bâtiment dont la construction semble récente.

Réponses de la CCRC :

M. Mme Maisonneuve : les parcelles ZC 161, 162 sont déjà classées en zone N du PLU en vigueur. Ces parcelles font parties d’un espace naturel, en contre bas de la falaise, entre le village et le plateau des Ménafauries qui doit conserver son aspect naturel.

M. Mme Monteiro : la parcelle ZB53 est classée en zone A au PLU en vigueur. Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les constructions seront possibles sur le plateau des Ménafauries que dans les dents creuses. Pas d’extension de l’urbanisation considérant les problématiques liées à la gestion des eaux de ruissellement.

M. et Mme Rousset : la parcelle ZD504 est classé en zone A au PLU en vigueur. Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pas d’extension de l’urbanisation dans le cadre de la présente révision.

M. Gonnet : la parcelle ZB76 est classé en zone A au PLU en vigueur. La parcelle est au centre d’une grande zone agricole. Compte- tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pas d’extension de l’urbanisation.

Indivision Roumeas : la parcelle ZD851 est classé en zone A au PLU en vigueur. Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pas d’extension de l’urbanisation. Absence d’assainissement collectif.

M. Chambron : Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les constructions aux Ménafauries ne seront possibles que dans les dents creuses.

M. Mazeirac : la parcelle ZA242 est classé en zone A au PLU en vigueur. Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pas d’extension de l’urbanisation.

Indivision Valette : la parcelle ZD154 est classé en zone N au PLU en vigueur. Elle est située au bord de l’Embroye, en zone inondable.

M. Hänsli : la parcelle ZA114 est classé en zone A au PLU en vigueur. Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, pas d’extension de l’urbanisation. Absence d’assainissement collectif. M. Talon : compte-tenu des enjeux agricoles sur cette partie de la commune (terrains arables, de bonnes valeurs, irrigués), il n’est pas prévu à ce jour de zone d’activité.

M. Chareyron : Emplacement réservé sur la parcelle ZD90, à conserver dans la potentialité d’une future ZA

Mme Diallo (Berger) : Compte-tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain, les constructions dans certains hameaux ne seront possibles que dans les dents creuses.

M. Baffert Grégory : Une protection a été définie sur un ensemble de jardins potagers associé à un parc qui ne sont plus cultivés mais qui participent à un espace d’aération dans le cœur de village.

M. Chirouze : le hameau est en dehors de l’enveloppe urbaine du SCoT, et doit être par conséquent classé en zone N. Absence d’assainissement collectif.

Mme Reille et M.Gerland : Suppimer l’EBC et conserver la zone N

Mme Benoit Marinette : Conserver la zone N

Mme Buisson : Conserver la zone NEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

48

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Les réponses de la CCRC ne permettent pas de justifier les choix opérés ou envisagés dans le cadre d’une approche globale appliquée de façon cohérente à l’ensemble du territoire communal et laissent subsister des interrogations sur diverses situations dont voici quelques exemples (déjà identifiés par les photographies aériennes ci-dessus) selon une liste non exhaustive

• classement de hameaux en zone A ou U selon les cas ;

• classement en U de la parcelle qui accueille l’un des 3 seuls sièges d’exploitation agricole repérés dans le PLU (au regard également de son environnement et du classement d’autres parcelle bâties) nb : ce point est traité et réglé par ailleurs • classement différent des parcelles à la frontière entre zone U et A dans la plaine d’un côté et de l’autre de la voie ferrée (toutes 2 colonisées par de la végétation dont l’une est dans l’enveloppe urbaine principale du SCT et classée A, lautre hors enveloppe et classée U) ;

• classement de dents creuses ou de terrains « incrustés » dans une zone A ou U plus étendue selon les parcelles (ce qui dans certains cas peut s’expliquer par l’existence d’autorisations de construire délivrées sur la base du PLU actuel mais ne figurant pas sur le parcellaire) ;

• application du principe de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain à certaines parcelles mais pas à d’autres (dont la parcelle 109 qui est classée N au PLU et passe en UD) et pas à la zone du SALER (qui plus est située en dehors de l’enveloppe urbaine principale du SCoT.

