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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20210302 Arrete Ppri SLM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE
LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égalité Fraternité
Direction
Générale
de
l’Administration
Direction
Juridique
et Contentieux
Service
Administration
Générale
ARRETE
n°
R03-2021-03-02-001
et Procédures
Juridiques
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRI)
pour
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
Le
préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
les
articles
L.562-1
à
L.562-9
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
l’article
L.562-3;
VU
les
articles
R.562-1
à
R.562-11
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
notamment
l’article
R.562-8;
VU
les
articles
L.123-1
à
L.123-18
et
les
articles
R.123-1
à
R.123-24
du
code
de
l’environnement
définissant
et
organisant
la
procédure
des
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
la
loi
n°46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Réunion
et
la
Guyane
française;
VU
la
loi
n°2020-
1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire;
VU
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l’organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française,
la
Réunion;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements;
VU
le décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane;
,
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
-— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
1 VU
le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane:
VU
le
décret
du
1° janvier
2020
relatif
à
la
nomination
de
M.
Paul-Marie
CLAUDON,
sous-préfet
hors
classe,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane;
VU
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’État
d'urgence
sanitaire;
VU
l'arrêté
n°R03-2020-05-14-004
du
14
mai
2020
portant
organisation
des
services
de
l’État
en
Guyane: VU
l'arrêté
préfectoral
n°980/DDE
du
15
mai
2009
portant
prescription
d’un
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
de
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2020-12-31-001
du
31
décembre
2020
fixant
pour
l’année
2021
la
liste
des
journaux
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane;
VU
l'avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête
publique
relative
au
PPRI
pour
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
qui
a
eu
lieu
du
13
mai
au
13
juin
2013 ;
VU
la
saisine
pour
avis
en
date
du
13
juin
2018
de
la
chambre
de
commerce
et
de
l'industrie,
de
la
Guyane
(CCIG),
de
la
chambre
de
l’agriculture
de
la
Guyane,
de
la
société
d'économie
mixte
de
Saint-
Martin
(SEMSAMAR),
de
l'établissement
public
foncier
et
d'aménagement
de
Guyane
(EPFAG),
de
la
société
d'économie
mixte
du
Nord-Ouest
Guyanais
(SENOG),
de
la
communauté
des
communes
de
l'ouest
guyanais
(CCOG),
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
de
la
collectivité
territoriale
de
Guyane
(CTG),
de
la
direction
de
l'alimentation
et
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF
devenue
DGTM,
direction
générale
des
territoires
et
de
la
mer),
de
l'office
national
des
forêts
(ONF),
de
l'agence
régionale
de
la
santé
(ARS),
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
et des
services
de
la direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
(DEAL
devenue
la
DGTM);
VU
l'avis
favorable
du
service
«
Milieux
Naturels,
Biodiversité,
Sites
et
Paysages
»
(MNBSP)
de
la
DEAL
(devenue
DGTM)
du
2
août
2018,
l'avis
favorable
de
l'EPFAG
assorti
de
propositions
du
10
août
2018,
l'avis
de
l'ARS
du
20
juin
2018
n'émettant
aucune
observation
particulière
et
l'analyse
du
9
août
2018,
produite
par
la
SEMSAMAR,
sur
l'impact
du
projet
sur
ses
opérations;
VU
les
avis
réputés
favorables
de
la
CCOG,
de
la
CTG,
de
la
CCIG,
de
la
chambre
de
l’agriculture
de
la
Guyane,
de
la
SENOG,
de
la
DAAF,
de
l'ONF,
du
SDIS,
en
l'absence
de
réponses
parvenues
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Guyane,
conformément
à
l’article
R
562-7
du
code
de
l’environnement;
VU
la
décision
de
l'autorité
environnementale
du
24
septembre
2018
de
ne
pas
soumettre
le
projet
PPRI
à
évaluation
environnementale;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
du
16
septembre
2019,
qui
a
émis
un
avis
favorable
avec
prise
en
compte
de
modifications
relatives
à
la
transformation
de
la
bande
d'inconstructibilité
au
sud
de
l'avenue
Gaston
Monnerville
et
à
l'extension
de
la
zone
verte;
VU
le
nouveau
dossier
d'enquête
publique
relatif
au
projet
de
PPRI
pour
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
revu
et
actualisé
en
2018,
présenté
par
la
DGTM,
service
«
Prévention
des
Risques
et
Industries
Extractives
»
(PRIE)
en
date
du
13
janvier
2021;
VU
la
décision
n°E21000001/97
du
01/02/2021
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
Mme
Sophia
LOUIS
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
le
projet
de
PPRI
à
enquête
publique
selon
les
formes
prévues
aux
articles
R.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane:
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane—
DGA/DJC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
-— Bâtiment
HEDER
—
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
2 ARRÊTE:
Article
1:
Objet
et
date
de
l’enquête
publique
Le
PPRI
pour
la
commune
de
Saint-Laurent
du
Maroni
a
été
prescrit
par
le
préfet
de
la
région
Guyane
le
15
mai
2009.
