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Arrêté - 2026 003 arrete autorisation doccupation du domaine public pour laffichage de panneaux publicitaire organisee par lassociation Espace Danse pour le repas dun loto le dimanche 18 janvier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 003 arrete autorisation doccupation du domaine public pour laffichage de panneaux publicitaire organisee par lassociation Espace Danse pour le repas dun loto le dimanche 18 janvier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
SALLEBŒUF ARRETE N° 2026/003
Arrêté Temporaire portant autorisation
d'occupation du domaine public
pour l'affichage des panneaux publicitaires
à l’occasion d’un loto
organisé par
« L'association Espace Dance »
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal ;
Vu le Code Rural ;
VU le Code de l'environnement;
VU le Décret 82-220 du 25 février 1982 relatif à l'affichage d'opinion et des associations à but non lucratif ;
VU la demande en date du 18 décembre 2025, effectuée par l'association Espace Danse, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public pour l'affichage de panneaux publicitaire afin d'organiser un loto le dimanche 18 janvier 2026 à la salle Rosa Bonheur à Salleboeuf.
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de sécurité routière et de respect de l'environnement, de réglementer les dispositifs d'affichages temporaires afin de préserver la qualité du paysage en interdisant l'affichage disparate et anarchique ;
CONSIDÉRANT l'intérêt public qu'il y à promouvoir les actions municipales et associatives afin d'encourager le bien vivre ensemble et favoriser le dynamisme de la vie locale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de respecter l'équité entre les citoyens pour mener à bien une demande d'affichage, respectueuse des libertés individuelles, d'un temps de mise à disposition égal, d'une surface appropriée, dans le cadre de la loi et du respect de l'environnement.
PM 2026/003 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr ARRÊTE
Article 1: L'association Espace Danse, est autorisée à procéder à l'affichage de panneaux publicitaires sur l'ensemble du territoire communal dans le cadre d’un loto le dimanche 18 janvier 2026 à la salle Rosa Bonheur à Salleboeuf.
Article 2 : Ces panneaux publicitaires ne devront en aucun cas gêner la circulation des piétons sur le trottoir ni même gêner la visibilité des usagers de la route.
Article 3 : L'Association Espace Danse devra impérativement procéder au retrait de l'affichage à l'issue de la manifestation.
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 7 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, L'association Espace Danse. VNYNVYYYV
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 8 Janvier 2026
Le Maire,
PM 2026/003 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr