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PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
PLU - Annexes - Secteurs d'informations sur les sols (SIS)
PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Valdoie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteurs d'information sur les sols)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
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A g e n c e d ’ U r b a n i s m e d u Te r r i t o i r e d e B e l f o r t
5. 8
Ville de VALDOIE
Élaboration du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER
D’APPROBATION
SECTEURS D’INFORMATION DES SOLS
(SIS)
Juin 2026 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
ALU de l'aménagement et du logement Lim : de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALn°Q0_2023-10-2+-O00S5
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 90-202011:19-006 DU 19 NOVEMBRE 2020
PORTANT CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) SUR LE TERRITOIRE
DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-191, L. 125-6, R. 125-41 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 151-53 et R. 161-8;
VU l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du
Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 portant création des
secteurs d’information sur les sols sur le territoire du département du Territoire de Belfort ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 établissant les projets de
création de secteurs d’information sur les sols dans le département du Territoire de Belfort,
en vue de la consultation des collectivités, information des propriétaires et participation du
public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation de
signature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du
Territoire de Belfort ;
Adresse postale : 8, rue du Peintre Heim - CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 58 82 08
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr VU le dossier préfectoral n° 2023/DRC/PC/SR n° 665 du 9 octobre 2023 proposant le
classement de nouveaux secteurs d’information sur les sols ainsi que son annexe 2 n°
DRC/PCISR n° 664 «Bilan des consultations des collectivités, de l'information des
propriétaires et de la participation du public » ;
CONSIDÉRANT que les secteurs d'information sur les sols ont pour objectif d'améliorer l'information du public sur les sites pollués et d'encadrer la reconversion de tels sites en définissant les règles essentielles à respecter dans la mise en œuvre des projets de construction et d'aménagement afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les services de l'État sont régulièrement informés de l'existence de terrains sur lesquels une pollution avérée des sols a été identifiée, que celle-ci est compatible avec l'usage déterminé mais qu'elle rend nécessaire la réalisation d'études et la mise en place de mesures de gestion de la pollution en cas de changement d'usage ;
CONSIDÉRANT que les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents en matière d'urbanisme ont été consultés sur une
période de 2 mois, du 2 mai 2023 au 2 juillet 2023, conformément aux articles R. 512-44 et
R. 125-47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets
de secteurs d'information sur les sols ont été informés et que les modalités applicables de
participation du public leur ont été précisées, conformément aux articles R. 512-44 et R. 125-
47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la participation du public a été organisée par une information des propriétaires sus-mentionnée et par Une publication sur une période de 2 mois, du 2 mai
2023 au 2 juillet 2023 sur le site internet de la DREAL et de la préfecture, conformément aux
articles R. 512-44 et R. 125-47 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des documents d'information mis à disposition par le
ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires permettent une
information complète des collectivités sur le dispositif "secteurs d'information sur les sols" ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R. 125-42 du code de l'environnement, le
dossier portant sur le projet de création de secteurs d’information sur les sols, soumis à la
consultation des collectivités territoriales concernées, à l'information des propriétaires et à la
participation du public, était complet ;
CONSIDÉRANT qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre des consultations sus- mentionnées ;
CONSIDÉRANT que la liste des secteurs d'information sur les sols doit être révisée régulièrement et que le précédent arrêté préfectoral de classement des secteurs d'information sur les sols date de plus d'une année ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture : ARRÊTE
Article 1° - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRÊTÉ n° 90-2020-11-19-006 du
19 novembre 2020.
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 90-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 est supprimé et
est remplacé par :
« Article 1° - OBJET
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, sont créés, sur le territoire du département du Territoire de Belfort, les secteurs d’information sur les sols suivants :
Commune | | Nom du site Identifiant SIS Année de classement
Bavilliers Belzon & Richardot| SSP4554410101 | 2023 Beaucourt | CEB Fonteneilles 90SIS06692 2020 __ Belfort Le Francomtois 90S1IS05471 2020 Belfort | Ancienne usine à gaz 90SIS05803 2020 Belfort | Bolloré Energie | 9051506691 2020 Belfort : ELF | SSPO0110070101 2023 Belfort BBI Peinture SSP00093570102 2023 Danjoutin Shell 9051505473 2020 Giromagny Ancienne usine à gaz 90SIS05804 2020 | Perouse | Démolition SSP4502970101 | 2023 L Auto Heurter | L oo Sermamagny | Vistéon Systèmes | 90SIS05805 2020 | |_Intérieurs-Unité3 | |
Valdoie | ETS 90 (ex SVEREFF) _ SSPO0085060101 2023
Valdoie | BBI Peinture | SSPO0093570102 2023
Pour chaque secteur d'information sur les sols ci-dessus référencé, le système d'information
géographique accessible en ligne géorisques permet d'accéder aux informations suivantes :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols,
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur
d'information sur les sols.
https://www.georisques.gouv.fr/risques/sites-et-sols-
pollues/donnees#/type=classification&statut=sis
(recherche recommandée : renseigner le n° d'ideñtifiant puis valider)
Article 2 - PRINCIPALES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AUX PARCELLES CLASSÉES EN
SECTEURS D'INFORMATION DES SOLS
- code de l’environnement :
| Référence des articles Thématique
| L. 556-2,R. 556-2 et R. 556-3 Sécurisation. des reconversions de sites
pollués
L 125-7,R. 125-23 à R. 125-27 Information Acquéreurs Locataires - code de l'urbanisme :
Référence des articles | Thématique |
R. 431-16 et R. 442-841 | Sécurisation des reconversions de sites pollués
[ R. 410-151 D Certificat d'urbanisme |
Article 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ
+ Classement des secteurs d'information sur les sols (article R. 125-45 du code de
l’environnement).
AU vu des résultats des consultations et de la participation du public, le préfet arrête les
secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département.
- Système d'information géographique (article R. 125-45 du code de l’environnement).
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans le système d'information
géographique accessible en ligne https://www.georisques.gouv.fr/. Pour chaque secteur, les
informations enregistrées sont :
- Une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols,
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur
d'information sur les sols.
Pour les secteurs d'information sur les sols classés en 2023 :
- Notification de l'arrêté aux maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme
(article R. 125-46 du code de l’environnement).
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires
des communes et aux présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme dont le
territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.
- Affichage en mairie et au siège des EPCI (article R. 125-46 du code de l'environnement).
Les secteurs d'information sur les sols sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et
au siège de chaque EPCI compétent en matière d'urbanisme dont le territoire comprend un
ou des secteurs d'information sur les sols.
+ Documents d'urbanisme (articles R.125-46 du code de l'environnement et R. 151-53 et
R.161-8 du code de l'urbanisme). .
Les secteurs d'information sur les sols sont également indiqués sur un ou plusieurs documents
graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu
ou à la carte communale.
+ Publication du bilan des consultations (article L. 123-19-1 du code de l'environnement).
Le bilan des consultations est publié sur le site internet de la préfecture au plus tard à la date
de publication de la présente décision et pendant une durée minimale de trois mois. Article 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Besançon par
courrier ou par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou d'affichage du
présent arrêté.
Article 5 -EXECUTION
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, en charge de l'inspection des installations classées, le directeur départemental des
territoires (DDT) du Territoire de Belfort, les maires et présidents d'EPCI compétents en
matière d'urbanisme concernés par les secteurs d'informations sur les sols classés en 2023
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée :
- à la DDT du Territoire de Belfort :
+ service habitat et urbanisme / cellule urbanisme planification et cellule application du droit
des sols et accessibilité ;
+ service appui, connaissance et sécurité des Territoires / cellule risques ;
- à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté :
- service transition écologique ;
- service prévention des risques ;
- unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort ;
- à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté/ direction de la santé publique
Belfort, le 27 OCT. 2023 Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY Liste des annexes
Annexe n°1: rapport de l'inspection de l'environnement du 9 octobre 2023 - bilan de la
consultation.
Annexe n°2 : Fiches secteurs d'information sur les sols. +
dre À à J'AP mao 2023. 1027-0008 27 001. 73
3
FÉT
FRE
S
SE =
DE D ÉRRITOIRE Direction Régionale de l'Environnement, Em de l'Aménagement et du Logement aie Bourgogne-Franche-Comté
Service Prévention des Risques Besançon, le 9 octobre 2023
Courriel : sis.greal-bfc@developpement-durable.gouvifr
N/réf.: DRC/ PC/ SR/ n°664
Bilan de la consultation des maires et des
présidents d'EPCI, à l'information des
OBJE propriétaires et à la participation du public
réalisée dans le cadre du classement de Secteurs
d'information sur les Sols
RAPPORT DE L'INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Objet :
L'article L. 125-6 du code de l'environnement, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, prévoit
que :
« L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les
sols [SIS] qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie,
notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de
gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et
l’environnement. »
En application des articles R. 125-44 et R. 125-47 la consultation des collectivités, l'information des
propriétaires et la participation du public s'est déroulée sur une période de 2 mois, di ai au 2
juillet 2023. Le présent rapport dresse le bilan de ces démarches.
s maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme
En application des articles R. 125-44 et R. 125-47 du Code de l'Environnement, la DREAL a transmis
5 covrriels de consultation et Un courrier (cas des collectivités n'accusant pas réception du courriel)
aux collectivités suivantes :
Commune de Valdoie
Commune de Belfort (envoi d'un courrier)
Commune de Perouse
Commune de Bavilliers
Communauté de communes du Grand Belfort nswNr
Adresse postale : 8, rue du Peintre Heim - CS 70201 - 90004 BELFORT Cedex
Tél : 03 84 58 8208
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr -2-
Cet envoi comprenait un courrier relatif à la campagne, les dossiers de projets de création de secteur
d'information sur les sols, une note d'information réglementaire sur les secteurs d’information sur les
sols et une note d'information sur les aides de l'Etat pour reconvertir un site pollué (fonds vert).
Deux webinaires d'information ont également été organisés, les vendredi 26 mai 2023 de 10h à 12h et
le jeudi 15 juin 2023 de 10h à 12h.
Aucune collectivité n’a contribué dans le cadre de cette consultation.
En application des articles L. 120-1 et R. 125-44 du Code de l'Environnement, la DREAL a transmis 8
courriers simples d'information aux 8 propriétaires. Suite à changement de propriétaire, la version
numérisée, complète, du courrier relatif au SIS n°SSPO0093570102 a été transférée par voie
électronique par l'ancien propriétaire au nouveau propriétaire, la DREAL étant en copie du courriel. Le
nouveau propriétaire en a accusé réception.
Cet envoi aux propriétaires comprenait un courrier relatif à la campagne, les dossiers de projets de
création de secteur d'information sur les sols et une note d'information réglementaire sur les secteurs
d'information sur les sols.
La DREAL et la préfecture ont également publié sur internet les informations relatives à la participation
du public pendant la période de 2 mois précédemment mentionnée.
Aucun propriétaire n'a apporté d'informations complémentaires dans le cadre de cette démarche
d'information et de participation du public. Il ny a pas eu de contribution d'autres parties prenantes.
Conclusions et proposition: l'inspection installations classé
L'ensemble des démarches de consultation des maires et des présidents d'EPCI, d'information des
propriétaires et de participation du public ont été réalisées conformément aux articles R. 125-44 et R.
125-47 du Code de l'Environnement, relatifs aux dispositions à respecter dans le cadre du classement
en Secteurs d'Information sur les Sols.
Au regard de l'absence de retour des parties prenantes, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de :
> classer les Secteurs d'Information sur les Sols tels qu'annexés à arrêté préfectoral n°90-2023-02-27-
00003 du 27 février 2023.
— publier ce bilan des consultations sur le site internet de la Préfecture au plus tard à la date de
publication de la présente décision et pendant une durée minimale de trois mois, conformément à
l’article L. 123-191 du code de l'environnement. e£ à J'APm°90-2073-40-2+-000S ou 27 OCT. 2023
secreur D'INFORMATION SUR LES SOLS ETS 90 (ex S.D.I. , ex. ZVEREFF) à VALDOIE
Description de l'établissement
Date de dernière mise à jour des informations : 17/07/2013
Nom : ETS 90 (ex S.D.I. , ex. ZVEREFF)
Adresse : 10AVENUE OSCAR EHRET
Commune principale : VALDOIE (90099)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : H13 - Traitement de surface
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 23/01/2023
Terrain répertorié en Secteur d'informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00085060101
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Description! : La société ZVEREFF a exploité sur ce site une usine de traitement de métaux du
22 octobre 1984 jusqu'en 2005, puis l'entreprise a fait l'objet de plusieurs
changements d'exploitants. ETS90 est le dernier exploitant du site, qu'il a déclaré
reprendre en 2007, via une procédure de changement d'exploitant. ETS90 a notifié
la cessation d'activité du site le 25 octobre 2012.
Les diagnostics environnementaux réalisés en 2010 et 2013 dans le cadre de la
cessation ont porté sur des investigations sur les sols, les eaux souterraines, les
gaz souterrains et l'air ambiant au droit du site. Ces investigations ont montré la
présence d’une contamination en métaux lourds diffuse et d'une contamination en
hydrocarbures C10-C40 dans les remblais au droit d'une cuve de fioul enterrée
localisée à l'angle ouest du bâtiment. Les investigations sur les gaz du sol ont
également révélé la présence de COHV au droit des bâtiments existants. Des
COHV ont également été identifiés dans les eaux souterraines sous forme
dissoute.
Concernant les expositions potentielles, le plan de gestion réalisé en 2014 indique
que sur site, en l'état actuel (usage industriel, maintien des bâtiments / dalle),
aucun risque d'exposition n'est considéré. Les risques par contact direct, ingestion
de sources de contaminations sont désactivés soit par les recouvrements /
revêtements présents, soit par la localisation des sources en profondeur. Le risque
par inhalation par dégazage de la nappe ou des gaz souterrains en COHV et
composés aromatiques volatils a été évalué par un prélèvement d'air ambiant qui
n'a pas mis en évidence de risque sanitaire.
Des travaux de suppression des sols contaminés en HC C10-C40 localisés
ION Documents associés? :
MINIST
au droit et à proximité de la cuve à fioul ont été réalisés. Ces travaux, réalisés en
2015, n'ont été que partiels en raison de la présence de bâtiments/ installations
périphériques, du ruisseau, des réseaux enterrés et des eaux souterraines. 200
tonnes de terres contaminées aux hydrocarbures ont été extraites et évacuées en
centre de traitement. Deux cuves à fuel ont également été nettoyées, dégazées,
puis évacuées pour destruction en filière agréée. Une surveillance des eaux
souterraines a été réalisée de 2012 à 2019.
En conséquence, les contaminations suivantes sont toujours présentes sur le site :
- sols contaminés en HC C10-C40 (paroi nord-est : 1100 mg/ kgMS ; paroi situé à
l'angle ouest du bâtiment 1 : 620 mg/ kgMS).
- sols contaminés en métaux lourds lixiviables (impactant potentiellement la nappe
souterraine qui est un enjeu à protéger) ;
- les eaux souterraines contaminées en COHV et en métaux lourds (arsenic,
cadmium et nickel) avec des concentrations supérieures aux valeurs
réglementaires (valeurs fixées par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2010-
2015).
Dans le cadre de la vente de la parcelle n° 88, section BD (aujourd’hui nommée BD
0114 et 015), sise 10 avenue Oscar Erhet à Valdoie (90), la société ETS 90 a
réalisé un dossier d'institution de restriction d'usages entre parties (RUP) eu égard
aux contaminations résiduelles.
Sous réserve du respect de ces servitudes, à savoir le maintien des bâtiments /
dalle , l'état du site est compatible avec un usage industriel.
(Source principale EnvirEauSol, ref. docs. : rA13.142113, rA13.142h14,
rA13.242j14, rA15.058Bk15) et PV de récolement de l'inspection des installations
classées.
L'article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en
secteur d'information sur les sols fait l'objet d’un contrat de vente ou de location, le
vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l'environnement et
R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur
d'information sur les sols, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande
de permis de construire ou d'aménager une attestation garantissant la réalisation
d'une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de
construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR)
dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée
par le service urbanisme de la collectivité compétente.
Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le
plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité
entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques
de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.
Non renseigné
InfoSols Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 23/01/2023
Enjeux et environnement : - Eaux souterraines :
Description® :
C2
MINIS4
Hal
* Présence de la nappe alluviale au droit du site : niveau statique compris entre 1
et 2 m de profondeur. Absence d'une couche protectrice peu perméable. Nappe
alluviale exploitée en amont et en position latéral hydraulique pour un usage
d'alimentation en eau potable. L'étude n'identifie pas de puits privé ou de captage
AEP en aval du site.
* sur site, un puits profond (64 m) pouvant constituer un vecteur de contamination
via une communication avec la nappe alluviale ; la surface du site, dans le cas de
déversement accidentel et/ou d'inondation du site.
- Eaux superficielles :
Présence du ruisseau longeant le site (sens d'écoulement du nord-ouest vers le
sud-est) en direction de la Rosemontoise, potentiellement en relation hydraulique
avec la nappe alluviale (d'après les relevés piézométriques et le nivellement GPS
du ruisseau).
Usage (pêche).
Historique du site:
- 1956 : existence et exploitation d'un bâtiment de traitement de surface à l'angle
sud-ouest (hors emprise actuelle d'ETS90)
- 22 octobre 1984 : AP d'autorisation autorisant la société ZVEREFF à exploiter
des installations classées ;
- 25 février 1999 : AP autorisant l'extension des activités de la société Zvereff sur
son site de Valdoie ;
- 1999 : évaluation simplifiée des risques de pollution réalisée par le bureau
Rousselot Ingénierie. Elle concerne majoritairement les investigations localisées
hors site par rapport à l'emprise actuelle de la société ETS90, à l'angle sud-ouest
(ancien bâtiment de traitement de surfaceen 1956 de ZVEREFF). Cette zone
accueille actuellement un bassin de récupération des eaux ;
- 22 décembre 2000 : AP prescrivant la surveillance des eaux souterraines au
droit du site ;
- 11 juillet 2005 : récépissé de changement d'exploitant délivré à monsieur le
Directeur de la société SDI ayant déclaré avoir repris les activités exercées par la
société ZVEREFF ;
- 11 septembre 2007 : récépissé de changement d'exploitant délivré à monsieur le
Directeur de la société ETS 90 ayant déclaré avoir repris les activités exercées
par la société SDI ;
- 17 septembre 2007 : AP de mesures d'urgence faisant suite à l'incendie des
ateliers de traitement de surface et de cataphorèse exploités sur ce site,
prescrivant l'élimination des bains de traitement et de rinçage, ainsi que les eaux
d'extinction d'incendie. L'incendie a pour conséquence l'arrêt définitif de l’activité
d'ETS 90 ;
- 2010 : diagnostic environnemental sur le site ETS90 du bureau d'études
EnvirEauSol (ref A10.192)
- 1 juillet 2011 : mise en demeure enjoignant à la société ETS 90 d'appliquer les
prescriptions relatives à la surveillance de la qualité des
IntoSols eaux souterraines et superficielles ;
- 7 juin 2012 : mise en demeure enjoignant à la société ETS 90 de notifier la
cessation d'activité de son site ;
- 25 octobre 2012 : notification au préfet de la cessation d'activité du site de la
société ETS 90
- 23 mai 2013 : APC prescrivant à l'exploitant la réalisation d’un plan de gestion et
d'une étude d'IEM, la surveillance des eaux souterraines sur un réseau plus
étendu et la surveillance des eaux de l'affluent de la Rosemontoise qui borde le
site sur ses parties ouest et sud ;
- 6 décembre 2013 : Diagnostic environnemental complémentaire sur les sols, les
eaux souterraines, les gaz souterrains et l'air ambiant du bureau d'étude
EnvirEauSol (ref. A13.142113) ;
- 29 août 2014 : Plan de gestion du bureau d'étude EnvirEauSol (ref. A13.142h14)
- 20 octobre 2014 : Interprétation de l'état des milieux du bureau d'étude
EnvirEauSol (ref. A13.242j14) ;
- 20 janvier 2015 : APC prescrivant à l'exploitant les travaux de réhabilitation de la
zone impactée en hydrocarbures et de comblement du puits industriel ;
- 30 novembre 2015 : Rapports « Mise en œuvre de mesures simples de gestion
— Travaux d'excavation de la source de pollution aux hydrocarbures identifiée
dans les sols, évacuation des terres contaminées aux hydrocarbures vers un
centre de traitement agréé » et « Analyse des risques résiduels (ARR)
consécutive à la mise en œuvre de mesures de réhabilitation au droit de l'ancien
stockage enterré de fioul — usage industriel » du bureau d'étude EnvirEauSol (ref.
A15.058Bk15) ;
- 28 juin 2017 : PV de récolement.
Synthèse de l'instruction
La société ZVEREFF a exploité sur ce site une usine de traitement de métaux du
22 octobre 1984 jusqu'en 2005, puis l’entreprise a fait l'objet de plusieurs
changements d'exploitants. ETS90 est le dernier exploitant du site, qu'il a déclaré
reprendre en 2007, via une procédure de changement d'exploitant. ETS90 a
notifié la cessation d'activité du site le 25 octobre 2012.
L'évaluation simplifiée des risques de pollution réalisée par le bureau Rousselot
Ingénierie en 1999 sur le terrain ayant précédemment accueilli le bâtiment de
traitement de surface ZVEREFF (parcelle 0089) et accueillant désormais un
bassin de récupération des eaux créé par le Conseil Général du Territoire de
Belfort (90) montrait à l’époque :
- un impact dans les sols entre 0,3 et 1,5 m de profondeur avec des
concentrations en trichloroéthylène comprises entre 4,3 et 13,1 ug/ kg MS et en
tétrachloroéthylène comprises entre 1,3 et 300 ug/ kg MS ;
- une contamination des eaux souterraines en trichloroéthylène (450 uig/ L) et en
nickel (3 400 ug/ L).
Les diagnostics environnementaux réalisés en 2010 et 2013 dans le cadre de la
cessation ont porté sur des investigations sur les sols, les eaux souterraines, les
gaz souterrains et l'air ambiant au droit du site.
InfoSols
ION 060
Ces investigations ont montré la présence d’une contamination en métaux lourds
diffuse et d'une contamination en hydrocarbures C10-C40 dans les remblais au
droit d'une cuve de fioul enterrée localisée à l'angle ouest du bâtiment. Le volume
de terres contaminées en place était estimé à environ 300 m°. Les investigations
sur les gaz du sol ont également révélé la présence de COHV au droit des
bâtiments existants. Des COHV ont également été identifiés dans les eaux
souterraines sous forme dissoute.
Le plan de gestion réalisé en 2014 indiquait les expositions potentielles
suivantes :
> Sur site, en l'état actuel (usage industriel, maintien des bâtiments/dalle), aucun
risque d'exposition n'est considéré. Les risques par contact direct, ingestion de
sources de contaminations sont désactivés soit par les recouvrements /
revêtements présents, soit par la localisation des sources en profondeur. Le
risque par inhalation par dégazage de la nappe ou des gaz souterrains en COHV
et composés aromatiques volatils a été évalué par un prélèvement d'air ambiant
qui n’a pas mis en évidence de risque sanitaire.
En complément, une Interprétation de l'État des Milieux a été réalisée en 2014.
Cette étude a permis d'identifier :
- une contamination dans les eaux souterraines en aval latéral en COHV, métaux
lourds (arsenic, cadmium, nickel) et en ammonium ;
- un impact en COHV dans les gaz souterrains hors site aux abords de la
concession du garage Beaufils (activité la plus proche de ETS90) ;
- un impact dans les sédiments en cadmium en aval du site ;
- l'absence d'observation de contaminations dans les eaux de surface en métaux
lourds et en COHV ;
- l'absence de détection de polluants lors du prélèvement d'air ambiant du bureau
de la concession du garage Beaufils.
Cette étude conclue à l'incompatibilité de l'état des milieux pour les eaux
souterraines avec les usages présents ou futurs (puits privés, future exploitation
pour un usage eau potable) ; la compatibilité de l'état des milieux pour les eaux
de surface et l'air ambiant (pour les usages résidentiels : habitation et commercial
: concession/ garage).
Des travaux de suppression des sols contaminés en HC C10-C40 localisés au
droit et à proximité de la cuve à fioul ont été réalisés. Ces travaux, réalisés en
2015, n'ont été que partiels en raison de la présence de bâtiments/ installations
périphériques, du ruisseau, des réseaux enterrés et des eaux souterraines. 200
tonnes de terres contaminées aux hydrocarbures ont été extraites et évacuées en
centre de traitement. Deux cuves à fuel ont également été nettoyées, dégazées,
puis évacuées pour destruction en filière agréée. Une surveillance des eaux
souterraines a été réalisée de 2012 à 2019.
En conséquence, les contaminations suivantes sont toujours présentes sur le
site :
- sols contaminés en HC C10-C40 (paroi nord-est : 1100 mg/ kgMS ; paroi situé à
l'angle ouest du bâtiment 1 : 620 mg/ kgMS).
- Sols contaminés en métaux lourds lixiviables (impactant potentiellement la
nappe souterraine qui est un enjeu à protéger) ;
- les eaux souterraines contaminées en COHV et en métaux lourds (arsenic,
cadmium et nickel) avec des concentrations supérieures aux valeurs
réglementaires (valeurs fixées par le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2010-
2015).
Les résultats des investigations sur les eaux souterraines réalisées en
nfoSols Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
2019 montrent plusieurs dépassements de seuils sur les paramètres PCE, TCE,
PCE+TCE et cis 1,2-dichloroéthylène:
- en juillet 2019 sur PZ7, PZ8 et PZ9 avec notamment:
* au PZ8, en amont du lotissement et de l'aire d'accueil des gens du voyage, une
concentration (maximale) en PCE+TCE de 92.3 ug/ L pour un seuil à 10 uig/L;
* au PZ9, en limite de lotissement et en aval de l'air d'accueil des gens du voyage,
une concentration en PCE+TCE de 51.6 ug/L
- en octobre 2019, un dépassement est constaté sur le PZ8 uniquement
(concentration en PCE+TCE de 118.5 ug/ L pour un seuil à 10 Hg/ L);
Le dernier rapport relatif aux investigations de terrain sur les eaux superficielles,
réalisées le 26 septembre 2016 indiquait l'absence d'impact sur la qualité des
eaux superficielles en aval hydraulique du site, pour l'ensemble des paramètres
recherchés.
Dans le cadre de la vente de la parcelle n° 88, section BD, sise 10 avenue Oscar
Erhet à Valdoie (90), la société ETS 90 a réalisé un dossier d'institution de
servitudes de restriction d'usages eu égard aux contaminations résiduelles.
L'état du site est compatible avec un usage industriel sous réserve du maintien de
la dalle et des bâtiments, tel qu'indiqué dans les restrictions d'usages.
Des investigations complémentaires sont en cours concernant la contamination
des eaux souterraines aux solvants chlorés.
(Source principale EnvirEauSol, ref. docs. : rA13.142113, rA13.142h14,
rA13.242j14, rA15.058Bk15)
Non renseigné
Plan des pollütions
Plan avec localisation des restrictions d'usage liées à l'utilisation des eaux
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Valdoie 1 BD 0114 90
Valdoie 1 BD 0115 90
InfoSols Plans cartographiques :
Æ 2 \.uef « ù \ s é Fa @ Emplacement classification
| nteme) AT
n (C7
À
Fond de carte SCAN IGN®
; }
{ | ) Classification : NN ré SSP00085060101
À —
bs
DM Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00085060101
Cr ms 2
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. : 988569.9920375221, Lat. : 6737583.24158761
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 22489 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'infomalion sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportil des risques du Ministère chargé de l'environnement [www.georisques. gouv.fr)
2- Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les infomatons contenues dans les bases de données BASOL el SIS peuvent étre similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptfs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
CHR InfoSols
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
FCO OGIQUE -Arena el L'HPm° 80 2023-10-27 000$ db 27 OCT. 2023
(7137 SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS BBI
dE PEINTURES à VALDOIE
Description de l'établissement
Date de dernière mise à jour des informations : 27/04/2017
Nom: BBI PEINTURES
Adresse : 2RUE JEAN JAURES
Commune principale : VALDOIE (90099)
Communes secondaires Non renseigné
Activités : D42 - Fabrication de peintures
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 23/01/2023 -
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Identifiant : SSP00093570102
Ancien identifiant SIS : Non renseigné
Commune principale : BELFORT (90010)
Description* : Ce site a été exploité entre 1911 et 1955 pour des activités de tissages puis entre 1956 et 2012 pour la fabrication de vernis et de peintures à base de solvants. Ces dernières activités étaient soumises à autorisation. Aucune procédure de cessation d'activités n'a été menée à son terme en raison de la liquidation judiciaire du dernier exploitant de la société BBI Peinture. Il est implanté sur la parcelle 0095 de la section BI de la commune de Valoie et sur la parcelle 0373 de la section AC de Belfort. Des travaux de mise en sécurité du site ont pu être réalisés entre 2013 et 2015 par l'ADEME mandatée par un arrêté préfectoral de travaux d'office relevant d'une situation d'urgence impérieuse. Par la suite, plusieurs phases de caractérisation de la qualité du sous-sol ont été menées au droit des terrains du site entre 2009 et juillet 2021. L'activité BBI Peintures a généré une pollution des sols principalement par de hydrocarbures C5-C40, BTEX, HAP, PCB et acétone. Par ailleurs, les sols présentent des teneurs importantes et hétérogènes en métaux, les teneurs détectées en dépassent les valeurs hautes de la gamme des sols ordinaires ASPITET. Les investigations sur les gaz du sol ont mis en évidence la présence de teneurs localement élevées en hydrocarbures ainsi que la présence quasi généralisée de tétrachloroéthylène mais en teneurs faibles à modérées, associées à quelques teneurs remarquables dans les sols. Les investigations des eaux souterraines n'ont pas révélé de pollution mis à part une teneur modérée en tétrachloroéthylène en amont hydraulique. Un projet de reconversion du lieu avec un usage commercial et médico-social est en cours. Dans ce cadre, un plan de gestion a été élaboré par un bureau d'étude. L'analyse des risques résiduels basé sur les hypothèses d'expositions futures aboutit à des risques sanitaires acceptables pour les usages envisagés, sous réserve
L Into$ols de la mise en œuvre des mesures de gestion. Actuellement, aucune attestation
ATTES-ALUR n'a été transmise. (Source STRATAGIS, ref. doc. ET/ML/PV —
9ND0O006 du 19/11/2015)
L'article L. 125-7 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un terrain situé en
secteur d’information sur les sols fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le
vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'État. L'acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l'environnement et
R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur
d'information sur les sols, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande
de permis de construire ou d'aménager une attestation garantissant la réalisation
d'une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de
construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR)
dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée
par le service urbanisme de la collectivité compétente.
Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le
plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité
entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques
de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation
au regard des usages considérés.