6-8 Les parcs (les Ménafauries, le Saler)

• L’Etat considère que la création d’un parc aux Ménafauries (ER n°12) va à l’encontre de la préservation du foncier agricole, qu’il n’apparaît pas dans le PADD et est même en opposition avec celui-ci. Ceci créant une fragilité juridique alors que la fonction de parc urbain pourrait être accueillie dans un des dents creuses disponibles sur le secteur. • La chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit retiré le projet de parc du Saler et que le terrain soit classé A ce qui évitera la consommation de 2,3 hA de terres à vocation agricole. Elle fait valoir que le fait qu’une terre ne soit pas exploitée ne lui enlève pas sa vocation agricole, que les logements existants ou à créer sont (seront) implantés sur des terrains permettant de disposer d’un jardin individuel et que ce parc créerait des conflits d’usage et la réduction de l’espace agricole fonctionnel mitoyen (en raison des distances de sécurité pour les traitements phytosanitaires). • La MRAe ARA recommande d’améliorer la prise en compte des enjeux liés au milieu naturel en reconsidérant la pertinence de la création de parcs urbains et les zonages associés (règlement graphique et écrit) par rapport à un maintien de la vocation actuelle de ces terrains

• L’INAO préconise le maintien du verger actuel localisé dans l’OAP n°3 zone du Saler dont l’arrachement condamne la production actuelle alors que les végétaux qui seraient plantés dans le parc mettraient plusieurs années pour offrir de l’ombrage et de l’agrément.

• Le SMSCoT demande que le projet de parc des Ménafauries (concerné par un front urbain) présente des dispositions accompagnant une limite pérenne de l’urbanisation

• La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de réduire la surface du parc du Saler.

• La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer le projet de parc urbain des Ménafauries et de reclasser les terres en potentiel agricole (2,8 hA). Cette fonction urbaine pouvant être accueillie dans une des dents creuses disponibles dans le secteur.

• La MRAe recommande de justifier les choix de zonage en particulier sur le secteur des parcs (après avoir relevé que le rapport conseille « d’abandonner le projet de parc public destructeur de terres agricoles et sans plus-value en matière de biodiversité pour conserver une partie du verger et le valoriser au niveau communal » et de « limiter l’artificialisation des sols au niveau du projet d’extension touristique ».

• L’Association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » considère que projet de parc aux Ménafuries doit être abandonné (protection des terres agricoles, d’autres aménagements sont plus pertinents) • M. Guiral considère que le projet de parc des Ménafauries n’est pas pertinent et contraire au front urbain qui figure au SCoT, alors que la végétalisation d’espaces publics du centre-ville serait plus pertinente • L’association « les riverains du plan d’eau » qui regroupe du secteur du port de l’Embroye souligne que le PLU est le fruit d’une longue concertation avec la commune qui a notamment permis de limiter l’extension de l’urbanisation initialement envisagée au nord du camping. Après une campagne médiatique (en lien avec une association du plateau) et la tenue deEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

49

11 réunions de concertation, le projet de construire 240 logements sur 8 ha dans la zone du Salers a été abandonné. L’extension de la zone touristique et la création d’un parc dans ce secteur lui semblent par contre pertinents (il n’y a pas de parc sur Charmes si ce n’est un petit parc dans le centre ancien)

• M.Alain Pontal est favorable au projet de parc du Saler qui permettra d’éviter les nuisances que supportent les riveraines liées à l’activité agricole (produits phytosanitaires)

• La Frapna demande de supprimer le projet de parc des Ménafauries pour conserver la vocation agricole de ce plateau • Maitre Bard (avocat) défend les intérêts de Mme Vincent qui est propriétaire de la parcelle exploitée comme verger qui est affecté dans le projet de PLU révisé (zonage N et ER13) au projet de parc de Salers et qui est classée en zone constructible AUb au PLU actuel (ce zonage concernait d’autres parcelles qui ont été urbanisées ou en sont en cours d’urbanisation). Il pense que le plan de zonage classant ce terrain en AUb que je lui présente n’est pas valide car il considère qu’une telle zone ne pas être aménagée par phase (nb : la vérification faite par la suite montre qu’une réalisation par phases était possible) . Il considère ce traitement inéquitable au détriment de Mme Vincent pénalisée pare qu’elle n’habite pas la commune et anormal que la commune prenne à sa charge la création d’un parc qui aurait dû être intégré à un aménagement plus global et financé par le promoteur et non par la collectivité. Il a l’intention d’attaquer le PLU.

☛ commentaires et demandes du CE

La suppression des 2 parcs dont l’utilité et/ou la nature exacte sont incertains et le classement en zone A des emprises y correspond me paraît souhaitable.

Comment est-il possible de mobiliser d’autres tènements pour des espaces verts ou parcs de jeux ? Comment les besoins correspondants ont-ils été pris en compte dans les opérations d’urbanisation déjà réalisées ou en cours et financées par les aménageurs ?

Réponses de la CCRC :

Les parcs seront conservés.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Je maintiens mon souhait ; je relève que l’option d’envisager des alternatives est écartée.

6-9 La zone touristique

• L’État relève que le règlement ne cadre pas suffisamment le projet touristique prévu dans la zone Ut au Saler (superficie d’environ 1 hA). Il considère que ce projet est prématuré et qu’il convient le cas échéant de l’inscrire dans le PLUi dans le cadre d’un développement touristique qui assurera une gamme complète et complémentaire sur le territoire et fixera les conditions de réhabilitation, restructuration diversification et développement de cette offre • La MRAe recommande de « limiter l’artificialisation des sols au niveau du projet d’extension touristique ». • Le SMSCoT considère que le rapport de présentation gagnerait à être complété par des précisons sur la programmation et les surfaces bâties envisagées au sein de la zone d’accueil touristique Ut. • La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer la zone Ut de Saler tant que la stratégie touristique de Rhône-Crussol n’est pas définie.

