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Arrêté - Réglementation de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune de PUYBRUN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Arrêté - Réglementation de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune de PUYBRUN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Département
du
Lot
Arrondissement
: FIGEAC
Arrêté
portant
réglementation
de
coupure
de
l'éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
de
PUYBRUN 2022_AR_174
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Le
maire
de
la commune
de
Puybrun
VU
l'article
L 2212-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le maire
de
la police
municipale,
VU
l'article
L 2212-2
du
CGCT
relatif
à
la police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publique
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à l’éclairage,
VU
le
code
civil,
le
code
de
la
route,
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
de
l’environnement,
VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41,
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
dite
«
loi
Grenelle
2
»,
notamment
l’article
173
qui
modifie
le
code
de
l’environnement
en
créant
les
articles
L
583-1
à
L
583-5
sur
la
prévention
des
nuisances
lumineuses
;
VU
les
normes
: NF
C
15-100
relative
à
la
sécurité,
au
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
basse
tension
et
aux
besoins
normaux
des
usagers,
NF
C
17-200
relative
aux
installations
d'éclairage
extérieur,
NF
EN
60-598
relative
aux
luminaires,
guirlandes
et
projecteurs, VU
les
normes
EN
13201
relatives
à
l'établissement
de
prescriptions
sur
les
zones
de
circulation
dans
les
espaces
publics
extérieurs
dans
le but
d'assurer
la sécurité
des
usagers,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes,
VU
le décret
n°
2011-831
du
12
juillet
2011
relatif à la prévention
et à la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
CONSIDERANT
qu'une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
importantes
sur
la
consommation
d'énergie,
la
durée
de
vie
des
matériels
et
la
maintenance,
et
participerait
à
la
protection
des
écosystèmes
en
diminuant
la
pollution
lumineuse
et,
considérant
que,
à
certaines
heures,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRÊTE
Article
127:
Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
sont
modifiées
à
compter
du
12
décembre
2022,
dans
les conditions
définies
ci-après.
Article
2:
L'éclairage
public
sera
éteint
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
à l'exception
de
la
rue
Nationale
L'extinction
aura
lieu
: de
22h00
à 06h00
toutes
les
nuits
de
la semaine
Article
3 : En
périodes
de
fêtes,
l’éclairage
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
par
affichage
en
mairie,
Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à:
- Madame
la
Sous-Préfète
;
- Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
;
- Monsieur
le président
de
la communauté
de
communes;
- Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie.
RF
FIGEAC
À
Puybrun,
le 08
dédembre
2022
Le
Maire,
Pascale
CIEPLA
Î
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
13/12/2022
046-214602294-20221207-2022_AR_174-AR