Procès Verbal - cm25mai2023

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Procès Verbal - cm25mai2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Procès Verbal - cm25mai2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DES AIRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 mai 2023

NOMS Présents Absents Représentés Mandataires

GRANIER Michel x

MAGNAN Jean-Michel X

DUMONT Etienne X

LANZONE Monique X

RAYNAUD Murielle X

CARLIER Rubens, Jonas X

HUGOT Georges X X Michel GRANIER

SAKAT Samira X

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre x X Monique LANZONE

REY Nadine X

ARAGON Martine X X Murielle RAYNAUD

BENDERBAL Michèle X

GARCIA Clément X

DOMPS Lilian X

ARNAUD Véronique X

TOTAL : 10 5 3

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.

Début de la réunion à 18H

Président : Michel GRANIER

Secrétaire de séance : Monique LANZONE est élue à l'unanimité des voix en application de l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est approuvé à l'unanimité.

1. Choix d’un référent déontologue pour les élus :

Le Maire explique au conseil que considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le ler juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux propose à ses collectivités membres d’adhérer au service commun du Collège des Référents Déontologues mis en place par délibération n°2023-06 du 16 février 2023 ; afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du Collège des Référents Déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 6 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 euros pour avis du Collège de Référents Déontologues ;

Le Maire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du Collège des Référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d’adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'unanimité des présents et représentés :

1/5- De désigner le Collège de Référents Déontologues désigné par le Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux comme référent de la commune des Aires.

- D’adhérer au service commun du Centre de Formation des Maires et des Élus Locaux.

- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le Collège de Référents Déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l’occasion de chaque saisine,

2. Répartition des subventions aux associations

Le Maire rappelle au conseil que dans le budget général 2023 dans le chapitre des subventions aux associations, une enveloppe de 6 000,00 € avait été prévue. Il propose la répartition suivante en précisant qu’il serait souhaitable de garder quelques crédits pour palier à un oubli ou une éventuelle demande au cours de l’année.

ACCA (chasse) 400 € Pétanque Solid'Aires 350 €

Association des Parents d'élèves de l’école des 500 € Coopérative scolaire (voyages) 2 000 € Aires

Choralys Les 4 A (Association d’aide aux animaux |200 € 400 €

abandonnés)

St Pierre de Rhèdes 150 € Pierres Sèches 150 €

Les Anciens Combattants 200 € Les petits papiers de Nini 200 €

Les Amis de St Michel 500 € Les Restos du Cœur 100 €

TOTAL : 5 150,00 €

Le Maire précise que les subventions seront versées à ces associations sous réserve que leurs bilans et budgets prévisionnels soient conformes et présentés en mairie. Le Maire demande son avis au conseil. Véronique ARNAUD refuse l'attribution de la subvention à la Pétanque Solid’ Aires pour l’attribuer aux Anciens Combattants,

Le conseil approuve cette répartition à 10 voix « pour » et 1 « contre ».

3. Autorisation de poursuites pour le recouvrement des créances communales :

Le Maire rappelle au conseil que depuis le 1° septembre 2021, le comptable public de la commune a changé, ce n’est plus le comptable de Lamalou les Bains qui exerce les poursuites envers les redevables mais la comptable publique du SCG OUEST HERAULT. Il explique que vu la demande du comptable du Service de Gestion Comptable HERAULT, il convient aujourd’hui de l’autoriser à recourir, envers les redevables défaillanis, aux saisies administratives à tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances etc...), et toute autre poursuite, sans solliciter l’autorisation préalable de Monsieur le Maire pour tous les titres et pour tous les budgets de la collectivité,

Il demande son avis au conseil.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

4. Complément d'informations dans le cadre de la vente d’un terrain de voirie au carrefour de Violès :

Le Maire rappelle que par délibération du 15 septembre 2022 le conseil avait accepté une proposition d’achat pour une partie des parcelles cadastrées en section C n° 1698 et 1760. Les travaux de sécurisation ayant été terminés il avait été contacté par un voisin qui souhaitait acquérir la partie des terrains non utilisés pour la somme de 2 000,00 €. Il précise que l’acquéreur prenait à sa charge les opérations de géomètre ainsi que les frais de notaire. À la suite de la

division parcellaire et du procès-verbal de délimitation il convient aujourd’hui de préciser les nouveaux numéros des

parcelles vendues :

- Parcelle cadastrée en section C n° 2354 pour une surface de 1173 m°

- Parcelle cadastrée en section C n° 2358 pour une surface de 9 m°

- Parcelle cadastrée en section C n° 2359 pour une surface de 40 m°

- Parcelle cadastrée en section C n° 2360 pour une surface de 487 m?