• L’association « les riverains du plan d’eau » souligne que le PLU est le fruit d’une longue concertation avec la commune qui a notamment permis de limiter l’extension de l’urbanisation initialement envisagée au nord du camping. Après une campagne médiatique (en lien avec une association du plateau) et la tenue de 11 réunions de concertation, le projet de construire 240 logements sur 8 ha dans la zone du Salers a été abandonné. L’extension de la zone touristique et la création d’un parc dans ce secteur lui semble par contre pertinents (il n’y a pas de parc sur Charmes si ce n’est un petit parc dans le centre ancien)

• M.Alain Pontal est favorable à l’extension du camping qui permettra d’éloigner les campeurs des nuisances liées à la proximité du carrefour vers le pont.

• La Frapna demande de supprimer l’urbanisation de la zone UT du SalersEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

50

☛ commentaires et demandes du CE

Le retrait de cette extension (dont les caractéristiques sont incertaines) dans l’attente de l’élaboration du PLUiH donnerait le temps de la justifier et définir dans un cadre intercommunal ou de décider de confirmer son caractère agricole.

Réponses de la CCRC :

La commune va réaliser une OAP « tourisme » afin de préciser les orientations sur ce secteur

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Je maintiens mon appréciation et considère que ce projet ,qui impacte des terres agricoles reconnues de qualité, mérite des études et réflexions conduites sans précipitation et dans un cadre intercommunal pour en justifier le principe et en préciser les caractéristiques.

6-10 les OAP (zones IAU et IAUa)

• L’État demande, dans le but de mieux prendre en compte la loi Climat et résilience, d’intégrer un phasage des OAP (article L151-6-2-1 du code de l’environnement) et de proposer une OAP de mise en valeur des continuités écologiques (Article L151-6-2 du code de l’environnement).

• L’État demande, afin de mieux répondre aux intentions du PADD, de mettre en œuvre les outils permettant de maitriser la consommation foncière : imposer des OAP de densité sur les secteurs de plus de 2000m2 (l’Etat repère 11 parcelles de ce type sur le plateau des Ménafauries et une autre sur la plaine) et d’utiliser des outils (trame, coefficient ..) pour préserver les secteurs où une urbanisation n’est pas souhaitable.

• L’État demande de différer l’OAP du Saler (qui présente des incohérences et dont l’échéancier est incertain) et d’apprécier son opportunité dans l’élaboration du PLUiH.

• L’Etat relève que le nombre de logements à produire dépasse le ratio de logements fixé dans le SCoT (15 logements par an au maximum) et demande de le réduire en supprimant ou en réduisant la capacité de production de 2 secteurs : l’extension de l’enveloppe urbaine au Saler (ce qui permettra de préserver les terres agricoles actuelles), le quartier de Suze/Reymondon (UD1) qui n’est pas défini dans les enveloppes urbaines du SCoT • Le SMSCoT demande que les OAP encadrent les densités, notamment avec des minimums imposés. • La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) de supprimer ou bloquer l’urbanisation de la zone IAu du Saler (1,5 ha- 45 logements)

• La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L153-16) d’imposer des OAP de densité sur les secteurs de plus de 2000m2 ou d’utiliser les outils pour les préserver • M. Bourdon Thierry habite la maison héritée de sa mère implantée sur un terrain composé de 2 parcelles (1ère donation pour la parcelle 516 d’assiette de la maison et parcelle 517 mitoyenne transmise dans le cadre d’une seconde donation). La parcelle 517 est concernée par l’OAP de Fraysse n°2. Il connaissait le principe de cette OAP mais en a découvert seulement récemment les détails. Il est très perturbé par les principes d’aménagement de cette OAP qui en raison de la topographie du terrain et de l’implantation prévue pour les bâtiments à construire rendent très difficile l’accès à sa maison. Il souhaite rester aussi longtemps que possible dans sa maison sans subir de troubles de voisinage. Il demande la rectification du périmètre de l’OAP pour laisser un espace plus important devant sa maison (conservation de son potager).

