Procès Verbal - 20240527+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20240527+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240527+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 27 mai 2024

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 21 mai 2024

Présents : MMES ROULET — LECERCLE — ESCOFFIER — DUVAL — JACQUIER — PERRET — ROCHATX MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO -— PIN — OGEZ - ROUSSEAU -— MACIASZCZYK — CAMPI - BOUGAULT

Absents excusés : MMES ENGELMANN — BONET

MM. CARTEREAU

Secrétaire de séance : Valérie ESCOFFIER

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l’ Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

Zones d'accélération des énergies renouvelables

Création d'emplois saisonniers

Convention de partenariat avec la Mutuelle Entrenous

Convention de partenariat avec le Relais Amical

Questions diverses mn

R&D=

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 mars 2024 est validé à l'unanimité.

DEMANDE D’AJOUT D'UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour, à savoir :

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « PREVOYANCE ».

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire indique que le point n°4 « CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE RELAIS AMICAL » est retiré de l'ordre du jour par manque d'éléments.

DELIBERATIONS

DCM 2024_05_16 ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la concertation du 7 mai au 24 mai 2024 organisée avec la population de la commune ;

1/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27/05/2024Rapport

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR). La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEñnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.) ;

- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé.

Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population : - Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR (solaire photovoltaïque) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre de concertation accessible aux horaires d'ouverture au public, dont la publicité a été faite par un article dans le Dauphiné Libéré et tous moyens de communication de la commune : panneaux municipaux, site Internet, Facebook. - Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision (annexe 1), est synthétisé ci-après :

e Nombre de participants : 2

e Nombre de contributions : 2

La première contribution concerne des questions pratiques, techniques et financières liées au projet d'implantation de panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking relais de Maison Brûlée. L'autre contribution porte sur 2 projets privés: d'une part la création d'une centrale photovoltaïque sur deux parcelles situées en zone naturelle (N) du PLUIHD, d'autre part la pose de panneaux photovoltaïques au sol sur une parcelle située en zone naturelle (N). Le règlement du PLUIHD ne permettant pas d'installer des panneaux photovoltaïques en zone naturelle, les parcelles ne peuvent pas être identifiées en ZAEnR.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

Les ZAEnR proposées à la concertation n'ont pas été modifiées et sont les suivantes :

- pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :

- parcelles correspondant aux toitures du bâtiment Evolution et de la Mairie, dont seules les toitures terrasses sont concernées, et présentées sur la carte en annexe 2.

- pour le solaire photovoltaïque sur ombrières :

- parcelles correspondant au Parking Relais de Maison Brûlée, présentées sur la carte en annexe 2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- VALIDE les propositions indiquées dans la présente délibération et retranscrites dans les cartes associées qui seront portées à la connaissance de l'Etat via le portail cartographique dédié.

Délibération adoptée à l’unanimité,

2/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27/05/2024DCM 2024_05_17 CREATION D'EMPLOIS SAISONNIERS

Afin d'apporter du renfort aux services techniques communaux en été et de donner une opportunité de premier emploi aux jeunes de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de recruter des agents saisonniers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ DECIDE d'embaucher des agents polyvalents des services techniques entre le 1° juin et le 31 août 2024, pour un temps de travail de 35h par semaine. La rémunération correspondra au 1er échelon du grade d'adjoint technique, aux indices en vigueur à l'établissement du contrat.

- _ MANDATE Monsieur le Maire pour procéder au recrutement des agents et l’autorise à signer les contrats de travail à intervenir.

-_ ATTESTE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_05_18 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MUTUELLE ENTRENOUS

Monsieur le Maire indique que, depuis quelques années, des communes de toutes tailles proposent à leurs habitants un accès facilité à une couverture santé complémentaire via ce qu'il est convenu d'appeler une « mutuelle communale ».

L'idée consiste à regrouper les habitants d'une commune afin de leur faire bénéficier d’une mutuelle complémentaire santé à des prix compétitifs. Dans le principe, les mutuelles communales sont ouvertes à tous mais, dans les faits, on constate qu'elles présentent surtout un avantage pour une partie de la population qui ne bénéficie pas d'offre compétitive via son activité professionnelle, notamment les demandeurs d'emploi, les étudiants, certaines personnes retraitées ou encore certains travailleurs indépendants.