Documents associés? : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 23/06/2022
Enjeux et environnement: Ce site a été exploité entre 1911 et 1955 pour des activités de tissages puis entre 1956 et 2012 pour la fabrication de vernis et de peintures à base de solvants. Ces
dernières activités étaient soumises à autorisation. Aucune procédure de
cessation d'activités n’a été menée à son terme en raison de la liquidation
judiciaire du dernier exploitant de la société BBI Peinture. Des travaux de mise en
sécurité du site ont pu être réalisés entre 2013 et 2015 par l'ADEME mandatée
par un arrêté préfectoral de travaux d'office relevant d'une situation d'urgence
impérieuse. Par la suite, plusieurs phases de caractérisation de la qualité du
sous-sol ont été menées au droit des terrains du site entre 2009 et juillet 2021. Au
total, 132 sondages et 259 prélèvements avec analyse, 48 prélèvements de gaz
du sol avec analyses, 16 prélèvements avec analyse sur les eaux souterraines
ont pu être réalisées. Les résultats d’investigations sur les sols (2009, 2013, 2018,
2021) indiquent que l'activité BBI Peintures a généré une pollution des sols
principalement par des hydrocarbures C5-C40, BTEX, HAP, PCB et acétone dans
les zones suivantes: parc à solvants, parc à füts et anciens ateliers de
production. Par ailleurs, les sols présentent des teneurs importantes et
hétérogènes en métaux, les teneurs détectées en dépassent les valeurs hautes
de la gamme des sols ordinaires ASPITET (Plomb 53000 mg/kg max., Zinc 34000
mg/kg max., Chrome 320 mg/kg max., Arsenic 270 mg/kg max., Cuivre 190 mg/kg
max., Cadmium 160 mg/kg max.). Les investigations sur les gaz du sol ont mis en
évidence la présence de teneurs localement élevées en hydrocarbures volatils
C5-C16 au droit du parc à solvants et au droit du parc à fûts. Ainsi que la
présence quasi généralisée de
Le IntoSols
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE Description :
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Documents associés :
Géolocalisation
tétrachloroéthylène mais en teneurs faibles à modérées, associées à quelques teneurs remarquables dans les sols. Les investigations des eaux souterraines.
n'ont pas révélé de pollution mis à part une teneur modérée en
tétrachloroéthylène en amont hydraulique.
Un projet de reconversion du lieu avec un usage commercial et médico-social est
en cours. Dans ce cadre, un plan de gestion a été élaboré par un bureau d'étude.
L'analyse des risques résiduels basé sur les hypothèses d'expositions futures
aboutit à des risques sanitaires acceptables pour les usages envisagés, sous
réserve de la mise en œuvre des mesures de gestion. Actuellement, aucune
attestation ATTES-ALUR n'a été transmise.
(Source STRATAGIS, ref. doc. ET/ML/PV — 9ND0006 du 19/11/2015)
1956 à 2012 : exploitation du site par la société BBI Peintures de fabrication de
vernis et de peintures à base de solvants.
2009 : étude environnementale.
2013 : étude environnementale.
2013 à 2015 : intervention de l'ADEME en raison de la liquidation judiciaire du
dernier exploitant.
2014 : mise en sécurité du site par l'ADEME.
2018 : étude environnementale.
2021 : étude environnementale.
septembre 2021 : rapport d'étude : plan de gestion.
Non renseigné
Non renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Belfort 1 AC 0373 90
Valdoie 1 BI 0095 90
InfoSols Plans cartographiques :
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00093570102
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00093570102
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93 Long. : 988458.1703776869, Lat. : 6736051.705602634
(EPSG:2154) :
Superficie estimée : 24382 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information surles sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques. gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les infomaïions contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent étre similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent étre identiques,
rh InfoSols LERE
DE LA TRANSIHION
FCOIOCIQUEF Direction régionale de l'environnement de
EE
l'aménagement et du logement de
DU
TERRITOIRE
Bourgogne-Franche-Comté
DE BELFORT Literté Lgaité Erterité
ARRÊTÉ N° 90-2025-07-10-00007
instituant des servitudes d'utilité publique
Société
ETS
90
À VALDOIE
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses articles
L.
5111,
L.
515-8 à
L. 515-12 et
R. 515-311 à R. 515-31-7
;
VU le code de l'urbanisme ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le décret du 6 novembre 2024
nommant
monsieur Alain
CHARRIER en qualité de préfet
du Territoire de Belfort
;
VU
le
décret
du
27
mars
2025
nommant
monsieur
Jean-Marie
WENDLING
en
qualité
de
secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ; VU
l'arrêté
ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; VU
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2902
en
date
du
22
octobre
1984
autorisant
la
société
ZVEREFF
à
exploiter
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Valdoie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
32
en
date
du
25
février
1999
autorisant
l'extension des activités de la société ZVEREFF sur son site de Valdoie ; VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
22
décembre
2000
prescrivant
la
surveillance
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
de
Valdoie
;
VU
l'arrêté
de
mesures
d'urgence
du
17
septembre 2007
faisant
suite
à
l'incendie
des
ateliers
de
traitement
de
surface
et
de
cataphorèse
exploités
sur
le
site
de
Valdoie
:
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
23
mai
2013
prescrivant
à
l'exploitant
la
réalisation
d'un
plan
de
gestion,
d'une
étude
d'interprétation
de
l'état
des
milieux,
la
poursuite
de
la
surveillance
des
eaux
souterraines
sur
7
piézomètres
(PZ)
et
la
surveillance
des
eaux
superficielles
en
amont
et
aval
du
site
;
VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
20
janvier
2015
prescrivant
à
l'exploitant
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
zone
impactée
en
hydrocarbures
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2023-10-27-00005
du
27
octobre
2023
modifiant
l'arrêté
n°
90-
2020411-19-006
du
19
novembre
2020
portant
création
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
(SIS)
sur
le
territoire
du
département
du
Territoire
de
Belfort,
actant
le
classement
de
l'emprise
du
site
ETS
90
en
secteur
d'information
sur
les sols
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2025-04-15-00001
du
15
avril
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-Marie
WENDLING,
sous-préfet, secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
VU
le
récépissé
de
changement
d'exploitant
du
11
septembre
2007
délivré
à
la
société
ETS 90; VU
le
PV de
récolement
de
l'inspection
des
installations
classées
du
28
juin
2017,
faisant
suite
à
la
visite
effectuée
le
6
avril
2017
sur
l'ancien
site
ETS
90
à
Valdoie
;
VU
les
documents
liés
à
la
cessation
d'activité
du
site
transmis
par
l'exploitant
:
*_
Notification
d'arrêt
définitif
du
25
octobre
2012
accompagnée
du
mémoire
de
cessation
ref
R120013-V1
du
25
octobre
2012
établi
par
la
société
SEMACO
;
*__
Interprétation
de
l'état
des
milieux
EnvirEauSol
(ref.
A13.242j14)
du
20
octobre 2014
*_
Rapports
«
Mise
en
œuvre
de
mesures
simples
de
gestion
- Travaux
d’excavation
de
la
source
de
pollution
aux
hydrocarbures
identifiée
dans
les
sols,
évacuation
des
terres
contaminées
aux
hydrocarbures
vers
un
centre
de
traitement agréé
»
et
«
Analyse
des
risques
résiduels
(ARR) consécutive
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
réhabilitation
au
droit
de
l'ancien
stockage
enterré
de
fioul
- usage
industriel
»
du
bureau
d'étude
EnvirEauSol
(ref.
A15.058Bk15)
du
30
novembre
2015
à
*__
Rapport
EnvirEauSol
"Site
de
la
société
ETS
90
-
Dossier
de
demande
d'institution
de
Restrictions
d'Usage
entre
Parties
(RUP)
-
parcelle n°
88
-
section
BD’
du
5
mai
2017 ref rA17118e17 ;
VU
les
actes
de
vente
des
parcelles
BD
114
et
BD
115
(anciennement
parcelle
BD
88),
respectivement
du
22
décembre
2017
et
du
3
octobre 2017
incluant
des
restrictions
d'usages
sur
les
sols,
le
sous-sol et
les
eaux
souterraines
; VU
les documents liés à la surveillance des milieux (eaux souterraines, eaux superficielles, gaz
du sol) sur et hors site transmis par l'exploitant :
+
Rapport
EnvirEauSol
“Pose
de
3
piézomètres
hors
site,
remplacement
d'un
piézomètre - Réalisation d'une campagne de prélèvement d'eau souterraine sur le site de la société ETS 90”
du 2 octobre 2012 ref rA12143j12 ;
*__
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 - investigations
sur
les
eaux
souterraines
et
superficielles
-
campagne
du
28
août
2014” du 30 septembre 2014 ref A14.249i14
;
+
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90
-
investigations sur les eaux
souterraines et superficielles - campagne du 15 janvier
2015" du 16 février 2015 ref rA14.249b15
;
+
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 - investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 8 septembre 2015" du 28 septembre 2015 ref rA15.002i15
;
+
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 - investigations
sur
les
eaux
souterraines
et
superficielles
-
campagne
du
21
mars
2016” du 22 avril 2016 ref rA16.038d16 ;
+
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90
-
investigations
sur
les
eaux
souterraines
et
superficielles
-
campagne
du
26 septembre 2016” du 28 octobre 2016 ref rA16.038j16 ;
*__
Rapport EnvirEauSol “Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 - investigations
sur
les
eaux
souterraines
-
campagne
du 5 décembre 2017"
du
19 janvier 2018 ref rA17.054a18 ;
+
Rapport EnvirEauSol “Société ETS 90 - Investigations sur les eaux souterraines et les gaz souterrains” du 16 octobre 2017 ref rA17.054j17 ;
*
Rapport
EnvirEauSol
“Société
ETS
90
-
Surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines et des eaux superficielles - Bilan quadriennal sur la
période 2013-2017"
du 31
mai 2018 ref rA17.297f18 ;
*__
Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne de juillet
2019"
relatif
à
la
campagne
de
surveillance
et
à
la
pose
de
3
nouveaux
piézomètres, du 23 juillet 2019 ref TSP19.0197
;
+
Rapport
TERREST "ETS
90 - suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines - campagne