• M.Guiral relève que l’urbanisation de la plaine du Saler a été réalisée en contradiction avec le ScoT, et que la commune avait en 2020 le projet de construire 5 habitations en zone classée UL

• Mme Bourdon Isabelle et ses enfants Kevin Ferroukhi et Benjamin Ferroukhi sont concernés par l’OAP Freysse 2. La propriété d’origine a été scindée en 4 parcelles : la parcelle 634 où est implantée la maison occupée par Mme Bourdon (avec un accès propre), la parcelle 1202 en attente d’une future transmission à l’un de ses fils, la parcelle 1201 déjà cédée à son autre fils Kevin, la 391 cédée à la collectivité pour l’aménagement de la RD. La parcelle 1201 fait l’objet d’un projet non encore formalisé de construction de 2 maisons et la parcelle 1202 a vocation à être elle aussi construite. Les parcelles sont maintenant concernées par l’OAP Freysse 2, ce qui compromet la concrétisation de ces projets. Par ailleurs, la limite entre la parcelle supportant la maison existante et l’OAP est trop proche de la maison. La possibilité de concilier les projets familiaux et l’OAP est incertaine d’autant que le schéma d’aménagement fait apparaitre 10 constructions ce qui semble beaucoup alors qu’une densité de 26 maisons à l’hectare est imposée et que la surface cumulée des 2 parcelles concernées est de 3234m2. Ils demandent l’abandon de l’OAP et a minima la modification de ses limites pour laisser un espace plus important devant la maison existanteEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

51

• Mme Rey-Divot est propriétaire de la parcelle 1167 qui est incluse dans l’OAP Freysse 3 où elle souhaite pouvoir construire. Cette parcelle a été réduite par une cession pour l’aménagement du rond-point. Le schéma d’aménagement de l’OAP ne prend pas en compte cette évolution et en toute hypothèse ils souhaitent que cette OAP soit abandonnée. Elle réfléchira aux options possibles alors que l’autre parcelle de l’OAP intéresse un lotisseur) nb : en fait cette autre parcelle a fait l’objet d’une division en 9 lots autorisée en juillet 2023 à Lotissol, et Mme Rey m’a indiqué verbalement le 7 octobre qu’elle irait consulter le dossier en mairie

☛ commentaires et demandes du CE

• la multiplication des POAP préconisée par l’Etat peut-elle être mise en œuvre sans retarder l’approbation du PLU alors que cela nécessite moult études, visites et contacts ?

• la densité des OAP est déjà précisée ;

• le phasage des OPA est nécessaire ;

• l’’abandon de l’opération du Saler me semble légitime au regard des observations formulées précédemment sur les besoins en logement et la production de nouveaux logements, la préservation des terres agricoles et alors que son emprise est hors l’enveloppe urbaine principale du DOO du SCoT

• les limites des OAP Freysse 1 et 2 méritent d’être ajustées pour mieux tenir compte de la présence de constructions habitées (ce qui mérite un échange avec les propriétaires concernés dans le cadre d’une visite commune des sites ); ceci permettra notamment de faciliter leur mise en œuvre effective ;

• le traitement des observations sur l’OAP Freysse 2 relève d’échanges entre les propriétaires concernés et l’aménageur de la parcelle ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de division.

Réponses de la CCRC :

Conformément à l’article L151-6-1 du Code de l’Urbanisme les éléments de phasage seront précisés. Une OAP de mise en valeur des continuités écologiques avec les éléments contenus dans le PADD sera réalisée. Les collectivités ne prévoient pas de réaliser d’OAP supplémentaires. Les terrains identifiés seront réétudiés dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte pour les compléments ; les limites des OAP Freysse 1 et 2 méritent d’être ajustés après une visite contradictoire des sites ; la suppression de l’OAP Saler me paraît nécessaire pour les raisons développées par ailleurs. (préservation des espaces agricoles de qualité, réduction de la production de logements). Par ailleurs, j’ai constaté que les orientations d’aménagement du PLU de 2011 relatives à la zone Aub de Saler n’ont pas été respectées, ce qui me semble renforcer la légitimité d’une pause dans l’urbanisation de ce secteur.

6-11 Les STECAL Al (labyrinthe) et Ni

• L’État demande de réduite la taille du STECAL AL aux besoins de stationnement de prescrire des stationnements perméables et réversibles d’autoriser les constructions seulement en continuité de celle existante pour conserver le potentiel agricole

• Le SMSCoT recommande de détailler les projets dans les STECAL Ni et AI (perméabilité des stationnements implantation des constructions, raccordement aux réseaux) afin de conforter la gestion des eux et la qualité environnementale des projets

• La CDPENAF donne au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme un avis favorable au STECEL AL-labyrinthe sous réserve de réduire sa taille aux besoins de stationnement, de prescrire des stationnement perméables et réversible, d’autoriser les nouvelles constructions en continuité de celle existante pour conserver le potentiel agricole pour un éventuel retour à l’agriculture

• La Frapna demande de limiter par règlement écrit la construction sur le STECAL Al du labyrinthe à un nouveau bâtimentde 25m2 accolé à l’existantEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

52

☛ commentaires et demandes du CE

La satisfaction de ces demandes ne me semble pas soulever problème

Réponses de la CCRC :