Ce
dispositif
vise
à
déterminer
les
zones
exposées
au
risque
d'inondation,
à
délimiter
les
zones
sur
lesquelles
l'occupation
et
l'utilisation
des
sols
doivent
être
contrôlées
en
raison
de
leur
exposition
aux
risques
d'inondation,
et à
indiquer
les
mesures
préventives
à
mettre
en
œuvre.
Un
premier
projet
avait
été
élaboré
et soumis
à enquête
publique
du
13
mai
au
13
juin
2013.
Il avait
fait
l’objet
d’un
avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur.
Un
second
projet
de
PPRI
a
été
revu
et
actualisé
en
2018.
Ce
projet
est
soumis
à
enquête
publique.
Cette
dernière
est
prescrite
pour
une
durée
de
30
jours
consécutifs
soit
du
lundi
22
mars
2021
au
mardi
20
avril
2021
inclus.
Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire-enquêteur
pourra
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
projet
est
porté
par
l'État,
représenté
par
la
DGTM,
plus
particulièrement
le
service
PRIE,
unité
«
Prévention
des
Risques
Naturels
».
La
personne
en
charge
de
ce
dossier
à
la
DGTM
est
Mme
Natacha
CHRISTIN:
ern.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr Article
2:
Permanences
du
commissaire
enquêteur
L'enquête
publique
se
déroulera
au
service
«
Urbanisme,
Foncier
et
Développement
durable
»
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
25
rue
Georges
GUERIL,
97320
Saint-Laurent
du
Maroni,
commune
concernée
par
le
projet.
Mme
Sophia
LOUIS,
commissaire
enquêteur,
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
écrites
et orales
au
cours
de
quatre
permanences :
le
lundi
22
mars
2021
de
9h
à
12h
le
vendredi
09
avril
2021
de
10h
à
13h
le
lundi
12
avril
2021
de
8h
à
11h
le
mardi
20
avril
2021
de
10h
à
13h
Un
registre
à
feuillets
non
mobiles
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert,
à
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
et
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
habituelles
de
la
mairie
(de
8h00
à
12h00
et
de
14h00
à
17h00
les
lundis,
mardis
et
jeudis,
et
de
8h00
à
12h30
les
mercredis
et
vendredis),
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
des
circonstances
sanitaires
liées
à
l'épidémie
de
Covid-19,
la
participation
à
cette
enquête
devra
se
faire
dans
le
respect
des
mesures
d'hygiène
(dites
«barrières»)
et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Préalablement
à
tout
déplacement,
il
est
conseillé
de
se
renseigner
auprès
de
la
mairie
afin
de
connaître
ces
modalités
pratiques. Article
3:
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et
de
présentation
par
le
public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et
documents
relatifs
au
projet
sera
consultable:
—
en
version
papier:
Mel
: dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
— DGA/DJC
-— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
3 au
service
«
Urbanisme,
Foncier
et
Développement
durable
»
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni,
25
rue
Georges
GUERIL,
97320
Saint-Laurent
du
Maroni,
aux
horaires
d'ouverture
habituelles
de
la
mairie.
—
en
version
numérique:
sur
le
site
dématérialisé
de
la
DGTM :
http:/Amww.guyane.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-r1039.html
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
http:/Awww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions:
+
par
écrit
sur
le
registre
d'enquête
publique
tenu
à
la
disposition
du
public
au
service
«Urbanisme,
Foncier
et
Développement
durable
»
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni
à
l'adresse
susmentionnée;
-__
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
suivante :
https://www.registredemat.fr/ppri-saintlaurentdumaroni
par
courriel:
enquetepublique-ppri-sm@registredemat.fr
ou
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr par
voie
postale,
à
l'attention
de
Mme
Sophia
LOUIS
à
l'adresse
suivante:
Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
—
Direction
juridique
et
contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
Le
commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera
dans
chacun
des
registres
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée
ci-avant,
afin
d’être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique,
et
au
plus
tard
le
mardi
20
avril
2021
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni
pour
les
observations
écrites,
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
mardi
20
avril
2021.
Article
4:
Publicité
de
l’arrêté
et
de
l’avis
d'ouverture
d'enquête
publique
L'enquête
publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Saint-
Laurent
du
Maroni.
L'avis
reproduisant
les
dispositions
principales
du
présent
arrêté
sera
affiché
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
vendredi
5
mars
2021,
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
portera
en
caractères
apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
la
DGTM,
maître
d'ouvrage,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°’
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-
11
du
code
de
l’environnement
:
“Les
affiches
mentionnées
au
Il
de
l’article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE»
en
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l'État
en
Guyane
—
DGA/DJC
—
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
Bâtiment
HEDER
-
RDC-BP
7008
—
97307
Cayenne
CEDEX
4 caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l’environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L’APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
5
mars
2021,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi
26
mars
2021.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à
la
charge
de
la
DGTM.
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et
le
présent
arrêté
seront
publiés
le
vendredi
5
mars
2021
sur
le
site
dématérialisé
de
la
DGTM
à
l'adresse
suivante:
http;/1www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/enquete-publique-r1039.html et sur
le site
internet
des
services
de
l’État
en
Guyane:
http://www. guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Guyane. Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
DGTM
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
5:
Clôture
de
l’enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l’article
1,
le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
le
registre
d'enquête.
La
DJC
lui
communiquera
dans
les
plus
brefs
délais
les
observations
écrites
reçues
par
courriel
où
par
voie
postale.
|| annexera
aux
registres
l'ensemble
des
observations
et
documents.
Dès
réception
de
ces
documents,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
porteur
de
projet,
la
DGTM,
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
le
procès-verbal
de
synthèse.
La
DGTM
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et
propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
maître
d'ouvrage.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il
transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
—
Direction
juridique
et
contentieux
(DJC)
—
Bâtiment
HEDER
—
RDC
-— rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex).
Il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DIC.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
à
la
DJC
conformément
à
la
faculté
qui
lui
est
octroyée
par
l’article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête:
Mel :
dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
—
DGA/DJC
— Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
— 97307
Cayenne
CEDEX
5 —
en
version
papier
à
l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Saint-Laurent
du
Maroni;
_
en
version
numérique
sur
le
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane:
http:/Awww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 Article
6:
Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane,
Madame
le
maire
de
la
commune
de
Saint-
Laurent
du
Maroni
et
le
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne
le,
©
7
MAR.
20?!
Mel
: dga-djc@guyane.
ref.gouv.fr
Services
de
l’État
en
Guyane
- DGA/DJC
- Rue
Élisa
ROBERTIN
— Bâtiment
HEDER
— RDC-BP
7008
- 97307
Cayenne
CEDEX
6