d'octobre 2019” du 5 décembre 2019 ref TSP19.0197 ;
*__
Rapport TERREST “ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne de mars 2023” du 11 mai 2023 ref TSP.23.0291;
+
Rapport TERREST “ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne de septembre 2023" du 3 novembre 2023 ref TSP23.0291;
VU les éléments transmis à l'exploitant pour information le 28 novembre 2024
;
VU
les
éléments
transmis
pour
avis
à
la
direction
départementale
des
territoires
le
28 novembre 2024 et l'absence d'avis formulé
; VU
les
avis
de
l'agence
régionale
de
santé
en date
du
3
juillet
2024
et
du
28
février
2025
;
VU
les
éléments
transmis
à
la
mairie
de
Valdoie
pour
avis
du
conseil
municipal
le
28
novembre
2024
et
l'absence
d'avis
formulé
dans
un
délai
de
3
mois,
valant
avis
favorable
;
VU
les
éléments
transmis
pour
avis
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
;
VU
l'avis
favorable
de
la
société
PLOYER
en
date
du
25
février
2025
et
l'absence
d'avis
formulés
par
les
autres
propriétaires
;
VU
l'avis
et
les
propositions
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
Franche-Comté
-
inspection
des
installations
classées
-
dans
son
rapport
en date
du
14
mai
2025;
CONSIDÉRANT
que
les
activités
exercées
par
la
société
ETS
90
ont
été
à
l'origine
de
pollutions
des
sols
et
des
eaux
souterraines,
notamment
par
des
hydrocarbures,
des
composés
organiques
halogénés
volatiles
(COHV)
et
des
métaux
sur
le
site
situé
au
10
rue
Oscar
Erhet
à
Valdoie
;
CONSIDÉRANT
que
le
site
a
fait
l’objet
des
mesures
de
réhabilitation
prescrites
dans
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier 2015,
à
savoir
la
suppression
des
sols
contaminés
en
hydrocarbures
à
proximité
de
la
cuve
à
fioul
;
CONSIDÉRANT
que
le
site
a
été
remis
en
état
pour
un
usage
industriel,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
contraintes
liées
à
l'entretien
des
dispositifs
de
protection
en
place, et
que
ces
contraintes
font
l'objet
d'une
restriction
d'usage
entre
parties
(RUP)
:
CONSIDÉRANT
que
le
site
a
fait
l'objet
d'un
classement
en
secteur d'information
sur
les
sols
pour
conserver
la
mémoire
des
pollutions
résiduelles
et
de
leur
compatibilité
avec
un
usage
industriel
uniquement
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
les
travaux
de
réhabilitation
réalisés,
Un
panache
de composés
organiques
halogénés
volatils
(COHV)
est
constaté
à
l'aval
du
site
;
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
niveau
de
ce
panache de composés
organiques
halogénés
volatils
(COHV)
ne
respecte
pas
les
limites
de
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
définies
à
l'annexe
|
de
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages
des eaux
souterraines
au
droit
de
ce
panache
;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'évolution
du panache
est
contrôlée par
une
surveillance
de
la
qualité
des eaux
souterraines
via
un
réseau
d'ouvrages
(également appelés
piézomètres),
et
qu'il
est
donc
nécessaire
que
ces
ouvrages
soient
maintenus
en
état
et
accessibles
;
CONSIDÉRANT
que
les
restrictions
d'usage
figurant
dans
l'acte
de
vente
de
la
parcelle
BD
88
incluent
l'accès
aux piézomètres
installés
sur ladite
parcelle
(dont
le
piézomètre
PZ1)
:
CONSIDÉRANT
que
le
caractère
limité
des
surfaces
intéressées
a
permis
de
procéder
à
la
consultation
écrite
des
propriétaires
par
substitution
à
la
procédure
d'enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
515-12
; CONSIDÉRANT que l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement ne prévoit plus pour les servitudes
d'utilité
publique,
une
consultation
obligatoire
des
membres
du
conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; CONSIDÉRANT
qu'au
regard
du
retour
favorable
ou
de
l'absence
de
réponse
suite
à
la
consultation
du
public
et
de
la
mairie,
Une
présentation
en
CODERST
n'apparaît
pas
nécessaire
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort
;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES IMMEUBLES Des
servitudes
d'utilité
publique,
d'une
durée
illimitée,
dont
la
nature
est
définie
dans
les
articles suivants, sont instituées sur les parcelles cadastrales :
appartenant à
et situées sur la commune de Valdoie
la
société
DENIS
MARSOT
COMBUSTIBLE,
Parcelle BE 82
SAS
au
capital
de
5000 euros,
dont
le
siège
(contenance : 7398 m?)
social
est
situé 29
RUE
DES
ROCHES - 90200
AUXELLES-HAUT, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de
Belfort, sous le
numéro
830
225
231,
représentée
par
Monsieur
M
Laurent
GOUAT,
en
qualité
de
président. la
société
SIFA,
SCI
au
capital
de
304,90
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
4
RUE
OSCAR EHRET 90300 VALDOIE, immatriculée au
registre du Commerce et des Sociétés de
Belfort,
sous
le
numéro
352488779,
représentée
par
Monsieur
Pascal
DELSAUT,
en qualité de gérant. la
société
SATURNE,
SCI
au
capital
de
200
euros, dont le siège social est situé 4 AVENUE OSCAR
EHRET
-
90300
VALDOIE,
limmatriculée au registre du Commerce et des Sociétés
de
Belfort,
sous
le
numéro 489
704
833,
représentée
par
Monsieur
Fabrice
Bassand, en qualité de gérant. la
société
BELFORT-VALDOIE,
SCI
au
capital
de 152,45 euros, dont le siège social est situé 14
RUE
DE
LA
BROSSE
90300
LACHAPELLE-|
ISOUS-CHAUX,
immatriculée
au
registre
du
Commerce et des Sociétés de Belfort, sous le Inuméro
425
006
905,
représentée
par
Monsieur
Michel
BERTSCH,
en
qualité
de
gérant. Îla
société
EV.A.D.,
SCI
au
capital
de
1000
leuros,
dont
le
siège
social
est
situé
13
RUE
DU
IMARECHAL
FOCH,
90700
CHATENOIS-LES-
FORGES,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort,
sous
le
numéro
529
094
617
représentée
par
Monsieur
Eric
EHRET, en
qualité
de
gérant.
la
société
AINSI
DANSE,
SCI
au
capital
de
1000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
4
RUE
DES
PRES
PORCHERS
90300
ELOIE,
immatriculée au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort,
sous
le
numéro
829
129
469,
représentée
par
Madame
Martine
LENGERT,
en
qualité
de
gérante.
la
société
DSCJ
FAMILY,
SCI
au
capital
de
1000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
6
IMPASSE
DES
ROSEAUX,
90300
OFFEMONT,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort,
sous
le
numéro
889
034
146,
représentée
par
Monsieur
Steve
PROST-
DAME,
en
qualité
de
gérant.
la
société
SCI
SEGUI
FR,
SCI
au
capital
de
1000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
30
RUE
DE
LA
FORET
90350
EVETTE-SALBERT,
immatriculée
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Belfort,
sous
le
numéro
889
816
195,
représentée
par
Monsieur
Franck
SEGUI,
en
qualité
de
gérant.
Monsieur
AGLAMAZ
Serdal,
né
le
02/03/1974.
Madame
KARAKOC
Halime,
née
le
12/05/1981. Madame
FRICKERT
Marjorie Jocelyne,
née
le
09/09/1969. Monsieur
WALTER
Stéphane
Fernand,
né
le
27/09/1970. Ila
COMMUNAUTE
AGGLOMERATION
BELFORTAINE,
Place
d'Armes,
90020
Belfort,
immatriculée
sous
le
numéro
200 069
052.
Parcelle
BE 119
(contenance
4476
m°)
la
société
ECB IMMO,
SCI au
capital
de
10
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
15
B
ROUTE
DE
ROUGEGOUTTE
90200
|VESCEMONT,
immatriculée
au
registre
du
Parcelle
BE
128
(contenance 1686 m2) Commerce et des Sociétés de Belfort, sous le numéro
519
791
214,
représentée
par
Monsieur Christophe
BEAUFILS, en qualité de
gérant. la
société
PLOYER,
SAS
au
capital
de
10000
euros,
dont
le
siège
social
est
6
RUE
DU
RHOME, 90300
SERMAMAGNY,
immatriculée
au
registre du
Commerce et des
Sociétés
de
Parcelle BE 134
Belfort,
sous
le
numéro
803
539
287,
(contanence 2907 m?)
représentée
par
Monsieur
Pierre-Alain
|PLOYER, en qualité de président. la société EURO CARROSSERIE ADIB, EURL au capital de 7000 euros, dont le siège social est 10
RUE
DE
TURENNE
90300
VALDOIE,
immatriculée au registre du Commerce et des
Parcelle BE 135
Sociétés de
Belfort, sous
le
numéro
487
549
(contenance 4704 m?)
172,
représentée
par
Monsieur
Romain
ADIB,
en qualité de gérant. la
COMMUNE
DE
VALDOIE,
Place
LARGER
90300
VALDOIE,
immatriculée
sous
le
Parcelle BE 136
numéro 219000999.
(contenance 466 m?)
Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe
1 du
présent arrêté.
Elles représentent une
superficie de 21 637 m°? soit 21637 ha. Les
restrictions
d'usage
énoncées
ne
pourront
être
levées
où
révisées
que
par
un
nouvel
arrêté. Les servitudes
prescrites
à
l'article
4.2 ci-après,
sont supprimées
dès
lors que
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux,
à
laquelles
elles
sont
associées,
est
totalement
et
définitivement
arrêtée.
Elles
restent
maintenues
durant
toute
la
durée
d'une
simple
suspension
de
cette
surveillance. ARTICLE
2 - DÉTERMINATION
DES
USAGES
AU
MOMENT
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
RESTRICTION D'USAGE Les
terrains
visés
par
la
présente
restriction
d'usage
et
listés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
présentent les usages suivants : - parcelles
BE
128
et
BE
136
:
Usage
commercial
de
concession/
garage
(zone
de
bureau
et
zone d'accueil des clients)
;
- parcelles BE 119, BE 134 et BE 135 : aucun usage
;
—
parcelle
BE
082*:
*
activités
tertiaires
et
commerciales
: Pompes
funèbres
Hartmann,
Magnetix
(bien
être
et
santé), clinique vétérinaire Delsaut et école de danse Coralie Lengert ; * activité artisanale où industrielle Tools Intermeca SAS (transformation de métaux), Metal‘Up (atelier de métallerie) et Claust comme Claustra (clôtures). ARTICLE
3
-
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
DU
SITE
Les
terrains
visés
par
la
présente
restriction
d'usage
et
listés
à
l’article
1
sont
situés
au
droit
d’un
panache
de
solvants
chlorés.
Des
concentrations
anomaliques
en
polluants
métalliques
(arsenic,
cadmium,
nickel),
naturelles
ou
anthropiques
ont
également
été
détectées.
Ces
terrains
sont
également
des
terrains
d'implantation
d'anciennes
ICPE.
La
situation
environnementale
du
site
est
détaillée
aux
annexes
2
-"plan
de
localisation
des
piézomètres"
et
3"
description
de
la
situation
environnementale
du
site”.
ARTICLE
4
-
NATURE
DES
SERVITUDES
41
Interdiction
d'utilisation
de
la
nappe
Tout
pompage,
toute
utilisation
de
l'eau
de
la
nappe
au
droit
des
parcelles
de
terrains
identifiées
à
l’article
1°’
du
présent
arrêté
(zone
hachurée
rouge
en
annexe
1)
sont
interdits,
hormis
les
interventions
liées
à
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines.