Réduire l’emprise du STECAL AL à la zone hachurée.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte pour l’emprise, les prescriptions demandées par ailleurs me semblent nécessaires

6-12 Le zonage Ap

• L’État demande de revoir le zonage Ap (qui va limiter de manière conséquente les possibilités de construction agricole notamment pour les bâtiments de stockage) afin de permettre certaines installations agricoles. Ceci alors que les critères de délimitation de ces zones n’apparaissent pas évidents au regard de l’objectif exprimé (protection du paysage et des espaces du pure production agricole)

• La chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit supprimé le zonage Ap ou à minima qu’il soit fortement réduit et doté d’une justification clarifiée. Elle considère que l’argument d’évitement des conflits d’usage n’est pas recevable (la DDT veille déjà à une implantation des constructions agricoles au plus près des bâtiments existants, les règles sanitaires imposent des distances d’éloignements.). Elle formule des remarques complémentaires (autoriser en Ap les constructions directement liées à la production agricole et non dé localisables -serres maraichères, abris animaux pour les parcours) retrait du classement AP sur les parcelles ZA277, ZC 226, ZC722 et 724, ZC771

☛ commentaires et demandes du CE

Il me semble que ce zonage mérite d’être précisé quant aux critères de sa délimitation ou à défaut être abandonné

Réponses de la CCRC :

Le zonage des zones Ap sera réétudié.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

6-13 les EBC

• L’État recommande de modifier le règlement graphique sur les EBC (Espaces Boisés Classés) : « de nombreux secteurs d’EBC ont été identifiés. Aujourd’hui il serait plus opportun d’utiliser, en fonction des situations la protection des bois au titre de l’article L151-23 avec des dispositions générales dans le règlement écrit. » • Le CNPF (Centre national de la propriété forestière) s’étonne de l’importance des surfaces de forêts privées classées en EBC qui entraine de fortes contraintes à court terme (obligation dans certains cas d’une déclaration préalable aux coupes et abattages…). Elle considère que ce classement (dont la levée ultérieure relève d’une révision complète du PLU) se superpose à d’autres réglementations existantes (code forestier, code de l’environnement...) qui assurent déjà un niveau de protection suffisant

• La CNR demande que les EBC situés dans les emprises de la concession soient supprimés notamment sur a digue et ses abords et/ou qu’il soit rappelé sue la prescription afférente aux espaces verts protégés ne soient pas applicables à l’entretien normal réalisé par le concessionnaire sur les ouvrages et dépendances immobilières de la concession

☛ commentaires et demandes du CE

La suppression des EBC selon les modalités préconisées par l’État pose-elle problème ?

Réponses de la CCRC :

L’emprise des EBC sera revue

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte, cette révision pourra si nécessaire aller jusqu’à la suppressionEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

53

6-14 Les changements de destination

• L’État demande de mettre en cohérence d’une part le règlement graphique et d’autre part le rapport de présentation et le règlement écrit pour le changement de destination n°6 (mentionné uniquement dans le règlement graphique). • L’Etat demande que le bâtiment en pierre identifié n°1 ne puisse pas faire l’objet d’un changement de destination. Ceci au motif que bâtiment est en zone agricole à proximité d’espaces agricoles exploités et que son changement de destination peut générer des conflits de voisinage et poser des problèmes à l’agriculteur pour l’exploitation des parcelles avoisinantes

• L’INAO demande que les changements de destination de bâtiments en zone agricole ou naturelle ne compromettent pas l’activité agricole

• Le SMSCoT demande que le changement de destination du batiment n°1 (situé au cœur de la zone agricole et sur une continuité écologique d’intérêt supra-communal) soit mieux justifié

• La chambre d’agriculture de l’Ardèche demande que soit supprimée la possibilité de changer la destination du bâtiment n°1 (risque de mitage...)

☛ commentaires et demandes du CE

La satisfaction de ces demandes ne me semble pas poser problème.

Réponses de la CCRC :

Le changement de destination du bâtiment 1 devra être supprimé

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

6-15 les enjeux environnementaux la biodiversité (dont le corridor écologique) •

• La MRAe ARA relève que le rapport de présentation comprend bien les différents éléments prévus par l’article R153-1 du code de l’urbanisme mais que l’évaluation des incidences du projet de PLU est très partielle et ne permet pas d’évaluer les impacts du PLU sur l’environnement et l’efficacité des mesures prise pour maîtrise ceux-ci. Elle recommande de compléter le rapport de présentation par une évaluation documentée de l’impact du projet de PLU sur l’ensemble des enjeux environnementaux.

