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Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Nointel.
Lien du pdf (Arrêté - SCAN AP 18871 restrictions activites professionnelles foret 28 07 2026 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
PRÉFET . Direction départementale
DU VAL-D'OISE des territoires Liberté “Égalité Fraternité
ARRETE N° 2026 - 18871 portant restriction de certaines activités professionnelles forestières
Le préfet du Val-d'Oise 28 JUL. 2026
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R.163-6;
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret N°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Nicolas
Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° 18782 du 28 avril 2026 donnant subdélégation de signature de gestion globale aux
collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du Code forestier qui permettent au préfet du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ;
Considérant le classement du département du Val-d'Oise en vigilance orange risque sévère par Météo
France via l'outil « Météo des forêts » ;
Direction départementale des territoires - Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires Préfecture - 5 Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95095 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 00 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet http://wwwr.val-doise.gouv.frConsidérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire
un départ de feu par échauffement où production d'étincelles ;
Considérant l'imminence et la nature de l'événement météorologique qui ne permettent pas utilement
d'apposer des pancartes et annonces à l'entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l'accès aux
bois et forêts du département du Val-d'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Restrictions d'activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que de tout engin
produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à 22h00, dans les massifs forestiers de plus de
0,5 ha, à compter de la date de la signature et jusqu'à abrogation.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être ré. s avec la
plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu
et d'une personne chargée de la surveillance munie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier,
une dernière reconnaissance doit être réalisée pour s'assurer de l'absence de départ de feu.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible d'une sanction prévue au code pénal.
Article 3 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes
par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux, ....).
Article 4 : Délais et voie de recours
Cet arrêté s'applique à compter de la date de signature jusqu'au retour en vigilance jaune (risque
modéré) ou verte (risque faible) émise par Météo France via l'outil « Météo des forêts ».
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai maximal de deux
mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 5 : Exécution et publication
Le directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, la présidentedu conseil départemental du
Val-d'Oise, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les directeurs des agences Île-de-France
Ouest de l'Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ARRÊTÉ n° 2026 - 18871
portant restriction de certaines activités professionnelles forestières