4.2
Servitudes
relatives
au
réseau
de
surveillance
des
eaux
souterraines
Le
réseau
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
imposé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
90-2025-06-10-00001
du
10
juin
2025,
est
constitué
des
ouvrages
repérés
PZ1,
PZ7,
PZ8,
PZ9
et
PZ10
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
2).
Les
piézomètres
PZ7,
PZ8,
PZ9,
PZ10
sont implantés
sur
des
parcelles
identifiées
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
et
plus
particulièrement
:
-
parcelle
BE
136,
pour
accès au
piézomètre
PZZ,
situé
sur
le
parking
garage
Renault,
côté
sud
de
la
route
D5;
-
parcelle
BE
119,
pour
accès
au
piézomètre
PZ8,
situé à
l’angle
nord-ouest
de
l'ancienne
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
et
pour
accès
au
piézomètre
PZ10,
situé
à
l'angle
sud-est
de
l’ancienne
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Le
piézomètre
PZ9
est
situé
sur
le
domaine
public
(à
l'extrémité
de
la
rue
Marie-Thérèse).
Pendant
toute
la
période
du
suivi
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
imposée
par
ailleurs
à
l'ancien
exploitant
ETS
90
par
arrêté
préfectoral
n°
90-2025-06-10-
00001
du
10
juin
2025,
chacun
de
ces
ouvrages
devra
être
protégé
de
tout
risque
de
détérioration
par
les
propriétaires
de
parcelles
où
sont
implantés
ces points
de
prélèvements.
En
particulier,
les
têtes
de chaque
piézomètre
doivent
être
maintenues
étanches
et
chaque
capot
de
protection
entretenu
en
bon
état.
En
outre,
un
périmètre
de
2
mètres
de
rayon
autour
de chaque
ouvrage
doit
être
conservé
propre,
sans végétation
et/ou
broussaille,
ainsi
qu'un
espace
d'accès
d'au
moins
3
mètres
de
largeur.
L'entretien
de
cette
zone
devra
être
effectué sans
utiliser
de
produits
phytosanitaires.
Tout
déplacement
de
piézomètres,
en
cas
de
contrainte
avérée,
devra
être
dûment
justifié
et
porté
à
la
connaissance
du
préfet
du
Territoire
de
Belfort.
La
mise
en
service
d'un
nouvel
Ouvrage,
ainsi
que
le
comblement
d’un
ouvrage
existant,
devront
être
réalisés
suivant
les
règles
de
l'art
et
dans
le
respect
des
normes
en
vigueur,
par
des
entreprises
spécialisées.
Les
frais
engagés
dans
ce cadre
seront
entièrement
pris
en charge
par
la
personne
physique
où
morale
à
l'initiative
de
la
demande. L'accès aux
piézomètres devra
être
assuré à tout moment
au
représentant de l’État et à la
société
ETS
90
ou
à
toute
personne
mandatée
par
ceux-ci.
Ces
tiers
devront
prévenir
préalablement les propriétaires des parcelles de terrain de la date à laquelle leur intervention est
prévue.
4.3 Dispositions constructives et d'aménagement
Les
terrains
visés
par
la
présente
restriction
d'usage
sont
également
des
terrains
d'emprise
d'anciennes
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(activités
de
teinturerie-bonneterie,
fiche
BASIAS
FRC9000606
et
de
fabrication/ transformation/
dépôt
de matières plastiques et traitement et
revêtement des métaux, fiche BASIAS
FRC9000596),
pour
lesquels
la
remise
en
état
a
été
réalisée
pour
un
usage
industriel.
En
conséquence,
les
articles L. 5561 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l’environnement s'appliquent. Ainsi
tout
changement
d'usage,
y
compris
un
changement
du
schéma
conceptuel
tel
que
défini à l'article R. 556-1 B 3° du code de l’environnement, rend obligatoire la réalisation d’une étude
de
sol
et
d'une
attestation
dite
ATTES-ALUR
établie
par
un
bureau
d'étude
certifié
pour cette prestation. Ces documents prennent notamment en compte le risque de transfert de
pollution
à
travers
les
canalisations d'eau
potable
ainsi
que
les
risques de
remontée
des
polluants contenus
dans
les
gaz
du
sol
vers
l'air
ambiant des
bâtiments.
Ils
sont transmis
à
l'inspection des installations classées dès leur établissement. ARTICLE 5 -INFORMATION DES TIERS Si les
parcelles considérées
dans
le
présent arrêté font
l'objet d'une
mise à
disposition
à
un
tiers (exploitant,
locataire),
à titre gratuit ou onéreux,
le
propriétaire s'engage à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage visées
aux
articles 2,
4 et
5
du
présent
arrêté
en
les
obligeant à les respecter. Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en
application
des
articles
2,
4
et
5
du
présent
arrêté,
en
obligeant
ledit
ayant-droit
à
les
respecter en ses lieux et place. ARTICLE 6 -INDEMNISATION L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l'article L.515-11
du
code
de
l'environnement,
à
une
indemnité
au
profit
des
propriétaires,
des
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droit,
lorsqu'elle
entraîne
un
préjudice
direct,
matériel et certain. La demande d'indemnisation
doit être adressée à
l'exploitant de
l'installation
dans
un délai
de
trois
ans
à
dater
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation. ARTICLE
7
-
NOTIFICATION
Conformément
à
l'article
R.
515-31-7
du code de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
au
maire
concerné,
à
l'exploitant,
aux
propriétaires,
aux
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droits.
Il'est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département.
Les
frais
afférents
à
cette
publicité
sont
à
la
charge
de
l'exploitant
de
l'installation.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dans
la
mairie
de
Valdoie
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois
et
sera
déposée
à ladite
mairie
pour
être
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
ARTICLE
8
-
TRANSCRIPTION
En
application
des
articles
L.
151-43
du
code
de
l'urbanisme
et
L.
51510
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
:
-
annexées
sans
délai
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Valdoie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
153-60
du
code
de
l'urbanisme
;
-
publiées
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
prévu
à
l'article
L.
1331
du
code
de
l’urbanisme
;
- publiées
au
service
chargé
de
la
publicité
foncière
en
application
de
l'article
36-2°
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière
et
dans
les
conditions
prévues par
l'article
73
du
décret
n°
55-1350
du
14
octobre
1955
pour
l'application
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité foncière.
ARTICLE
9
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
des
articles
L.
514-6
et
R.
514-3-1
du code de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
et
peut
être
déféré
au
tribunal administratif
de
Besançon:
1.
par
l'exploitant
de
l'installation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification,
2.
par
les
tiers
intéressés
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1.
et
2.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’un
recours
déposé
via
l'application
télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
. ARTICLE 10 - EXÉCUTION(ET COPIE Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, la maire de Valdoie ainsi
que
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne -
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont copie sera adressée :
à la maire de Valdoie, à la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort, à l'agence régionale de santé, à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne Franche-Comté : *
service
Prévention
des
Risques
-
5
voie
Gisèle
Halimi
-
BP
31269
-
25005
BESANÇON
Cedex,
*
unité inter-Départementale Doubs - Territoire de Belfort - Haute-Saône.
CCC
Annexe
1
: Plan parcellaire
Annexe 2
: Plan de localisation des piézomètres
Annexe 3 : Description de la situation environnementale du site nnexe 3
à l'AP n°90-2025-07-10-00007 du 10/07/2025 : Description de la situation
environnementale du site
1/ Présentation de la zone d'étude
|
a/ Ancien site ETS 90 L'ancien
site
ETS
90
(emprise
orange
clair
sur
la
figure
2
ci-après),
se
situe
à
l'angle
entre
l'avenue Oscar Erhet et la route départementale n° 5 à Valdoie (parcelles BD 0114 et BD 0115 du plan cadastral de mars 2024). La société
ETS
90 est
le dernier exploitant industriel
de
l'activité de traitement de
surface
(exercée sur
les
parcelles
BD 0115 et BD 0114), qu'elle
a
déclarée
reprendre en
2007, via
une
procédure de changement d'exploitant. Cependant un incendie des ateliers de traitement de surface et de cataphorèse survenu cette même année conduit à l'arrêt définitif
des
activités.
Au
moment de la cessation d'activité, la
société ETS 90 était soumise à
autorisation au titre
des
rubriques
suivantes de
la
nomenclature des
installations classées
pour
la
protection de
l'environnement (ICPE) : ,
2565.2a
:
revêtement
métallique
ou
traitement
de
surface
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
chimique,
à
l'exclusion
du
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563 ; .
294013 : vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc sur support quelconque lorsque les
produits mise en oeuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé “au
trempé”.
La
cessation
d'activité
des
installations
a
été
notifiée
au
préfet
le
25
octobre
2012
conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. Le mémoire de cessation d'activité du 25 octobre 2012 précise que la mise en sécurité du site a consisté à : .
évacuer et éliminer des déchets et produits dangereux en filières agréées
;
.
clôturer et fermer le site par un portail à l'entrée, muni d'un cadenas ;
.
prendre
des
mesures
pour
assurer
la
suppression
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
;
.
forer
sur
site
et
hors
site
quatre
ouvrages
de
surveillance
des
eaux
souterraines,
complémentaires aux trois existants. Une visite d'inspection sur site en décembre 2023 a permis d'identifier que quelques cuves et bennes de déchets restaient à évacuer. Une demande en ce sens a été faite à l'exploitant en mars
2024.
En 2013, la société
ETS 90 s'est vu prescrire une surveillance de la qualité des milieux (eaux
souterraines).
AU
regard
de
l'impact
des
anciennes
activités
sur
les
eaux
souterraines,
le
programme de surveillance a été renforcé et la
surveillance des milieux poursuivie après
la
cessation d'activité. Dans le cadre de la démarche de réhabilitation du site, plusieurs documents ont été établis : .
diagnostic environnemental du 21 septembre 2010
;
.
diagnostic environnemental complémentaire du 6 décembre 2013 ;
.
plan de gestion du 29 août 2014;
.
interprétation de l'état des milieux du 20 octobre 2014 ;
.
analyse des risques résiduels du 30 novembre 2015. Sur la
base de ces études, l'arrêté préfectoral
n° 2015-020-0005 du 20 janvier 2015 prescrit à
l'exploitant le comblement du puits industriel et la réhabilitation de la zone impactée par des hydrocarbures du fait de la présence de deux cuves enterrées de fuel. D'autres pollutions aux métaux et aux produits organochlorés ont été diagnostiquées et ont fait l'objet des propositions de mesures de gestion suivantes, qui n'ont pas été retenues pour des raisons de non-faisabilité technico-économiques : - gestion des sols contaminés en métaux lourds lixiviables localisés sous le bâtiment 1; - gestion
des
eaux
souterraines
contaminées
en
composés
organiques
halogénés
volatils
(COHV). Les
travaux
de
réhabilitation
prescrits
dans
l'arrêté
préfectoral
n° 2015-020-0005
du
20 janvier
2015
ont
été
réalisés
et
font
l’objet
du
mémoire
“mise
en
oeuvre
de
mesures
simples
de
gestion
-
travaux
d'excavation
de
la
source
de
pollution
aux
hydrocarbures
identifiée
dans
les
sols
et
évacuation
des
terres
contaminées
aux
hydrocarbures
vers
un
centre de traitement agréé” du 30 novembre 2015. Ces travaux de suppression des sols contaminés en
hydrocarbures C10-C40 localisés au droit
et
à
proximité
de
la
cuve
à
fioul,
réalisés
en
2015,
n'ont
été
que
partiels
en
raison
de
la
présence de
bâtiments/
installations
périphériques, du
ruisseau,
des
réseaux enterrés et des
eaux souterraines.
Si
200 tonnes de terres contaminées aux
hydrocarbures ont été extraites
et évacuées en
centre de traitement et deux cuves à fuel ont été nettoyées, dégazées,
puis
évacuées
pour
destruction
en
filière
agréée,
les
contaminations
suivantes
sont
toujours
présentes sur le site : -
sols
contaminés
en
HC
C10-C40
(paroi
nord-est
: 1100
mg/
kgMS
;
paroi
située
à
l'angle
ouest du bâtiment 1 : 620 mg/ kgMS); -
sols
contaminés
en
métaux
lourds
lixiviables
(impactant
potentiellement
la
nappe
souterraine qui est un enjeu à protéger).
Figure 1: Zone impactée en hydrocarbures liée à la présence d’une ancienne cuve à fuel
d’ETS90
ayant fait l’objet de travaux de dépollution
L'usage
pour
lequel
le site d'ETS 90 est
remis en
état est de type industriel
sous
réserve du
maintien de la dalle et des bâtiments. Le site est actuellement inoccupé. A
l'issue de ces travaux,
une visite d'inspection
a
été
réalisée et
un
PV de
récolement a
été
établi
par
l'inspection
le
23
juin
2017,
conformément à
l'article
R.
512-39-3
du
code
de
l’environnement. Dans le cadre de la conservation de la
mémoire et de la
restriction des usages sur les terrains
d'emprise
des
anciennes
activités
industrielles,
une
restriction
d'usage
entre
parties
a
été
annexée
au
contrat
de
vente
établi
lors
de
la
vente
des
terrains.
Les
terrains
(parcelles
BD
0114 et
BD 0115) ont également fait l'objet d'un classement en
secteur d'information
sur les
sols
en 2023 de
façon
à
conserver
la
mémoire des
pollutions
présentes et
de l'usage futur
identifié. b/ Contexte industriel en aval de la société ETS 90 En
aval
de
l'implantation
de
la
société
ETS
90
(en
orange
clair
sur
la
figure
2
ci-après),
les
anciennes activités industrielles suivantes ont été identifiées: - traitement de surface (fiche information SSP SSPO008506, emprise bleue, parcelle BD 089) En
1956,
la
société
ZVEREFF
construit
son
premier
atelier
de
traitement
de
surface
sur
la
parcelle
actuellement
nommée
BD
089
(activités
de
nickelage
et
chromage,
sur
un
terrain
d'origine vierge. Le 22 octobre 1984, un arrêté préfectoral d'autorisation est délivré à la société ZVEREFF pour l'exercice depuis 1956, d'une activité de traitement de métaux sur la parcelle BD 089. Le 25 février 1999, la société ZVEREFF est autorisée à étendre son activité sur les parcelles BD 0115 et BD 0114 (emprise société ETS 90). Ilest par ailleurs demandé à
l'exploitant de procéder à une évaluation simplifiée des risques
de
pollution.
Celle-ci
concerne
majoritairement
l'emprise
de
la
parcelle
BD
089.
Cette
évaluation simplifiée des risques de pollution aboutit à la prescription, le 22 décembre 2000, d'une surveillance des eaux souterraines.
La
société ZVEREFF a
exploité les activités jusqu'en
2005.
Suite à
l'aménagement du contournement
Est de Valdoie en direction d'Offemont, un
bassin de gestion des eaux de pluie est implanté sur la parcelle BD 089 en 2006-2007. Au
niveau de l'ancien bâtiment de traitement de surface (emprise bleue figure 2, parcelle
BD
089),
actuel
emplacement du
bassin de récupération des eaux du
rond-point de la
RD5, une
évaluation simplifiée des risques de 1999! avait mis en évidence :
*
un
impact dans
les sols entre 0,3 et 1,5 m de profondeur en trichloroéthylène (jusqu'à
131
ug/kg
MS)
et
en
tétrachloroéthylène
(jusqu'à
300
ug/kg
MS)
ainsi
qu'en
métaux
lourds (cadmium, cuivre, nickel, zinc) ;
*
une
contamination
des
eaux
souterraines
en trichloroéthylène (450 ug/L) et nickel
(3 400 ug/L).
Les
travaux
de
dépollution
réalisés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
RDS,
contournement
Est
de
Valdoie
en
direction
d'Offemont,
avec
implantation
d'un
bassin
de
gestion des eaux sur la
parcelle BD 089 en 2006-2007, n'ont pas été portés à
la connaissance
de l'inspection. - teinturerie-bonneterie (fiche BASIAS FRC9000606, emprise rouge) L'industriel
Georges
Koechlin
exploite
une
teinturerie
en
1896
à
Valdoie.
Après
la
seconde
guerre
mondiale,
la
Bonneterie
de
Riedisheim
(68)
transfère
son
activité
de
tricotage
dans
l'usine de Valdoie. Vers 1950,
elle oriente sa
production vers les articles de sport de
marque
Lama
(qui
devient
sa
raison
sociale
en
1960)
et
poursuit
une
double
activité
de teinturerie-
bonneterie. Un atelier de confection est construit au début des années 1970. 1
étude de sol — évaluation simplifiée des risques de pollution réalisée par Rousselot Ingénierie Energie Environnement en octobre
1999
: Après un dépôt de bilan en 1981, la
société Lama connaît plusieurs repreneurs (Cie Française
de
développement
des
entreprises,
réalisations
France
industries,
Calisports,
Tricolor,
2
T
Teinturerie du Territoire).
L'atelier de confection
Dtex a
poursuivi
une activité jusqu'en 2000.
La
dernière
ICPE
exploitée sur
ce
site était
la
société
Danplast - entreprise d'emballages en
matière plastique implantée en 1989, qui a cessé son activité en 2011. - fabrication/ transformation/ dépôt de matières plastiques et traitement et revêtement des métaux (fiche BASIAS FRC9000596, emprise orange) Fondée vers 1920,
l'usine des
Ets
A.
Lutringer et
Cie
produit
des volets
roulants,
persiennes
métalliques
ou
fer et
bois,
rideaux
métalliques
à
lames,
grilles
à
enroulement ou
articulées,
portes de garage, stores vénitiens. En
1952,
la
société
exploite également
une
petite
scierie
pour
le
sciage
à
façon.
L'usine est
agrandie
vers
1958.
Les
bâtiments
sont
occupés
en
1974
par
une
entreprise
de
petite
métallurgie (Atelier de Rectification de l'Est) jusqu'à la fin des années 1980. Un grave incendie est survenu sur le site en 1974.
Figure 2: Implantation des différentes activités industrielles de la zone d'étude = to
111/ Situation environnementale et sanitaire
æ
4
a/ Situation environnementale - qualité des milieux La
nappe
alluviale
circule
entre
1
et
2
m
de
profondeur
dans
la
zone
d'étude.
Elle
s'écoule
globalement
vers
le
sud,
avec
une
potentielle
influence locale des cours d'eau. La
surveillance
des
eaux
souterraines
a
montré
des
Figure
3: Localisation
des
investigations
sur
les
eaux
impacts
en
solvants
chlorés
hors
site
d'ETS 90
souterraines
(cf tableau en annexe), notamment : .
sur
le
PZ7
:
une
diminution
des
concentrations
détectées
(teneurs
de
perchloroéthylène +
trichloroéthylène (PCE +TCE)) détectées en 2019-2023 de l'ordre de 3 à
30
ug/L
alors
que
la
teneur
détectée
en
août
2014
était
de
173
ug/L),
mais
avec
des
concentrations
encore
parfois
supérieures
aux
valeurs
seuils?
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine de l'arrêté
ministériel de 2007* ; chlorure de vinyle
non détecté en
2019-2023 alors que la teneur en août 2014 était de 1,3 ug/L) ; .
sur le PZ8“: la détection de COHV à des concentrations systématiquement supérieures
aux valeurs de référence (teneurs en TCE+PCE comprises entre 100 et 200 ug/L ; des teneurs en
produit
de
dégradation
cis-1,2-dichloroéthylène
comprises
entre
100
et
200
ug/L
également), sans évolution à la baisse ; l'absence de détection de chlorure de vinyle ; .
sur
le
PZ9 :
pas de détection
de COHV (composés organo-halogénés volatils)
sauf en
juillet 2019, à une concentration supérieure aux valeurs de référence
(51,6 ug/L de TCE+PCE);
.
sur le
PZ10 :
peu de détection de COHV,
avec des concentrations systématiquement
inférieures aux valeurs de référence (chlorure de vinyle < 0,2 ug/L). Au
droit
de
PZ8,
l'impact
en
COHV
relevé
dès
l'implantation
du
piézomètre
en
2019
est
toujours présent en septembre 2023, bien que les teneurs aient légèrement baissé. Au vu des résultats,
il
semble
que
l'emplacement
de
PZ8
corresponde
au
cœur
d'un
panache
de
pollution. L'impact
en
COHV
est
également
présent
en
PZ7
en
des
teneurs
plus
hétérogènes
d'une
campagne à
l’autre. Ces résultats confirment l'existence d’un panache de pollution en COHV
dans les eaux souterraines au droit de PZ7 et PZ8.
Il
n'y a pas de pollution notable en PZ9 et
PZ10. La
surveillance
des
eaux
souterraines
a
également
permis
de
détecter
des
polluants
métalliques
(arsenic,
cadmium,
nickel).
