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Compte-Rendu - 2018 12 14 Validé MLV?x67861 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 par la commune de Lardy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 12 14 Validé MLV?x67861)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance, Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 1/39 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018 L’an deux mille dix-huit, le quatorze décembre à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en salle polyvalente de l’espace Simone Veil, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY. Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ (arrivé à 21h03), Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI (arrivée à 21h46), Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Marie-Laure VERET, Madame Stéphanie SURDYK. Étaient absents représentés : Monsieur Michel GUIRAUD représenté par Monsieur Gérard BOUVET, Madame Kieu Trang Christine DU THI représentée par Madame Chantal LE GALL (jusqu’à 21h45), Monsieur Dominique ANNEREAU représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Béatrice FORTEMS représentée Madame Stéphanie SURDYK, Madame Carole PÉRINAUD représentée par Monsieur Olivier DUARTE. Étaient absents non représentés : Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Isabelle LAMBERT Monsieur Nassim BELKAÏD, Monsieur Charles POUGET, Madame Agnès PELLETIER, Madame Nicole REAULT. A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Marie-Laure VERET est désignée en qualité de secrétaire de séance. OooOooOCompte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 2/39 ORDRE DU JOUR INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE : MISE A JOUR DU TABLEAU INTERCOMMUNALITE 1. Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR) : Présentation du rapport d’activité 2017 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 2. Pôle gare - Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la SNCF 3. Pôle gare - Convention de financement relative à l’aménagement du pôle gare de Bouray 4. Travaux de sécurité - Mise en place d’un système de vidéoprotection – 2 è tranche : demande de subvention à la Région Ile-de-France et au Département de l’Essonne FINANCES 5. Décision modificative n°2 pour l’exercice 2018 6. Engagement des dépenses d’investissement avant l'adoption du budget primitif 2019 7. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) : convention constitutive avec le Centre de gestion (CIG) 8. Fixation des tranches du quotient familial applicable aux tarifs des services municipaux pour l’année 2019 RESSOURCES HUMAINES 9. Tableau des emplois : actualisation 10. Protection sociale complémentaire INTERCOMMUNALITE 11. CCEJR : intérêt communautaire dans la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales 12. CCEJR : modification de l’article 2 du règlement de la compétence Voirie AFFAIRES GENERALES 13. Conseil d’administration du CCAS : Renouvellement des élus 14. Commission d’appel d’offres : Actualisation des membres DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2018 INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES OooOooOCompte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 3/39 INSTALLATION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE Par courrier en date du 20 novembre 2018, Madame Claude ROCH a informé le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale. Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en a immédiatement informé Monsieur le Préfet de l'Essonne. La démission effective depuis le 22 novembre 2018 (date de réception de la lettre en mairie) a fait perdre sa qualité de conseillère municipale à l'élue démissionnaire et a créé une vacance dans l'effectif du conseil municipal. Conformément à l'article L 270 du code électoral, Madame Stéphanie SURDYK, suivant immédiat sur la liste « Démocratie-solidarité-progrès » à laquelle appartenait Madame Claude ROCH lors des dernières élections municipales, a été sollicitée et sera installée en qualité de conseillère municipale lors de la séance du 14 décembre du conseil municipal. Si l'intéressée ne renonce pas de manière expresse à son mandat, son élection sera proclamée et fera l'objet d'un procès-verbal et d'une inscription au tableau du conseil municipal. Cette proclamation n'a pas pour effet de faire commencer le mandat qui débute en droit dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l'élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral. En effet, la contestation lors de l'installation ou de l'inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d'un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant forme un contentieux de nature électorale (le délai de recours est de 5 jours). Conformément à l'article L 2121-1 du CGCT, Madame Stéphanie SURDYK devra être placée en dernier dans le tableau, qui prévoit que l'ordre du tableau est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ». Par ailleurs, cette démission entraîne la perte de son mandat de Conseillère communautaire de la CCEJR. Ainsi, considérant que lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (L. 273-10 du code électoral), Madame Claude ROCH est remplacée par Madame Marie- Laure VERET en qualité de Conseillère communautaire.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 4/39 Tableau du Conseil municipal : Fonction Qualité (M., Mme) NOM & PRÉNOM Date de naissance Date de la plus récente élection à la fonction Suffrages obtenus par le candidat ou la liste (en chiffres) Maire Mme BOUGRAUD Dominique 21/03/61 23/03/14 1474 Premier adjoint M. VAUDELIN Lionel 17/02/62 23/03/14 1474 Deuxième adjoint Mme RUAS Marie-Christine 16/09/54 23/03/14 1474 Troisième adjoint Mme DOGNON Annie 22/06/44 23/03/14 1474 Quatrième adjoint Mme DUMONT Méridaline 05/01/67 23/03/14 1474 Cinquième adjoint M. BOUVET Gérard 24/10/53 23/03/14 1474 Sixième adjoint M. ALCARAZ Eric 28/04/65 23/03/14 1474 Septième adjoint M. TRETON Hugues 19/05/65 15/06/17 1474 Conseiller municipal Mme LE GALL Chantal 01/08/41 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. TIELMAN Raymond 07/07/42 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme BLAISE Claudine 29/09/44 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme PEQUEUR Maryse 17/02/47 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme GORVEL Dominique 20/06/56 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. GUIRAUD Michel 22/01/57 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. PELLETIER Dominique 10/11/61 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme DU Thi Kieu Trang 15/10/62 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme LAMBERT Isabelle 21/10/65 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. DUBOIS Jean-Luc 23/06/66 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. LANGUEDOC Pierre 16/05/69 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. BELKAÏD Nassim 05/10/74 23/03/14 1474 Conseiller municipal M. POUGET Charles 08/01/80 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme PELLETIER Agnès 10/11/94 23/03/14 1474 Conseiller municipal Mme RÉAULT Nicole 24/10/51 01/12/15 1474 Conseiller municipal M. ANNEREAU Dominique 31/07/53 30/01/17 1474 Conseiller municipal Mme FORTEMS Béatrice 17/09/59 23/03/14 973 Conseiller municipal M. DUARTE Olivier 09/03/63 23/03/14 973 Conseiller municipal Mme PERINAUD Carole 10/10/63 23/03/14 973 Conseiller municipal Mme VERET Marie-Laure 01/11/52 01/10/18 973 Conseiller municipal Mme SURDYK Stéphanie 27/11/79 23/11/2018 973Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 5/39 1. COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : RAPPORT D'ACTIVITE 2017 Délibération n°DEB65/2018 Monsieur Jean-Marc FOUCHER, Président de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde présentera le rapport d’activité de la CCEJR lors de la séance. En effet, ce rapport doit faire l’objet d’une communication en séance publique. Afin de permettre des échanges avec le public, la séance est suspendue de 22h05 à 22h15.