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Déliberation - 12 Procedure DUP station production eau du Val Merienne a Perigny
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Procedure DUP station production eau du Val Merienne a Perigny)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
ger-Levrault
(1309)
Ref,
201
524
Ber
xNITRE AUNOIREAU TÈRRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(014-200068799-20251127-D2025-11-6-12-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/12/2025)
Publication : 08/12/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
14 novembre 2025 et
21 novembre 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 8
37
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 10
D2025-11-6-12
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIDRIEDCR
Séance du Jeudi 27 Novembre 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt
heures, le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au
Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune
déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous
la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,
Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le quatorze novembre et le vingt-et-un
novembre deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt-et-un
novembre deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la station de production d’eau du Val Mérienne à Périgny
Excusés
N'étant ni
à représenté *Représenté(e) | *A donné pouvoir à : Dar un
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etfou
(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du n'avant
ESP) c6c7) pas donhé
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD M. Xavier ANCKAERT Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT Mme Catherine CAILLY
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE M. Benoît BALAIS
Mme Najat LEMERAY X
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD x | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU x | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE X | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO x | | Î Page 1 sur 4 D2025-11-6-12
Noms des Conseiilers Présents
Excusés
* Représenté(e)
par le conseiller
suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
{article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY XX
IX
|
x
M. Georges RAVENEL Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | M. Gilles PORQUET [
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN *<
M. Francis HERMON x*
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
M. Marc GUILLAUMIN
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte CHAPET
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA XIXIXIX
IX
M. Gilles FAUCON
o Page 2 sur 4 D2025-11-6-12
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté({e)
par le conseiller
suppléant: (en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
Farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSS]
M. Guy VELANY
M. Pascal MARTIN
TOTAL 37 10 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 37
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
45
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 3 sur 4 D2025-11-6-12
Mme Nicole DESMOTTES, Vice-Présidente en charge des affaires liées à l'Habitat, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1321-2 ;
Considérant la gestion de la station de production du Val Mérienne à Périgny assurée par l'intercom de la Vire au Noireau
Il convient, afin d'exploiter la station de production du Val Mérienne sur la commune de Périgny, de déterminer un périmètre de protection avec la mise en œuvre des prescriptions qui s’y rattacheront.
Ces périmètres sont déterminés par un acte portant déclaration d'utilité publique qui est indispensable pour obtenir l'autorisation d'utiliser les ressources d’eau souterraines, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection immédiate et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection contre toute pollution éventuelle.
Pour la mise en place de ces périmètres, la collectivité est en cours de constitution d'un dossier technique préparatoire comportant notamment une étude d'environnement et de vulnérabilité.
Cette phase technique arrivant à terme, il convient d'engager auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP), notamment afin de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Cette procédure se poursuivra par une phase administrative comprenant une consultation administrative interservices, une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire.
Le Conseil Communautaire sera consulté sur le projet d'arrêté préfectoral portant Déclaration d'Utilité Publique pour la station du Val Mérienne et l'ensemble de ses forages.
Suivant les avis favorables de la commission « Grand et Petit Cycle de l'Eau » réunie le 9 octobre 2025 et du Bureau communautaire réuni le 15 octobre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- de donner pouvoir à Mme la Présidente, ou son représentant, d'entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers techniques relatifs à l'établissement des périmètres de protection, à l'autorisation de prélèvement dans le milieu (code de l’environnement) et à l'autorisation de distribuer l'eau en vue de la consommation
humaine (code de la santé publique)
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour couvrir les frais de constitution du dossier (frais d'hydrogéologue agréé)
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 45 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
[1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité _____ [1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS
Secrétaire de séance
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'Intercom de Ta Vire au
Noireau |
MER NET Page 4 sur 4