Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+071+spécial+du+18+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 071 spécial du 18 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 071 spécial du 29 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 071 spécial du 29 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+071+spécial+du+29+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+071+spécial+du+05+07
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+071+spécial+du+13+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 077 spécial du 18 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 spécial du 18 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+077+spécial+du+18+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 071 spécial du 18 05
Document publié le Mardi 18 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 071 spécial du 18 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 071 spécial publié le 18 mai 2021
Sommaire affiché du 18 mai 2021 au 17 juillet 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 071 spécial publié le 18 mai 2021
SOMMAIRE
DDETS
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/047 du 18 mai 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 23-30 mai et 6 juin 2021, pour l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l’Essonne Em PRÉFET DE L'ESSONNE Likerts en
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/047
du
18
mai
2021
Portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements ;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne VU
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne.
VU
les
différentes
demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
émanant
d’enseignes
ou
de
fédérations
du
commerce
et
notamment
la
demande
élargie
à
l’ensemble
des
commerces
du
département
portée
par
le
Conseil
du
Commerce
de
France,
déposée
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
le
11
mai
2021
et modifiée
le
12
mai
2021 ;
VU
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
modifié
en
dernier
lieu
par
le
décret
du
11
mai
2021,
VU
le protocole
sanitaire
renforcé
pour
les
commerces,
modifié
en
date
du
12
mai
2021,
VU
la
consultation
le
11
mai
2021
de
l’ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
l’Essonne,
de
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
de
l’Orée
de
la Brie
et de
Versailles
Grand
Parc,
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d'employeurs
et
des
chambres
consulaires
du
département
de
l’Essonne,
sur
la perspective
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
du
département
de
l’Essonne
pour
la
période
du
23
mai
au
20 juillet
2021,
VU
la situation
d’urgence
au
sens
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail,
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https//'idf.drieets.gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 Considérant
ce
que
suit :
1.
La
persistance
de
la
crise
sanitaire,
ayant
conduit
aux
dispositions
évolutives
du
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
des
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
implique
notamment
l’établissement
d’une
jauge
plafonnant
le
nombre
simultané
de
clients
au
sein
d’un
commerce
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
2.
Les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à disposition
des
biens
et des
services
ont
subi
une
baisse
d'activité
et
de
chiffre
d’affaires
en
raison
de
lapplication
du
couvre-feu
à
18h00
puis
19h00,
notamment
sur
la
fréquentation
de
fin
de
journée
en
semaine
de
la
part
de
la
clientèle
active,
mais
également
en
raison
de
la jauge
maximale
du
nombre
de
clients
par
surface
commerciale.
Cette
baisse
du
chiffre
d’affaires
a
également
résulté
de
la
décision
de
fermeture
administrative
des
commerces
du
20
mars
au
18
mai
dans
le département
de l'Essonne.
3.
Eu
égard
aux
difficultés
économiques
auxquelles
sont
exposés
les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
au
regard
des
éléments
exposés
ci-dessus,
le
repos
simultané
des
salariés
le
dimanche
à
l’issue
de
la
période
de
fermeture
administrative
serait
de
nature
à
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
ces
commerces.
4.
Le
contexte
épidémique
impose
de
répartir
sur
la
semaine
le
flux
de
fréquentation
afin
de
limiter
la
présence
simultanée
d’une
clientèle
trop
importante,
qui
pourrait
se
retrouver
en
situation
d’attente
ou
refoulée
en
raison
de
l’application
de
la
jauge
maximale
de
présence.
La
fermeture
dominicale
ne
permettrait
pas
cette
meilleure
répartition
sur
l’ensemble
des
jours
de
la
semaine
et
constituerait
un
préjudice
d’exposition
virale
plus
importante
pour
le public,
5.
Le
repos
simultané
des
salariés
les
dimanches
23
mai,
30
mai
et
6 juin
2021
serait
ainsi
de
nature
à
porter
préjudice
au
public
et pourrait
compromettre
le bon
fonctionnement
des
établissements
concernés,
6.
Les
arrêtés
de
fermeture
hebdomadaire
pris
en
application
de
l’article
L.3132-29
du
code
du
travail
nécessitent
d’être
suspendus
au
seul
objet
de
permettre
aux
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
et
qui
bénéficient
d’une
dérogation
au
repos
dominical
d’ouvrir
au
public
tous
les jours
de
la semaine
jusqu’au
dimanche
6 juin
2021.
ARRETE
Article
1 :
Sous
réserve
des
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail
et
des
dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
du
département
de
l'Essonne
sont
autorisés
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
tout
ou
partie
de
leurs
salariés
les
dimanches
23
mai,
30
mai
et
6 juin
2021.
Article
2
:
Les
établissements
de
vente
au
détail
qui
mettent
à
disposition
des
biens
et
des
services
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sont
tenus
de
respecter
les
garanties
et
contreparties
accordées
aux
salariés
telles
qu’elles
résultent
des
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail.
Le
travail
du
dimanche
est
soumis
au
strict
respect
du
volontariat,
exprimé
par
écrit,
des
salariés.
Les
salariés
qui
refuseront
de
travailler
le
dimanche
ne
pourront
faire
l’objet
d’aucune
disposition
discriminatoire
dans
l'exécution
de
leur
contrat
de
travail.
A
défaut
de
disposition
conventionnelle
en
disposant
autrement,
les
salariés
volontaires
qui
travailleront
le
dimanche
devront
également
bénéficier
d’un
repos
compensateur
équivalent
et
d’une
rémunération
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente.
Article
3
: Cette
autorisation
ne
permet
pas
de
déroger
à l’article
L.3132-1
du
code
du
travail
qui
dispose
qu’il
est
interdit
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six jours
par
semaine.
2-3 Article
4:
L’arrêté
du
ler
avril
1936
imposant
une
fermeture
hebdomadaire
des
établissements
de
coiffure
le dimanche
est
suspendu
jusqu’au
6 juin
2021.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
demandeurs
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
subdélégation
de
la Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
directeur
adjoint
Philippe
COUPARD
Voies
et délais
de
recours
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
:
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
du
travail,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
au
terme
de
2
mois
vaut
rejet
implicite.
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
VERSAILLES,
56
avenue
de
St
Cloud
- 78011
VERSAILLES,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
2
mois
à partir
de
la réponse
de
l’administration
si
un
recours
hiérarchique
a été
déposé.
3-3