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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 18 AR PREF conv aide au developpement auberge lupe signee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 2023 18 AR PREF conv aide au developpement auberge lupe signee)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
AIDE AU DEVELOPPEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° 17-09-02 en date du 18 septembre 2017 adoptant la convention pour la mise
en œuvre des aides économiques. Cette convention signée avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes
fixe le cadre des aides que l’intercommunalité peut octroyer, conformément à la Loi NOTRe,
Vu la délibération n° 21-05-03 en date du 20 mai 2021 attribuant à M. le Président délégation pour
attribuer le versement d'aides communautaires de soutien à l’économie dans le cadre du
règlement en vigueur,
Vu la délibération n° 21-05-11 en date du 20 mai 2021 approuvant le règlement de l’aide au
développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat et la convention attributive
de subvention,
Vu la demande d’aide communautaire déposée par l’Auberge de Lupé,
Vu l'avis du bureau du 19 janvier 2023 relative à l’aide au développement des petites entreprises
du commerce et de l'artisanat,
ENTRE
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien - CCPR -, domiciliée 9, rue des prairies, 42410
Pélussin, dûment représentée par M. Serge RAULT, Président en exercice,
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »
d'une part,
ET
La société Auberge de Lupé, représentée par M. Lucas HOUSSET, domiciliée à 1 route de Maclas
42520 Lupé identifiée au SIREN sous le numéro 881 566 012,
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus
désignées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-244200895-20230120-D_2023_18-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2023 1/4
Affichage : 06/03/2023 ARTICLE 2 : Communication et mention de l’aide communautaire
Le bénéficiaire de subventions de la Communauté de Communes a l'obligation de communiquer
sur l’existence du financement de la Communauté de Communes. Cette obligation de publicité est
indispensable pour faire connaître l'implication de la Communauté de Communes sur le territoire.
A minima, le bénéficiaire devra afficher de manière visible l’affichette qui lui sera adressée lorsque
la décision d’attribution de l’aide lui sera notifiée.
Ce document portera le logo de la Communauté de Communes et aura une mention du type « La
Communauté de Communes soutient … ».
L'aide financière de la Communauté de Communes peut être mentionnée selon les modalités ci- dessous et adaptées à la nature du projet.
Le bénéficiaire de la subvention à libre choix pour communiquer sur tout type de support durant la réalisation du projet sous plusieurs formes dont :
1. Si le bénéficiaire de la subvention dispose d’un site internet, il pourra mentionner le
soutien de la Communauté de Communes et intégrer le logo, si possible en page d’accueil
du site et ajouter un lien vers le site de la Communauté de Communes
http://www.pilatrhodanien.fr/.
2. Chaque fois que le bénéficiaire de la subvention communique sur ses propres supports de
communication (physique ou digital) ou dans la presse, la mention du soutien de la
Communauté de Communes serait appréciée (utilisation du logo par exemple).
3. Chaque fois que le bénéficiaire de la subvention organise une manifestation, il serait
bienvenu d’associer la Communauté de Communes à son organisation en tant que
puissance invitante.
Le logo est disponible sur demande auprès des services de la Communauté de Communes.
Afin de justifier de ces actions, un exemplaire des supports de communication réalisés, des
photographies datées des supports réalisés ou une copie d’écran pour les supports digitaux seront
fournis par le bénéficiaire à la Communauté de Communes. Le bénéficiaire devra remettre les
justificatifs pour obtenir le règlement de la subvention.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention communautaire
Dans le cadre du dispositif d'aide au développement des petites entreprises du commerce, de
l'artisanat et des services avec où sans point de vente, et sous réserve que le bénéficiaire
remplisse ses obligations, la Communauté de Communes a attribué à l’Auberge de Lupé, pour un
projet situé à Lupé (42520) une subvention d'investissement d’un montant maximal plafonné de
5 000 € correspondant à un taux de 10% appliqué sur une dépense éligible retenue de 50 000 €.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier du montant
total des dépenses éligibles retenues dans la délibération. Si la dépense n’atteint pas ce montant,
la subvention versée résultera de l’application du taux voté aux dépenses réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230120-D 2023 18-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2023 2/4
Affichage : 06/03/2023 ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire sur demande écrite.
La subvention sera versée au prorata de la réalisation du programme des dépenses retenues.
Cette subvention sera versée en une seule fois sur production des pièces justificatives suivantes :
e Présente convention signée,
e Etat récapitulatif accompagné des factures acquittées (certifiées payées par le fournisseur
ou par l’expert-comptable) relatives à l'opération aidée, ou production d’une attestation
établie par l’expert-comptable, ou le commissaire au compte de l’entreprise, certifiant le
montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,
e Les éléments justifiant du respect de l'obligation de publicité de l’aide de la Communauté
de Communes,
e La DAACT, Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, si une
autorisation d'urbanisme a été nécessaire à la bonne réalisation du projet.
e Un bilan montrant :
“© Le nombre d'emplois créés ou maintenus au regard du déclaratif fait lors de la
demande de soutien,
o L'évolution de son chiffre d’affaires,
o L'effet de levier de l’aide (sur la réalisation de son investissement notamment).
Le versement de la subvention de la Communauté de Communes sera effectué par virement de
compte à compte. Si le RIB fournit lors du dépôt du dossier de demande de subvention n’est plus
valable, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
ARTICLE 5 : Délais / caducité de la subvention
L'investissement doit être commencé dans un délai de 12 mois suivant la date de notification de la
subvention et terminé dans un délai de 18 mois. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra
ses droits. Si nécessaire, l’entreprise pourra faire une demande motivée de prorogation.
Les justificatifs permettant le versement de la subvention devront être reçus à la Communauté de
Communes dans un délai maximum de 24 mois. Au-delà de ce délai, la subvention de la
Communauté de Communes deviendra caduque.
ARTICLE 6 : Restitution éventuelle de la subvention
La Communauté de Communes exigera le remboursement total ou partiel de l’aide
communautaire si son utilisation se révèle différente de celle prévue.
ARTICLE 7 : Résiliation et modification de la convention
En cas de non-respect du règlement de l’aide et des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un
délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification de la présente convention s'effectuera par avenant dont la signature devra
être autorisée par le Conseil Communautaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 042-244200895-20230120-D_2023_18-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2023 3/4
Affichage : 06/03/2023 ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon, les parties s’engageant à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Pélussin, le 20 janvier 2023, en 2 exemplaires original
Le Président de la Communauté de Communes Auberge de Lupé
Lucas HOUSSET
7A.A8.24.25
airut : Rat 886 +2 eg81+2
Tél : 04
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20230120-D 2023 _18-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2023 4/4
Affichage : 06/03/2023