• L’Association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » demande que le corridor écologique soit réalisé selon les préconisations du CENRA (conservatoire d’espaces naturels Rhône-Alpes) -ce qui implique notamment une largeur de 50m- et conformément au SCoT, ainsi qu’aux engagements du Maire et du Préfet • M.Alain Pontal regrette le manque d’ambitions du PLU pour accompagner le changement climatique (peu de voies douces, de maillage piétonnier, non sanctuarisation d’îlots de fraicheur)

• M.Alain Pontal demande la réouverture du chemin de Montplaisir et préservation du corridor écolgique • Mme Milesi Patricia demande que le chemin Montaplaisir qui a été fermé à la circulation par la mise en place de plots en béton qui sont dangereux (pas de passage suffisant pour une poussette ou un vélo, recul par rapport à la RD insuffisant) soit rouvert à celle-ci et qu’il soit aménagé comme chemin piétonnier accessible depuis la RD86 avec un aménagement de sécurité tout en étant bordé par le corridor écologique prévu

• Mme Vasseur considère très important de maintenir le corridor écologique et de garantir sa vocation et ses fonctionnalités

• La Frapna demande de poser une OAP sur le corridor écologique et d’en attribuer la gestion à la commune

☛ commentaires et demandes du CE

Le suivi des préconisations du CENRA et/ou la création d’une OAP posent-elles problème ? l’aménagement du chemin - éventuellement piétonnier au nord du passage à niveau- et sa réouverture à la circulation au moins piétonne sont-ils prévus ? Dans quelles conditions la demande de la MRAe de « compléter le rapport de présentation par une évaluation documentée de l’impact du projet de PLU sur l’ensemble des enjeux environnementaux » peut-elle, être satisfaite ?Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

54

Réponses de la CCRC :

Ce corridor écologique est à cheval sur les communes de Charmes sur Rhône et Soyons. Cette problématique sera traitée dans le PLUiH.

A ce jour, il est prévu la suppression du revêtement entre la départementale et la voie ferrée.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dans l’attente du PLUIh l’élargissement du corridor (dont la réalisation n’est effectivement pas aisée en raison de la discontinuité crée par la RD et la voie ferrée) me paraît nécessaire, le caractère de voie douce du chemin Montplaisir mérite d’être affirmé.

6-16 les transports et le stationnement

• Valence Romans Mobilités demande que soient actualisées dans la partie diagnostic du rapport de présentation (page 87) les éléments sur la desserte en transports en commun

• Valence Romans Mobilités demande que la carte relative aux politiques de transports et déplacements du PADD (page 17) soit complétée par l’offre en mobilité existantes (transports en commun et itinéraire cyclable via-rhona) • Valence Romans Mobilités que la norme de stationnement définie pour les logements soit remplacée par « une place jusqu’à 50m2 de surface de plancher et au-delà 1,6 places par logement » (chiffre correspondant au nombre moyen de voitures par ménage)

• Valence Romans Mobilités demande que les normes pour les vélos soient à minima égales à la nouvelle réglementation nationale de 2022

☛ commentaires et demandes du CE

La satisfaction de ces demandes ne me paraît pas soulever de difficulté.

Réponses de la CCRC :

Les remarques de VRM seront prises en compte

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

6-17 le règlement

• L’INAO demande que le mesures de préservation (haies, anti-dérive, reculs etc…) soient à la charge des pétitionnaires et sur l’emprise de leur tènement et non pas à la charge des agriculteurs ni sur leurs surfaces de protection. • La CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme) que le règlement des zones A et N clarifie le nombre d’annexes autorisées ou la surface maximale admise pour l’ensemble des annexes sur la parcelle.

• la CDPENAF demande (dans un avis favorable avec réserves au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme) que le règlement de la zone A précise « habitations existantes » et non « constructions ». • L’État recommande de compléter ou corriger le règlement écrit sur divers points éléments de prise en compte du risque incendie de forêt (obligation de débroussaillement, risque en zone N) , éléments sur la prise en compte du risque inondation (règles de recul des constructions), stationnement (dispositions du PDU -Plan de Déplacement Urbain- de Valence Romans Déplacement ) zone UD (léger empiètement de de la zone UD1 sur la zone inondable), végétalisation et perméabilité des stationnement et des clôtures( ajout de prescriptions) , constructions autorisées sous condition en zone A et N (énumérer les constructions qui relèvent précisément de de cette catégorie). • La CNR demande de préciser dans le règlement de la zone N que « sont autorisées toutes constructions, installations y compris classées, aménagements nécessaires à l’exploitation, la maintenance, l’entretien et au renouvellement des ouvrages de la concession du Rhône » et que soit explicitée la possibilité de réaliser des affouillements et exhaussements de sols pour les activités liées à la concession du Rhône.