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 6/39 Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-39, CONSIDÉRANT que le rapport d’activité de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde retraçant l’activité de l’établissement pour l'année 2017 a fait l’objet d’une communication par son Président, Jean-Marc FOUCHER, au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les conseillers communautaires de la Commune ont pu être entendus. LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde retraçant l’activité de l’établissement pour l'année 2017. PRESENTS : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 7/39 2. POLE GARE - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA SNCF Délibération n°DEB66/2018 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que les travaux d’aménagement du pôle gare vont être réalisés en partenariat avec la SNCF. Afin d’encadrer le montage juridique de cette collaboration, il convient de conclure une convention de maîtrise d’ouvrage unique. La signature de cette convention est motivée par la présence dans le périmètre des travaux de trois parcelles communales enclavées au sein de parcelles propriétés de la SNCF. Afin de rendre possible l’intervention de la SNCF sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire, il est donc nécessaire de contractualiser la démarche. Il s’agit, en définitive, de proposer un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant la durée de réalisation du projet. Le bénéficiaire du transfert exerce alors la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il en assume toutes les attributions et responsabilités. La convention prend fin à la réception des travaux. Le projet de convention vise à définir les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique et d’en fixer les termes. Les membres du conseil municipal sont invités à approuver le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la SNCF en vue de l’aménagement du pôle multimodal de la gare de Bouray. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU les dispositions des articles L1241-1 et suivants du code des transports,  VU le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la SNCF, CONSIDERANT que les travaux d’aménagement du pôle gare vont être réalisés en partenariat avec la SNCF, afin d’encadrer le montage juridique de cette collaboration, il convient de conclure une convention de Maîtrise d’ouvrage unique ; CONSIDERANT que la signature de cette convention est motivée par la présence dans le périmètre des travaux de trois parcelles communales enclavées au sein de parcelles propriétés de la SNCF. Afin de rendre possible l’intervention de la SNCF sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire, il est donc nécessaire de contractualiser la démarche ; CONSIDERANT qu’il s’agit, en définitive, de proposer un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant la durée de réalisation du projet. Le bénéficiaire du transfert exerce alors la fonction de maître d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération concernée. Il en assume toutes les attributions et responsabilités ;Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 8/39 CONSIDERANT que le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la SNCF vise à définir les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique et d’en fixer les termes ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la SNCF, annexée à la présente délibération et d’effectuer toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre. DIT QUE les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de l’exercice en cours. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU. CONTRE : Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 9/39 3. POLE GARE - CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU POLE GARE DE BOURAY Délibération n°DEB67/2018 Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge des travaux rappelle que suite à la validation du schéma de pôle de la gare de Bouray par Île-de-France Mobilités, il est désormais possible de solliciter les subventions correspondantes. Pour mémoire, les travaux du pôle gare portent sur plusieurs zones qui ne sont pas toutes financées par les mêmes acteurs. La zone de stationnement de longue durée est financée à 30% par la SNCF et à 70% par IDF Mobilités et ne concerne donc pas la présente convention. La zone pôle de vie (la voirie qui jouxte l’ancienne halle SNCF) est financée à 100% par la Commune. Les zones relatives au parvis, à la station de bus, à la création d’un giratoire et d’un stationnement de courte durée, à la réalisation d’une voie commune en sortie de la rue Jacques Cartier, sont financées à 30% par la Commune et à 70% par Île de France Mobilités. En synthèse et pour l’ensemble des travaux du pôle gare, sur la base d’une estimation maximale des dépenses, la commune aurait à sa charge 1 374 000 € HT (dont 50% environ représentent la zone pôle de vie), la SNCF 624 000 € HT et IDF Mobilités 3 152 000 € HT. Le projet de convention soumis à l’approbation du conseil municipal vise à définir les modalités de financement entre les parties et à en fixer les termes. Les membres du conseil municipal sont invités à approuver le projet de convention financière avec la SNCF en vue de l’aménagement de la gare de Bouray. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU les dispositions des articles L1241-1 et suivants du code des transports,  VU le projet de convention de financement des études et travaux relatifs aux actions PDU du pôle gare de Bouray à Lardy. CONSIDERANT que suite à la validation du schéma de pôle de la gare de Bouray par Île de France Mobilités, il est désormais possible de solliciter les subventions correspondantes ;Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 10/39 CONSIDERANT que les travaux du pôle gare portent sur plusieurs zones qui ne sont pas toutes financées par les mêmes acteurs ;  la zone de stationnement de longue durée est financée à 30% par la SNCF et à 70% par IDF Mobilités et ne concerne donc pas la présente convention.  la zone pôle de vie (la voirie qui jouxte l’ancienne halle SNCF) est financée à 100% par la Commune.  les zones relatives au parvis, à la station de bus, à la création d’un giratoire et d’un stationnement de courte durée, à la réalisation d’une voie commune en sortie de la rue Jacques Cartier, sont financées à 30% par la Commune et à 70% par Île de France Mobilités. CONSIDERANT qu’en synthèse et pour l’ensemble des travaux du pôle gare, sur la base d’une estimation maximale des dépenses, la commune aurait à sa charge 1 374 000 € HT (dont 50% environ représentent la zone pôle de vie), la SNCF 624 000 € HT et IDF Mobilités 3 152 000 € HT ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de financement des études et travaux relatifs aux actions PDU du pôle gare de Bouray à Lardy, annexée à la présente délibération et d’effectuer toutes les démarches relatives à sa mise en œuvre. DIT QUE les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de l’exercice en cours. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU. CONTRE : Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK. Explication du vote contre sur les conventions pour le réaménagement du parking pôle gare de Bouray :  « Le réaménagement et la modernisation de la gare et du parking de Bouray sont nécessaires. Nous ne pouvons qu'être pour. Mais le projet actuel d'aménagement ne répond pas aux besoins. ◦ Ce projet n'est pas adapté au nombre de véhicules devant y stationner. Il y a une demande largement supérieure et sous-estimée au nombre final de places proposées. ◦ La circulation des bus, actuellement proposée, rendra la vie des riverains infernale en heure de pointe (pollutions sonore et atmosphérique). ◦ L'offre de fréquence des bus est mal adaptée et ne réduira pas le nombre de véhicules en provenance des alentours de La Ferté-Alais, surtout, à partir de 2019, avec plus de 20% de passagers suite au réaménagement de la ligne D. ◦ Le modèle de péage du parking par carte Navigo implique une sous-utilisation de l'ordre de 80 à 85% des parkings-relais (dixit le Parisien du 5 décembre 2018).Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 11/39  Le coût d'entretien actuel du parking ne peut justifier un péage.  Lors de la réunion publique Mme Bougraud nous précisait que ces travaux ne coûteraient rien à la ville de Lardy ce qui n’apparaît pas dans les documents puisque dans la note explicative n°3, 30% sont financés par la commune. Enfin je terminerais en soulignant que : Mme Pécresse, Présidente de la région Ile de France, désire mettre en place la gratuité des parking- relais déjà payants en mars 2019 pour que, je cite : « donner aux automobilistes l'envie de laisser leur voiture près des gares ». - Maintiendrez-vous votre position de parking payant face à la décision de Mme Pécresse ? - Lutterez-vous pour garder ce parking payant si la région le veut gratuit étant donné que vous estimez que cela réduirait le nombre de voitures sur les routes ? - Enfin, les usagers et les riverains de la gare de Bouray ont signé une pétition contre ce modèle payant et, au contraire de la pétition sur la déchetterie qui a eu gain de cause, vous continuez d'ignorer ces Gens qui s'opposent au péage. - Est-ce normal pour vous de répondre positivement à l'appel des citoyens quand cela vous arrange ? » Madame Dominique BOUGRAUD indique que : - Moins de 5% de Larziacois utilisent ce parking alors que la Ville en supporte tous les coûts d’entretien. - L’objectif est de réduire le nombre de véhicules sur le secteur du Pâté et de favoriser l’utilisation du transport en commun ; plus on crée de places, plus on attire de véhicules. - L’enjeu est la diminution du trafic (10%). - Les problématiques liées au parking payant ne sont pas les mêmes en zone rurale et urbaine où ils sont sous-utilisés en Petite Couronne. Monsieur Lionel VAUDELIN indique que la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et Trandev vont augmenter la fréquence et les amplitudes des bus à destination de la Gare. Il évoque le projet de création d’un parking de délestage à Bouray pour accéder à la gare via un circuit de bus. Monsieur Lionel VAUDELIN précise que la rénovation du parking et la création de places supplémentaires sont ainsi intégralement pris en charge en lien avec l’aménagement des quais, du dépose-minute, du Véligo (70% par Ile de France Mobilité et 30% par la SNCF). Il rappelle que la hausse de fréquentation sur certaines lignes est de l’ordre de 150% et que près de 2 600 personnes utilisent cette gare. A l’interrogation de Madame Marie-Laure VERET sur la réfection des trottoirs de la rue Jacques Cartier, Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les trottoirs, la chaussée et la création d’une piste cyclable devraient intervenir pour 2021.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 12/39 4 - TRAVAUX DE SECURITE - MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION – 2E TRANCHE : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE ET AU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE Délibération n°DEB68/2018 Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au Maire en charge de la sécurité explique que suite à la 1 ère tranche de travaux qui a permis à la commune de Lardy de s’équiper d’un système de vidéoprotection avec 10 caméras, il est prévu de poursuivre l’opération avec l’installation de 7 autres caméras. L’accord-cadre à bons de commande signé avec la société Sogetrel permet de commander ces nouvelles caméras. Les futurs lieux vidéoprotégés sont le complexe sportif Cornuel (2 caméras intérieures, 2 extérieures), le rond-point du Canada (2 caméras pour la lecture de plaque par la Gendarmerie) et la place du 19 mars 1962 (1 caméra pour lutter contre la délinquance). Le coût est estimé à 113 435 € HT dont : - 92 116 € HT d’équipement - 18 860 € HT de suivi de chantier, hors subvention - 2 459 € HT de branchement par la SICAE Les subventions attendues de la Région Ile-de-France représentent 30% du coût HT soit environ 34 000 €. Un complément de subvention sera recherché auprès du Département de l’Essonne. Les conseillers municipaux sont invités à autoriser le maire à demander une subvention à la Région Ile-de-France et au Département de l’Essonne. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU la délibération n°47/2016 approuvant l’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal, et autorisant le maire à demander des subventions auprès de l’Etat et de la Région Ile-de-France pour une première tranche de travaux,  VU le diagnostic local de sécurité établi par la Communauté de communes entre Juine et Renarde, CONSIDERANT la première tranche de travaux ayant consisté à installer 10 caméras, le poste de visualisation et d’exploitation, et le réseau de communications électroniques ; CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les travaux de sécurité prévus à raison de l’installation de 7 caméras supplémentaires ;Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 13/39 A l’interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur la mise en œuvre du système, Monsieur Gérard BOUVET indique que la vidéoprotection est opérationnelle et sera présentée en réunion publique. Monsieur Lionel VAUDELIN précise la liaison entre le secteur du Bourg et du Pâté n’est pas encore établie et que les onze caméras fonctionnent avec deux serveurs distincts. A la remarque de Madame Marie-Laure VERET sur l’existence de problèmes de délinquance au niveau de la Place du 19 mars 1962, Madame Dominique BOUGRAUD confirme que des faits de violence verbale et physique ainsi que de dégradations sont à déplorer. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, AUTORISE le maire à demander des subventions auprès de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « bouclier de sécurité ». POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 14/39 5. DECISION MODIFICATIVE N°2 DE L’EXERCICE 2018 Délibération n°DEB69/2018 Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique qu’au regard des redéploiements de crédits nécessaires entre les chapitres 21, 204 et 23 de la section investissement du budget 2018, il convient de procéder à une décision modificative. Le montant de la section investissement restera inchangé. L’opération de l’aménagement du pôle gare de Bouray faisant l’objet d’une maîtrise d’ouvrage unique déléguée à la SNCF, les crédits initialement inscrits en 2152 sont transférés en 20422 (subventions d’équipement). Le compte 2313 est abondé par le compte 2152 pour compléter les crédits destinés aux études du parking Grande rue et à la rue Jacques Cartier. Le reste des crédits nécessaires à ces opérations est prélevé sur les crédits du 2313 initialement prévus pour la mission de maîtrise d’oeuvre du complexe sportif Panserot. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 de 2018, présentée comme suit : INVESTISSEMENT COMPTES 0.00 € Dépenses 20422 – Subvention d’équipement bâtiments et installations – Projet pôle gare Bouray + 162 446.00 € 2152 – Installations de voirie – Projet pôle gare Bouray - 200 000.00 € 2313 – Constructions – Projet complexe sportif Panserot - 1 346.00 € 2313 – Constructions – Projets parking Grande Rue et rue Jacques Cartier + 38 900.00 € Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,  VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,  VU le budget primitif 2018 adopté par délibération n°DEB83/2017 du conseil municipal du 15 décembre 2017,  VU la décision modificative n°1 de 2018 adoptée par délibération n°DEB04/2018 du conseil municipal du 16 mars 2018,  VU le budget supplémentaire 2018 adopté par délibération n°DEB49/2018 du conseil municipal du 28 septembre 2018,Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 15/39 CONSIDÉRANT les redéploiements comptables à réaliser en fin d’année sur la section investissement ; CONSIDERANT que ces ajustements et redéploiements sont sans impact sur l’équilibre du budget ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE la décision modificative n°2 de l’exercice 2018 : INVESTISSEMENT COMPTES 0.00 € Dépenses 20422 – Subvention d’équipement bâtiments et installations - Projet pôle gare Bouray + 162 446.00 € 2152 – Installations de voirie - Projet pôle gare Bouray - 200 000.00 € 2313 – Constructions – Projet complexe sportif Panserot - 1 346.00 € 2313 – Constructions – Projets parking Grande Rue et rue Jacques Cartier + 38 900.00 € POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 16/39 6. ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2019 Délibération n°DEB70/2018 Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances explique afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services jusqu'à l'adoption du prochain budget primitif, le Maire est en droit, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, le solde d’exécution de la section d’investissement reporté et les opérations patrimoniales s’élève à 2 871 045,95 €. Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits suivants, et ce jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2019 : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 38 418,75 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 26 250,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 469 800,29 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 183 292,45 € 717 761,49 € Les crédits votés seront repris au budget primitif 2019 (BP 2019). Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1612-1,  VU le budget primitif 2018 adopté par délibération n°DEB83/2017 du conseil municipal du 15 décembre 2018,  VU la décision modificative n°1 de 2018 adoptée par délibération n°DEB04/2018 du conseil municipal du 16 mars 2018,  VU le budget supplémentaire 2018 adopté par délibération n°DEB49/2018 du conseil municipal du 28 septembre 2018,  VU la décision modificative n°2 de 2018 adoptée par délibération n°DEB66/2018 du conseil municipal du 14 décembre 2018, CONSIDÉRANT que le budget primitif pour l'exercice 2019 ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2019 ; CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement des services ; CONSIDÉRANT que le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 17/39 CONSIDÉRANT que le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ; CONSIDÉRANT que le montant budgétisé des dépenses d'investissement 2018 - non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, le solde d’exécution de la section d’investissement reporté et les opérations patrimoniales - est de 2 871 045,95 € ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits suivants, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2019 (BP 2019) : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 38 418,75 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 26 250,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 469 800,29 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 183 292,45 € 717 761,49 € DIT QUE les crédits votés seront repris au budget primitif 2019. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 18/39 7. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENT ET RISQUES DIVERS (IARD) DU CIG VERSAILLES Délibération n°DEB71/2018 Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances indique que le CIG Grande couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes : - Assurances des Biens, - Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile, - Assurances Protection Fonctionnelle. Depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics. Pour information, le coût du marché des assurances pour la collectivité de Lardy est de 21 243,04 € TTC en 2018. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. Par strate de population et affiliation au centre de gestion adhésion de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents 1 750 €Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 19/39 Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d’autoriser le Maire à signer à la convention constitutive du groupement. Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE sur l’éventualité d’une économie, Madame Dominique BOUGRAUD indique qu’un gain est envisageable dans ce type de procédure qui joue sur les économies d’échelles. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU la réglementation des marchés publics,  VU la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD, CONSIDERANT l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE, DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020- 2023 proposé par le Centre de gestion de Versailles. ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention. AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. DIT QUE la dépense inscrite pour un montant de 1 750 €, montant déterminé en fonction de la strate de population et affiliation au centre de gestion correspond aux frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 20/39 8. FIXATION DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE AUX TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2019 Délibération n°DEB72/2018 Monsieur Hugues TRETON, Adjoint au Maire en charge des finances rappelle que les tarifs des services municipaux de l'école de sport, des classes de découverte et des classes transplantées sont calculés selon le principe du quotient familial municipal c'est-à-dire suivant les ressources et la composition de chaque famille. La dernière revalorisation qui était de 0,5% concernait l'année 2016 : Rappel des 10 tranches de quotient familial (du 1 er janvier au 31 décembre 2018) : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% Afin de faire coïncider les tarifs appliqués lors de l’inscription à l’école de sport ou des séjours en classes transplantées, il convient de fixer l’application du QF en année scolaire. Pour éviter un changement de tarification en cours d’année scolaire, il est proposé de maintenir les tranches actuelles de QF pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2019. Une revalorisation des tranches sera proposée lors de la fixation des QF pour l’année scolaire 2019/2020. A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur l’intérêt de réévaluer l’application d’un QF qui ne porte que sur deux prestations (école de sport et classe transplantée), Madame Dominique BOUGRAUD souligne qu’une mise à jour régulière dans le calcul du QF permet de limiter des écarts tarifaires qui pourraient impacter les familles.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 21/39 Aussi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’application des tranches du quotient familial en année scolaire. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU la délibération n°2/1993 du conseil municipal du 29/01/1993 pour la mise en place du quotient familial,  VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14/06/1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du 1er janvier 1995,  VU la délibération n°DEB06/2018 du Conseil municipal du 16/03/2018, décidant du maintien des tranches du quotient familial pour l’année 2018, CONSIDÉRANT l’intérêt de fixer l’application du calcul du quotient familial sur les tarifs de l’école de sport, des classes découvertes et des classes transplantées en année scolaire ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITE, DÉCIDE de fixer les tranches du quotient familial en année scolaire à compter de l’année 2019/2020. DIT QUE les dix tranches du quotient familial s’établissent comme suit, du 1 er janvier au 5 juillet 2019 : Quotient familial Catégorie Pourcentage Inférieur à 369 € A 25% Compris entre 369,01 € et 508 € B 30% Compris entre 508,01 € et 623 € C 35% Compris entre 623,01 € et 737 € D 40% Compris entre 737,01 € et 876 € E 45% Compris entre 876,01 € et 1 014 € F 50% Compris entre 1 014,01 € et 1 245 € G 55% Compris entre 1 245,01 € et 1 429 € H 60% Compris entre 1 429,01 € et 1 915 € I 70% Supérieur à 1 915,01 € J 80% POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 22/39 9. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX Délibération n°DEB73/2018 Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel explique que la modification du tableau des emplois communaux est réalisée, avec une date d’effet au 1 er janvier 2019 afin de disposer des données actualisées pour un document qui figure parmi les documents annexés au budget. Cette actualisation correspond à trois impératifs : 1) Prise en compte des créations de poste ou mouvements de personnel enregistrés au cours de l’année écoulée 2) Ouverture des emplois nécessaires aux avancements/promotions ou recrutements envisagés dans l’année à venir 3) Suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel ou aux avancements / promotions Cette modification a fait l’objet d’une consultation pour avis du Comité technique le 8 novembre 2018. Les créations intervenues en cours d’année sont prises en compte : • 1 emploi de rédacteur • 1 emploi d’adjoint technique principal de 1 ière classe • 2 emplois d’ETAPS à temps non complet Les créations effectives à l’occasion de l’actualisation du tableau : • 4 emplois d’adjoints techniques principaux de 2 ème classe • 3 emplois d’ATSEM principales de 1 ière classe Les Suppressions sont intégrées au tableau actualisé : • 1 emploi de rédacteur • 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe • 1 emploi d’adjoint administratif • 2 emplois d’agents de maitrises principaux • 6 emplois d’adjoints techniques • 1 emploi de Brigadier-chef principal • 3 emplois d’ATSEM principales de 2 ème classe A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur le différentiel en terme de masse salariale, Madame Marie-Christine RUAS indique que cela représente quelques dizaines de milliers d’euros (15 200 € pour 2019).Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 23/39 Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 37,  VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 novembre 2018, CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ; CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnels, certains avancements ou nominations suite à promotions internes, concours et examens professionnels ; LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DECIDE la prise en compte des créations intervenues en cours d’année :  1 emploi de rédacteur  1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe  2 emplois d’ETAPS à temps non complet DECIDE la création effective à l’occasion de l’actualisation du tableau :  4 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe  3 emplois d’ATSEM principales de 1ière classe DECIDE la suppression des emplois suivants :  1 emploi de rédacteur  1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe  1 emploi d’adjoint adjoint administratif  2 emplois d’agents de maitrises principaux  6 emplois d’adjoints techniques  1 emploi de brigadier-chef principal  3 emplois d’ATSEM principales de 2ème classe ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié et joint en annexe qui prend effet au 1er janvier 2019. DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2019. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 24/39 10 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Délibération n°DEB74/2018 Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel rappelle que la ville de LARDY a toujours été fortement impliquée sur ce registre où les collectivités sont, depuis 2011, autorisée à participer financièrement à cette protection. Au Comité technique (CT) du 8 novembre dernier, le sujet était inscrit à l’ordre du jour avec 2 modifications à intervenir au 1er janvier 2019. En Santé : Tout d’abord et pour compenser les hausses tarifaires des mutuelles, il a été proposé de faire passer de 15 € par mois et par agent à 25 € l’aide communale sur les contrats labellisés. Le coût supplémentaire pour la commune est de 3 950 € / an. Cette proposition est soumise à l’approbation du conseil municipal. Sur le volet prévoyance (maintien de salaire, décès, invalidité) : La participation communale était, sur la base d’une convention de partenariat avec le CIG, de 30 % de la cotisation agent. Le prestataire (Intériale) ayant rompu son engagement avant le terme du contrat, le CIG a dû relancer une consultation, laquelle vient d’aboutir au choix d’un autre prestataire le groupe VYV (partenariat MNT, MGEN, Harmonie). Toujours sur la base du volontariat, une nouvelle garantie est donc disponible au bénéfice des agents qui le souhaitent et ce dès le 1er janvier 2019. Comme la précédente, elle inclut incapacité de travail, invalidité et décès. Elle offre un taux de remplacement supérieur (95% au lieu de 85%) mais le montant de cotisation est également plus élevé, 1,90% du Traitement Indiciaire Brut (TIB). Afin d’atténuer l’impact de la hausse de cotisation, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour augmenter la participation de la commune à hauteur de 50 % de la cotisation soit une participation de 0,95 % sur le TIB. Le « reste à charge » pour l’agent augmente légèrement mais l’effort de l’employeur conjugué à l’effet contrat de groupe permettent de conserver une garantie prévoyance de qualité et abordable surtout sans questionnaire de santé et sans considération d’âge. Le coût supplémentaire pour la commune est estimé à 6 250 € / an Au questionnement de Monsieur Olivier DUARTE, Madame Marie-Christine RUAS précise que la prise en charge communale porte sur : - 50% de la cotisation de prévoyance des agents adhérents et à hauteur de 25 € du contrat d’assurance santé complémentaire (mutuelle santé en contrat labellisé).Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 25/39 Madame le Maire se réfère :  VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,  VU le code général des collectivités territoriales,  VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,  VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,  VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,  VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,  VU la délibération du Conseil Municipal du 22 février 2013 fixant les modalités et le montant de la participation communale à la protection sociale complémentaire du personnel communal,  VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative à ce même risque et avec le nouveau prestataire « groupe VYV »,  VU l’avis du Comité technique en date du 8 novembre 2018, CONSIDERANT la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) sur le risque prévoyance après le renoncement du prestataire Intériale ; CONSIDÉRANT que depuis la parution du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de participer à la protection sociale de leurs agents sur les risques santé et/ou prévoyance ; CONSIDÉRANT que dans ce cadre, la ville de LARDY avait opté en 2013 pour une formule d’aide à la complémentaire santé sur les contrats dits labellisés et sur une convention de participation en partenariat avec le Centre interdépartemental de gestion de Versailles (CIG) ; CONSIDÉRANT d’une part que les cotisations des complémentaires santé ont considérablement augmentées ; CONSIDÉRANT d’autre part les changements d’opérateur et de garanties intervenus sur le risque prévoyance et rapportés ci-dessus ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, DECIDE de poursuivre et d’amplifier la participation communale aux fonctionnaires et agents de droit public et privé en activité pour les risques santé et prévoyance et de modifier la délibération 05/2013 du 22 février 2013 en conséquence,Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 26/39 FIXE de la manière suivante les modalités et montant de cette participation : 1) Pour le risque santé, la participation communale est portée de 15 € à 25 € / mois / agent et par équivalent temps plein (dans la limite des frais engagés par l’agent adhérent) à compter du 1 er janvier 2019. Elle est accordée uniquement aux contrats labellisés après justificatifs fournis par l’agent. 2) Pour le risque prévoyance (c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès), la participation financière de la collectivité est portée à compter du 1 er janvier 2019 de 30 % à 50 % de la cotisation acquittée mensuellement sur son TBI par chaque agent qui adhère au contrat prévoyance référencé par le CIG. PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2019-2024 souscrite par le CIG grande couronne pour le risque prévoyance donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :  200 € pour l'adhésion pour une collectivité de 50 à 149 agents. AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 27/39 11 – CCEJR : INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LA POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES Délibération n°DEB75/2018 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l’intervention en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » entre dans le groupe de compétences obligatoires « développement économique » des EPCI. Ce libellé a été reproduit dans les statuts de la Communauté lors de la refonte des statuts intervenue en mai 2017. Toutefois, la loi prévoit qu’une délibération du conseil Communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres pour définir les actions d’intérêt communautaire. Cette délibération doit intervenir avant le 31 décembre 2018. A défaut la Communauté exercera la totalité de la compétence transférée. Cette compétence se traduit notamment par l’observation du dynamisme commercial, la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce, des actions auprès des commerçants (commerçants : accueil, aide à l’installation, accompagnement dans la professionnalisation et le numérique, etc.), les actions d’animation à vocation commerciale, l’appui au développement de projets, les opérations d’aménagement commercial... Parmi ces composantes, pour déterminer l’intérêt communautaire, il convient de dire quelles sont celles qui sont transférées à la Communauté et quelles sont celles qui se doivent de demeurer à l’échelon communal. Ainsi, plus la définition de l’intérêt communautaire sera précise, plus aisée sera la réalisation des actions envisagées. Selon ces termes, le Conseil communautaire de la CCEJR a retenu être comme étant d’intérêt communautaire : • L’élaboration de charte ou de schéma de développement commercial • L’expression d’avis communautaire au regard de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)  La gestion des implantations commerciales localisées en zones d’activités communautaires  La création, aménagement, gestion, requalification, animation des ZAE à vocation commercialeCompte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 28/39 Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16,  VU loi n°2015-911 du 7 août 2015 (NOTRe),  VU l’arrêté préfectoral portant refonte des statuts de la Communauté Communes entre Juine et Renarde en date du 3 mai 2017,  VU la délibération n°114 du Conseil communautaire du 29 novembre 2018, CONSIDERANT que la Notre intègre le commerce au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » des Communautés de Communes ; CONSIDÉRANT que cette compétence se traduit notamment par l’observation du dynamisme commercial, la mise en place d’une stratégie politique et d’une instance de concertation du commerce, des actions auprès des commerçants, les actions d’animation à vocation commerciale, l’appui au développement de projets, les opérations d’aménagement commercial, ... ; CONSIDÉRANT que parmi ces composantes, pour déterminer l’intérêt communautaire, il convient de dire quelles sont celles qui sont transférées à la Communauté et quelles sont celles qui se doivent de demeurer à l’échelon communal ; CONSIDERANT que la Communauté de Communes entre Juine et Renarde a défini l’intérêt communautaire de sa « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » avant le 31 décembre 2018 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE des termes selon lesquels, le Conseil communautaire de la CCEJR a retenu être comme étant d’intérêt communautaire en matière de « développement économique » : • L’élaboration de charte ou de schéma de développement commercial • L’expression d’avis communautaire au regard de la réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial, et notamment à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)  La gestion des implantations commerciales localisées en zones d’activités communautaires  La création, aménagement, gestion, requalification, animation des ZAE à vocation commerciale PRESENTS : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 29/39 12 – CCEJR : VOIRIE COMMUNAUTAIRE/ REGLEMENT DE LA COMPETENCE Délibération n°DEB76/2018 Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que par délibération en date du 12 octobre 2017, le Conseil Communautaire a validé le règlement de la compétence « voirie » destiné à fixer la ligne de partage de cette compétence entre la Communauté et ses communes membres. C’est ainsi qu’il avait été précisé les éléments de voirie exclus de la compétence communautaire, par l’adjonction des mots « hors bordures et caniveaux ». Cette restriction a été levée sur l’exercice 2018, dans le cadre des nouvelles orientations budgétaires. Le règlement de voirie adopté par délibération en date du 29 mars 2018 a intégré ces nouvelles dispositions dans la description du domaine routier communautaire comprenant la chaussée, le bordures, caniveaux et trottoirs. Quand bien même les statuts de la CC ne posent aucune difficulté de lecture, il convient de régulariser le règlement de voirie pour mettre ces deux textes en cohérence. C’est la raison pour laquelle il est proposé de bien vouloir modifier l’article 2 du règlement de la compétence Voirie adopté par délibération n° 93/2017 en date du 12 octobre 2017 par suppression de la restriction libellée « hors bordures et caniveaux ». Madame le Maire se réfère :  VU l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL-652 du 12 septembre 2017 portant modification  