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Arrêté - 1718279935 Arrete DP04318624P0018 signe
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Saint-Front.
Lien du pdf (Arrêté - 1718279935 Arrete DP04318624P0018 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE DE SAINT-FRONT
DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Dossier : DP 043186 24 P0018 Demandeur :
Déposé le : 06/06/2024 SAS WORLDSUN REPRÉSENTÉ(E) PAR ASSO
Affiché en mairie le : 06/06/2024 KEVIN
Complété le : 06/06/2024 - 06/06/2024 21 RUE ARTHUR RUBINSTEIN
Nature des travaux :
INSTALLATION DE 6 PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES 33700 MERIGNAC FRANCE
Adresse des travaux : Demandeur(s) co-titulaire(s) : 5 CHEMIN DE LA GAZELLE
43550 SAINT-FRONT
Le Maire de la Commune de Saint-Front,
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté de commune Mézenc Loire Meygal approuvé le 15 février 2024 et rendu exécutoire le 29 février 2024 ;
Vu la demande de DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE susvisée ;
ARRÊTE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux décrits dans la demande susvisée, sont
RÉALISABLES.
Fait à Saint-Front, le 06/06/2024
Le Maire
Philippe DELABRE
Page 1/2 AR Prefecture
043-214301863-20240606-DP04318624P0018-AU
Reçu le 12/06/2024 RAPPELS REGLEMENTAIRES
La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine
Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé...). Validité: Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année.
Affichage. délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15
à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. A défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Certifié transmis ce jour au Préfet, le
Le présent arrêté est exécutoire à
dater de sa transmission et de sa
notification.
Page 2/2 AR Prefecture
043-214301863-20240606-DP04318624P0018-AU
Reçu le 12/06/2024