Ces
concentrations
anomaliques
peuvent
être
dues
aux
anciennes
activités
ICPE
de
la
zone
ainsi
qu'à
des
anomalies
géochimiques
d'origine
naturelle.
10 pg/1 de trichloroéthylène TCE + tétrachloroéthylène PCE
3
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R.
1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé
publique
—
annexe
1
4
piézomètre situé sur l'emprise de l’ancienne activité de teinturerie-bonneterie
n Milieu gaz du sol et air ambiant En raison de la volatilité de certains polluants détectés (COHV) dans les eaux souterraines, il est possible que ces polluants migrent dans les gaz du sol et l'air ambiant. En conséquence, des surveillances des gaz du sol ont été réalisées
E
en 2014 et 2017° dans l'objectif de dimensionner
le panache des
#
eaux souterraines. La campagne de 2017 a montré : £
au
niveau
de
l'emprise du
CD 90
à
proximité du
bassin
de
gestion des eaux (piézair 1) autremendit (PA1))
: quantification de
tétrachloroéthylène
PCE
(14968
ug/m3)
et
de
trichloroéthylène
TCE
(37,82
ug/m3)
;
.
à
proximité
du
garage
Beaufils
(PA2)
:
la
quantification
de
tétrachloroéthylène
PCE
(21294
ug/m3)
et
de
trichloroéthylène
TCE (289 ug/m3) ; .
au
niveau
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
(PA4)
:
la
quantification de COHV, notamment de produits de dégradation
À
du tétrachloroéthylène PCE tels que de chlorure de vinyle CV (527 ug/m3),
cis
1,2-dichloroéthène
(961,9
ug/m3),
trans
1,2-
dichloroéthène (32 1g/m3) et trichloroéthylène TCE (1810 ug/m3) ;
Figure
4:
Localisation
des
investigations sur les gaz du sol
.
absence de détection de COHV au niveau de PA3, PAS et PAG.
La surveillance de l'air ambiant réalisée en 2014 dans les bureaux du garage Beaufils (bâtiment à l’ouest de PA2 sur la figure 2) a montré l'absence de détection de polluants (COHV) lors du prélèvement. cl Analyse des risques pour les populations Usages au droit et aux alentours de la zone d'étude Les usages au droit et aux alentours de la zone d'étude sont : - au
nord
(amont
hydraulique)
:
des
bois,
suivi
d'habitations
de
la
commune
d'Eloie
à
environ
50
m
à
l'ouest
et
100
m
au
nord-nord-ouest
(amont
latéral
hydraulique
et
amont
vis-à-vis du site) ; -
au
nord-ouest
(latéral
hydraulique),
M
l'avenue
Oscar
Ehret,
puis
des
habitations ; - à l'est (latéral hydraulique) : des bois
;
- à l'ouest
(aval latéral hydraulique) : le
ruisseau
affluent
de
La
Rosemontoise
puis un bassin d'eau pluviale
;
- au sud (aval
hydraulique):
le ruisseau
affluent
de
La
Rosemontoise,
la
départementale
D5,
une
concession
Figure 5: Localisation des usages au droit et aux alentours de la zone
d'étude
5
Rapport “Investigations sur les eaux souterraines et les gaz souterrains” du 16 octobre 2017, projet Envireausol A17.054 — campagne de prélèvements des 21 et 22 août 2017 automobile (garage Beaufils) puis des habitations de la commune de Valdoie (70 m en latéral et 200 m en aval latéral) et des activités tertiaires et artisanales. Interprétation
de
l'état
des
milieux
(2014)
L'interprétation de l'état des milieux du 20 octobre 2014 (ref EnvirEauSol rA13.242j14) a permis de conclure
à
:
Lieu d'investigation
Etat des milieux constaté
Conclusion
Bureaux
du
garage
Beaufils
*VGAI
(valeurs
guides
de
qualité
de
l'air
intérieur)
Absence de détection de polluants
A noter que les Limites de Quantification
inférieures
des
investigations
étaient
:
- LQI trichloroéthylène (TCE) :
10,89
1g/m3
- LQI tétrachloroéthylène (PCE) :
10,89
ug/m3
Nota : réévaluation de la VGAI du
Trichloroéthylène
2019
:
- VGAI * long terme pour une exposition vie entière correspondant à un niveau de
risque de 10-6 : 1ug/m3
- VGAI long terme pour une exposition vie
entière
correspondant
à
un
niveau
de
risque de 10-5 : 10 ug/m3
(COHV) lors du prélèvement d'air ambiant]
IEM 2014 : Compatibilité
de
l'état
des
milieux
pour l'air ambiant pour l'usage commercial de concession/ garage (zone
de bureau et zone d'accueil des clients)
L'état des milieux pour l'air ambiant n'est pas incompatible avec un usage commercial de concession/
garage
(zone de bureau et zone
d'accueil des clients) selon la VGAI long terme à un niveau de
risque de 10°.
Localisation
de
l'habitation standard sans vide sanitaire ni
cave modélisée
assimilée
à
celle
du
garage
Beaufils
(le
plus
proche
des
contaminations
en
COHV dans les gaz du
sol)
Modélisation®
de
concentrations
potentiellement
présentes
dans
l'air
ambiant
d'une
habitation
en
tricholoroéthylène
(TCE),
tétrachloroéthylène (PCE) et en 11,1-
trichloroéthane à des teneurs inférieures aux
limites
de
détection
du
laboratoire
Concentrations modélisées’:
11/-trichloroéthane
: 716
10°
ug/
m3
trichloroéthylène
(TCE)
:
741
10*
ug/m3
tétrachloroéthylène (PCE)
: 0126 ug/m3
IEM 2014 : Compatibilité
de l'état des milieux
pour l'air ambiant pour
un usage résidentiel
L'état des milieux pour l'air ambiant n'est pas incompatible avec un usage résidentiel selon la VGAI long terme à un niveau de risque de 10*.
PZ7
(à proximité du garage
Beaufils)
Concentrations mesurées le 29/08/2014
pour les eaux souterraines : Chlorure de vinyle : 1,3 ug/L
trichloroéthylène (TCE) : 160 ug/L
TCE
+
PCE
: 173
pg/L
Cadmium : 13 pg/L
Incompatibilité de l'état des milieux pour les eaux]
souterraines avec les usages présents ou futurs
(puits
privés,
future exploitation pour
Ammonium : 130 ug/L
un usage eau potable)
6
Modélisation réalisée pour évaluer le transfert potentiel de gaz souterrains vers l’air ambiant d’une habitation standard (assimilée à la localisation du garage et constituée par un rez-de-chaussée sans cave ni vide sanitaire de superficie de 65 me? et d'épaisseur de dalle 15 cm).
Le bureau d'étude précise que les simplifications et hypothèses utilisées lors de
l'évaluation sont conservatoires et surestime les concentrations calculées. Sur la base des concentrations mesurées dans les gaz du sol prélevées à proximité du garage Beaufils suivantes: 1,1,1- trichloroéthane:
138,30 1g/ m3; trichloroéthylène (TCE): 142,50 pg/ m3; tétrachloroéthylène (PCE): 2 497,77 pg/ m3;
chlorure de vinyle < LQI Compatibilité du milieu gaz du sol et air ambiant avec les usages en 2023 Les
concentrations
détectées
dans
les
gaz
du
sol
en
2017
d'une
part,
et
dans
les
eaux
souterraines
et
en
2019-2023
d'autre
part,
sont
du
même
ordre
de
grandeur
que
les
concentrations
ayant
servi
de
base
à
l'interprétation
de
l'Etat
des
Milieux
en
2014,
à
l'exception du
point de prélèvement PA4 au niveau duquel du chlorure de vinyle CV (527 ug/
m3)
et
du
cis 1,2-dichloroéthène
(961,9
1g/m3)
ont
notamment été
détectés
à
des
niveaux
élevés
en
2017.
Cependant,
concernant
ce
résultat,
la
surveillance
des
eaux
souterraines
réalisée sur 2019-2023 et dont les résultats ont été détaillés précédemment n'a pas démontré la présence de COHV volatiles dans les eaux souterraines. En conséquence, il ne sera pas tenu compte de cette donnée ponctuelle acquise il y a 10 ans et qui n'a
pas été confirmée par les
campagnes de surveillance des milieux ultérieures. Ainsi,
les
conclusions
de
l'interprétation
de
l'Etat
des
Milieux
de
2014,
établies
pour
un
niveau de risque de 10° (soit moins d’1 personne / 100000 personnes présentant un excès de risque individuel relatif au cancer) restent validées : - l'état des milieux pour l'air ambiant n’est pas incompatible avec un usage commercial (zone de bureau et zone d'accueil des clients) - l'état
des
milieux
pour
l'air
ambiant
n'est
pas
incompatible
avec
un
usage
résidentiel
(habitation
standard
constituée
par
un
rez-de-chaussée
sans
cave
ni
vide
sanitaire
de
superficie de 65 m? et d'épaisseur de dalle 15 cm). Compatibilité du milieu eaux souterraines avec les usages en 2023 La surveillance des eaux souterraines récente a montré la présence d'un panache de solvants chlorés
présentant des teneurs
supérieures
aux valeurs
seuils”
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine de l'arrêté ministériel de 2007° au droit de PZ7 et PZ8.
Le panache
n'est pas détecté en PZ9 et PZ10. L'absence de pollution notable en PZ9 et PZ10, couplés au sens d'écoulement mis en évidence par
les
relevés
piézométriques,
laissent
supposer
une
propagation
vers
le
sud-sud-ouest.
Après recherche auprès de la mairie, aucun forage n'a été identifié à proximité du site. [IV
Mesures
prises
]
|
Au
regard
de
l'état
environnemental
et
sanitaire
précédemment
décrit,
les
restrictions
concernant l’Usage des eaux souterraines ont été actées par le préfet au
moyen du
présent
arrêté. En
complément,
par
mesure de
précaution,
pour
les terrains situés au
sud-sud-ouest entre
PZ8 et
PZ9 (emprise
hachurée jaune sur
la vue aérienne ci-dessous),
il
est
proposé au
préfet
de porter à la connaissance du public et de la mairie de VALDOIE les précautions à prendre vis-à-vis des usages des eaux souterraines. (https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/infosols/instruction/SSPO00850603) 8
10 pg/1
de trichloroéthylène TCE
+
tétrachloroéthylène PCE
9
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique — annexe 1 ra
‘
Figure 6: Plan parcellaire des terrains et périmètre visé par le PAC
Par ailleurs, une surveillance des eaux souterraines, a
minima
sur la
période 2023-2026 a été
prescrite
à
la
société
ETS
90,
sur
un
nombre
de
piézomètres
restreints
et
sur
les
solvants
chlorés uniquement.