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés,

2/55. Échange de terrains au Hameau du Péras :

Le Maire explique au conseil qu’il a avait été sollicité par un administré pour procéder à un échange de terrains au Hameau du Péras. Par délibération du 16 juin 2021, après avoir longuement débattu le conseil avait accepté cette proposition à la condition que l’administré prenne à sa charge les frais de géomètre et de notaire et en précisant que les parcelles du Péras ne pourront pas être viabilisées (ni eau ni assainissement ni électricité) car il est prévu dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de les déclasser en zone N.

Le Maire explique que cet administré est venu le solliciter à nouveau pour modifier les parcelles prévues dans cette affaire car le notaire lui a signifié que cet échange devait être équilibré pour pouvoir être finalisé. En effet, les surfaces échangées doivent être de contenance égale, Il propose donc aujourd’hui de nous échanger 8910 m° contre 8873 m.

Le maire demande son avis au conseil et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’annuler la délibération du 16 juin 2021 et de refuser l’échange proposé ce jour. Le conseil précise qu’il a été constaté que les règles d'urbanisme n’étaient pas respectées sur la zone en question. Des travaux ont été entrepris sans autorisation. D'ailleurs, plusieurs plaintes ont été signalées en mairie à ce sujet par des administrés ou des randonneurs. Le conseil précise que le propriétaire doit stopper tous Les travaux et aménagements et remettre les lieux en l’état initial.

6. Engagement de la commune dans la démarche du Géoparc Terres d’Hérault :

Le Maire explique au conseil que le « Géoparc Terres d’Hérault » est une démarche partenariale visant à faire de son territoire un « Géoparc mondial UNESCO ». Cette candidature implique la valorisation et la préservation de notre patrimoine géologique exceptionnel. La qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce territoire sont autant d’atouts au service d’un rayonnement international. Le Géoparc a pour missions d'explorer, développer et célébrer les liens entre cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel. Après une phase de préfiguration du projet menée par l’association Demain la Terre ! le Département de l'Hérault assure, depuis janvier 2022, le portage et l’animation de cette dynamique. Dans ce cadre, une gouvernance impliquant les acteurs locaux dans ia prise de décision pour le développement de la démarche est mise en place, Un Comité stratégique permet de valider les différents axes stratégiques relatifs au projet. L'ordre du jour de la première session, en date du 19 mai 2022, a porté sur le portage départemental du projet, le périmètre du Géoparc ainsi que son nom.

Les communes situées sur le périmètre de la démarche sont représentées par leur EPCI d’appartenance au sein de ce Comité stratégique. Ils ont délibéré sur ces différents points et désigné un représentant pour siéger au sein de l'instance, Les communes du périmètre sont également invitées à délibérer pour confirmer leur engagement dans cette démarche territoriale.

Aussi le Maire demande au conseil de confirmer l’engagement de la commune des Aires dans la démarche du Géoparc Terres d'Hérault.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

7. Demande de subvention pour l’aménagement sécuritaire de la RD160 tronçon 5 et 6 :

Dans la continuité des travaux de sécurisation réalisés précédemment sur la RD 160 (4 tranches), la commune envisage l’aménagement de l’entrée du village avec la création d’un cheminement piétonnier sécurisé, la réalisation d’un tourne à gauche permettant l’accès à un futur lotissement, la suppression d’un virage accidentogène, accompagné d’un plateau traversant réduisant la vitesse de circulation. Un trottoir sécurisé aux normes PMR assurera l’accès aux commodités du village.