C'est dans ce cadre que la commune a étudié la possibilité de faire bénéficier ses habitants ainsi que les personnes qui justifient d’une activité professionnelle à Sonnaz d'une mutuelle communale proposant des offres adaptées à des tarifs compétitifs. La volonté est aussi de favoriser la proximité en choisissant une mutuelle locale, bien implantée sur le territoire.

C'est pourquoi il est proposé d'établir un partenariat avec la Mutuelle Entrenous, dont le siège social ainsi que le plateau téléphonique sont basés à Chambéry et qui concentre son activité sur seulement deux départements, l'Isère et la Savoie.

La convention de partenariat jointe en annexe définit les engagements de la commune et de la Mutuelle Entrenous. Il est précisé que ce partenariat n'implique aucune dépense directe mais seulement un soutien matériel par la mise à disposition d'un local de permanence, de salle de réunion de façon occasionnelle et d’actions de communication pour faire connaître la Mutuelle Entrenous et promouvoir le partenariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-_ APPROUVE la mise en œuvre d'une mutuelle communale au bénéfice des habitants de Sonnaz ainsi que

le partenariat avec la Mutuelle Entrenous.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_05_19 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CENTRE DE

GESTION DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE

« PREVOYANCE ».

Monsieur le Maire expose :

L'article L.827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-11 du même Code.

3/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27/05/2024L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance ».

Conformément aux dispositions de l'article L.827-7 du Code général de la fonction publique, lé Cdg73 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements publics, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

Ces conventions doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur sur le risque « Prévoyance » est fixée a minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Cet accord, issu d'un consensus inédit entre les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives, prévoit de nouvelles orientations en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de « Prévoyance », avec notamment : - la mise en place par les employeurs territoriaux d'accords collectifs avec adhésion obligatoire des agents au 1° janvier 2025,

- la prise en charge par les employeurs territoriaux de 50% de la cotisation « Prévoyance » des agents sur les garanties incapacité et invalidité.

La transposition normative de l'accord collectif national précité, indispensable pour qu'il soit applicable, devait intervenir au plus tard le 11 janvier 2024,

Or, à ce jour, les modifications législatives et réglementaires attendues n'ont pas été effectuées. Ainsi, l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance résultant de la mise en conformité avec les stipulations de l'accord collectif national interviendra désormais au 1er janvier 2027.

Dès lors, par lettre du 16 avril 2024, le Président du Cdg73 nous a informé que dans ce contexte juridique délicat, le Cdg73 envisage une alternative :

- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2025 ;

ou

- une consultation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention de participation sur le risque « Prévoyance » au 1er janvier 2027.

Il est précisé que le mandat donné par la commune de Sonnaz au Cdg73, après avis du comité social compétent, vaut pour les deux alternatives précitées.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de Sonnaz conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Cdg73. Le montant de la participation que la commune de Sonnaz versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

4/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27/05/2024Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Sous condition suspensive de l'avis du comité social territorial du 14 mai 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Article 2 : MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la commune de Sonnaz la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et s'engage à lui communiquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs,

Article 3: PREND ACTE que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 après nouvelle délibération de la commune.

Délibération adoptée à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique qu'une réunion publique menée par l'EID (Entente Interdépartementale pour la Démoustication) s’est tenue le jeudi 23 mai à la salle du Crêt et a réuni 24 habitants de la commune. Cette présentation a été reçue avec un intérêt unanime. L’intervenant a rappelé que l'EID Rhône-Alpes se déplace chez les particuliers pour réaliser un diagnostic et apporter ses conseils sur les bons gestes à mettre en place. Toutes les informations sont à retrouver sur www.eid-rhonealpes.com. De plus le PowerPoint de la réunion va être mis en ligne sur le site Internet de la commune, rubrique VIE PRATIQUE > Nuisibles > Lutte contre les moustiques.

La séance est levée à 19h50.

Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du: Ql | O+ / do ay

Publié le: GS/5/ 094

Daniel ROCHAIX,

Maire A

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27/05/2024