• La chambre d’agriculture de l’Ardèche demande diverses corrections dans le règlement écrit (pages 41, 68,70,76,81) • La chambre d’agriculture de l’Ardèche demande diverses modifications du règlement : adapter les règles en UD1 pour tenir compte de l’existence d’un siège d’exploitation cadastré ZB178 et 179, classer en A la parcelle ZA 115, clarifier le visuel des trames vertes et bleues, réduire la taille du STECAL SalerEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

55

☛ commentaires et demandes du CE

La satisfaction de ces demandes ne me paraît pas soulever de difficulté

Le règlement est volumineux ce qui pourrait complexifier sa mise en œuvre et son respect (alors que le respect sur le terrain du règlement actuel fait déjà l’objet d’observations : construction non autorisée, clôtures non achevées)

Réponses de la CCRC :

INAO : la remarque sur les haies, ce point sera clarifié.

CDPENAF : Le règlement indique déjà en zone A et N que : « Les annexes détachées des habitations existantes dans la limite de 35 m² d’emprise au sol au total et les piscines (non comptabilisées dans l’emprise au sol) et sous réserve que les constructions soient situées à moins de 20 m de la construction à usage d’habitation dont elles sont les annexes. La surface du bassin des piscines est limitée à 50 m². ». Il sera précisé que la construction d’une seule annexe sera possible de 35m² max.

Les recommandations et remarques sur le règlement seront réétudiées avant l’approbation.

Les parcelles ZB178 et 179 et ZA 115 seront reclassées en zone agricole.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte ; le reclassement en zone A des parcelles ZB178 et 179 et ZA 115 permet de lever une des incohérences du zonage figurant au PLU arrêté (voir 6-7 ci-dessus)

6-18 les autres ER (voir ci-dessus pour le corridor écologique et les parcs publics) • M. Chareyron signale que son projet de construction sur la parcelle est concerné par un ER n°5 (qui correspond au prolongement de la voirie existante dans la ZE pour se connecter à une trame complémentaire de voies à créer pour desservir une nouvelle ZE prévue au PLU de 2012 ; or cette nouvelle ZE est abandonnée -cf page 248 du rapport) qui la coupe en 2 et une servitude recul de 10m sur l’alignement d’un chemin rural (non entretenu) situé au nord

☛ commentaires et demandes du CE

• Le maintien de l’ER5 est-il nécessaire ?

• voir ci-dessus pour l’ER14 (corridor écologique)

• voir ci-dessus pour les parcs publics ER12 et ER13

Réponses de la CCRC :

Emplacement réservé sur la parcelle ZD90, à conserver dans la potentialité d’une future ZA

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Voir par ailleurs pour les parcs et le corridor, le maintien de l’ER5 reste discutable (voir également le 6-7)

6-19 Les servitudes et les annexes

• L’État demande de modifier les références et le plan de la servitude AS1 relative aux captages d’eau potable • Dans son avis l’État demande de rectifier le gestionnaire de la servitude de marchepieds • M.Guiral demande de joindre au dosser de PLU le plan de récolement des réseaux d’irrigation ASA (Association syndicale agrée) qui traversent notamment des parcelles privées, afin de protéger ces canalisations et éviter un éventuel sinistre. • Le projet de M.Chareyron (bâtiments d’accueil d’entreprises) parcelle 90 est compromis par servitude recul de 10m sur l’alignement d’un chemin rural (non entretenu et non utilisé ). Il demande un déclassement ou une rétrocession du cheminEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

56

• Maître Lamanra Faïçal représentant Mme Pinto Eliane. Elle demande la suppression de la servitude zone non aedificandi « recul par rapport au passage d’une conduite d’eau pluviale à Sarzier et de part et d’autre d’un fossé aux Ménafauries » qui affecte les parcelles ZA 291-298 10car non justifiée dans le dossier ni fondée en droit. Elle précise en outre que ce classement ne saurait porter atteinte aux droits à construire tenus d’une part d’une décision de non-opposition à une division en date du 6 mars 2020 ou qu’elle tiendrait de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire eu 17 juin 2021 (une requête a été déposée au TA de Lyon mais l’audience et le jugement restent attendus)

☛ commentaires et demandes du CE

• La servitude zone non aedificandi « recul par rapport au passage d’une conduite d’eau pluviale à Sarzier et de part et d’autre d’un fossé aux Ménafauries » mérite d’être précisée et justifiée • le maintien du recul sur le chemin mentionné par M.Chareyron est-il nécessaire ? l’aliénation du chemin est-elle envisageable ?

• les autres demandes ne me semblent pas soulever de difficulté

Réponses de la CCRC :

La servitude zone non aedificandi « recul par rapport au passage d’une conduite d’eau pluviale à Sarzier et de part et d’autre d’un fossé aux Ménafauries » sera justifié dans le rapport de présentation au vu du rapport hydraulique.

Le déclassement du chemin sera étudié pour optimiser les droits à construire, de plus le recul par rapport aux voies et emprises publiques en zone UI sera modifié : « A défaut d’indication portées au plan, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimum de 10 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. » comme dans le PLU actuel (2011).

