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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 38 Tarification service payant SAAD 2023?x18184
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Tarification service payant SAAD 2023?x18184)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Vieillesse,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS
de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25
RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 25
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de convocation : 09/12/2022
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Date d'affichage :
N° 38/2022
OBJET : TARIFICATION SERVICE PAYANT
L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Isabelle GEA est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (14)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
MOUX Jacques DOUTRE
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ANAV Marie Claude MARTINEZ
ISIS Brigitte BRIOLE
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11)
CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL), CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI), MONTSERET (Bachir MEDANI), ORNAISONS (Muriel SAEZ), PARAZA (Emile DELPY), ROUBIA (Geneviève LOPEZ), ST ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH), THEZAN DES CORBIERES (Philippe PUECH), ALZHEIMER UN AUTRE REGARD (Marianne TAILLANDIER), GENERATIONS MOUVEMENT (Paulette PAUC), UDAF (Jean DANEY DE MARCILLAC) VU la délibération du Conseil d’Administration N° 35/2021 du 21/12/2021 portant tarification du service payant à compter du 01/01/2022 à :
22.00 € par heure pour la semaine
24.50 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Considérant le contexte d’inflation galopante et de crise sanitaire historique induisant une nouvelle considération des métiers du grand âge,
Considérant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 prévoyant une augmentation du tarif plancher de l’aide à domicile pour 2023
Les tarifs suivants sont proposés pour le service payant à compter du 1er Janvier 2023 : 24.00 € par heure pour la semaine
26.00 € par heure pour le dimanche et jours fériés
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE de l’augmentation des tarifs service payant à compter du 1er janvier 2023
APPROUVE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, André HERNANDEZ