de la compétence optionnelle relative à la voirie de la Communauté de Communes entre Juine  et Renarde (CCEJR),  VU l’article 12 des statuts de la CCEJR,  VU la délibération n°93/2017 date du 12 octobre 2017 portant approbation du règlement de la compétence voirie,  VU la délibération n°115/2018 du Conseil communautaire du 29 novembre 2018 modifier l’article 2 du règlement de la compétence Voirie par suppression de la restriction libellée « hors bordures et caniveaux », CONSIDERANT que la restriction relative aux éléments de voirie exclus de la compétence communautaire, par l’adjonction des mots « hors bordures et caniveaux » a été levée sur l’exercice 2018, dans le cadre des nouvelles orientations budgétaires ; CONSIDERANT que le règlement de voirie adopté par délibération du Conseil communautaire du 29 mars 2018 a intégré ces nouvelles dispositions dans la description du domaine routier communautaire comprenant la chaussée, le bordures, caniveaux et trottoirs ;Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 30/39 LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND ACTE de la modification de l’article 2 du règlement de la compétence Voirie adopté par délibération n°93/2017 en date du 12 octobre 2017 par suppression de la restriction libellée « hors bordures et caniveaux », rédigé ainsi qu’il suit : 2) Prise en charge Sur l’ensemble des voies définies au chapitre 1, les travaux de la CCEJR consisteront à : - la réfection des couches de roulement voirie et trottoirs existantes, - la réfection des structures de chaussées et trottoirs existantes, - les renforcements de chaussées et trottoirs existants, - l’entretien des voiries et trottoirs (affaissements, arrachements, ressuages, fissures, faïençage, nids de poule), - la remise à la cote des regards de voiries, de grilles / avaloirs, boites de branchement, bouches à clé, bouches à gaz, chambre télécom et de manière générale de tout ouvrage de concessionnaire, - la fourniture des plans topographiques géoréférencés XYZ, - l’établissement des demandes techniques auprès des concessionnaires, - les missions d’interface avec les concessionnaires dans le cas de travaux d’enfouissement de réseaux affectant le linéaire des voiries communautaires. PRESENTS : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 31/39 13 – CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES Délibération n°DEB77/2018 Le Conseil d'administration du CCAS, est constitué paritairement de Conseillers municipaux élus par le Conseil municipal et de personnalités qualifiées (membres issus du milieu associatif local) nommées par Madame le Maire. Le Conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’élus municipaux au CCAS et procédé à leur désignation lors du Conseil municipal du 23 avril 2014. Après les actualisations des membres faites en janvier et septembre 2016, la liste des membres était la suivante : .Madame Marie-Christine RUAS .Madame Agnès PELLETIER .Madame Claudine BLAISE .Madame Méridaline DUMONT .Madame Kieu Trang DU THI .Madame Claude ROCH .Madame Béatrice FORTEMS .Madame Carole PERINAUD Il convient de procéder au remplacement de Madame Claude ROCH, conseillère municipale démissionnaire, membre de cette instance. Considérant qu’il ne reste aucun candidat sur aucune des deux listes, il doit être procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par l’article R123-8 du code de l'action sociale et des familles. Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Monsieur Lionel VAUDELIN et Madame Stéphanie SURDYK sont désignés assesseurs.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 32/39 Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R123-7 à R123-9,  VU la délibération n°DEB33/2014 fixant à huit le nombre d’élus qui compose le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),  VU la délibération n°DEB34/2014 portant élection des membres élus qui compose le conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),  VU les délibérations n°DEB01/2016 et n°DEB60/2016 du Conseil municipal du 22/01/2016 et du 23/09/2016 portant actualisation des membres CCAS, CONSIDERANT qu’il convient de pourvoir à la vacance d’un siège d’administrateur, suite à la démission de Madame Claude ROCH du conseil municipal ; CONSIDERANT que le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent l’intéressé ; CONSIDERANT que lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, le siège laissé vacant est pourvu par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; CONSIDERANT qu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans un délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus ; CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles, cette élection doit se dérouler à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel à scrutin secret. CONSIDÉRANT les listes présentées : LISTE 1 LISTE 2 Marie Christine RUAS Béatrice FORTEMS Claudine BLAISE Carole PERINAUD Méridaline DUMONT Marie-Laure VERET Kiêu Trang Christine DU THI Dominique GORVEL Pierre LANGUEDOC Hugues TRETON Agnès PELLETIER Chantal LE GALL CONSIDÉRANT les résultats du premier tour de scrutin à bulletin secret : - Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote = 0 - Nombre de votants (bulletins déposés) = 23 - Nombre de suffrages déclarés nuls = 0 - Nombre de suffrages exprimés = 23 - Quotient électoral = 2,88 LISTE 1 LISTE 2 Nombre de voix 18 5 Nombre de sièges 6 2Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 33/39 LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A L’ELECTION DES HUIT ADMINISTRATEURS ELUS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE ; DÉCLARE ÉLUS en qualité de membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) : - Marie Christine RUAS - Claudine BLAISE - Méridaline DUMONT - Kiêu Trang Christine DU THI - Dominique GORVEL - Pierre LANGUEDOC - Béatrice FORTEMS - Carole PERINAUD DIT QUE Madame le Maire est présidente de droit du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS). PRÉCISE QUE les membres nommés par le maire choisis parmi les personnalités participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune restent inchangés. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 34/39 14 – : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) : ACTUALISATION DES MEMBRES Délibération n°DEB78/2018 La Commission d'appel d'offres (CAO) est instituée dans le cadre de la passation des marchés publics. Elle se réunit pour les marchés à procédure formalisée (dont les montants sont au-dessus des seuils fixés par décret). Elle constitue une instance de décision pour l'attribution des marchés formalisés qui lui sont présentés. Considérant la démission de Madame Claude ROCH, conseillère municipale et membre titulaire de la CAO, il convient de mettre à jour la composition de cette commission. Sachant qu'un membre titulaire de la CAO, définitivement empêché, est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la liste. Il convient de procéder au remplacement de Madame Claude ROCH par Madame Béatrice FORTEMS en qualité de membre titulaire de la CAO. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, ainsi Madame Carole PERINAUD est désignée membre suppléante. Il ne sera pas nécessaire de procéder à une nouvelle élection de la commission d’appel d’offres tant qu’il restera des suppléants pour « suppléer » au titulaire manquant. Madame le Maire se réfère :  VU le code général des collectivités territoriales,  VU le code des marchés publics, et notamment les dispositions de l'article 22,  VU la délibération n°DEB31/2014 du conseil municipal du 23 avril 2014 portant création de la Commission d’appel d’offres (CAO),  VU la délibération n°DEB59/2016 du conseil municipal du 23 septembre 2016 portant actualisation des membres CAO,Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 35/39 CONSIDERANT la démission de Madame Claude ROCH, conseillère municipale et membre titulaire de la CAO, il convient de mettre à jour la composition de cette commission ; CONSIDERANT qu'un membre titulaire de la CAO, définitivement empêché, est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste dans l’ordre de la liste ; CONSIDERANT les listes présentées lors du Conseil municipal du 23 avril 2014 : LISTE 1 LISTE 2 - M. Lionel VAUDELIN - M. Hugues TRETON - M. Gérard BOUVET - M. Raymond TIELMAN - M. Nassim BELKAÏD - M. Dominique PELLETIER - M. Michel GUIRAUD - M. Eric ALCARAZ - M. Charles POUGET - M. Jean-Luc DUBOIS - M. Patrick GINER - Mme Claude ROCH - Mme Béatrice FORTEMS - Mme Carole PERINAUD LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’UNANIMITE, APPROUVE le remplacement de Madame Claude ROCH par Madame Béatrice FORTEMS en qualité de membre titulaire de la CAO. APPROUVE le remplacement de Madame Béatrice FORTEMS par Madame Carole PERINAUD qualité de membre suppléante de la CAO. DIT QUE la nouvelle composition de CAO est fixée comme suit : Membres titulaires : M. Lionel VAUDELIN M. Hugues TRETON M. Gérard BOUVET M. Raymond TIELMAN Mme Béatrice FORTEMS Membres suppléants : M. Nassim BELKAÏD M. Dominique PELLETIER M. Michel GUIRAUD M. Eric ALCARAZ Mme Carole PERINAUD POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Dominique ANNEREAU, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET, Stéphanie SURDYK.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 36/39 DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises : DEC 63/2018 Scolaire Contrat de cession avec le Cirque Ovale – Association pour le développement du cirque en Essonne, pour le spectacle « Mr Loyal a perdu son cirque ! » le mardi 11 décembre 2018, à l’école maternelle la Sorbonne. Montant de la dépense : 1 900,00 € pour le spectacle DEC 64/2018 Scolaire Contrat de cession avec la compagnie Ma Chouette Compagnie, pour le spectacle « Noël à la ferme » le mardi 11 décembre 2018 à l’école maternelle Charles Perrault. Montant de la dépense : 500,00 € pour le spectacle DEC 65/2018 Développement Durable Contrat tripartite Commune – CCEJR – Ecotextile pour la collecte et le recyclage des textiles. La durée du contrat est de deux ans avec reconduction annuelle tacite. DEC 66/2018 Urbanisme Convention d’Occupation précaire : local n°2 du 62 Grande Rue : occupation par la « Librairie du Poussin ». Durée de la convention 6 mois pour une redevance d’occupation de 200,00 € mensuel DEC 67/2018 Urbanisme Convention d’Occupation précaire : local n°1 62 Grande Rue : occupation par le traiteur « Come a Casa ». Terme de la convention au 31 janvier 2019 pour une redevance d’occupation de 220,00 € mensuel DEC 68/2018 Culture Contrat de cession avec la Compagnie Atelier de l’Orage et Caisse des écoles de Lardy pour le spectacle « Namasté » les 13 & 14 décembre 2018. Montant de la dépense : 4 241,23 € pour le spectacle. DEC 69/2018 Urbanisme Convention d’Occupation précaire : local n°1 62 Grande Rue : occupation par la boutique d’articles de puériculture « Baby Chou ». Terme de la convention au 31 mars 2019 pour une redevance d’occupation de 230,00 € mensuel Au questionnement de Madame Marie-Laure VERET sur la différence de tarif entre les trois locaux du 62 Grande rue (décisions 66, 67 et 69), Monsieur Eric ALCARAZ indique que les différences sont justifiées pour les différentes prestations offertes par chaque local : vitrine, espace de rangement, surface. A la demande de Madame Stéphanie SURDYK sur le fonctionnement de la collecte et du recyclage des textiles (décision 65), Monsieur Lionel VAUDELIN précise que des bornes vont être installées à plusieurs endroits (1 à cochet et 2 au bourg) qui pourront évoluer en fonction de l’usage. Monsieur Gérard BOUVET ajoute que les chaussures sont également acceptées et que l’implantation de 15 bennes crée 1 emploi (réinsertion). A la remarque de Madame Marie- Laure VERET, il confirme que le système de protection anti-intrusion a été amélioré. Les textiles ainsi collectés ont vocation à être réutilisés (vêtements usagés), valorisés (fabrication de chiffon d'essuyage industriel) et recyclés (récupération de fibres).Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 37/39 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2018 Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 16 novembre 2018, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance. Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ (départ à 21h10), Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Kieu Trang Christine DU THI, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Madame Marie-Laure VERET. LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2018 EST APPROUVE, A L’UNANIMITE. POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Hugues TRETON, Chantal LE GALL, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Dominique PELLETIER, Kieu Trang Christine DU THI, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Marie-Laure VERET.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 38/39 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES • Conseil communautaire du 29 novembre 2018 o Décision modificative n° 1 o Décision modificative n° 1 du budget assainissement o Décision modificative n° 1 du budget eau potable o Révision de la méthode utilisée pour les amortissements du budget principal en M14 applicable au 1er janvier 2019 o Révision de la méthode utilisée pour les amortissements des budgets eau et assainissement en M49 o Indemnité de conseil du percepteur o Désignation de représentants au syndicat mixte pour la gestion de l’habitat voyageur (SYMGHAV)  • Mme Dominique BOUGRAUD en qualité de déléguée Titulaire o Désignation des délègues titulaires et suppléants pour siéger au syndicat issu de la fusion du SIBSO, du SIVOA et du SIHA o Désignation de délègues - SIREDOM o Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par BIONERVAL- extension d’installation et extension du plan d’épandage o Contrat de collecte et traitement des piles et accumulateurs portables usages o Tarifs des séjours 2019 o Nouvelle organisation du relais assistants maternels sur la CCEJR o Création d’une nouvelle action parent enfant sur la CCEJR / création de poste o Attribution de subvention a l’association « les diabolos de la juine » à Lardy o Subvention aide à l’immobilier d’entreprise o Avenant à la convention de partenariat avec la CCIE et la CMAE o Intérêt communautaire dans la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales o Voirie communautaire/ règlement de la compétence o Installation d’une centrale photovoltaïque au sol – acquisition de terrain o Approbation du plan vélo CCEJR o Mise à jour du tableau des effectifs au 01/12/18 • Prochain Conseil communautaire le 20 décembre 2018 o Engagement financier préalable au vote du budget primitif 2019 / autorisation de dépenses d’investissement avant vote du budget o Convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne téléassistance » o Délégation de missions complémentaires conférées au Président o Présentation du rapport d’activité de la SPL des territoires de l’Essonne  La CCEJR a installé un panneau d’affichage dédié à l’information communautaire devant l’hôtel de Ville.Compte rendu du Conseil municipal du 14 décembre 2018 - page 39/39 • Agenda  Prochain Conseil municipal le vendredi 25 janvier 2019 reporté au vendredi 1 er février 2019 L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23h45, et donne la parole au public.