Compte tenu de l’emprise des travaux, Le projet sera divisé en 2 tranches : Tranche 5 : entrée du village + accès lotissement

Tranche 6 : suppression du virage accidentogène et raccordement sur la partie rénovée du carrefour du Chemin Neuf, Le montant des travaux est estimé à 607 000 € HT soit 728 400 € TTC (tronçon 5 : 300 250 € HT et tronçon 6: 306 750 € HT)

Le Maire demande au conseil de l’autoriser à effectuer les demandes de subventions pour la réalisation de ces travaux auprès de tous les organismes financeurs.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés. pp prop p P

8. Modification de la taxe d’aménagement concernant la zone AU1 de la Garène :

Par délibération du n°2011/045 en date du 16 novembre 2011, le conseil municipal avait instauré la taxe d’aménagement à un taux de 2.5 % sur le territoire communal. L’atticle L331-115 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale peut être augmenté dans certains secteurs si la réalisation de travaux substantiels de

3/5voirie ou de réseaux ou la création d’équipement publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il s’avère qu’un projet d'aménagement comprenant 17 nouvelles habitations sur la zone AU1 de la Garène va voir le jour. Aussi la réalisation de nouveaux équipements publics est à prévoir. De ce fait, le Maire propose d’augmenter à 5% le taux de la taxe d'aménagement dans la zone AU de la

Garène (voir plan ci-joint).

Il demande son avis au conseil.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents etreprésentés.

9. Réalisation d’un Projet Urbain Partenarial sur la zone AU1 de la Garène :

Le Maire rappelle au conseil que par délibération du 23 septembre 2021 un projet d’aménagement sur la zone de la Garène avait été évoqué. Il explique que ce projet un peu modifié se concrétise aujourd’hui. La société HECTARE a manifesté l’intention de réaliser la création d’un lotissement dénommé « Les Jardins d’Océane » consistant en la réalisation de 17 parcelles d’habitation individuelles de 400 à 1000 m° de superficie. La réalisation de cette opération est soumise à la délivrance d’un permis d’aménager (déposé et en cours d’instruction).

Le Département a fait savoir lors de cette instruction qu’il conditionnait un avis favorable au fait que la sortie du lotissement sur la RD 160 puisse bénéficier d’un aménagement sécurisé : section de la RD160 au droit du lotissement

comprenant un tourne à gauche,

La réalisation de ce permis d’aménager est donc subordonnée à la réalisation préalable des équipements publics ci- dessus indiqués ; lesdits équipements devant être réalisés sous la maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre d’une convention à mettre en place avec la commune.

Le Maire admet l’intérêt de permettre la réalisation de cette opération d'aménagement et donc de réaliser les équipements publics précités et pour sa part la société hectare a accepté le principe d’une participation au coût de la

réalisation des équipements,

Dans ces conditions, il propose au conseil de réaliser une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) entre la commune et la société HECTARE. Ii donne lecture de celle-ci qui stipule :

+ Les équipements publics à réaliser sont : Section de la RD160 au droit du lotissement comprenant un tourne à gauche,

+ Les travaux seront réalisés selon délais fixés par le Département de l’Hérault dans Le cadre d’une convention à signer avec La commune et dont les conditions et modalités précises restent à définir.

+ Le montant de la participation totale à la charge du lotisseur s’élève à :

Ouvrage Montant TTC Participation Montant TTC

Aménageur

Section RD 160 51 556,80 € TTC 58% 30 000 € TTC

Accès Lotissement

TOTAL 51 556,80 € TTC 58% 30 000 € TTC

+ Compte tenu du fait que les équipements seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Département de l'Hérault, au titre d’une convention à signer ente lui et la commune, le Lotisseur s'engage, à première demande expresse de la commune, à lui verser le montant de la participation prévue par la présente convention de façon à lui permettre de respecter l'échéancier de paiement qui sera défini à ladite convention.

+ Dès lors que l'unité foncière de dépôt du permis d'aménager ci-avant désigné seraient pour tout ou partie vendue, ou qu'elle ferait l'objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert du permis d'aménager, les obligations résultant de la présente convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts. Le Lotisseur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l'obligation pour son acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait. Le Lotisseur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de patticipation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis d'aménager.

+ La durée d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement est de 1 an à compter de l'exécution des formalités d'affichage, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

45e Les obligations nées de la présente convention pourront être modifiées pour tenir compte des évolutions affectant les conditions de réalisation du projet urbain partenarial (modification du programme des équipements publics, évolution du calendrier de réalisation...). Ces modifications seront constatées par un avenant.

+ La présente convention sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature en mairie.

e La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par le Lotisseur, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.

Si par une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d'illégalité, la constatation de ladite

illégalité n'emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.

M. le Maire propose au conseil de valider ladite convention de projet urbain partenarial et de l’autoriser à la signer.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H10.

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