Les références aux servitudes seront intégrées.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte ; voir par ailleurs le 6-7.

6-20 Les risques

• L’État demande de reporter sur le plan graphique les secteurs impactés par le classement de la voie SNCF comme bruyante de catégorie 1 et par le bruit lié à la RD 86 ; ainsi que de préciser dans le règlement écrit et/ou les OAP les exigences d’isolation acoustique prévues par le code de la construction

• L’État demande d’ajouter dans les annexes l’arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement (article L134-15 du code forestier)

• L’État recommande de compléter ou corriger le rapport de présentation par des éléments d’actualisation des données sur la prévention du risque incendie, sur les anciens sites industriels, sur les risques miniers, et par des éléments sur les sites archéologiques répertoriés

☛ commentaires et demandes du CE

La satisfaction de ces demandes ne me paraît pas soulever de difficulté

Réponses de la CCRC :

Les demandes seront prises en compte.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

10 qui correspondent à une partie des parcelles 209 et 250 qui figurent sur le plan de zonage du PLU révisé)Enquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

57

6-21 p.m. les sujets ne relevant pas directement du champ de l’EP

• L’association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » considère que la protection du captage d’eau potable de Presles (situé sur St-Georges-les Bains) n’est pas assurée conformément à l’arrêté de DUP • M. et Mme Barrans habitent depuis mai 1996 à Charmes-sur-Rhône dans la plaine, rue du Bac parcelle 394 ; ils sont heurtés par la présence de nombreux murs de clôture non achevés dans leur quartier (ils présentent un plan de repérage et des photographies) qui sont dans le même état depuis de nombreuses années. Ils sont intervenus en plusieurs occasions auprès du maire et n’ont obtenu que des réponses évasives et peu convaincantes mais sans qu’aucune intervention ne suive (« on en peut intervenir qu’au bout de 10 ans » ...) et souhaitaient connaître le droit en la matière. Je leur réponds que ce problème n’est pas dans le champ de l’enquête publique en cours mais que le règlement de cette zone prévoit bien que les murs de clôture doivent être en pierres apparentes ou enduits des deux côtés et échange avec eux sur le doit des sols (permis de construire ou déclaration de travaux suivis d’un déclaration d’achèvement, pouvoirs de police du maire et possibilité de recours à une autorité de rang supérieur en cas d’inaction voire contentieux) ils se proposent de consulter des dossiers de permis de construire ou de déclaration de travaux et saisir par écrit le maire et le sous-préfet. Ils formuleront éventuellement une observation M.

• M.Guiral et l’association « sauvegarde de l’environnement de Soyons » signalent que le captage d’eau Presle situé sur St Georges les Bains mais proche de Charmes sur Rhône et qui contribue à son alimentation en eau n’est pas suffisamment protégé (contrairement aux règles à respecter un déversoir d’orage a été construit et les panneaux d’information requis sont absents -cf CR visite contrôle de l’ARS du 30 mai 2022dans le cadre de l’enquête publique (NB : ils n’ont pas formulé d’observation par écrit)

☛ commentaires et demandes du CE

Ces sujets ne relèvent pas directement du champ de l’enquête publique (mais le sujet de l’aspect des clôtures relève de son application concrète)

Réponses de la CCRC :

Ces remarques ne concernent pas le PLU.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

6-22 les suites à l’EP

• La chambre d’agriculture de l’Ardèche propose qu’une réunion post-enquête publique soit organisée pour échanger autour de ses réserves

☛ commentaires et demandes du CE

• quelle suite la CCRC souhaite-t-elle réserver à la demande de la chambre d’agriculture -l’information du public mérité d’’être améliorée pur ce qui concerne l’accessibilité aux documents et la présentation des documents d’urbanisme (cadre juridique, utilité, articulation entre eux, rôle des acteurs, état d’avancement…) voir à ce sujet mes commentaires au 6-1

• il me semble que l’application de l’article R104-39 du code de l’urbanisme devra faire l’objet d’une attention particulière afin notamment d’assurer une bonne information du public

« Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104- 1, L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités consultées en applicationEnquête publique révision du PLU de Charmes-sur-Rhône_ rapport du commissaire enquêteur Décision Tribunal Administratif de Lyon n°E22000077/69 en date du 30 juin 2023 version du 2 novembre 2023

58

de l'article L. 104-7. Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées. Cette information et cette mise à disposition sont réalisées, le cas échéant, dans les conditions et selon les formalités particulières prévues pour assurer la mise à disposition du public de ces plans ou documents et pour assurer la publicité de l'acte les adoptant ou les autorisant. »

Réponses de la CCRC :

Une réunion PPA avant l’approbation sera organisée.

☛ observations complémentaires du CE suite aux réponses de la CCRC

Dont acte

le 2 novembre 2023

le commissaire enquêteur

Hubert Goetz